OVH Cloud OVH Cloud

Mention "Produit sans garenti"

7 réponses
Avatar
bubble
Bonjour,
Lors d'un achat de chaises neuves (pas des fins de stocks, ni des soldes,
des chaises "normales" quoi !) chez "4 pieds",
le vendeur a voulu marquer sur le bon de commande "produit sans garenti".
Est-ce legal ?
Merci

7 réponses

Avatar
Patrick Vuichard
bubble a écrit, le 08/10/2004 14:36 :

Lors d'un achat de chaises neuves (pas des fins de stocks, ni des soldes,
des chaises "normales" quoi !) chez "4 pieds",
le vendeur a voulu marquer sur le bon de commande "produit sans garenti".
Est-ce legal ?



Elles restent garanties contre les vices cachés, mais il n'y a pas alors
de garantie contractuelle.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
Avatar
bubble
> Elles restent garanties contre les vices cachés, mais il n'y a pas alors
de garantie contractuelle.



Quelle est la difference entre garentie et garentie contractuelle ?
Avatar
Patrick Vuichard
bubble a écrit, le 08/10/2004 15:15 :

Elles restent garanties contre les vices cachés, mais il n'y a pas alors
de garantie contractuelle.



Quelle est la difference entre garentie et garentie contractuelle ?



La garantie légale garantie, sans limite de durée, les vices cachés, la
garantie contractuelle peut aller plus loin, par exemple garantir
l'usure, la casse accidentelle, etc.

<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10325.html>

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
Avatar
jean luc
Patrick Vuichard a écrit:
bubble a écrit, le 08/10/2004 15:15 :

Elles restent garanties contre les vices cachés, mais il n'y a pas alors
de garantie contractuelle.




Quelle est la difference entre garentie et garentie contractuelle ?




La garantie légale garantie, sans limite de durée, les vices cachés, la
garantie contractuelle peut aller plus loin, par exemple garantir
l'usure, la casse accidentelle, etc.

<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10325.html>




A noter qu'il est, dans la pratique, très difficile de faire jouer la
garantie légale sans faire intervenir un expert.... qui coute très cher
et dont il faut avancer les frais en attendant la décision du tribunal.
Avatar
JL
bubble wrote:

le vendeur a voulu marquer sur le bon de commande "produit sans
garenti". Est-ce legal ?



Oui, il n'y a pas de loi contre les fautes d'orthographe.

JL.
Avatar
Spyou
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:
bubble a écrit, le 08/10/2004 14:36 :

Elles restent garanties contre les vices cachés, mais il n'y a pas alors
de garantie contractuelle.



Faut etre super vicieux pour cacher une vis dans une chaise quand meme.

(Bon, ok, je sors :))
Avatar
Patrick Vuichard
jean luc a écrit, le 09/10/2004 00:46 :

A noter qu'il est, dans la pratique, très difficile de faire jouer la
garantie légale sans faire intervenir un expert....



Disons que ça dépend des cas : un appareil neuf qui ne fonctionne pas,
normalement, ça va...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses