Un de mes voisins à fait venir un huissier de justice pour faire constater
des éléments concernant un différent m'opposant à lui.
Quels sont mes droits face aux informations collectées par l'huissier de
justice en question ?
Ais-je un droit de regard sur le constat rédigé ?
Quelle est la procédure à suivre ?
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Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Ici même, Vince écrivit :
Un de mes voisins à fait venir un huissier de justice pour faire constater des éléments concernant un différent m'opposant à lui.
Quels sont mes droits face aux informations collectées par l'huissier de justice en question ? Ais-je un droit de regard sur le constat rédigé ? Quelle est la procédure à suivre ?
Tout dépend de la raison même de la venue de l'huissier : vient-il constater que vous avez abandonné, par exemple, des affaires vous appartenant dans les parties communes ? que vous avez installé une antenne paradiabolique sur le balcon ? qu'il y a des cafards chez vous ?
PPHN
Ici même, Vince écrivit :
Un de mes voisins à fait venir un huissier de justice pour faire
constater des éléments concernant un différent m'opposant à lui.
Quels sont mes droits face aux informations collectées par l'huissier
de justice en question ?
Ais-je un droit de regard sur le constat rédigé ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Tout dépend de la raison même de la venue de l'huissier : vient-il
constater que vous avez abandonné, par exemple, des affaires vous
appartenant dans les parties communes ? que vous avez installé une antenne
paradiabolique sur le balcon ? qu'il y a des cafards chez vous ?
Un de mes voisins à fait venir un huissier de justice pour faire constater des éléments concernant un différent m'opposant à lui.
Quels sont mes droits face aux informations collectées par l'huissier de justice en question ? Ais-je un droit de regard sur le constat rédigé ? Quelle est la procédure à suivre ?
Tout dépend de la raison même de la venue de l'huissier : vient-il constater que vous avez abandonné, par exemple, des affaires vous appartenant dans les parties communes ? que vous avez installé une antenne paradiabolique sur le balcon ? qu'il y a des cafards chez vous ?
PPHN
eslik
Bonjour à Vince qui a écrit :
A partir du moment où l'huissier a pu effectuer un relevé d'information me concernant, suis-je en droit d'accéder aux informations collectées (celles-ci pouvant éventuellement avoir un caractère personnel).
Non , c'est une constatation faites à la demande d'un tiers , lui seul est destinataire de ce constat. Vous en aurez eventuellement connaissance lors d'une action en justice , si cette piece est déposée au dossier , ou si celui qui a fait faire le constat , vous le communique volontairement.
Eric
Bonjour à Vince qui a écrit :
A partir du moment où l'huissier a pu effectuer un relevé d'information me
concernant, suis-je en droit d'accéder aux informations collectées
(celles-ci pouvant éventuellement avoir un caractère personnel).
Non , c'est une constatation faites à la demande d'un tiers ,
lui seul est destinataire de ce constat.
Vous en aurez eventuellement connaissance lors d'une
action en justice , si cette piece est déposée au dossier , ou
si celui qui a fait faire le constat , vous le communique
volontairement.
A partir du moment où l'huissier a pu effectuer un relevé d'information me concernant, suis-je en droit d'accéder aux informations collectées (celles-ci pouvant éventuellement avoir un caractère personnel).
Non , c'est une constatation faites à la demande d'un tiers , lui seul est destinataire de ce constat. Vous en aurez eventuellement connaissance lors d'une action en justice , si cette piece est déposée au dossier , ou si celui qui a fait faire le constat , vous le communique volontairement.
Eric
Vince
Non, il s'agit probablement d'un constat concernant :
- un problème d'écoulement d'eau entre la propriété de mon voisin et la mienne - des éléments relatifs à une servitude de passage que je supporte sur ma propriété au profit du voisin en question (une de mes voitures obstruait le dit passage à ce moment là).
Ce qui est sûr, c'est que je suis en conflit avec mon voisin pour plusieurs raisons, et que la venue de l'huissier est directement liée à notre affaire. Par contre, difficile de savoir quels ont été exactemnt les éléments collectés. A partir du moment où l'huissier a pu effectuer un relevé d'information me concernant, suis-je en droit d'accéder aux informations collectées (celles-ci pouvant éventuellement avoir un caractère personnel).
Merci de votre réponse, Vincent
"Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE" a écrit dans le message de news:40fa57f9$0$15267$
Ici même, Vince écrivit :
> Un de mes voisins à fait venir un huissier de justice pour faire > constater des éléments concernant un différent m'opposant à lui. > > Quels sont mes droits face aux informations collectées par l'huissier > de justice en question ? > Ais-je un droit de regard sur le constat rédigé ? > Quelle est la procédure à suivre ?
Tout dépend de la raison même de la venue de l'huissier : vient-il constater que vous avez abandonné, par exemple, des affaires vous appartenant dans les parties communes ? que vous avez installé une antenne paradiabolique sur le balcon ? qu'il y a des cafards chez vous ?
PPHN
Non, il s'agit probablement d'un constat concernant :
- un problème d'écoulement d'eau entre la propriété de mon voisin et la
mienne
- des éléments relatifs à une servitude de passage que je supporte sur ma
propriété au profit du voisin en question (une de mes voitures obstruait le
dit passage à ce moment là).
