Au vu de l=92actualit=E9 juridique qui la concerne, la Mission
interminist=E9rielle de vigilance et de lutte contre les d=E9rives
sectaires (Miviludes) semble traverser une mauvaise passe, qui se
prolonge depuis plusieurs mois. Malgr=E9 des efforts m=E9diatiques pour
relancer l=92int=E9r=EAt =E0 l=92=E9gard de la lutte contre les d=E9rives s=
ectaires,
elle doit assumer diff=E9rents revers qui mettent s=E9rieusement en doute
sa l=E9gitimit=E9.
Un double d=E9saveu
Tandis que le discours antisectes convainc avec difficult=E9s depuis
l=92=E9chec de la commission parlementaire sur les sectes et les mineurs
de 2006, la Miviludes a accus=E9 un premier coup dur, lorsque la Cour
europ=E9enne des droits de l=92homme a condamn=E9 la France pour avoir port=
=E9
atteinte =E0 la libert=E9 de religion des T=E9moins de J=E9hovah, de mani=
=E8re
indirecte par une taxe =E0 hauteur de 60 % reconnue in=E9dite et
excessivement lourde (1).
Or, le redressement fiscal de l=92Association les T=E9moins de J=E9hovah
constituait l=92argument principal pour justifier le combat men=E9 depuis
la fin des ann=E9es 1990 contre cette confession chr=E9tienne. Ainsi les
sept parlementaires membres du Conseil d=92orientation de la Miviludes
avaient-ils d=E9clar=E9 sans d=E9tour, =E0 la suite de la validation en
cassation de la taxation de leur denier du culte : =ABCette condamnation
vient confirmer et l=E9gitimer l=92action men=E9e par les parlementaires, d=
e
droite comme de gauche, contre des mouvements dont les pratiques sont
contraires aux lois de la R=E9publique.=BB (2)
Maintenant que cette condamnation a =E9t=E9 jug=E9e sans fondement, n=92est=
-il
pas temps de remettre en question l=92acharnement parlementaire contre
les T=E9moins de J=E9hovah ?
Il n=92y a encore pas si longtemps, malgr=E9 la recevabilit=E9 de la requ=
=EAte
de l=92association religieuse d=E9j=E0 prononc=E9e par la CEDH, les
repr=E9sentants de la Miviludes avaient encore =E9voqu=E9 cet argument
compl=E8tement hors sujet dans le d=E9bat sur leur demande d=92agr=E9ment
d=92aum=F4niers des prisons. Lors d=92une interview en mai 2011 sur RTL, le
pr=E9sident Georges Fenech n=92a-t-il pas r=E9ussi =E0 placer =ABque les T=
=E9moins
de J=E9hovah sont redevables =E0 la France, aujourd=92hui, de quelques 50
millions d=92euros de dette fiscale puisqu=92ils n=92ont pas d=E9clar=E9 le=
urs
dons et legs=BB ? Et d=92ajouter : =ABIls ont toujours refus=E9 de payer=BB=
(3).
Pareillement, son secr=E9taire Herv=E9 Machi a soulign=E9 =ABque, par
ailleurs, l=92association Les T=E9moins de J=E9hovah, autre structure du
mouvement, association loi 1901, doit environ 56 millions d=92euros au
fisc fran=E7ais pour non-d=E9claration de dons re=E7us de ses fid=E8les =BB=
(4).
Quel rapport avec la mise =E0 disposition de ministres du culte dans les
centres p=E9nitentiaires ? N=92est-ce pas une tentative de contourner les
vraies questions de fond, en laissant croire qu=92il y a eu fraude
fiscale et qu=92une telle malhonn=EAtet=E9 justifierait l=92impossibilit=E9=
pour
eux d=92apporter une assistance spirituelle dans les centres
p=E9nitentiaires ? Cette d=E9cision d=E9finitive au niveau europ=E9en a don=
c
permis de r=E9tablir la r=E9putation des T=E9moins de J=E9hovah et d=92=E9c=
arter
l=92un des moyens d=E9tourn=E9s de restreindre la pratique de leur culte en
France.
