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Mes droits face à un notaire

15 réponses
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Sophie
Bonjour,

Je suis complètement sonné par ce qui vient de m'arriver. Je suis
propriétaire d'un local commercial que je souhaitais vendre aux
locataires. Un notaire devait s'occuper de cela.

Les locataires ont signé une promesse de vente et versé en garantie 14
200 euros de garantie. La vente ne s'est pas faite à cause notamment de
l'incompétence de mon notaire qui est partie en vacance le jour de la
signature, et à force d'être repoussé, le crédit accordé par la banque
aux acheteurs avaient expirés.

Je souhaitais donc réccupérer la somme déposé en garantie, mais ma
notaire disait qu'il fallait la signature des acheteurs pour cela...
Cela me paraissait étrange. Mais le plus incroyable c'est que ma notaire
m'a annoncé il y a 2 semaines qu'elle ne souhaitait plus s'occuper de
l'affaire et a rendu la somme déposé en garantie à aux acheteurs! Je ne
comprends pas. Elle ne m'a pas donné la raison pour laquelle elle avait
rendu la garantie aux acheteurs.

Donc maintenant, je n'ai toujours pas vendu mon local, les acheteurs (et
locataires) ne sont maintenant plus sûr de vouloir acheter. Je suis
complètement désespérée. Je voudrais donc savoir si mon notaire ne m'a
pas abusé et quels sont les recours dans ce cas. Je rémercie sincérement
toute personne qui pourrait m'aider.

10 réponses

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jceven
Si vous vous estimez victime des agissements d'un notaire, une adresse:
A.D.V.N. (Association Des Victimes de Notaires)
130 Rue du Four à Chaux
18200 BOUZAIS
0248966456
Vérifiez l'adresse au minitel: mes renseignements sont anciens!
JCE

"Sophie" a écrit dans le message de news:
40bba956$0$7706$
Bonjour,

Je suis complètement sonné par ce qui vient de m'arriver. Je suis
propriétaire d'un local commercial que je souhaitais vendre aux
locataires. Un notaire devait s'occuper de cela.




> Donc maintenant, je n'ai toujours pas vendu mon local, les acheteurs (et
locataires) ne sont maintenant plus sûr de vouloir acheter. Je suis
complètement désespérée. Je voudrais donc savoir si mon notaire ne m'a
pas abusé et quels sont les recours dans ce cas. Je rémercie sincérement
toute personne qui pourrait m'aider.


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chevalier b.
"Sophie"
Je suis
propriétaire d'un local commercial que je souhaitais vendre aux
locataires. Un notaire devait s'occuper de cela.

Les locataires ont signé une promesse de vente et versé en garantie 14
200 euros de garantie. La vente ne s'est pas faite à cause notamment


de
l'incompétence de mon notaire qui est partie en vacance le jour de la
signature, et à force d'être repoussé, le crédit accordé par la banque
aux acheteurs avaient expirés.


Je rémercie sincérement
toute personne qui pourrait m'aider.



nous avez vous tout dit ?
si oui, vous avez un recours contre le notaire et je vous conseille d'en
prendre un autre pour démêler cette affaire, refaire une promesse de
vente dans les règles.
quant à l'autre notaire, procédure habituelle ! lettre recommandée,
plainte à la chambre, procès en responsabilité, comme contre tout
professionnel incompétent.
mais attention, relisez bien le compromis avec votre nouveau notaire,
qu'est-ce qui était prévu concernant les délais, le sort de l'indemnité
d'immobilisation, etc...
Avatar
le_troll
Eh, comment ça tu voudrais récupérer la somme remise en avance par
l'acheteur, il n'est pas à toi, tu ne te sens pas gênée, il a raison le
notaire de dire qu'il faut l'acceptation de l'acheteur, encore heureux, la
vente n'est pas conclue, c'est pas ton argent!
A part ça, comprends pas tout! Il est question de locataire, puis
d'acheteur, peut on présumer que le locataire est acheteur?
Pour le rendez-vous raté de la vente, un erreur sur une date n'est pas dans
l'absolu une faute professionnelle caractériése, encore moins car on ne peut
le prouver généralement... Alors le notaire a priori doit pouvoir refuser
une transaction, enfin, je ne pense pas qu'il soit dit qu'un notaire est
obligé de s'occuper d'une vente...
Ceci étant dit, vu que tu voulais mettre le grappin sur une somme avancé par
l'acheteur sous conditions, on peut douter de tes propos désormais...
--
Merci, @+, bye, Joe
torll75 AROBASE iFrance POINT com
------------------------------------------
Ce message est plein de virus "certifiés"
Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait:
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------


"Sophie" a écrit dans le message de news:
40bba956$0$7706$
Bonjour,

Je suis complètement sonné par ce qui vient de m'arriver. Je suis
propriétaire d'un local commercial que je souhaitais vendre aux
locataires. Un notaire devait s'occuper de cela.

