Dans le cadre d'un travail d'investigation journalistique, je voudrais
savoir quelle est la l=E9gislation sur l'enregistrement =E0 leur insu de
personnes appartenant =E0 des soci=E9t=E9s commerciales.
Les documents sonores seront anonymis=E9s pour ce qui concerne la
personne elle-m=EAme bien s=FBr, mais pas pour ce qui concerne le nom de
la soci=E9t=E9 pour laquelle elles parlent.
Si je retrancris les conversations et que je garde les enregistrements
uniquement comme preuve si je suis attaqu=E9 en diffamation, est-ce
diff=E9rent ?
J'ai bien compris que tout cela =E9tait parfaitement interdit, y compris
comme preuve, pour des personnes priv=E9es.
Enfin, si ce n'est vraiment pas possible juridiquement, comment pi=E8ger
des escrocs dont les d=E9lits reposent uniquement sur des paroles et non
des documents =E9crits ?
Dans le cadre d'un travail d'investigation journalistique, je voudrais savoir quelle est la législation sur l'enregistrement à leur insu de personnes appartenant à des sociétés commerciales.
C'est interdit.
Article 226-1 du code penal Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Les documents sonores seront anonymisés pour ce qui concerne la personne elle-même bien sûr, mais pas pour ce qui concerne le nom de la société pour laquelle elles parlent.
Aie ! J'anonymiserais aussi le nom de la societe...
Si je retrancris les conversations et que je garde les enregistrements uniquement comme preuve si je suis attaqué en diffamation, est-ce différent ?
Non.
J'ai bien compris que tout cela était parfaitement interdit, y compris comme preuve, pour des personnes privées.
La cours de cassation a dit que vol de documents d'une entreprise par un salarie etait admissible si ces documents etaient absoluement necessaire pour etablir la verite.
Est il possible de le faire avec des enregistrements...
Enfin, si ce n'est vraiment pas possible juridiquement, comment pièger des escrocs dont les délits reposent uniquement sur des paroles et non des documents écrits ?
Avoir des temoins...
-- Laurent GARNIER
Dominique Dupagne a écrit :
Bonjour
Dans le cadre d'un travail d'investigation journalistique, je voudrais
savoir quelle est la législation sur l'enregistrement à leur insu de
personnes appartenant à des sociétés commerciales.
C'est interdit.
Article 226-1 du code penal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le
fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter
atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au
vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Les documents sonores seront anonymisés pour ce qui concerne la
personne elle-même bien sûr, mais pas pour ce qui concerne le nom de
la société pour laquelle elles parlent.
Aie ! J'anonymiserais aussi le nom de la societe...
Si je retrancris les conversations et que je garde les enregistrements
uniquement comme preuve si je suis attaqué en diffamation, est-ce
différent ?
Non.
J'ai bien compris que tout cela était parfaitement interdit, y compris
comme preuve, pour des personnes privées.
La cours de cassation a dit que vol de documents d'une entreprise par un
salarie etait admissible si ces documents etaient absoluement necessaire
pour etablir la verite.
Est il possible de le faire avec des enregistrements...
Enfin, si ce n'est vraiment pas possible juridiquement, comment pièger
des escrocs dont les délits reposent uniquement sur des paroles et non
des documents écrits ?
Dans le cadre d'un travail d'investigation journalistique, je voudrais savoir quelle est la législation sur l'enregistrement à leur insu de personnes appartenant à des sociétés commerciales.
C'est interdit.
Article 226-1 du code penal Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Les documents sonores seront anonymisés pour ce qui concerne la personne elle-même bien sûr, mais pas pour ce qui concerne le nom de la société pour laquelle elles parlent.
Aie ! J'anonymiserais aussi le nom de la societe...
Si je retrancris les conversations et que je garde les enregistrements uniquement comme preuve si je suis attaqué en diffamation, est-ce différent ?
Non.
J'ai bien compris que tout cela était parfaitement interdit, y compris comme preuve, pour des personnes privées.
La cours de cassation a dit que vol de documents d'une entreprise par un salarie etait admissible si ces documents etaient absoluement necessaire pour etablir la verite.
Est il possible de le faire avec des enregistrements...
Enfin, si ce n'est vraiment pas possible juridiquement, comment pièger des escrocs dont les délits reposent uniquement sur des paroles et non des documents écrits ?
Avoir des temoins...
-- Laurent GARNIER
Dominique Dupagne
Laurent GARNIER wrote:
Dominique Dupagne a écrit : > Bonjour > > Dans le cadre d'un travail d'investigation journalistique, je voudrais > savoir quelle est la législation sur l'enregistrement à leur insu de > personnes appartenant à des sociétés commerciales.