Cependant, le gouvernement fran=E7ais a lui aussi d=E9savou=E9 la prise de
position sans nuance de la Miviludes dans cette affaire. Bien que
Georges Fenech, ancien magistrat, ait r=E9clam=E9 haut et fort dans la
presse le renvoi de l=92affaire devant la Grande chambre de la Cour
europ=E9enne, le ministre du Budget a r=E9pondu dans le cadre des
questions parlementaires =E0 l=92Assembl=E9e nationale que cet arr=EAt
condamnant l=92=C9tat fran=E7ais =ABn=92=E9tait pas susceptible d=92un r=E9=
examen par
la grande chambre=BB (5). D=92ailleurs, en admettant que =ABl=92association
les T=E9moins de J=E9hovah [a] =E9t=E9 la premi=E8re =E0 =EAtre redress=E9e=
sur cette
base=BB, la r=E9ponse minist=E9rielle reconna=EEt que ce redressement fisca=
l
ne d=E9coulait pas d=92une quelconque dissimulation malhonn=EAte d=92offran=
des
cultuelles, mais seulement d=92une nouvelle interpr=E9tation de la
l=E9gislation, invent=E9e pour les besoins du moment.
=C9chec du projet d=92immunit=E9
Le second coup dur subi par la Miviludes a =E9t=E9 sa tentative de faire
inscrire dans la loi son immunit=E9 p=E9nal en mati=E8re d=92abus de libert=
=E9
d=92expression et de diffamation publique. Le lobby constitu=E9 =E0
l=92Assembl=E9e nationale sous le nom officiel de =ABGroupe d=92=E9tude des
sectes=BB avait propos=E9 un amendement dans ce sens dans une proposition
de loi qui devait =EAtre adopt=E9e de mani=E8re globale dans un tout autre
domaine.
Premi=E8rement, le S=E9nat a rejet=E9 =E0 deux reprises ce texte qui lui a =
=E9t=E9
soumis =E0 chaque fois dans le cadre de la proc=E9dure acc=E9l=E9r=E9e (6).=
En
particulier, l=92article qui proposait l=92impossibilit=E9 de poursuivre
l=E9galement la mission interminist=E9rielle a =E9t=E9 critiqu=E9 pour deux
raisons principales :
- Dans la forme tout d=92abord : =ABL=92existence de la mission ne rel=E8ve
pas aujourd=92hui de la loi. =BB (7) Il est =E9vident que la loi ne peut
pr=E9voir une telle disposition en faveur d=92un organisme dont
l=92existence ne d=E9pend pas d=92elle-m=EAme.
- Dans le fond surtout : =AB une telle immunit=E9 n=92existe =E0 ce jour qu=
e
pour deux autorit=E9s administratives ind=E9pendantes, le D=E9fenseur des
droits et le Contr=F4leur g=E9n=E9ral des lieux de privation de libert=E9,
alors que cette mission interminist=E9rielle n=92est pas une autorit=E9
ind=E9pendante=BB (7). Le rapport du S=E9nat conclut en toute logique : =AB
Une r=E9flexion plus large, tant sur les immunit=E9s de certaines
autorit=E9s administratives dans l=92exercice de leurs fonctions que sur
le r=F4le et les conditions de l=92activit=E9 de la MIVILUDES, pourrait =EA=
tre
pertinente. =BB (7) Outre la remise en cause de l=92ind=E9pendance de la
Miviludes, le rapporteur sugg=E8re en toute sagesse d=92=E9largir la
question =E0 l=92ensemble des organismes publics et surtout de prendre le
temps de la r=E9flexion en analysant la n=E9cessit=E9 ainsi que les
cons=E9quences d=92une telle mesure non anodine.
Deuxi=E8mement, apr=E8s que l=92Assembl=E9e nationale ait vot=E9 seule cett=
e
proposition de loi contre l=92assentiment du S=E9nat, le Conseil
constitutionnel a finalement annul=E9 quelques dispositions, entre
autres =ABcavaliers l=E9gislatifs=BB l=92article 134 qui instituait une
protection des membres de la Miviludes contre toute poursuite l=E9gale
concernant leurs propos publi=E9s dans le rapport annuel (8). En effet,
il est apparu manifeste que =ABces dispositions, introduites =E0
l=92Assembl=E9e nationale en premi=E8re lecture, ne pr=E9sentent pas de lie=
n,
m=EAme indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi=BB
et que, par cons=E9quent, =ABelles ont =E9t=E9 adopt=E9es selon une proc=E9=
dure
contraire =E0 l=92article 45 de la Constitution=BB.
