J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids 60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression" car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
C'est dans ce message: <465e6942$0$24903$ qu'en ce jeudi 31/05/2007, jour de la Visitation, *Moisse* a écrit de sa plus belle plume :
D'une plume alerte, dans le message , PiB écrit:
C'est dans ce message: <465e527b$0$14662$ qu'en ce jeudi 31/05/2007, jour de la Visitation, *Moisse* a écrit de sa plus belle plume :
[....]Enfin pour l'intérêt de la discussion, je ne vois pas en quoi l'absence d'émargement du destinataire va libérer le transporteur de son obligation, qui va être mise en défaut dès le retour de l'envoi. A+
Je ne parle pas simplement d'émargement mais de réserves ou du refus (zrgumenté) de le prise de possession du matériel livré. Ceci doit être porté sur la LV avec la date du fait et constitue le point de départ de l'action éventuelle. En l'absence de ces éléments, le transporteur fautif peut invoquer n'importe quoi comme par exempl et entre autre l'absence du destinataire et donc l'impossibilité de procéder à la livraison.
Et alors ? Il faudra bien retourner l'appareil en question.
Retourner l'appareil en question?? Ben non, puisqu'il a été refusé, le retour devient alors le problème du transporteur délictueux !
Et à cette occasion constater le dol du transporteur. Comme la manoeuvre dolosive est exclusive des limitations de responsabilités, et surtout sans intérêt, il vaut mieux s'en abstenir. Toujours pour l'intéret de la discussion, je serai curieux de connaître le texte obligeant un destinataire à émarger un récépissé de transport lorsqu'il refuse l'envoi.
Et moi le texte qui affirme le contraire...
J'aurai besoin de cette référence, que je puisse en faire profiter mes collaborateurs et mes auditeurs plus occasionellement.
C'est tout??
Et en pratique j'aimerai connaître la méthode que va utiliser le livreur pour forcer la main au réceptionnaire.
N'importe quoi !!
A+
Non pas A+, car je ne poursuivrai pas cette conversation surréaliste... :-(
-- PiB "L'éternité, c'est long, surtout vers la fin" (Woody Allen)
/*Bonjour Moisse*/
C'est dans ce message: <465e6942$0$24903$426a74cc@news.free.fr>
qu'en ce jeudi 31/05/2007, jour de la Visitation, *Moisse* a écrit de
sa plus belle plume :
D'une plume alerte, dans le message mn.f9a17d759ad8277d.73224@NoSpam.fr,
PiB <PiB@NoSpam.fr> écrit:
C'est dans ce message: <465e527b$0$14662$426a74cc@news.free.fr>
qu'en ce jeudi 31/05/2007, jour de la Visitation, *Moisse* a écrit de
sa plus belle plume :
[....]Enfin pour l'intérêt de la discussion, je ne vois pas en quoi
l'absence d'émargement du destinataire va libérer le transporteur de
son obligation, qui va être mise en défaut dès le retour de l'envoi.
A+
Je ne parle pas simplement d'émargement mais de réserves ou du refus
(zrgumenté) de le prise de possession du matériel livré.
Ceci doit être porté sur la LV avec la date du fait et constitue le
point de départ de l'action éventuelle.
En l'absence de ces éléments, le transporteur fautif peut invoquer
n'importe quoi comme par exempl et entre autre l'absence du
destinataire et donc l'impossibilité de procéder à la livraison.
Et alors ?
Il faudra bien retourner l'appareil en question.
Retourner l'appareil en question?? Ben non, puisqu'il a été refusé, le
retour devient alors le problème du transporteur délictueux !
Et à cette occasion constater le dol du transporteur.
Comme la manoeuvre dolosive est exclusive des limitations de responsabilités,
et surtout sans intérêt, il vaut mieux s'en abstenir.
Toujours pour l'intéret de la discussion, je serai curieux de connaître le
texte obligeant un destinataire à émarger un récépissé de transport lorsqu'il
refuse l'envoi.
Et moi le texte qui affirme le contraire...
J'aurai besoin de cette référence, que je puisse en faire profiter mes
collaborateurs et mes auditeurs plus occasionellement.
C'est tout??
Et en pratique j'aimerai connaître la méthode que va utiliser le livreur pour
forcer la main au réceptionnaire.
N'importe quoi !!
A+
Non pas A+, car je ne poursuivrai pas cette conversation surréaliste...