Ce qui est sûr, c'est que je suis en conflit avec mon voisin pour plusieurs
raisons, et que la venue de l'huissier est directement liée à notre affaire.
Par contre, difficile de savoir quels ont été exactemnt les éléments
collectés.
A partir du moment où l'huissier a pu effectuer un relevé d'information me
concernant, suis-je en droit d'accéder aux informations collectées
(celles-ci pouvant éventuellement avoir un caractère personnel).
Merci de votre réponse,
Vincent
"Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE" <Anti-Courriel.PPaul.HayNapoleone@free.pro> a
écrit dans le message de news:40fa57f9$0$15267$636a15ce@news.free.fr...
Ici même, Vince écrivit :
> Un de mes voisins à fait venir un huissier de justice pour faire
> constater des éléments concernant un différent m'opposant à lui.
>
> Quels sont mes droits face aux informations collectées par l'huissier
> de justice en question ?
> Ais-je un droit de regard sur le constat rédigé ?
> Quelle est la procédure à suivre ?
Tout dépend de la raison même de la venue de l'huissier : vient-il
constater que vous avez abandonné, par exemple, des affaires vous
appartenant dans les parties communes ? que vous avez installé une antenne
paradiabolique sur le balcon ? qu'il y a des cafards chez vous ?
Non, il s'agit probablement d'un constat concernant :
- un problème d'écoulement d'eau entre la propriété de mon voisin et la mienne - des éléments relatifs à une servitude de passage que je supporte sur ma propriété au profit du voisin en question (une de mes voitures obstruait le dit passage à ce moment là).
Ce qui est sûr, c'est que je suis en conflit avec mon voisin pour plusieurs raisons, et que la venue de l'huissier est directement liée à notre affaire. Par contre, difficile de savoir quels ont été exactemnt les éléments collectés. A partir du moment où l'huissier a pu effectuer un relevé d'information me concernant, suis-je en droit d'accéder aux informations collectées (celles-ci pouvant éventuellement avoir un caractère personnel).
Merci de votre réponse, Vincent
"Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE" a écrit dans le message de news:40fa57f9$0$15267$
Ici même, Vince écrivit :
> Un de mes voisins à fait venir un huissier de justice pour faire > constater des éléments concernant un différent m'opposant à lui. > > Quels sont mes droits face aux informations collectées par l'huissier > de justice en question ? > Ais-je un droit de regard sur le constat rédigé ? > Quelle est la procédure à suivre ?
Tout dépend de la raison même de la venue de l'huissier : vient-il constater que vous avez abandonné, par exemple, des affaires vous appartenant dans les parties communes ? que vous avez installé une antenne paradiabolique sur le balcon ? qu'il y a des cafards chez vous ?
PPHN
Serge
"Vince" a écrit dans le message de news:cdeldm$md9$ | Non, il s'agit probablement d'un constat concernant : | | - un problème d'écoulement d'eau entre la propriété de mon voisin et la | mienne | - des éléments relatifs à une servitude de passage que je supporte sur ma | propriété au profit du voisin en question (une de mes voitures obstruait le | dit passage à ce moment là). | | Ce qui est sûr, c'est que je suis en conflit avec mon voisin pour plusieurs | raisons, et que la venue de l'huissier est directement liée à notre affaire. | Par contre, difficile de savoir quels ont été exactemnt les éléments | collectés. | A partir du moment où l'huissier a pu effectuer un relevé d'information me | concernant, suis-je en droit d'accéder aux informations collectées | (celles-ci pouvant éventuellement avoir un caractère personnel). | | Merci de votre réponse, | Vincent
Non, il a été mandaté par votre voisin pour constater officiellement "quelque chose", et vous ne le saurez qu'en cas d'action en justice, avec constat d'huissier à l'appui...
Dans ce cas là l'huissier travaille pour votre voisin, vous n'avez aucun droit de regard sur ses constatations.
Serge
"Vince" <vincent@hisse-et-oh.com> a écrit dans le message de
news:cdeldm$md9$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
| Non, il s'agit probablement d'un constat concernant :
|
| - un problème d'écoulement d'eau entre la propriété de mon voisin et la
| mienne
| - des éléments relatifs à une servitude de passage que je supporte sur ma
| propriété au profit du voisin en question (une de mes voitures obstruait
le
| dit passage à ce moment là).
|
| Ce qui est sûr, c'est que je suis en conflit avec mon voisin pour
plusieurs
| raisons, et que la venue de l'huissier est directement liée à notre
affaire.
| Par contre, difficile de savoir quels ont été exactemnt les éléments
| collectés.
| A partir du moment où l'huissier a pu effectuer un relevé d'information me
| concernant, suis-je en droit d'accéder aux informations collectées
| (celles-ci pouvant éventuellement avoir un caractère personnel).
|
| Merci de votre réponse,
| Vincent
Non, il a été mandaté par votre voisin pour constater officiellement
"quelque chose", et vous ne le saurez qu'en cas d'action en justice, avec
constat d'huissier à l'appui...