La r=E9action de l=92ADFI =E0 propos de cette affaire juridique est plut=F4=
t
cocasse : loin d=92accepter l=92=E9vidence de la contrari=E9t=E9 avec la
constitution de l=92inclusion d=92un texte au sein d=92une proposition de
loi vot=E9e globalement sur un sujet totalement =E9tranger, elle est all=E9=
e
chercher que l=92un des membres du conseil serait proche d=92un avocat,
qui aurait d=E9fendu =E0 une =E9poque un groupe sectaire=85 (9) En r=E9alit=
=E9,
l=92association militante oublie de pr=E9ciser ce point qui change tout :
si le Conseil constitutionnel s=92est prononc=E9, c=92est parce qu=92il a =
=E9t=E9
saisi par plus de 60 d=E9put=E9s et plus de 60 s=E9nateurs. Y aurait-il
aussi des liens =E0 relever =E0 l=92encontre de parlementaires qui seraient
eux aussi copains avec l=92ami d=92un proche d=92un mouvement pr=E9sum=E9
sectaire ?
Au contraire, la pr=E9sence de repr=E9sentants du Conseil d=92orientation d=
e
la Miviludes parmi ceux qui ont engag=E9 cette proc=E9dure r=E9v=E8le plut=
=F4t =E0
quel point cette tentative ne pouvait =EAtre prise au s=E9rieux=85 Car c=92=
est
l=92auteur m=EAme de l=92amendement, Philippe Vuilque, qui a sign=E9 ce
recours invalidant l=92immunit=E9 p=E9nale des membres de la mission.
D=92ailleurs, pour l=92anecdote, la sanction de ce d=E9put=E9 des Ardennes =
par
le parti socialiste (10) ne contribuera pas =E0 am=E9liorer l=92image de
l=92organisme public charg=E9 de lutter contre les d=E9rives sectaires.
Oserait-on comparer son exclusion =E0 l=92excommunication pratiqu=E9e dans
les =C9glises contre les dissidents et critiqu=E9e par ces d=E9fenseurs
s=E9lectifs des libert=E9s fondamentales ? Le combat va-t-il conna=EEtre un
renouvellement en s=92int=E9ressant aux =E9ventuelles d=E9rives dans le mon=
de
politique ?
Davy.
http://droit.tj.free.fr/
(1) Cour europ=E9enne des Droits de l=92Homme, 30 juin 2011, affaire
Association les T=E9moins de J=E9hovah c. France.
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=3Dhtml&documentId=3D88747=
3&portal=3Dhbkm&source=3Dexternalbydocnumber&table=3DF69A27FD8FB86142BF01C1=
166DEA398649
(2) Bercy doit =AB exiger =BB que les T=E9moins de J=E9hovah paient
(parlementaires), AFP, 7 octobre 2004.
(3) RTL Midi, RTL, 19 mai 2011, 12h30.
(4) La Croix, 30 mai 2011.
(5) Journal officiel, Assembl=E9e nationale, Questions, 24 janvier 2012,
n=B0 118 631, p. 832.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-118631QE.htm
(6) Motion de rejet, opposant la question pr=E9alable =E0 la d=E9lib=E9rati=
on
de la proposition de loi, S=E9nat, 10 janvier 2012, texte n=B0 43 ; Motion
de rejet, opposant la question pr=E9alable =E0 la d=E9lib=E9ration de la
proposition de loi, S=E9nat, 20 f=E9vrier 2012, texte n=B0 77.
http://www.senat.fr/leg/tas11-043.html
http://www.senat.fr/leg/tas11-077.html
(7) Rapport n=B0 224 fait au nom de la commission des lois, M. Jean-
Pierre MICHEL, 21 d=E9cembre 2011.
http://www.senat.fr/rap/l11-224-1/l11-224-17.html#toc82
(8) Conseil constitutionnel, D=E9cision n=B0 2012-649 DC du 15 mars 2012.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-=
decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-649-dc/decision-n-=
2012-649-dc-du-15-mars-2012.105023.html
(9) Loi Warsmann : le Conseil constitutionnel censure des dispositions
mineures, ADFI Nord Pas-de-Calais Picardie, 16 mars 2012.
http://www.adfi59.net/spip.php?article634
(10) L=92Union, 29 mars 2012.
http://www.lunion.presse.fr/article/ardennes/vuilque-depute-sortant-sorti-m=
ais-pas-depite
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On 5 avr, 07:26, Davy wrote:
Au vu de l’actualité juridique qui la concerne, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) semble traverser une mauvaise passe, qui se prolonge depuis plusieurs mois. Malgré des efforts médiatiques pour relancer l’intérêt à l’égard de la lutte contre les dérives sectaires, elle doit assumer différents revers qui mettent sérieusement en doute sa légitimité.