:-(
--
PiB
"L'éternité, c'est long, surtout vers la fin"
(Woody Allen)
C'est dans ce message: <465e6942$0$24903$ qu'en ce jeudi 31/05/2007, jour de la Visitation, *Moisse* a écrit de sa plus belle plume :
D'une plume alerte, dans le message , PiB écrit:
C'est dans ce message: <465e527b$0$14662$ qu'en ce jeudi 31/05/2007, jour de la Visitation, *Moisse* a écrit de sa plus belle plume :
[....]Enfin pour l'intérêt de la discussion, je ne vois pas en quoi l'absence d'émargement du destinataire va libérer le transporteur de son obligation, qui va être mise en défaut dès le retour de l'envoi. A+
Je ne parle pas simplement d'émargement mais de réserves ou du refus (zrgumenté) de le prise de possession du matériel livré. Ceci doit être porté sur la LV avec la date du fait et constitue le point de départ de l'action éventuelle. En l'absence de ces éléments, le transporteur fautif peut invoquer n'importe quoi comme par exempl et entre autre l'absence du destinataire et donc l'impossibilité de procéder à la livraison.
Et alors ? Il faudra bien retourner l'appareil en question.
Retourner l'appareil en question?? Ben non, puisqu'il a été refusé, le retour devient alors le problème du transporteur délictueux !
Et à cette occasion constater le dol du transporteur. Comme la manoeuvre dolosive est exclusive des limitations de responsabilités, et surtout sans intérêt, il vaut mieux s'en abstenir. Toujours pour l'intéret de la discussion, je serai curieux de connaître le texte obligeant un destinataire à émarger un récépissé de transport lorsqu'il refuse l'envoi.
Et moi le texte qui affirme le contraire...
J'aurai besoin de cette référence, que je puisse en faire profiter mes collaborateurs et mes auditeurs plus occasionellement.
C'est tout??
Et en pratique j'aimerai connaître la méthode que va utiliser le livreur pour forcer la main au réceptionnaire.
N'importe quoi !!
A+
Non pas A+, car je ne poursuivrai pas cette conversation surréaliste... :-(
-- PiB "L'éternité, c'est long, surtout vers la fin" (Woody Allen)
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , PiB écrit:
Toujours pour l'intéret de la discussion, je serai curieux de connaître le texte obligeant un destinataire à émarger un récépissé de transport lorsqu'il refuse l'envoi.
Et moi le texte qui affirme le contraire...
Voila qui mesure vos connaissances juridiques. Que je complète par le B.A.-BA: pas de texte pas d'obligation
J'aurai besoin de cette référence, que je puisse en faire profiter mes collaborateurs et mes auditeurs plus occasionellement.
C'est tout??
Et en pratique j'aimerai connaître la méthode que va utiliser le livreur pour forcer la main au réceptionnaire.
N'importe quoi !!
A+
Non pas A+, car je ne poursuivrai pas cette conversation surréaliste... :-(
Je peux vous envoyer un dossier d'inscription pour la prochaine rentrée scolaire. Je vous obtiendrai une dérogation pour le niveau requis que vraissemblablement vous n'avez pas atteint. :-)
--
D'une plume alerte, dans le message mn.fa077d75f8b9156c.73224@NoSpam.fr,
PiB <PiB@NoSpam.fr> écrit:
Toujours pour l'intéret de la discussion, je serai curieux de
connaître le texte obligeant un destinataire à émarger un récépissé
de transport lorsqu'il refuse l'envoi.
Et moi le texte qui affirme le contraire...
Voila qui mesure vos connaissances juridiques.
Que je complète par le B.A.-BA: pas de texte pas d'obligation
J'aurai besoin de cette référence, que je puisse en faire profiter
mes collaborateurs et mes auditeurs plus occasionellement.
C'est tout??
Et en pratique j'aimerai connaître la méthode que va utiliser le
livreur pour forcer la main au réceptionnaire.
N'importe quoi !!
A+
Non pas A+, car je ne poursuivrai pas cette conversation
surréaliste... :-(
Je peux vous envoyer un dossier d'inscription pour la prochaine rentrée
scolaire.
Je vous obtiendrai une dérogation pour le niveau requis que
vraissemblablement vous n'avez pas atteint.
:-)
Toujours pour l'intéret de la discussion, je serai curieux de connaître le texte obligeant un destinataire à émarger un récépissé de transport lorsqu'il refuse l'envoi.