C'est interdit.
Article 226-1 du code penal Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la *vie privée* d'autrui :
Peut-on parler de vie privée pour un employé d'une entreprise dans une démarche professionnelle ?
Comment les "caméras cachées" contournent-elles ce texte ?
-- Dominique Dupagne
Laurent GARNIER wrote:
Dominique Dupagne a écrit :
> Bonjour
>
> Dans le cadre d'un travail d'investigation journalistique, je voudrais
> savoir quelle est la législation sur l'enregistrement à leur insu de
> personnes appartenant à des sociétés commerciales.
C'est interdit.
Article 226-1 du code penal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le
fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter
atteinte à l'intimité de la *vie privée* d'autrui :
Peut-on parler de vie privée pour un employé d'une entreprise dans
une démarche professionnelle ?
Comment les "caméras cachées" contournent-elles ce texte ?
Dominique Dupagne a écrit : > Bonjour > > Dans le cadre d'un travail d'investigation journalistique, je voudrais > savoir quelle est la législation sur l'enregistrement à leur insu de > personnes appartenant à des sociétés commerciales.
C'est interdit.
Article 226-1 du code penal Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la *vie privée* d'autrui :
Peut-on parler de vie privée pour un employé d'une entreprise dans une démarche professionnelle ?
Comment les "caméras cachées" contournent-elles ce texte ?
-- Dominique Dupagne
Laurent GARNIER
Dominique Dupagne a écrit :
Peut-on parler de vie privée pour un employé d'une entreprise dans une démarche professionnelle ?
Oui.
Comment les "caméras cachées" contournent-elles ce texte ?
En floutant. En bipant tous les noms. En gros en anonymisant au maximum le document.
Et encore, je ne suis meme pas sur que cela soit reellement autorise par un texte. Ca doit tenir plus de la tolerance...
-- Laurent GARNIER
Dominique Dupagne a écrit :
Peut-on parler de vie privée pour un employé d'une entreprise dans
une démarche professionnelle ?
Oui.
Comment les "caméras cachées" contournent-elles ce texte ?
En floutant. En bipant tous les noms. En gros en anonymisant au maximum
le document.
Et encore, je ne suis meme pas sur que cela soit reellement autorise par
un texte. Ca doit tenir plus de la tolerance...
Et encore, je ne suis meme pas sur que cela soit reellement autorise par un texte. Ca doit tenir plus de la tolerance...
Moi qui croyais bêtement que tous ce qui n'était pas interdit était autorisé :)
Laurent GARNIER
henriparisien a écrit :
Moi qui croyais bêtement que tous ce qui n'était pas interdit était autorisé :)
C'est interdit d'une maniere generale par le code penal (art. 226-1). Il faut donc l'existence d'un texte d'autorisation pour creer l'exception a l'interdiction generale.
-- Laurent GARNIER
henriparisien a écrit :
Moi qui croyais bêtement que tous ce qui n'était pas interdit était
autorisé :)
C'est interdit d'une maniere generale par le code penal (art. 226-1). Il
faut donc l'existence d'un texte d'autorisation pour creer l'exception a
l'interdiction generale.
Moi qui croyais bêtement que tous ce qui n'était pas interdit était autorisé :)
C'est interdit d'une maniere generale par le code penal (art. 226-1). Il faut donc l'existence d'un texte d'autorisation pour creer l'exception a l'interdiction generale.
-- Laurent GARNIER
henriparisien
Laurent GARNIER a écrit :
henriparisien a écrit :
> Moi qui croyais bêtement que tous ce qui n'était pas interdit éta it > autorisé :)
C'est interdit d'une maniere generale par le code penal (art. 226-1). Il faut donc l'existence d'un texte d'autorisation pour creer l'exception a l'interdiction generale.
Je plaisantais...
Mais pour les caméras cachées, et pour en avoir été la victime, après la prise d'image l'équipe en place demande oralement l'autorisation de diffusion. Il suffit de la refuser...
La demande est "cachée". On informe la victime qu'elle a été enregistrée. Il faut donc qu'elle refuse explicitement la diffusion.
Laurent GARNIER a écrit :
henriparisien a écrit :
> Moi qui croyais bêtement que tous ce qui n'était pas interdit éta it
> autorisé :)
C'est interdit d'une maniere generale par le code penal (art. 226-1). Il
faut donc l'existence d'un texte d'autorisation pour creer l'exception a
l'interdiction generale.
Je plaisantais...
Mais pour les caméras cachées, et pour en avoir été la victime,
après la prise d'image l'équipe en place demande oralement
l'autorisation de diffusion. Il suffit de la refuser...
