titre : SCANNERS
Radiocommunications tout ce que vous avez voulu savoir sur l'écoute...
Hors serie N°1 5Euros
Sorti le 5 mai en kiosque, sauf erreur de ma part le site de Megahertz n'en
parle pas ?
http://www.megahertz-magazine.com/accueil.asp
SOMMAIRE :
Page 4 : Editorial par Denis Bonomo F6GKQ
pages 6 à 19 : Scanners mode d'emploi :
-Article qui pose la philosophie de l'objet en question en égratignant au
passage "certains médias" qui seraient "fautifs" d'avoir présenté les
récepteurs scanners comme des "appareils utilisés par des délinquants et des
espions"...
-page 7 Encart reprenant l'arrêt relaxant en appel Mr Celestrano contre
l'état, accusé d'avoir "importé détenu commercialisé" (des scanners) (voir
note 1)
-page 8 et 9 Extraits du code civil, article R226...
-pages 10 à 19 : le scanner et ses aspects techniques
Pages 20 à 47 et 59 à 80 :
Essais de Scanners dont le Icom IC-PCR1000 sur PC
page 48 à 57
Tableau national de répartition des bandes de fréquences
(Pas mal de choses, le tableau fait 10 pages ! mais hélas quasiment rien en
dessous de 26 MHZ ! )
pages 80 à 88
essai d'antennes, essais d'accessoires
pages 89 à 91
Logiciels pour scanners
page 92
Liens vers des sites de réference
page 93
Glossaire
-------------------------------
note 1 :
Voir aussi le thread de mars 2004 sur le forum electronique ou les liens ci
après furent cités
Objet :analyseur de spectre (detention privée)
Date :2004-03-25 08:49:56 PST
--------------------
UEF Législation radio
11 juillet 2002
http://www.u-e-f.net/lois.htm
------------------.
radioamateur.org voir l'article : "l'écoute et la loi"
http://www.radioamateur.org/swl/index.html
-------------------
Cour d'appel de Dijon, 9 janvier 2002 sur appel d'un jugement rendu le 20
decembre 2000 par le tribunal correctionnel de Dijon :
http://radioamateur.f1rfn.online.fr/jcm_reglementation.htm
(...)
Que l'obligation d'obtenir une autorisation constitue une entrave à la libre
circulation intra-communautaire ;
que l'objectif recherché pas le législateur réside dans la protection du
secret des correspondances entre les personnes privées, telle qu'elle est
assurée par les dispositions des articles 226-1 et suivants du Code Pénal;
que cependant, il n'est pas établi que les appareils importés et détenus par
le prévenu sont susceptibles d'intercepter des communications à caractère
privé, compte tenu des procédés de codage ou de cryptage des réseaux de
télécommunications
Le fait de soumettre la commercialisation des scanners à l'obtention d'une
autorisation administrative, constitue une violation de la Directive
Européenne [article 8 de la directive 1999/5/CE du parlement européen et du
conseil du 9 mars 1999 concernant les appareils hertziens.]
- Les dispositions communautaires interdisent aux états membres de limiter
ou d'entraver la mise sur le marché et la mise en service de tels appareils.
http://epervier.sudluberon.free.fr/techniques/jugement.htm
(...) il est reproché à M. (...) d'avoir, en sa qualité de
Président-directeur général de la Société (...) importé, détenu et
commercialisé des appareils récepteurs de radiocommunication sans détenir
d'autorisation ministérielle
(...)
La procédure d'autorisation apparaît excessive au regard du risque que
ceux-ci feraient courir au secret des correspondances et constitue une
mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation
contraire aux dispositions du Traité de Rome ; que le jugement doit être
confirmé en ce qu'il a relaxé M (...)et ordonne la mainlevée de la saisie et
la restitution des appareils placés sous scellés.