Et moi le texte qui affirme le contraire...
Voila qui mesure vos connaissances juridiques. Que je complète par le B.A.-BA: pas de texte pas d'obligation
J'aurai besoin de cette référence, que je puisse en faire profiter mes collaborateurs et mes auditeurs plus occasionellement.
C'est tout??
Et en pratique j'aimerai connaître la méthode que va utiliser le livreur pour forcer la main au réceptionnaire.
N'importe quoi !!
A+
Non pas A+, car je ne poursuivrai pas cette conversation surréaliste... :-(
Je peux vous envoyer un dossier d'inscription pour la prochaine rentrée scolaire. Je vous obtiendrai une dérogation pour le niveau requis que vraissemblablement vous n'avez pas atteint. :-)
--
Bernard Guérin
Bonjour,
"PiB" a écrit dans le message de news:
Retourner l'appareil en question?? Ben non, puisqu'il a été refusé, le retour devient alors le problème du transporteur délictueux !
Justement, ce transporteur va bien ramener le matériel à l'expéditeur ? Qui va bien constater la détérioration et exiger l'indemnité ? Donc pourquoi ne pas verser tout de suite l'indemnité ? Ou au moins accepter de la verser en précisant dans quel délai, le temps que l'assurance le fasse ?
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"PiB" <PiB@NoSpam.fr> a écrit dans le message de
news:mn.fa077d75f8b9156c.73224@NoSpam.fr...
Retourner l'appareil en question?? Ben non, puisqu'il a été refusé, le
retour devient alors le problème du transporteur délictueux !
Justement, ce transporteur va bien ramener le matériel à l'expéditeur ? Qui
va bien constater la détérioration et exiger l'indemnité ? Donc pourquoi ne
pas verser tout de suite l'indemnité ? Ou au moins accepter de la verser en
précisant dans quel délai, le temps que l'assurance le fasse ?
Retourner l'appareil en question?? Ben non, puisqu'il a été refusé, le retour devient alors le problème du transporteur délictueux !
Justement, ce transporteur va bien ramener le matériel à l'expéditeur ? Qui va bien constater la détérioration et exiger l'indemnité ? Donc pourquoi ne pas verser tout de suite l'indemnité ? Ou au moins accepter de la verser en précisant dans quel délai, le temps que l'assurance le fasse ?
-- Bernard Guérin
Patrick V
On 31 mai, 08:39, PiB wrote:
> Toujours pour l'intéret de la discussion, je serai curieux de conna ître le > texte obligeant un destinataire à émarger un récépissé de tra nsport lorsqu'il > refuse l'envoi.
Et moi le texte qui affirme le contraire...
Article 1108 du Code Civil, par exemple, tout simplement.
On 31 mai, 08:39, PiB <P...@NoSpam.fr> wrote:
> Toujours pour l'intéret de la discussion, je serai curieux de conna ître le
> texte obligeant un destinataire à émarger un récépissé de tra nsport lorsqu'il
> refuse l'envoi.
Et moi le texte qui affirme le contraire...
Article 1108 du Code Civil, par exemple, tout simplement.
> Toujours pour l'intéret de la discussion, je serai curieux de conna ître le > texte obligeant un destinataire à émarger un récépissé de tra nsport lorsqu'il > refuse l'envoi.
Et moi le texte qui affirme le contraire...
Article 1108 du Code Civil, par exemple, tout simplement.
PiB
/*Bonjour Bernard Guérin*/
C'est dans ce message: <465e96b9$0$4450$ qu'en ce jeudi 31/05/2007, jour de la Visitation, *Bernard Guérin* a écrit de sa plus belle plume :
Bonjour,
"PiB" a écrit dans le message de news:
Retourner l'appareil en question?? Ben non, puisqu'il a été refusé, le retour devient alors le problème du transporteur délictueux !
Justement, ce transporteur va bien ramener le matériel à l'expéditeur ?
Bien sur...
Qui va bien constater la détérioration et exiger l'indemnité ?
Ca me semble évident...
Donc pourquoi ne pas verser tout de suite l'indemnité ?
C'est au transporteur qu'il faut poser cette question...Pourquoi est-ce que certains attendent d'être contraints par jugement pour payer leurs dettes?? Parce que le monde est ainsi fait...et qu'il vaut mieux, quand on a a faire à ce genre de personnes, mettre toutes les chances de son côté et en l'occurence avoir des réserves sur la lettre de voiture, première chose que vérifiera un juge, si juge il doit y avoir...