Un double désaveu
Tandis que le discours antisectes convainc avec difficultés depuis l’échec de la commission parlementaire sur les sectes et les mineurs de 2006, la Miviludes a accusé un premier coup dur, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir po rté atteinte à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah, de mani ère indirecte par une taxe à hauteur de 60 % reconnue inédite et excessivement lourde (1).
Or, le redressement fiscal de l’Association les Témoins de Jéhovah constituait l’argument principal pour justifier le combat mené depuis la fin des années 1990 contre cette confession chrétienne. Ainsi les sept parlementaires membres du Conseil d’orientation de la Miviludes avaient-ils déclaré sans détour, à la suite de la validation en cassation de la taxation de leur denier du culte : «Cette condamnation vient confirmer et légitimer l’action menée par les parlementaires, de droite comme de gauche, contre des mouvements dont les pratiques sont contraires aux lois de la République.» (2)
Maintenant que cette condamnation a été jugée sans fondement, n’e st-il pas temps de remettre en question l’acharnement parlementaire contre les Témoins de Jéhovah ?
Il n’y a encore pas si longtemps, malgré la recevabilité de la requ ête de l’association religieuse déjà prononcée par la CEDH, les représentants de la Miviludes avaient encore évoqué cet argument complètement hors sujet dans le débat sur leur demande d’agrément d’aumôniers des prisons. Lors d’une interview en mai 2011 sur RTL, le président Georges Fenech n’a-t-il pas réussi à placer «que les Témoins de Jéhovah sont redevables à la France, aujourd’hui, de quelques 50 millions d’euros de dette fiscale puisqu’ils n’ont pas déclaré leurs dons et legs» ? Et d’ajouter : «Ils ont toujours refusé de payer » (3). Pareillement, son secrétaire Hervé Machi a souligné «que, par ailleurs, l’association Les Témoins de Jéhovah, autre structure du mouvement, association loi 1901, doit environ 56 millions d’euros au fisc français pour non-déclaration de dons reçus de ses fidèles » (4).
Quel rapport avec la mise à disposition de ministres du culte dans les centres pénitentiaires ? N’est-ce pas une tentative de contourner les vraies questions de fond, en laissant croire qu’il y a eu fraude fiscale et qu’une telle malhonnêteté justifierait l’impossibilit é pour eux d’apporter une assistance spirituelle dans les centres pénitentiaires ? Cette décision définitive au niveau européen a d onc permis de rétablir la réputation des Témoins de Jéhovah et d’ écarter l’un des moyens détournés de restreindre la pratique de leur culte en France.
Cependant, le gouvernement français a lui aussi désavoué la prise d e position sans nuance de la Miviludes dans cette affaire. Bien que Georges Fenech, ancien magistrat, ait réclamé haut et fort dans la presse le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre de la Cour européenne, le ministre du Budget a répondu dans le cadre des questions parlementaires à l’Assemblée nationale que cet arrêt condamnant l’État français «n’était pas susceptible d’un r éexamen par la grande chambre» (5). D’ailleurs, en admettant que «l’associati on les Témoins de Jéhovah [a] été la première à être redress ée sur cette base», la réponse ministérielle reconnaît que ce redressement fis cal ne découlait pas d’une quelconque dissimulation malhonnête d’offr andes cultuelles, mais seulement d’une nouvelle interprétation de la législation, inventée pour les besoins du moment.
Échec du projet d’immunité
Le second coup dur subi par la Miviludes a été sa tentative de faire inscrire dans la loi son immunité pénal en matière d’abus de libe rté d’expression et de diffamation publique. Le lobby constitué à l’Assemblée nationale sous le nom officiel de «Groupe d’étude d es sectes» avait proposé un amendement dans ce sens dans une proposition de loi qui devait être adoptée de manière globale dans un tout autr e domaine.