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Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
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jean francois chevalier avait énoncé :
titre : SCANNERS Radiocommunications tout ce que vous avez voulu savoir sur l'écoute... Hors serie N°1 5Euros
Sorti le 5 mai en kiosque, sauf erreur de ma part le site de Megahertz n'en parle pas ? http://www.megahertz-magazine.com/accueil.asp
SOMMAIRE : Page 4 : Editorial par Denis Bonomo F6GKQ
pages 6 à 19 : Scanners mode d'emploi : -Article qui pose la philosophie de l'objet en question en égratignant au passage "certains médias" qui seraient "fautifs" d'avoir présenté les récepteurs scanners comme des "appareils utilisés par des délinquants et des espions"... -page 7 Encart reprenant l'arrêt relaxant en appel Mr Celestrano contre l'état, accusé d'avoir "importé détenu commercialisé" (des scanners) (voir note 1) -page 8 et 9 Extraits du code civil, article R226... -pages 10 à 19 : le scanner et ses aspects techniques
Pages 20 à 47 et 59 à 80 : Essais de Scanners dont le Icom IC-PCR1000 sur PC
page 48 à 57 Tableau national de répartition des bandes de fréquences (Pas mal de choses, le tableau fait 10 pages ! mais hélas quasiment rien en dessous de 26 MHZ ! )
pages 80 à 88 essai d'antennes, essais d'accessoires
pages 89 à 91 Logiciels pour scanners
page 92 Liens vers des sites de réference
page 93 Glossaire
------------------------------- note 1 : Voir aussi le thread de mars 2004 sur le forum electronique ou les liens ci après furent cités Objet :analyseur de spectre (detention privée) Date :2004-03-25 08:49:56 PST -------------------- UEF Législation radio 11 juillet 2002 http://www.u-e-f.net/lois.htm ------------------. radioamateur.org voir l'article : "l'écoute et la loi" http://www.radioamateur.org/swl/index.html ------------------- Cour d'appel de Dijon, 9 janvier 2002 sur appel d'un jugement rendu le 20 decembre 2000 par le tribunal correctionnel de Dijon : http://radioamateur.f1rfn.online.fr/jcm_reglementation.htm (...) Que l'obligation d'obtenir une autorisation constitue une entrave à la libre
circulation intra-communautaire ; que l'objectif recherché pas le législateur réside dans la protection du secret des correspondances entre les personnes privées, telle qu'elle est assurée par les dispositions des articles 226-1 et suivants du Code Pénal; que cependant, il n'est pas établi que les appareils importés et détenus par le prévenu sont susceptibles d'intercepter des communications à caractère privé, compte tenu des procédés de codage ou de cryptage des réseaux de télécommunications
Le fait de soumettre la commercialisation des scanners à l'obtention d'une autorisation administrative, constitue une violation de la Directive Européenne [article 8 de la directive 1999/5/CE du parlement européen et du conseil du 9 mars 1999 concernant les appareils hertziens.]
- Les dispositions communautaires interdisent aux états membres de limiter ou d'entraver la mise sur le marché et la mise en service de tels appareils.
http://epervier.sudluberon.free.fr/techniques/jugement.htm (...) il est reproché à M. (...) d'avoir, en sa qualité de Président-directeur général de la Société (...) importé, détenu et commercialisé des appareils récepteurs de radiocommunication sans détenir d'autorisation ministérielle (...) La procédure d'autorisation apparaît excessive au regard du risque que ceux-ci feraient courir au secret des correspondances et constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation contraire aux dispositions du Traité de Rome ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a relaxé M (...)et ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des appareils placés sous scellés.
bonsoir le probleme c ' est que pour beaucoup de hors serie il est impossible d ' avoir les numeros en question surtout en campagne meme sur commande
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
jean francois chevalier avait énoncé :
titre : SCANNERS
Radiocommunications tout ce que vous avez voulu savoir sur l'écoute...
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parle pas ?
http://www.megahertz-magazine.com/accueil.asp
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Page 4 : Editorial par Denis Bonomo F6GKQ
pages 6 à 19 : Scanners mode d'emploi :
-Article qui pose la philosophie de l'objet en question en égratignant au
passage "certains médias" qui seraient "fautifs" d'avoir présenté les
récepteurs scanners comme des "appareils utilisés par des délinquants et des
espions"...
-page 7 Encart reprenant l'arrêt relaxant en appel Mr Celestrano contre
l'état, accusé d'avoir "importé détenu commercialisé" (des scanners) (voir
note 1)
-page 8 et 9 Extraits du code civil, article R226...
-pages 10 à 19 : le scanner et ses aspects techniques
Pages 20 à 47 et 59 à 80 :
Essais de Scanners dont le Icom IC-PCR1000 sur PC
page 48 à 57
Tableau national de répartition des bandes de fréquences
(Pas mal de choses, le tableau fait 10 pages ! mais hélas quasiment rien en
dessous de 26 MHZ ! )
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Voir aussi le thread de mars 2004 sur le forum electronique ou les liens ci
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Objet :analyseur de spectre (detention privée)
Date :2004-03-25 08:49:56 PST
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11 juillet 2002
http://www.u-e-f.net/lois.htm
------------------.
radioamateur.org voir l'article : "l'écoute et la loi"
http://www.radioamateur.org/swl/index.html
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Cour d'appel de Dijon, 9 janvier 2002 sur appel d'un jugement rendu le 20
decembre 2000 par le tribunal correctionnel de Dijon :
http://radioamateur.f1rfn.online.fr/jcm_reglementation.htm
(...)