Ou au moins accepter de la verser en précisant dans quel délai, le temps que l'assurance le fasse ?
-- PiB "L'éternité, c'est long, surtout vers la fin" (Woody Allen)
/*Bonjour Bernard Guérin*/
C'est dans ce message: <465e96b9$0$4450$426a74cc@news.free.fr>
qu'en ce jeudi 31/05/2007, jour de la Visitation, *Bernard Guérin* a
écrit de sa plus belle plume :
Bonjour,
"PiB" <PiB@NoSpam.fr> a écrit dans le message de
news:mn.fa077d75f8b9156c.73224@NoSpam.fr...
Retourner l'appareil en question?? Ben non, puisqu'il a été refusé, le
retour devient alors le problème du transporteur délictueux !
Justement, ce transporteur va bien ramener le matériel à l'expéditeur ?
Bien sur...
Qui va bien constater la détérioration et exiger l'indemnité ?
Ca me semble évident...
Donc pourquoi ne pas verser tout de suite l'indemnité ?
C'est au transporteur qu'il faut poser cette question...Pourquoi est-ce
que certains attendent d'être contraints par jugement pour payer leurs
dettes?? Parce que le monde est ainsi fait...et qu'il vaut mieux, quand
on a a faire à ce genre de personnes, mettre toutes les chances de son
côté et en l'occurence avoir des réserves sur la lettre de voiture,
première chose que vérifiera un juge, si juge il doit y avoir...
Ou au moins accepter de la verser en précisant dans quel délai, le temps que
l'assurance le fasse ?
--
PiB
"L'éternité, c'est long, surtout vers la fin"
(Woody Allen)
C'est dans ce message: <465e96b9$0$4450$ qu'en ce jeudi 31/05/2007, jour de la Visitation, *Bernard Guérin* a écrit de sa plus belle plume :
Bonjour,
"PiB" a écrit dans le message de news:
Retourner l'appareil en question?? Ben non, puisqu'il a été refusé, le retour devient alors le problème du transporteur délictueux !
Justement, ce transporteur va bien ramener le matériel à l'expéditeur ?
Bien sur...
Qui va bien constater la détérioration et exiger l'indemnité ?
Ca me semble évident...
Donc pourquoi ne pas verser tout de suite l'indemnité ?
C'est au transporteur qu'il faut poser cette question...Pourquoi est-ce que certains attendent d'être contraints par jugement pour payer leurs dettes?? Parce que le monde est ainsi fait...et qu'il vaut mieux, quand on a a faire à ce genre de personnes, mettre toutes les chances de son côté et en l'occurence avoir des réserves sur la lettre de voiture, première chose que vérifiera un juge, si juge il doit y avoir...
Ou au moins accepter de la verser en précisant dans quel délai, le temps que l'assurance le fasse ?
-- PiB "L'éternité, c'est long, surtout vers la fin" (Woody Allen)
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 465e96b9$0$4450$, Bernard Guérin écrit:
Bonjour,
"PiB" a écrit dans le message de news:
Retourner l'appareil en question?? Ben non, puisqu'il a été refusé, le retour devient alors le problème du transporteur délictueux !
Délictueux . Un mot dont le sens échappe manifestement à celui qui l'utilise.
Justement, ce transporteur va bien ramener le matériel à l'expéditeur ? Qui va bien constater la détérioration et exiger l'indemnité ? Donc pourquoi ne pas verser tout de suite l'indemnité ? Ou au moins accepter de la verser en précisant dans quel délai, le temps que l'assurance le fasse ?
Il faut savoir que l'assurance n'est pas une obligation, que nombre de transporteurs assurent cependant leur responsabilité civile avec des franchises importantes - dans mon cas 7000 euros -, et sont donc leur propre assureur sous ce seuil. Il faut aussi savoir que la courte prescription - un an - permet d'évacuer sans paiement beaucoup de litiges, surtout quand ils concernent des particuliers, car les valeurs restent faibles. Alors que les transporteurs excerçant un part non négligeable de leur activité avec le grand public usent de la ficelle n'a rien d'étonnant. Par ailleurs une dernière précision, lorsqu'un transporteur accepte le principe d'une indemnisation, la prescription courte disparait au profit de celle du droit commun relative à la reconnaissance de dette. C'est pourquoi vous verrez souvent des formules dilatoires comme "dossier à l'instruction, chez l'assureur pour examen...." .Bref rien qui indique l'acceptation de la responsabilité. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
465e96b9$0$4450$426a74cc@news.free.fr,
Bernard Guérin <bguerin@hotmail.com> écrit:
Bonjour,
"PiB" <PiB@NoSpam.fr> a écrit dans le message de
news:mn.fa077d75f8b9156c.73224@NoSpam.fr...
