Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
becan
Si tu te presente en personne ce n'est pas obligatoire "trewan" a écrit dans le message de news:c1nk9d$6ma$
Bonjour,
Je voudrais savoir si le ministère d'avocat était obligatoire pour présenter un référé au TGI.
Si je lis l'article 751 du nouveau code de procédure civile, oui, "sauf dispositions contraires"... mais quelles sont elles?
Merci d'avance
Eric
Si tu te presente en personne ce n'est pas obligatoire
"trewan" <e.tranenlevemoi@free.fr> a écrit dans le message de
news:c1nk9d$6ma$1@s1.read.news.oleane.net...
Bonjour,
Je voudrais savoir si le ministère d'avocat était obligatoire pour
présenter un référé au TGI.
Si je lis l'article 751 du nouveau code de procédure civile, oui, "sauf
dispositions contraires"... mais quelles sont elles?