Que l'obligation d'obtenir une autorisation constitue une entrave à la libre
circulation intra-communautaire ;
que l'objectif recherché pas le législateur réside dans la protection du
secret des correspondances entre les personnes privées, telle qu'elle est
assurée par les dispositions des articles 226-1 et suivants du Code Pénal;
que cependant, il n'est pas établi que les appareils importés et détenus par
le prévenu sont susceptibles d'intercepter des communications à caractère
privé, compte tenu des procédés de codage ou de cryptage des réseaux de
télécommunications
Le fait de soumettre la commercialisation des scanners à l'obtention d'une
autorisation administrative, constitue une violation de la Directive
Européenne [article 8 de la directive 1999/5/CE du parlement européen et du
conseil du 9 mars 1999 concernant les appareils hertziens.]
- Les dispositions communautaires interdisent aux états membres de limiter
ou d'entraver la mise sur le marché et la mise en service de tels appareils.
http://epervier.sudluberon.free.fr/techniques/jugement.htm
(...) il est reproché à M. (...) d'avoir, en sa qualité de
Président-directeur général de la Société (...) importé, détenu et
commercialisé des appareils récepteurs de radiocommunication sans détenir
d'autorisation ministérielle
(...)
La procédure d'autorisation apparaît excessive au regard du risque que
ceux-ci feraient courir au secret des correspondances et constitue une
mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation
contraire aux dispositions du Traité de Rome ; que le jugement doit être
confirmé en ce qu'il a relaxé M (...)et ordonne la mainlevée de la saisie et
la restitution des appareils placés sous scellés.
bonsoir
le probleme c ' est que pour beaucoup de hors serie il est impossible
d ' avoir les numeros en question surtout en campagne meme sur commande
--
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Sorti le 5 mai en kiosque, sauf erreur de ma part le site de Megahertz n'en parle pas ? http://www.megahertz-magazine.com/accueil.asp
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pages 6 à 19 : Scanners mode d'emploi : -Article qui pose la philosophie de l'objet en question en égratignant au passage "certains médias" qui seraient "fautifs" d'avoir présenté les récepteurs scanners comme des "appareils utilisés par des délinquants et des espions"... -page 7 Encart reprenant l'arrêt relaxant en appel Mr Celestrano contre l'état, accusé d'avoir "importé détenu commercialisé" (des scanners) (voir note 1) -page 8 et 9 Extraits du code civil, article R226... -pages 10 à 19 : le scanner et ses aspects techniques
Pages 20 à 47 et 59 à 80 : Essais de Scanners dont le Icom IC-PCR1000 sur PC
page 48 à 57 Tableau national de répartition des bandes de fréquences (Pas mal de choses, le tableau fait 10 pages ! mais hélas quasiment rien en dessous de 26 MHZ ! )
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circulation intra-communautaire ; que l'objectif recherché pas le législateur réside dans la protection du secret des correspondances entre les personnes privées, telle qu'elle est assurée par les dispositions des articles 226-1 et suivants du Code Pénal; que cependant, il n'est pas établi que les appareils importés et détenus par le prévenu sont susceptibles d'intercepter des communications à caractère privé, compte tenu des procédés de codage ou de cryptage des réseaux de télécommunications
Le fait de soumettre la commercialisation des scanners à l'obtention d'une autorisation administrative, constitue une violation de la Directive Européenne [article 8 de la directive 1999/5/CE du parlement européen et du conseil du 9 mars 1999 concernant les appareils hertziens.]
- Les dispositions communautaires interdisent aux états membres de limiter ou d'entraver la mise sur le marché et la mise en service de tels appareils.
http://epervier.sudluberon.free.fr/techniques/jugement.htm (...) il est reproché à M. (...) d'avoir, en sa qualité de Président-directeur général de la Société (...) importé, détenu et commercialisé des appareils récepteurs de radiocommunication sans détenir d'autorisation ministérielle (...) La procédure d'autorisation apparaît excessive au regard du risque que ceux-ci feraient courir au secret des correspondances et constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation contraire aux dispositions du Traité de Rome ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a relaxé M (...)et ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des appareils placés sous scellés.
bonsoir le probleme c ' est que pour beaucoup de hors serie il est impossible d ' avoir les numeros en question surtout en campagne meme sur commande
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