Retourner l'appareil en question?? Ben non, puisqu'il a été refusé,
le retour devient alors le problème du transporteur délictueux !
Délictueux .
Un mot dont le sens échappe manifestement à celui qui l'utilise.
Justement, ce transporteur va bien ramener le matériel à l'expéditeur
? Qui va bien constater la détérioration et exiger l'indemnité ? Donc
pourquoi ne pas verser tout de suite l'indemnité ? Ou au moins
accepter de la verser en précisant dans quel délai, le temps que
l'assurance le fasse ?
Il faut savoir que l'assurance n'est pas une obligation, que nombre de
transporteurs assurent cependant leur responsabilité civile avec des
franchises importantes - dans mon cas 7000 euros -, et sont donc leur
propre assureur sous ce seuil.
Il faut aussi savoir que la courte prescription - un an - permet
d'évacuer sans paiement beaucoup de litiges, surtout quand ils
concernent des particuliers, car les valeurs restent faibles.
Alors que les transporteurs excerçant un part non négligeable de leur
activité avec le grand public usent de la ficelle n'a rien d'étonnant.
Par ailleurs une dernière précision, lorsqu'un transporteur accepte le
principe d'une indemnisation, la prescription courte disparait au profit
de celle du droit commun relative à la reconnaissance de dette.
C'est pourquoi vous verrez souvent des formules dilatoires comme
"dossier à l'instruction, chez l'assureur pour examen...." .Bref rien
qui indique l'acceptation de la responsabilité.
A+
D'une plume alerte, dans le message 465e96b9$0$4450$, Bernard Guérin écrit:
Bonjour,
"PiB" a écrit dans le message de news:
Retourner l'appareil en question?? Ben non, puisqu'il a été refusé, le retour devient alors le problème du transporteur délictueux !
Délictueux . Un mot dont le sens échappe manifestement à celui qui l'utilise.
Justement, ce transporteur va bien ramener le matériel à l'expéditeur ? Qui va bien constater la détérioration et exiger l'indemnité ? Donc pourquoi ne pas verser tout de suite l'indemnité ? Ou au moins accepter de la verser en précisant dans quel délai, le temps que l'assurance le fasse ?
Il faut savoir que l'assurance n'est pas une obligation, que nombre de transporteurs assurent cependant leur responsabilité civile avec des franchises importantes - dans mon cas 7000 euros -, et sont donc leur propre assureur sous ce seuil. Il faut aussi savoir que la courte prescription - un an - permet d'évacuer sans paiement beaucoup de litiges, surtout quand ils concernent des particuliers, car les valeurs restent faibles. Alors que les transporteurs excerçant un part non négligeable de leur activité avec le grand public usent de la ficelle n'a rien d'étonnant. Par ailleurs une dernière précision, lorsqu'un transporteur accepte le principe d'une indemnisation, la prescription courte disparait au profit de celle du droit commun relative à la reconnaissance de dette. C'est pourquoi vous verrez souvent des formules dilatoires comme "dossier à l'instruction, chez l'assureur pour examen...." .Bref rien qui indique l'acceptation de la responsabilité. A+
--
Jacquouille14
Patrick V a écrit :
On 31 mai, 08:39, PiB wrote:
Toujours pour l'intéret de la discussion, je serai curieux de connaître le texte obligeant un destinataire à émarger un récépissé de transport lorsqu'il refuse l'envoi.
Et moi le texte qui affirme le contraire...
Article 1108 du Code Civil, par exemple, tout simplement.