Premièrement, le Sénat a rejeté à deux reprises ce texte qui lui a été soumis à chaque fois dans le cadre de la procédure accélérée (6 ). En particulier, l’article qui proposait l’impossibilité de poursuivre légalement la mission interministérielle a été critiqué pour de ux raisons principales :
- Dans la forme tout d’abord : «L’existence de la mission ne relè ve pas aujourd’hui de la loi. » (7) Il est évident que la loi ne peut prévoir une telle disposition en faveur d’un organisme dont l’existence ne dépend pas d’elle-même.
- Dans le fond surtout : « une telle immunité n’existe à ce jour que pour deux autorités administratives indépendantes, le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté , alors que cette mission interministérielle n’est pas une autorité indépendante» (7). Le rapport du Sénat conclut en toute logique : « Une réflexion plus large, tant sur les immunités de certaines autorités administratives dans l’exercice de leurs fonctions que sur le rôle et les conditions de l’activité de la MIVILUDES, pourrait être pertinente. » (7) Outre la remise en cause de l’indépendance de la Miviludes, le rapporteur suggère en toute sagesse d’élargir la question à l’ensemble des organismes publics et surtout de prendre le temps de la réflexion en analysant la nécessité ainsi que les conséquences d’une telle mesure non anodine.
Deuxièmement, après que l’Assemblée nationale ait voté seule ce tte proposition de loi contre l’assentiment du Sénat, le Conseil constitutionnel a finalement annulé quelques dispositions, entre autres «cavaliers législatifs» l’article 134 qui instituait une protection des membres de la Miviludes contre toute poursuite légale concernant leurs propos publiés dans le rapport annuel (8). En effet, il est apparu manifeste que «ces dispositions, introduites à l’Assemblée nationale en première lecture, ne présentent pas de l ien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi» et que, par conséquent, «elles ont été adoptées selon une proc édure contraire à l’article 45 de la Constitution».
La réaction de l’ADFI à propos de cette affaire juridique est plut ôt cocasse : loin d’accepter l’évidence de la contrariété avec la constitution de l’inclusion d’un texte au sein d’une proposition de loi votée globalement sur un sujet totalement étranger, elle est all ée chercher que l’un des membres du conseil serait proche d’un avocat, qui aurait défendu à une époque un groupe sectaire… (9) En réal ité, l’association militante oublie de préciser ce point qui change tout : si le Conseil constitutionnel s’est prononcé, c’est parce qu’il a été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Y aurait-il aussi des liens à relever à l’encontre de parlementaires qui seraie nt eux aussi copains avec l’ami d’un proche d’un mouvement présumé sectaire ?
Au contraire, la présence de représentants du Conseil d’orientation de la Miviludes parmi ceux qui ont engagé cette procédure révèle plu tôt à quel point cette tentative ne pouvait être prise au sérieux… Car c ’est l’auteur même de l’amendement, Philippe Vuilque, qui a signé ce recours invalidant l’immunité pénale des membres de la mission.
D’ailleurs, pour l’anecdote, la sanction de ce député des Ardenne s par le parti socialiste (10) ne contribuera pas à améliorer l’image de l’organisme public chargé de lutter contre les dérives sectaires. Oserait-on comparer son exclusion à l’excommunication pratiquée dan s les Églises contre les dissidents et critiquée par ces défenseurs sélectifs des libertés fondamentales ? Le combat va-t-il connaître un renouvellement en s’intéressant aux éventuelles dérives dans le m onde politique ?
(1) Cour européenne des Droits de l’Homme, 30 juin 2011, affaire Association les Témoins de Jéhovah c. France.http://cmiskp.echr.coe.i nt/tkp197/view.asp?action=html&documentId7...
(2) Bercy doit « exiger » que les Témoins de Jéhovah paient (parlementaires), AFP, 7 octobre 2004.
(6) Motion de rejet, opposant la question préalable à la délibéra tion de la proposition de loi, Sénat, 10 janvier 2012, texte n° 43 ; Motio n de rejet, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, Sénat, 20 février 2012, texte n° 77.http://www. senat.fr/leg/tas11-043.htmlhttp://www.senat.fr/leg/tas11-077.html
(7) Rapport n° 224 fait au nom de la commission des lois, M. Jean- Pierre MICHEL, 21 décembre 2011.http://www.senat.fr/rap/l11-224-1/l11-2 24-17.html#toc82
(8) Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francai...