Les locataires ont signé une promesse de vente et versé en garantie 14
200 euros de garantie. La vente ne s'est pas faite à cause notamment de
l'incompétence de mon notaire qui est partie en vacance le jour de la
signature, et à force d'être repoussé, le crédit accordé par la banque
aux acheteurs avaient expirés.

Je souhaitais donc réccupérer la somme déposé en garantie, mais ma
notaire disait qu'il fallait la signature des acheteurs pour cela...
Cela me paraissait étrange. Mais le plus incroyable c'est que ma notaire
m'a annoncé il y a 2 semaines qu'elle ne souhaitait plus s'occuper de
l'affaire et a rendu la somme déposé en garantie à aux acheteurs! Je ne
comprends pas. Elle ne m'a pas donné la raison pour laquelle elle avait
rendu la garantie aux acheteurs.

Donc maintenant, je n'ai toujours pas vendu mon local, les acheteurs (et
locataires) ne sont maintenant plus sûr de vouloir acheter. Je suis
complètement désespérée. Je voudrais donc savoir si mon notaire ne m'a
pas abusé et quels sont les recours dans ce cas. Je rémercie sincérement
toute personne qui pourrait m'aider.


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chevalier b.
"le_troll"
Eh, comment ça tu voudrais récupérer la somme remise en avance par
l'acheteur, il n'est pas à toi, tu ne te sens pas gênée, il a raison


le
notaire de dire qu'il faut l'acceptation de l'acheteur, encore


heureux, la
vente n'est pas conclue, c'est pas ton argent!



En principe, dans les formules de compromis que je connais, le notaire
ne peut se dessaisir de la somme qui lui a été confiée (en cas de non
réalisation) que sur l'accord des deux (vendeur et acheteur). Donc c'est
étonnant qu'il l'ait restituée à l'acheteur, à moins que le chèque lui
ait été déposé sans acte correspondant, signé par lui ou son clerc,
l'instituant séquestre de la somme. Là évidemment, il n'a aucune raison
de garder la somme si l'acheteur la lui redemande.

Alors le notaire a priori doit pouvoir refuser
une transaction, enfin, je ne pense pas qu'il soit dit qu'un notaire


est
obligé de s'occuper d'une vente...



Si. Obligation d'instrumenter. Il ne peut refuser que si l'affaire est
louche (dessous de table dont il est informé, ou arnaque de l'une des
parties par l'autre). Ceci dit, il y a des forces d'inerties qui font
que les clients finissent par aller voir ailleurs. Mais ce n'est pas
normal.
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le_troll
Oui, je crois que la seconde partie de ton commentaire donne la réponse,
c'était une vente conditionnelle...
--
Merci, @+, bye, Joe
torll75 AROBASE iFrance POINT com
------------------------------------------
Ce message est plein de virus "certifiés"
Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait:
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------


"chevalier b." a écrit dans le message de news:
c9idm6$h4s$

"le_troll"
> Eh, comment ça tu voudrais récupérer la somme remise en avance par
> l'acheteur, il n'est pas à toi, tu ne te sens pas gênée, il a raison
le
> notaire de dire qu'il faut l'acceptation de l'acheteur, encore
heureux, la
> vente n'est pas conclue, c'est pas ton argent!

En principe, dans les formules de compromis que je connais, le notaire
ne peut se dessaisir de la somme qui lui a été confiée (en cas de non
réalisation) que sur l'accord des deux (vendeur et acheteur). Donc c'est
étonnant qu'il l'ait restituée à l'acheteur, à moins que le chèque lui
ait été déposé sans acte correspondant, signé par lui ou son clerc,
l'instituant séquestre de la somme. Là évidemment, il n'a aucune raison
de garder la somme si l'acheteur la lui redemande.

>Alors le notaire a priori doit pouvoir refuser
> une transaction, enfin, je ne pense pas qu'il soit dit qu'un notaire
est
> obligé de s'occuper d'une vente...

Si. Obligation d'instrumenter. Il ne peut refuser que si l'affaire est
louche (dessous de table dont il est informé, ou arnaque de l'une des
parties par l'autre). Ceci dit, il y a des forces d'inerties qui font
que les clients finissent par aller voir ailleurs. Mais ce n'est pas
normal.




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Christian PROVOST
Consulte un avocat d'un Barreau hors de la zone du Notaire

--

"Sophie" a écrit dans le message de
news:40bba956$0$7706$
Bonjour,

Je suis complètement sonné par ce qui vient de m'arriver. Je suis
propriétaire d'un local commercial que je souhaitais vendre aux
locataires. Un notaire devait s'occuper de cela.

Les locataires ont signé une promesse de vente et versé en garantie 14
200 euros de garantie. La vente ne s'est pas faite à cause notamment de
l'incompétence de mon notaire qui est partie en vacance le jour de la
signature, et à force d'être repoussé, le crédit accordé par la banque
aux acheteurs avaient expirés.

