TI (tribunal de police, juridiction d'exception = avocat facultatif)
Tribunal correctionnel (formation pénale du TGI) ) compétence générale
d'attribution, ministère d'avocat obligatoire pour le "primo-demandeur"
(généralement)...
Pense-t-on ici pouvoir aller au TGI, au greffe du tribunal correctionnel
et remettre une demande introductrice d'instance au pénal , ben il faudra
constituer ministère d'avocat (démocratie oblige), dans les 15 jours (je
crois), sinon, irrecevable, si ça c'est pas une obligation d'avocat!
Faudrait pas confondre avec des demandes jointes (à celle du parquet, à
celle d'une partie civile, ou en étant défendeur)...
Des commentaire???
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
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Ariel DAHAN
"surfeur75" a écrit dans le message news: 4027daac$0$7518$
TI (tribunal de police, juridiction d'exception = avocat facultatif)
C'est le juge d'instance qui sera content d'apprendre qu'il est une juridiction d'exception !
Le TI ou le TPolice sont des juridictions de droit commun. A celà s'ajoute à présent le Juge de Proximité... intervenant également en matière pénale.
Tribunal correctionnel (formation pénale du TGI) ) compétence générale d'attribution,
Pas nécessairement. Il existe plusieurs juridictions qui appliquent le Code Pénal.
ministère d'avocat obligatoire pour le "primo-demandeur"
Je ne sais pas trop où vous êtes allé inventer celà. Mais si celà vous fait plaisir de raconter des inepties ! :-(
(généralement)...
C'est déjà plus nuancé/ Alors il faut ou il ne faut pas?
Pense-t-on ici pouvoir aller au TGI, au greffe du tribunal
correctionnel
et remettre une demande introductrice d'instance au pénal ,
Et non. Le fait de ne pas avoir besoin d'avocat n'interdit pas de suivre les mêmes règles de procédure, qui n'ont pas été rédigées "pour" les avocats, mais pour le "justiciable". (Précisons que l'Avocat n'a aucun intérêt à la règle de procédure, qui ne le protège pas ni ne l'arrange).
ben il faudra constituer ministère d'avocat
Certainement pas au Pénal.
(démocratie oblige),
Aucun rapport. Il existe des pays dictatoriaux où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. (même parfois il n'y en a plus).
dans les 15 jours (je crois),
Vous croyez mal.
sinon, irrecevable,
Encore une erreur!
si ça c'est pas une obligation d'avocat!
Vu vos lacunes, il est fort regrettable qu'on ne vous oblige pas à passer par un avocat pour écrire sur ce forum :-D
Faudrait pas confondre avec des demandes jointes (à celle du parquet,
à
celle d'une partie civile, ou en étant défendeur)...
Faut jamais confondre. MAis visiblement, vous êtes totalement confondu.
Des commentaire???
Oui. L'instruction civique n'est plus obligatoire. C'est dommage... Celà évite beaucoup d'erreur.
Des commentaire???
Oui. Lorsqu'on ne sait pas comment fonctionne une institution, on demande, plutôt que de prétendre asséner des vérités.
-- Ariel
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> a écrit dans le message news:
4027daac$0$7518$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
TI (tribunal de police, juridiction d'exception = avocat facultatif)
C'est le juge d'instance qui sera content d'apprendre qu'il est une
juridiction d'exception !
Le TI ou le TPolice sont des juridictions de droit commun.
A celà s'ajoute à présent le Juge de Proximité... intervenant également en
matière pénale.
Tribunal correctionnel (formation pénale du TGI) ) compétence générale
d'attribution,
Pas nécessairement. Il existe plusieurs juridictions qui appliquent le Code
Pénal.
ministère d'avocat obligatoire pour le "primo-demandeur"
Je ne sais pas trop où vous êtes allé inventer celà. Mais si celà vous fait
plaisir de raconter des inepties ! :-(
(généralement)...
C'est déjà plus nuancé/
Alors il faut ou il ne faut pas?