(9) Loi Warsmann : le Conseil constitutionnel censure des dispositions mineures, ADFI Nord Pas-de-Calais Picardie, 16 mars 2012.http://www.adfi5 9.net/spip.php?article634
(10) L’Union, 29 mars 2012.http://www.lunion.presse.fr/article/ardennes /vuilque-depute-sortant-s...
On oublie aussi la plus dangereuse des sectes : L'Islam Sa dangerosité est aussi propositionnelle au nombre de ses ouailles et le nombre de fidèles ne l’exonère pas sa nocivité Cela ne devrait pas même être discuté : Elle bafoue les principes essentiels protégés tant par les dispositions européennes, que la constitution que françaises que sont :
le principe de laïcité et le droit de changer de religion ; le respect des femmes et le refus de toute violence conjugale ; la distinction du spirituel et du temporel ; le refus de l’appel à la haine contre une personne en raison de son appartenance ou non appartenance à une religion déterminée et de l’antisémitisme ; la condamnation du terrorisme comme mode d’expression.
Tant que l'on feras passer au second plan les intérêts d'états , les lobbies , et le lâche marchandage de la paix sociale que pourrait rompre une véritable prise de conscience face a cette fausse religion , mais vraie calamité pour les démocraties et les droits de l'homme , on n'en sortiras pas
Vouloir taper sur les Témoins de Jéhovah et autres groupements qui ne portent pas atteinte a quoi que ce soit fait vraiment sourire !! Quand l'islam persécute des millions de gens dans le monde et l'instigatrice de désordres de guerres civiles et a l'origine de la pauvreté la plupart des pays du tiers monde On attends que des mesures soient prises par le conseil de sécurité pour interdire cette religion une fois pour toutes et isoler les pays qui s'y refuseront
On 5 avr, 07:26, Davy <droit...@yahoo.fr> wrote:
Au vu de lactualité juridique qui la concerne, la Mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires (Miviludes) semble traverser une mauvaise passe, qui se
prolonge depuis plusieurs mois. Malgré des efforts médiatiques pour
relancer lintérêt à légard de la lutte contre les dérives sectaires,
elle doit assumer différents revers qui mettent sérieusement en doute
sa légitimité.
Un double désaveu
Tandis que le discours antisectes convainc avec difficultés depuis
léchec de la commission parlementaire sur les sectes et les mineurs
de 2006, la Miviludes a accusé un premier coup dur, lorsque la Cour
européenne des droits de lhomme a condamné la France pour avoir po rté
atteinte à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah, de mani ère
indirecte par une taxe à hauteur de 60 % reconnue inédite et
excessivement lourde (1).
Or, le redressement fiscal de lAssociation les Témoins de Jéhovah
constituait largument principal pour justifier le combat mené depuis
la fin des années 1990 contre cette confession chrétienne. Ainsi les
sept parlementaires membres du Conseil dorientation de la Miviludes
avaient-ils déclaré sans détour, à la suite de la validation en
cassation de la taxation de leur denier du culte : «Cette condamnation
vient confirmer et légitimer laction menée par les parlementaires, de
droite comme de gauche, contre des mouvements dont les pratiques sont
contraires aux lois de la République.» (2)
Maintenant que cette condamnation a été jugée sans fondement, ne st-il
pas temps de remettre en question lacharnement parlementaire contre
les Témoins de Jéhovah ?
Il ny a encore pas si longtemps, malgré la recevabilité de la requ ête
de lassociation religieuse déjà prononcée par la CEDH, les
représentants de la Miviludes avaient encore évoqué cet argument
complètement hors sujet dans le débat sur leur demande dagrément
daumôniers des prisons. Lors dune interview en mai 2011 sur RTL, le
président Georges Fenech na-t-il pas réussi à placer «que les Témoins
de Jéhovah sont redevables à la France, aujourdhui, de quelques 50
millions deuros de dette fiscale puisquils nont pas déclaré leurs
dons et legs» ? Et dajouter : «Ils ont toujours refusé de payer » (3).
Pareillement, son secrétaire Hervé Machi a souligné «que, par
ailleurs, lassociation Les Témoins de Jéhovah, autre structure du
mouvement, association loi 1901, doit environ 56 millions deuros au
fisc français pour non-déclaration de dons reçus de ses fidèles » (4).
