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dmkgbt
Elephant Man wrote:
Bonjour.
Quelle est la procédure à suivre en cas de tentatives d'intimidation par mail suite à un message sur usenet ?
Ça dépend. Etes vous magistrat, juré, arbitre, interprète, expert OU avocat d'une partie ET dans l'exercice de vos fonctions? Si vous répondez oui à cette question, alors vous pouvez porter plainte en application de cet article du Code Pénal :
Article 434-8
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Merci.
(Suivi fuad.)
Quelle est la question en charte sur fuad?
(suivi fr.misc.droit.internet)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Elephant Man <conanospamic@gmail.com> wrote:
Bonjour.
Quelle est la procédure à suivre en cas de tentatives d'intimidation par
mail suite à un message sur usenet ?
Ça dépend.
Etes vous magistrat, juré, arbitre, interprète, expert OU avocat d'une
partie ET dans l'exercice de vos fonctions?
Si vous répondez oui à cette question, alors vous pouvez porter plainte
en application de cet article du Code Pénal :
Article 434-8
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un
juré ou toute autre personne siégeant dans une formation
juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une
partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses
fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.
Quelle est la procédure à suivre en cas de tentatives d'intimidation par mail suite à un message sur usenet ?
Ça dépend. Etes vous magistrat, juré, arbitre, interprète, expert OU avocat d'une partie ET dans l'exercice de vos fonctions? Si vous répondez oui à cette question, alors vous pouvez porter plainte en application de cet article du Code Pénal :
Article 434-8
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Merci.
(Suivi fuad.)
Quelle est la question en charte sur fuad?
(suivi fr.misc.droit.internet)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
moisse
Dominique a écrit :
Elephant Man wrote:
Bonjour.
Quelle est la procédure à suivre en cas de tentatives d'intimidation par mail suite à un message sur usenet ?
Ça dépend. Etes vous magistrat, juré, arbitre, interprète, expert OU avocat d'une partie ET dans l'exercice de vos fonctions? Si vous répondez oui à cette question, alors vous pouvez porter plainte en application de cet article du Code Pénal :
Article 434-8
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Il faut peut-être lire aussi par intimidation des menaces. Et là nul besoin d'être autre chose qu'un quidam. Sur les biens : Code pénal 322-12 et 322-13 Sur les personnes : 222-17 et 222-18
Dominique a écrit :
Elephant Man <conanospamic@gmail.com> wrote:
Bonjour.
Quelle est la procédure à suivre en cas de tentatives d'intimidation par
mail suite à un message sur usenet ?
Ça dépend.
Etes vous magistrat, juré, arbitre, interprète, expert OU avocat d'une
partie ET dans l'exercice de vos fonctions?
Si vous répondez oui à cette question, alors vous pouvez porter plainte
en application de cet article du Code Pénal :
Article 434-8
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un
juré ou toute autre personne siégeant dans une formation
juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une
partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses
fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.
Il faut peut-être lire aussi par intimidation des menaces.
Et là nul besoin d'être autre chose qu'un quidam.
Sur les biens : Code pénal 322-12 et 322-13
Sur les personnes : 222-17 et 222-18
Quelle est la procédure à suivre en cas de tentatives d'intimidation par mail suite à un message sur usenet ?
Ça dépend. Etes vous magistrat, juré, arbitre, interprète, expert OU avocat d'une partie ET dans l'exercice de vos fonctions? Si vous répondez oui à cette question, alors vous pouvez porter plainte en application de cet article du Code Pénal :
Article 434-8
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Il faut peut-être lire aussi par intimidation des menaces. Et là nul besoin d'être autre chose qu'un quidam. Sur les biens : Code pénal 322-12 et 322-13 Sur les personnes : 222-17 et 222-18
Elephant Man
Le Wed, 10 Apr 2013 19:18:17 +0200, moisse a écrit :
Il faut peut-être lire aussi par intimidation des menaces. Et là nul besoin d'être autre chose qu'un quidam. Sur les biens : Code pénal 322-12 et 322-13 Sur les personnes : 222-17 et 222-18
Merci.
Le Wed, 10 Apr 2013 19:18:17 +0200, moisse a écrit :
Il faut peut-être lire aussi par intimidation des menaces.
Et là nul besoin d'être autre chose qu'un quidam.
Sur les biens : Code pénal 322-12 et 322-13 Sur les personnes : 222-17
et 222-18
Le Wed, 10 Apr 2013 19:18:17 +0200, moisse a écrit :
Il faut peut-être lire aussi par intimidation des menaces. Et là nul besoin d'être autre chose qu'un quidam. Sur les biens : Code pénal 322-12 et 322-13 Sur les personnes : 222-17 et 222-18