Bonjour, Pour avoir exercé dans le transport je peux vous apporter les précisions suivantes qui sont je pense toujours valables. Il y a un contrat entre 2 parties dans lequel un transporteur s'engage à faire parvenir à un destinataire une marchandise dans un délai normal ou prévu, ladite marchandise devant être livrée dans l'état d'origine accepté par le transporteur. Le destinataire ne devient partie prenante au contrat que s'il fait un acte quelconque validant cette adhésion. Des exemples: demander la mise à disposition de la marchandise si retard, accepter la marchandise et signer le récépissé, faire des réserves par écrit sur le bordereau de transport et accepter le transport mais RIEN ne peut obliger une personne à accepter un transport et cette personne n'a pas obligation de justifier son refus. Et heureusement car il serait facile d'obliger une personne à accepter de la marchandise non désirée puis demander le paiement ... En cas de refus de la marchandise par le destinataire, le transporteur a obligation de prévenir l'expéditeur dans les plus brefs délais en precisant la cause si connue. L'expéditeur fait connaitre la suite à donner: refaire une tentative de livraison, lui retourner le colis, le livrer à un autre destinataire, dans tous les cas à ses frais sauf s'il y a eu une faute du transporteur auquel cas cela devient un litige classique qui peut aussi se reveler complique. Bonne journee, je retourne à Garros.
-- Jacques dit Jacquouille
Patrick V a écrit :
On 31 mai, 08:39, PiB <P...@NoSpam.fr> wrote:
Toujours pour l'intéret de la discussion, je serai curieux de connaître le
texte obligeant un destinataire à émarger un récépissé de transport lorsqu'il
refuse l'envoi.
Et moi le texte qui affirme le contraire...
Article 1108 du Code Civil, par exemple, tout simplement.
Bonjour,
Pour avoir exercé dans le transport je peux vous apporter les
précisions suivantes qui sont je pense toujours valables.
Il y a un contrat entre 2 parties dans lequel un transporteur
s'engage à faire parvenir à un destinataire une marchandise
dans un délai normal ou prévu, ladite marchandise devant être
livrée dans l'état d'origine accepté par le transporteur.
Le destinataire ne devient partie prenante au contrat que s'il
fait un acte quelconque validant cette adhésion. Des exemples:
demander la mise à disposition de la marchandise si retard,
accepter la marchandise et signer le récépissé, faire des réserves
par écrit sur le bordereau de transport et accepter le transport
mais RIEN ne peut obliger une personne à accepter un transport
et cette personne n'a pas obligation de justifier son refus.
Et heureusement car il serait facile d'obliger une personne à
accepter de la marchandise non désirée puis demander le paiement ...
En cas de refus de la marchandise par le destinataire, le
transporteur a obligation de prévenir l'expéditeur dans les plus
brefs délais en precisant la cause si connue. L'expéditeur fait
connaitre la suite à donner: refaire une tentative de livraison,
lui retourner le colis, le livrer à un autre destinataire, dans tous
les cas à ses frais sauf s'il y a eu une faute du transporteur auquel
cas cela devient un litige classique qui peut aussi se reveler
complique.
Bonne journee, je retourne à Garros.
Toujours pour l'intéret de la discussion, je serai curieux de connaître le texte obligeant un destinataire à émarger un récépissé de transport lorsqu'il refuse l'envoi.
Et moi le texte qui affirme le contraire...
Article 1108 du Code Civil, par exemple, tout simplement.
Bonjour, Pour avoir exercé dans le transport je peux vous apporter les précisions suivantes qui sont je pense toujours valables. Il y a un contrat entre 2 parties dans lequel un transporteur s'engage à faire parvenir à un destinataire une marchandise dans un délai normal ou prévu, ladite marchandise devant être livrée dans l'état d'origine accepté par le transporteur. Le destinataire ne devient partie prenante au contrat que s'il fait un acte quelconque validant cette adhésion. Des exemples: demander la mise à disposition de la marchandise si retard, accepter la marchandise et signer le récépissé, faire des réserves par écrit sur le bordereau de transport et accepter le transport mais RIEN ne peut obliger une personne à accepter un transport et cette personne n'a pas obligation de justifier son refus. Et heureusement car il serait facile d'obliger une personne à accepter de la marchandise non désirée puis demander le paiement ... En cas de refus de la marchandise par le destinataire, le transporteur a obligation de prévenir l'expéditeur dans les plus brefs délais en precisant la cause si connue. L'expéditeur fait connaitre la suite à donner: refaire une tentative de livraison, lui retourner le colis, le livrer à un autre destinataire, dans tous les cas à ses frais sauf s'il y a eu une faute du transporteur auquel cas cela devient un litige classique qui peut aussi se reveler complique. Bonne journee, je retourne à Garros.
