j'aimerais savoir à qui je pourrais demander une reconsidération , de
l'amende regler pour vitesse excessive. Il y as environ deux mois , j'ai
reçut une amende pour dépassement de la vitesse 97km/h retenu 92 km/h au
lieu de 90 km/h vitesse mesuré par un radar automatique . J'ai pris la
mauvaise initiative de payer malgrès mon doute , aujourd'hui je repasse sur
le même trajet , je regarde bien , et je vois que sur toute la portion , la
vitesse est limitée non pas à 90 km/h comme indiqué sur le pv , mais à 110
km/h.
je me pose les questions suivantes
Ou savoir si le jour de l'amende il y avait une limitation particuliére .
Est t'il possible de savoir si la limitation as changer , et si oui à
quelles dates la limitation as changer
Est t'il possible de demander le remboursement , si il s'avére que le jour
ou l'amende à était dressé la vitesse autorisé n'était pas 90 km/ h mais 110
km/h .
Parce que l'on ne sort pas du cadre de l'article 529 du CPP, moi je pensais à l'article 429 "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme...", c'est pour cela que j'avais invoquer le vice de forme, mais bon! c'est une réflexion personnelle qui ne semble donc pas être partagée.
Je confirme que ce n'est pas partagé ;-)
Parce que tu n'as pas bien saisi ce qu'est la régularité de la forme : si un policier dresse un PV en disant que tu roulais en soucoupe volante verte à pois mauves, et que le PV est rempli correctement, alors il n'y a pas de problème de forme.
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
Marc-Antoine a écrit :
Parce que l'on ne sort pas du cadre de l'article 529 du CPP, moi je
pensais à l'article 429 "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur
probante que s'il est régulier en la forme...", c'est pour cela que
j'avais invoquer le vice de forme, mais bon! c'est une réflexion
personnelle qui ne semble donc pas être partagée.
Je confirme que ce n'est pas partagé ;-)
Parce que tu n'as pas bien saisi ce qu'est la régularité de la forme :
si un policier dresse un PV en disant que tu roulais en soucoupe volante
verte à pois mauves, et que le PV est rempli correctement, alors il n'y
a pas de problème de forme.
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
Parce que l'on ne sort pas du cadre de l'article 529 du CPP, moi je pensais à l'article 429 "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme...", c'est pour cela que j'avais invoquer le vice de forme, mais bon! c'est une réflexion personnelle qui ne semble donc pas être partagée.
Je confirme que ce n'est pas partagé ;-)
Parce que tu n'as pas bien saisi ce qu'est la régularité de la forme : si un policier dresse un PV en disant que tu roulais en soucoupe volante verte à pois mauves, et que le PV est rempli correctement, alors il n'y a pas de problème de forme.
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Parce que l'on ne sort pas du cadre de l'article 529 du CPP, moi je pensais à l'article 429 "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme...", c'est pour cela que j'avais invoquer le vice de forme, mais bon! c'est une réflexion personnelle qui ne semble donc pas être partagée.
Je confirme que ce n'est pas partagé ;-)
Par toi ? je l'avais compris ;-)
Parce que tu n'as pas bien saisi ce qu'est la régularité de la forme : si un policier dresse un PV en disant que tu roulais en soucoupe volante verte à pois mauves, et que le PV est rempli correctement, alors il n'y a pas de problème de forme.
Même s'il est prouvé ensuite qu'étant daltonien tu t'es fié à l'agent quant à la couleur exacte de la soucoupe volante ? lol
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
En d'autres termes, on peut avouer un crime, se rétracté, peut-être ensuite être acquitté, mais jamais dans ce cas là. Ou pourtant l'irresponsabilité de l'automobiliste est prouvée après coup, par le fait que la vitesse mentionnée sur le PV (document officiel) est en contradiction avec les dispositions du CR (tout aussi officiel). Je suis peut-être naïf, mais j'ai franchement du mal à croire qu'il ne puisse y avoir aucun recours.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Parce que l'on ne sort pas du cadre de l'article 529 du CPP, moi je pensais
à l'article 429 "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que
s'il est régulier en la forme...", c'est pour cela que j'avais invoquer le
vice de forme, mais bon! c'est une réflexion personnelle qui ne semble donc
pas être partagée.
Je confirme que ce n'est pas partagé ;-)
Par toi ? je l'avais compris ;-)
Parce que tu n'as pas bien saisi ce qu'est la régularité de la forme : si un
policier dresse un PV en disant que tu roulais en soucoupe volante verte à
pois mauves, et que le PV est rempli correctement, alors il n'y a pas de
problème de forme.
Même s'il est prouvé ensuite qu'étant daltonien tu t'es fié à l'agent
quant à la couleur exacte de la soucoupe volante ? lol
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
En d'autres termes, on peut avouer un crime, se rétracté, peut-être
ensuite être acquitté, mais jamais dans ce cas là. Ou pourtant
l'irresponsabilité de l'automobiliste est prouvée après coup, par le
fait que la vitesse mentionnée sur le PV (document officiel) est en
contradiction avec les dispositions du CR (tout aussi officiel).
Je suis peut-être naïf, mais j'ai franchement du mal à croire qu'il ne
puisse y avoir aucun recours.
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Parce que l'on ne sort pas du cadre de l'article 529 du CPP, moi je pensais à l'article 429 "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme...", c'est pour cela que j'avais invoquer le vice de forme, mais bon! c'est une réflexion personnelle qui ne semble donc pas être partagée.