La demande est "cachée". On informe la victime qu'elle a été
enregistrée. Il faut donc qu'elle refuse explicitement la diffusion.
> Moi qui croyais bêtement que tous ce qui n'était pas interdit éta it > autorisé :)
C'est interdit d'une maniere generale par le code penal (art. 226-1). Il faut donc l'existence d'un texte d'autorisation pour creer l'exception a l'interdiction generale.
Je plaisantais...
Mais pour les caméras cachées, et pour en avoir été la victime, après la prise d'image l'équipe en place demande oralement l'autorisation de diffusion. Il suffit de la refuser...
La demande est "cachée". On informe la victime qu'elle a été enregistrée. Il faut donc qu'elle refuse explicitement la diffusion.
Laurent GARNIER
henriparisien a écrit :
Mais pour les caméras cachées, et pour en avoir été la victime, après la prise d'image l'équipe en place demande oralement l'autorisation de diffusion. Il suffit de la refuser...
La demande est "cachée". On informe la victime qu'elle a été enregistrée. Il faut donc qu'elle refuse explicitement la diffusion.
Je pense plutot que la on est plutot dans le droit a l'image dans votre cas...
-- Laurent GARNIER
henriparisien a écrit :
Mais pour les caméras cachées, et pour en avoir été la victime,
après la prise d'image l'équipe en place demande oralement
l'autorisation de diffusion. Il suffit de la refuser...
La demande est "cachée". On informe la victime qu'elle a été
enregistrée. Il faut donc qu'elle refuse explicitement la diffusion.
Je pense plutot que la on est plutot dans le droit a l'image dans votre
cas...
Mais pour les caméras cachées, et pour en avoir été la victime, après la prise d'image l'équipe en place demande oralement l'autorisation de diffusion. Il suffit de la refuser...
La demande est "cachée". On informe la victime qu'elle a été enregistrée. Il faut donc qu'elle refuse explicitement la diffusion.
Je pense plutot que la on est plutot dans le droit a l'image dans votre cas...
-- Laurent GARNIER
benoit.sansspam
Laurent GARNIER wrote:
En floutant. En bipant tous les noms. En gros en anonymisant au maximum le document.
Et encore, je ne suis meme pas sur que cela soit reellement autorise par un texte. Ca doit tenir plus de la tolerance...
Il est vrai que si j'attaque un média parce qu'il a dit des choses pas gentilles sur ma société ou moi et ce, sans nous nommer : je passe vraiment pour un *on.
Parce que là, pour le coup, le média peut ressortir les documents, les garder anonymes au sein du document mais dire avec une voix off, avant, pendant et après la rediffusion M. Moi et sa société Moimoi ont décidé de nous attaqué pour... et Moi ne peut plus rien dire.
En floutant. En bipant tous les noms. En gros en anonymisant au maximum
le document.
Et encore, je ne suis meme pas sur que cela soit reellement autorise par
un texte. Ca doit tenir plus de la tolerance...
Il est vrai que si j'attaque un média parce qu'il a dit des choses
pas gentilles sur ma société ou moi et ce, sans nous nommer : je passe
vraiment pour un *on.
Parce que là, pour le coup, le média peut ressortir les documents,
les garder anonymes au sein du document mais dire avec une voix off,
avant, pendant et après la rediffusion M. Moi et sa société Moimoi ont
décidé de nous attaqué pour... et Moi ne peut plus rien dire.
En floutant. En bipant tous les noms. En gros en anonymisant au maximum le document.
Et encore, je ne suis meme pas sur que cela soit reellement autorise par un texte. Ca doit tenir plus de la tolerance...
Il est vrai que si j'attaque un média parce qu'il a dit des choses pas gentilles sur ma société ou moi et ce, sans nous nommer : je passe vraiment pour un *on.
Parce que là, pour le coup, le média peut ressortir les documents, les garder anonymes au sein du document mais dire avec une voix off, avant, pendant et après la rediffusion M. Moi et sa société Moimoi ont décidé de nous attaqué pour... et Moi ne peut plus rien dire.
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
libreville
"Dominique Dupagne" a écrit dans le message de news:
Comment les "caméras cachées" contournent-elles ce texte ?
-- Dominique Dupagne
en faisant signer une autorisation de publier aux "victimes"
"Dominique Dupagne" <dominique.dupagne@gmail.com> a écrit dans le message de
news: 1168593563.541300.177630@q2g2000cwa.googlegroups.com...
Comment les "caméras cachées" contournent-elles ce texte ?
--
Dominique Dupagne
en faisant signer une autorisation de publier aux "victimes"