Pense-t-on ici pouvoir aller au TGI, au greffe du tribunal
correctionnel
et remettre une demande introductrice d'instance au pénal ,
Et non. Le fait de ne pas avoir besoin d'avocat n'interdit pas de suivre les
mêmes règles de procédure, qui n'ont pas été rédigées "pour" les avocats,
mais pour le "justiciable".
(Précisons que l'Avocat n'a aucun intérêt à la règle de procédure, qui ne le
protège pas ni ne l'arrange).
ben il faudra constituer ministère d'avocat
Certainement pas au Pénal.
(démocratie oblige),
Aucun rapport. Il existe des pays dictatoriaux où le ministère d'avocat
n'est pas obligatoire. (même parfois il n'y en a plus).
dans les 15 jours (je crois),
Vous croyez mal.
sinon, irrecevable,
Encore une erreur!
si ça c'est pas une obligation d'avocat!
Vu vos lacunes, il est fort regrettable qu'on ne vous oblige pas à passer
par un avocat pour écrire sur ce forum :-D
Faudrait pas confondre avec des demandes jointes (à celle du parquet,
à
celle d'une partie civile, ou en étant défendeur)...
Faut jamais confondre. MAis visiblement, vous êtes totalement confondu.
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Oui. L'instruction civique n'est plus obligatoire. C'est dommage... Celà
évite beaucoup d'erreur.
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Oui. Lorsqu'on ne sait pas comment fonctionne une institution, on demande,
plutôt que de prétendre asséner des vérités.
"surfeur75" a écrit dans le message news: 4027daac$0$7518$
TI (tribunal de police, juridiction d'exception = avocat facultatif)
C'est le juge d'instance qui sera content d'apprendre qu'il est une juridiction d'exception !
Le TI ou le TPolice sont des juridictions de droit commun. A celà s'ajoute à présent le Juge de Proximité... intervenant également en matière pénale.
Tribunal correctionnel (formation pénale du TGI) ) compétence générale d'attribution,
Pas nécessairement. Il existe plusieurs juridictions qui appliquent le Code Pénal.
ministère d'avocat obligatoire pour le "primo-demandeur"
Je ne sais pas trop où vous êtes allé inventer celà. Mais si celà vous fait plaisir de raconter des inepties ! :-(
(généralement)...
C'est déjà plus nuancé/ Alors il faut ou il ne faut pas?
Pense-t-on ici pouvoir aller au TGI, au greffe du tribunal
correctionnel
et remettre une demande introductrice d'instance au pénal ,
Et non. Le fait de ne pas avoir besoin d'avocat n'interdit pas de suivre les mêmes règles de procédure, qui n'ont pas été rédigées "pour" les avocats, mais pour le "justiciable". (Précisons que l'Avocat n'a aucun intérêt à la règle de procédure, qui ne le protège pas ni ne l'arrange).
ben il faudra constituer ministère d'avocat
Certainement pas au Pénal.
(démocratie oblige),
Aucun rapport. Il existe des pays dictatoriaux où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. (même parfois il n'y en a plus).
dans les 15 jours (je crois),
Vous croyez mal.
sinon, irrecevable,
Encore une erreur!
si ça c'est pas une obligation d'avocat!
Vu vos lacunes, il est fort regrettable qu'on ne vous oblige pas à passer par un avocat pour écrire sur ce forum :-D
Faudrait pas confondre avec des demandes jointes (à celle du parquet,
à
celle d'une partie civile, ou en étant défendeur)...
Faut jamais confondre. MAis visiblement, vous êtes totalement confondu.
Des commentaire???
Oui. L'instruction civique n'est plus obligatoire. C'est dommage... Celà évite beaucoup d'erreur.
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Oui. Lorsqu'on ne sait pas comment fonctionne une institution, on demande, plutôt que de prétendre asséner des vérités.
-- Ariel
Apokrif
Ariel DAHAN :
> TI (tribunal de police, juridiction d'exception = avocat > facultatif)
C'est le juge d'instance qui sera content d'apprendre qu'il est une juridiction d'exception !