Je confirme que ce n'est pas partagé ;-)
Par toi ? je l'avais compris ;-)
Parce que tu n'as pas bien saisi ce qu'est la régularité de la forme : si un policier dresse un PV en disant que tu roulais en soucoupe volante verte à pois mauves, et que le PV est rempli correctement, alors il n'y a pas de problème de forme.
Même s'il est prouvé ensuite qu'étant daltonien tu t'es fié à l'agent quant à la couleur exacte de la soucoupe volante ? lol
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
En d'autres termes, on peut avouer un crime, se rétracté, peut-être ensuite être acquitté, mais jamais dans ce cas là. Ou pourtant l'irresponsabilité de l'automobiliste est prouvée après coup, par le fait que la vitesse mentionnée sur le PV (document officiel) est en contradiction avec les dispositions du CR (tout aussi officiel). Je suis peut-être naïf, mais j'ai franchement du mal à croire qu'il ne puisse y avoir aucun recours.
-- Marc-Antoine
Patrick V
Marc-Antoine a écrit :
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
En d'autres termes, on peut avouer un crime, se rétracté, peut-être ensuite être acquitté, mais jamais dans ce cas là.
Voila. Parce que les aveux pour un crime (ou un délit) ne sont qu'une étape de la procédure, alors que là, ça ferme définitivement l'affaire.
Ou pourtant l'irresponsabilité de l'automobiliste est prouvée après coup,
Hé oui, même dans ce cas.
Marc-Antoine a écrit :
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
En d'autres termes, on peut avouer un crime, se rétracté, peut-être
ensuite être acquitté, mais jamais dans ce cas là.
Voila. Parce que les aveux pour un crime (ou un délit) ne sont qu'une
étape de la procédure, alors que là, ça ferme définitivement l'affaire.
Ou pourtant l'irresponsabilité de l'automobiliste est prouvée après coup,
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
En d'autres termes, on peut avouer un crime, se rétracté, peut-être ensuite être acquitté, mais jamais dans ce cas là.
Voila. Parce que les aveux pour un crime (ou un délit) ne sont qu'une étape de la procédure, alors que là, ça ferme définitivement l'affaire.
Ou pourtant l'irresponsabilité de l'automobiliste est prouvée après coup,
Hé oui, même dans ce cas.
Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
En d'autres termes, on peut avouer un crime, se rétracté, peut-être ensuite être acquitté, mais jamais dans ce cas là.
Voila. Parce que les aveux pour un crime (ou un délit) ne sont qu'une étape de la procédure, alors que là, ça ferme définitivement l'affaire.
Et bien je fermerais à mon tour le débat en étant peu convaincu, persuadé que l'art. 529 pourrait, peut-être, être remis en question et invoqué une "irrégularité judiciaire" ? mais je ne vais pas avoir l'air de me répéter hein!
Ou pourtant l'irresponsabilité de l'automobiliste est prouvée après coup,
Hé oui, même dans ce cas.
Inquiétant...
Le débat fut long et passionnant ;-) Salutations
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
En d'autres termes, on peut avouer un crime, se rétracté, peut-être ensuite
être acquitté, mais jamais dans ce cas là.
Voila. Parce que les aveux pour un crime (ou un délit) ne sont qu'une étape
de la procédure, alors que là, ça ferme définitivement l'affaire.
Et bien je fermerais à mon tour le débat en étant peu convaincu,
persuadé que l'art. 529 pourrait, peut-être, être remis en question et
invoqué une "irrégularité judiciaire" ? mais je ne vais pas avoir
l'air de me répéter hein!
Ou pourtant l'irresponsabilité de l'automobiliste est prouvée après coup,
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
En d'autres termes, on peut avouer un crime, se rétracté, peut-être ensuite être acquitté, mais jamais dans ce cas là.
Voila. Parce que les aveux pour un crime (ou un délit) ne sont qu'une étape de la procédure, alors que là, ça ferme définitivement l'affaire.
Et bien je fermerais à mon tour le débat en étant peu convaincu, persuadé que l'art. 529 pourrait, peut-être, être remis en question et invoqué une "irrégularité judiciaire" ? mais je ne vais pas avoir l'air de me répéter hein!
Ou pourtant l'irresponsabilité de l'automobiliste est prouvée après coup,
Hé oui, même dans ce cas.
Inquiétant...
Le débat fut long et passionnant ;-) Salutations
-- Marc-Antoine
Solo
Patrick V a écrit :
Marc-Antoine a écrit :
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
En d'autres termes, on peut avouer un crime, se rétracté, peut-être ensuite être acquitté, mais jamais dans ce cas là.
Voila. Parce que les aveux pour un crime (ou un délit) ne sont qu'une étape de la procédure, alors que là, ça ferme définitivement l'affaire.
Plus exactement, ce n'est pas l'aveu mais le paiement de l'amende forfaitaire qui clôt la procédure.
Patrick V a écrit :
Marc-Antoine a écrit :
Les circonstances, les faits, etc, c'est le fond, pas la forme.
En d'autres termes, on peut avouer un crime, se rétracté, peut-être
ensuite être acquitté, mais jamais dans ce cas là.
Voila. Parce que les aveux pour un crime (ou un délit) ne sont qu'une
étape de la procédure, alors que là, ça ferme définitivement l'affaire.
Plus exactement, ce n'est pas l'aveu mais le paiement de l'amende
forfaitaire qui clôt la procédure.
