Bonjour à tous.
Mon voisin avait sur son terrain mitoyen au mien une rangée de garage dont
le fond de ceux ci assurait la clôture entre les deux terrains,il a décidé
d'abattre les garage pour y construire une habitation .
La construction de son habitation fait mitoyenneté avec mon terrain mais
celle ci étant moins longue que les précédents garages, une partie de chaque
côté de sa maison reste donc non clôturée et de ce fait il faut refaire une
clôture afin de sécuriser mon terrain et le sien.
Je souhaiterai savoir si le coût de cette clôture du fait quelle existait
avant revient à partie égale entre les deux voisins ou si elle doit être
supportée par celui qui a enlevé cette clôture existante.
Merci à tous.
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Yves Dessaux
Bonjour
amiral a écrit :
Je souhaiterai savoir si le coût de cette clôture du fait quelle existait avant revient à partie égale entre les deux voisins ou si elle doit être supportée par celui qui a enlevé cette clôture existante. Merci à tous.
1. Les travaux sur le mur mitoyen n'auraient pas du se faire sans votre accord, principe de base du CC:
Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
2. On peut ensuite estimer qu'il faudra remonter une partie du mur mitoyen. Dans ce cas, vous pouvez a priori contraindre vote voisin sur la base de l'article 663 du CC, et sur la base de l'article precedent puisque "le nouvel ouvrage ne [doit pas etre] nuisible aux droits de l'autre".
Article 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs...
Cordialement,
YD
Bonjour
amiral a écrit :
Je souhaiterai savoir si le coût de cette clôture du fait quelle existait
avant revient à partie égale entre les deux voisins ou si elle doit être
supportée par celui qui a enlevé cette clôture existante.
Merci à tous.
1. Les travaux sur le mur mitoyen n'auraient pas du se faire sans votre accord,
principe de base du CC:
Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen
aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement
de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens
nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de
l'autre.
2. On peut ensuite estimer qu'il faudra remonter une partie du mur mitoyen. Dans
ce cas, vous pouvez a priori contraindre vote voisin sur la base de l'article
663 du CC, et sur la base de l'article precedent puisque "le nouvel ouvrage ne
[doit pas etre] nuisible aux droits de l'autre".
Article 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à
contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de
leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs...
Je souhaiterai savoir si le coût de cette clôture du fait quelle existait avant revient à partie égale entre les deux voisins ou si elle doit être supportée par celui qui a enlevé cette clôture existante. Merci à tous.
1. Les travaux sur le mur mitoyen n'auraient pas du se faire sans votre accord, principe de base du CC:
Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
2. On peut ensuite estimer qu'il faudra remonter une partie du mur mitoyen. Dans ce cas, vous pouvez a priori contraindre vote voisin sur la base de l'article 663 du CC, et sur la base de l'article precedent puisque "le nouvel ouvrage ne [doit pas etre] nuisible aux droits de l'autre".
Article 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs...