Le TI ou le TPolice sont des juridictions de droit commun.
De nombreux ouvrages considèrent le TI comme une juridiction d'exception (ce n'est pas une appellation péjorative signifiant "tribunal militaire à la procédure expéditive"), dans la mesure où sa compétence est strictement limitée, contrairement à celle du TGI. La doctrine est partagée.
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Ariel DAHAN :
> TI (tribunal de police, juridiction d'exception = avocat
> facultatif)
C'est le juge d'instance qui sera content d'apprendre qu'il est une
juridiction d'exception !
Le TI ou le TPolice sont des juridictions de droit commun.
De nombreux ouvrages considèrent le TI comme une juridiction
d'exception (ce n'est pas une appellation péjorative signifiant
"tribunal militaire à la procédure expéditive"), dans la mesure où sa
compétence est strictement limitée, contrairement à celle du TGI. La
doctrine est partagée.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
> TI (tribunal de police, juridiction d'exception = avocat > facultatif)
C'est le juge d'instance qui sera content d'apprendre qu'il est une juridiction d'exception !
Le TI ou le TPolice sont des juridictions de droit commun.
De nombreux ouvrages considèrent le TI comme une juridiction d'exception (ce n'est pas une appellation péjorative signifiant "tribunal militaire à la procédure expéditive"), dans la mesure où sa compétence est strictement limitée, contrairement à celle du TGI. La doctrine est partagée.
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Apokrif
Ariel DAHAN :
> TI (tribunal de police, juridiction d'exception = avocat > facultatif)
C'est le juge d'instance qui sera content d'apprendre qu'il est une juridiction d'exception !
Le TI ou le TPolice sont des juridictions de droit commun.
De nombreux ouvrages considèrent le TI comme une juridiction d'exception (ce n'est pas une appellation péjorative signifiant "tribunal militaire à la procédure expéditive"), dans la mesure où sa compétence est strictement limitée, contrairement à celle du TGI. La doctrine est partagée.
"Les juridictions peuvent être de droit commun, c'est à dire qu'elles ne sont incompétentes qu'à condition qu'un texte prévoi[e] expressément la compétence d'un autre tribunal (on parle alors de juridiction d'exception)."
"Le tribunal de grande instance est *la* juridiction de droit commun"
(mis en gras par moi) -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Ariel DAHAN :
> TI (tribunal de police, juridiction d'exception = avocat
> facultatif)
C'est le juge d'instance qui sera content d'apprendre qu'il est une
juridiction d'exception !
Le TI ou le TPolice sont des juridictions de droit commun.
De nombreux ouvrages considèrent le TI comme une juridiction
d'exception (ce n'est pas une appellation péjorative signifiant
"tribunal militaire à la procédure expéditive"), dans la mesure où sa
compétence est strictement limitée, contrairement à celle du TGI. La
doctrine est partagée.
"Les juridictions peuvent être de droit commun, c'est à dire qu'elles
ne sont incompétentes qu'à condition qu'un texte prévoi[e]
expressément la compétence d'un autre tribunal (on parle alors de
juridiction d'exception)."
"Le tribunal de grande instance est *la* juridiction de droit commun"
(mis en gras par moi)
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
> TI (tribunal de police, juridiction d'exception = avocat > facultatif)
C'est le juge d'instance qui sera content d'apprendre qu'il est une juridiction d'exception !
Le TI ou le TPolice sont des juridictions de droit commun.
De nombreux ouvrages considèrent le TI comme une juridiction d'exception (ce n'est pas une appellation péjorative signifiant "tribunal militaire à la procédure expéditive"), dans la mesure où sa compétence est strictement limitée, contrairement à celle du TGI. La doctrine est partagée.
"Les juridictions peuvent être de droit commun, c'est à dire qu'elles ne sont incompétentes qu'à condition qu'un texte prévoi[e] expressément la compétence d'un autre tribunal (on parle alors de juridiction d'exception)."
"Le tribunal de grande instance est *la* juridiction de droit commun"
(mis en gras par moi) -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