Dans ce cas là l'huissier travaille pour votre voisin, vous n'avez aucun
droit de regard sur ses constatations.
"Vince" a écrit dans le message de news:cdeldm$md9$ | Non, il s'agit probablement d'un constat concernant : | | - un problème d'écoulement d'eau entre la propriété de mon voisin et la | mienne | - des éléments relatifs à une servitude de passage que je supporte sur ma | propriété au profit du voisin en question (une de mes voitures obstruait le | dit passage à ce moment là). | | Ce qui est sûr, c'est que je suis en conflit avec mon voisin pour plusieurs | raisons, et que la venue de l'huissier est directement liée à notre affaire. | Par contre, difficile de savoir quels ont été exactemnt les éléments | collectés. | A partir du moment où l'huissier a pu effectuer un relevé d'information me | concernant, suis-je en droit d'accéder aux informations collectées | (celles-ci pouvant éventuellement avoir un caractère personnel). | | Merci de votre réponse, | Vincent
Non, il a été mandaté par votre voisin pour constater officiellement "quelque chose", et vous ne le saurez qu'en cas d'action en justice, avec constat d'huissier à l'appui...
Dans ce cas là l'huissier travaille pour votre voisin, vous n'avez aucun droit de regard sur ses constatations.
Serge
Vince
Ok!
Merci à tous,
Vincent
"Serge" a écrit dans le message de news:40fadd5a$0$314$
"Vince" a écrit dans le message de news:cdeldm$md9$ | Non, il s'agit probablement d'un constat concernant : | | - un problème d'écoulement d'eau entre la propriété de mon voisin et la | mienne | - des éléments relatifs à une servitude de passage que je supporte sur
ma
| propriété au profit du voisin en question (une de mes voitures obstruait le | dit passage à ce moment là). | | Ce qui est sûr, c'est que je suis en conflit avec mon voisin pour plusieurs | raisons, et que la venue de l'huissier est directement liée à notre affaire. | Par contre, difficile de savoir quels ont été exactemnt les éléments | collectés. | A partir du moment où l'huissier a pu effectuer un relevé d'information
me
| concernant, suis-je en droit d'accéder aux informations collectées | (celles-ci pouvant éventuellement avoir un caractère personnel). | | Merci de votre réponse, | Vincent
Non, il a été mandaté par votre voisin pour constater officiellement "quelque chose", et vous ne le saurez qu'en cas d'action en justice, avec constat d'huissier à l'appui...
Dans ce cas là l'huissier travaille pour votre voisin, vous n'avez aucun droit de regard sur ses constatations.
Serge
Ok!
Merci à tous,
Vincent
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:40fadd5a$0$314$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Vince" <vincent@hisse-et-oh.com> a écrit dans le message de
news:cdeldm$md9$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
| Non, il s'agit probablement d'un constat concernant :
|
| - un problème d'écoulement d'eau entre la propriété de mon voisin et la
| mienne
| - des éléments relatifs à une servitude de passage que je supporte sur
ma
| propriété au profit du voisin en question (une de mes voitures obstruait
le
| dit passage à ce moment là).
|
| Ce qui est sûr, c'est que je suis en conflit avec mon voisin pour
plusieurs
| raisons, et que la venue de l'huissier est directement liée à notre
affaire.
| Par contre, difficile de savoir quels ont été exactemnt les éléments
| collectés.
| A partir du moment où l'huissier a pu effectuer un relevé d'information
me
| concernant, suis-je en droit d'accéder aux informations collectées
| (celles-ci pouvant éventuellement avoir un caractère personnel).
|
| Merci de votre réponse,
| Vincent
Non, il a été mandaté par votre voisin pour constater officiellement
"quelque chose", et vous ne le saurez qu'en cas d'action en justice, avec
constat d'huissier à l'appui...
Dans ce cas là l'huissier travaille pour votre voisin, vous n'avez aucun
droit de regard sur ses constatations.
"Serge" a écrit dans le message de news:40fadd5a$0$314$
"Vince" a écrit dans le message de news:cdeldm$md9$ | Non, il s'agit probablement d'un constat concernant : | | - un problème d'écoulement d'eau entre la propriété de mon voisin et la | mienne | - des éléments relatifs à une servitude de passage que je supporte sur
ma
| propriété au profit du voisin en question (une de mes voitures obstruait le | dit passage à ce moment là). | | Ce qui est sûr, c'est que je suis en conflit avec mon voisin pour plusieurs | raisons, et que la venue de l'huissier est directement liée à notre affaire. | Par contre, difficile de savoir quels ont été exactemnt les éléments | collectés. | A partir du moment où l'huissier a pu effectuer un relevé d'information
me
| concernant, suis-je en droit d'accéder aux informations collectées | (celles-ci pouvant éventuellement avoir un caractère personnel). | | Merci de votre réponse, | Vincent
Non, il a été mandaté par votre voisin pour constater officiellement "quelque chose", et vous ne le saurez qu'en cas d'action en justice, avec constat d'huissier à l'appui...
Dans ce cas là l'huissier travaille pour votre voisin, vous n'avez aucun droit de regard sur ses constatations.