Je souhaitais donc réccupérer la somme déposé en garantie, mais ma
notaire disait qu'il fallait la signature des acheteurs pour cela...
Cela me paraissait étrange. Mais le plus incroyable c'est que ma notaire
m'a annoncé il y a 2 semaines qu'elle ne souhaitait plus s'occuper de
l'affaire et a rendu la somme déposé en garantie à aux acheteurs! Je ne
comprends pas. Elle ne m'a pas donné la raison pour laquelle elle avait
rendu la garantie aux acheteurs.

Donc maintenant, je n'ai toujours pas vendu mon local, les acheteurs (et
locataires) ne sont maintenant plus sûr de vouloir acheter. Je suis
complètement désespérée. Je voudrais donc savoir si mon notaire ne m'a
pas abusé et quels sont les recours dans ce cas. Je rémercie sincérement
toute personne qui pourrait m'aider.


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Peanut
"Christian PROVOST" a écrit dans le message
de news:c9skt4$e2j$
Consulte un avocat d'un Barreau hors de la zone du Notaire

--

"Sophie" a écrit dans le message de
news:40bba956$0$7706$
> Bonjour,
>
> Je suis complètement sonné par ce qui vient de m'arriver. Je suis
> propriétaire d'un local commercial que je souhaitais vendre aux
> locataires. Un notaire devait s'occuper de cela.
>
> Les locataires ont signé une promesse de vente et versé en garantie 14
> 200 euros de garantie. La vente ne s'est pas faite à cause notamment de
> l'incompétence de mon notaire qui est partie en vacance le jour de la
> signature, et à force d'être repoussé, le crédit accordé par la banque
> aux acheteurs avaient expirés.
>
> Je souhaitais donc réccupérer la somme déposé en garantie, mais ma
> notaire disait qu'il fallait la signature des acheteurs pour cela...
> Cela me paraissait étrange. Mais le plus incroyable c'est que ma notaire
> m'a annoncé il y a 2 semaines qu'elle ne souhaitait plus s'occuper de
> l'affaire et a rendu la somme déposé en garantie à aux acheteurs! Je ne
> comprends pas. Elle ne m'a pas donné la raison pour laquelle elle avait
> rendu la garantie aux acheteurs.
>
> Donc maintenant, je n'ai toujours pas vendu mon local, les acheteurs (et
> locataires) ne sont maintenant plus sûr de vouloir acheter. Je suis
> complètement désespérée. Je voudrais donc savoir si mon notaire ne m'a
> pas abusé et quels sont les recours dans ce cas. Je rémercie sincérement
> toute personne qui pourrait m'aider.



Prendre un avocat d'un autre département, et attaquer ce notaire
Les pratiques de cette profession sont insensées et dignes des (plus
mauvais) fermiers généraux de l'ancien régime.
Avatar
Sophie
Pour qu'elle raison faut il prendre un avocat en dehors du département?
Mon notaire se trouve à paris, je dois donc prendre par exemple un
avocat dans le 92?

--
Pascal
Avatar
jeanlazerque
Sophie wrote in message news:<40c34240$0$7707$...
Pour qu'elle raison faut il prendre un avocat en dehors du département?
Mon notaire se trouve à paris, je dois donc prendre par exemple un
avocat dans le 92?



parceque les avocats ont en général les jetons d'attaquer un notaire
malgre leurs fanfaronnades et effet de manches. Sur paris c'est peut
êtredifférent mais en province..........j'en sais quelque chose. De
toute façon vous n'avez pas besoin d'être représenté officiellement si
vous vous plaignez dansun premier temps à lachambre des notaires du
dep. A la Compagnie ou Confrérie comme ils disent...

leurs portes sont capitonnées comme nos cercueils:la politique du
silence.
N'ayez pas peur d'aboyer. Ils n'aiment pas ça.
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Thierry Castagnet
"jeanlazerque" a écrit dans le message news:

Sophie wrote in message


news:<40c34240$0$7707$...
> Pour qu'elle raison faut il prendre un avocat en dehors du département?
> Mon notaire se trouve à paris, je dois donc prendre par exemple un
> avocat dans le 92?

parceque les avocats ont en général les jetons d'attaquer un notaire
malgre leurs fanfaronnades et effet de manches. Sur paris c'est peut
êtredifférent mais en province..........j'en sais quelque chose. De
toute façon vous n'avez pas besoin d'être représenté officiellement si
vous vous plaignez dansun premier temps à lachambre des notaires du
dep. A la Compagnie ou Confrérie comme ils disent...



Ce n'est guère une question de peur.
Il se trouve que dans le métier d'avocat nous avons des contacts fréquents
et obligatoires avec les notaires (liquidation de communauté, changement de
régime matrimonial, vente immobilire et j'en passe...). Il n'est donc pas
envisageable d'entretenir des relations conflictuels avec vos interlocuteurs
habituels...Ceci explique une frilosité dont la raison est très ancrée dans
la réalité quotidienne.C'est pourquoi en province il est effectivement plus
facile pour uin confrère de l'extérieur de faire la procédure à l'égard d'nu
notaire avec qui il ne travaille jamais.
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