Quel rapport avec la mise à disposition de ministres du culte dans les
centres pénitentiaires ? Nest-ce pas une tentative de contourner les
vraies questions de fond, en laissant croire quil y a eu fraude
fiscale et quune telle malhonnêteté justifierait limpossibilit é pour
eux dapporter une assistance spirituelle dans les centres
pénitentiaires ? Cette décision définitive au niveau européen a d onc
permis de rétablir la réputation des Témoins de Jéhovah et d écarter
lun des moyens détournés de restreindre la pratique de leur culte en
France.
Cependant, le gouvernement français a lui aussi désavoué la prise d e
position sans nuance de la Miviludes dans cette affaire. Bien que
Georges Fenech, ancien magistrat, ait réclamé haut et fort dans la
presse le renvoi de laffaire devant la Grande chambre de la Cour
européenne, le ministre du Budget a répondu dans le cadre des
questions parlementaires à lAssemblée nationale que cet arrêt
condamnant lÉtat français «nétait pas susceptible dun r éexamen par
la grande chambre» (5). Dailleurs, en admettant que «lassociati on
les Témoins de Jéhovah [a] été la première à être redress ée sur cette
base», la réponse ministérielle reconnaît que ce redressement fis cal
ne découlait pas dune quelconque dissimulation malhonnête doffr andes
cultuelles, mais seulement dune nouvelle interprétation de la
législation, inventée pour les besoins du moment.
Échec du projet dimmunité
Le second coup dur subi par la Miviludes a été sa tentative de faire
inscrire dans la loi son immunité pénal en matière dabus de libe rté
dexpression et de diffamation publique. Le lobby constitué à
lAssemblée nationale sous le nom officiel de «Groupe détude d es
sectes» avait proposé un amendement dans ce sens dans une proposition
de loi qui devait être adoptée de manière globale dans un tout autr e
domaine.
Premièrement, le Sénat a rejeté à deux reprises ce texte qui lui a été
soumis à chaque fois dans le cadre de la procédure accélérée (6 ). En
particulier, larticle qui proposait limpossibilité de poursuivre
légalement la mission interministérielle a été critiqué pour de ux
raisons principales :
- Dans la forme tout dabord : «Lexistence de la mission ne relè ve
pas aujourdhui de la loi. » (7) Il est évident que la loi ne peut
prévoir une telle disposition en faveur dun organisme dont
lexistence ne dépend pas delle-même.
- Dans le fond surtout : « une telle immunité nexiste à ce jour que
pour deux autorités administratives indépendantes, le Défenseur des
droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ,
alors que cette mission interministérielle nest pas une autorité
indépendante» (7). Le rapport du Sénat conclut en toute logique : «
Une réflexion plus large, tant sur les immunités de certaines
autorités administratives dans lexercice de leurs fonctions que sur
le rôle et les conditions de lactivité de la MIVILUDES, pourrait être
pertinente. » (7) Outre la remise en cause de lindépendance de la
Miviludes, le rapporteur suggère en toute sagesse délargir la
question à lensemble des organismes publics et surtout de prendre le
temps de la réflexion en analysant la nécessité ainsi que les
conséquences dune telle mesure non anodine.
Deuxièmement, après que lAssemblée nationale ait voté seule ce tte
proposition de loi contre lassentiment du Sénat, le Conseil
constitutionnel a finalement annulé quelques dispositions, entre
autres «cavaliers législatifs» larticle 134 qui instituait une
protection des membres de la Miviludes contre toute poursuite légale
concernant leurs propos publiés dans le rapport annuel (8). En effet,
il est apparu manifeste que «ces dispositions, introduites à
lAssemblée nationale en première lecture, ne présentent pas de l ien,
même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi»
et que, par conséquent, «elles ont été adoptées selon une proc édure
contraire à larticle 45 de la Constitution».
La réaction de lADFI à propos de cette affaire juridique est plut ôt
cocasse : loin daccepter lévidence de la contrariété avec la
constitution de linclusion dun texte au sein dune proposition de
loi votée globalement sur un sujet totalement étranger, elle est all ée
chercher que lun des membres du conseil serait proche dun avocat,
qui aurait défendu à une époque un groupe sectaire (9) En réal ité,
lassociation militante oublie de préciser ce point qui change tout :
si le Conseil constitutionnel sest prononcé, cest parce quil a été
saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Y aurait-il
aussi des liens à relever à lencontre de parlementaires qui seraie nt
eux aussi copains avec lami dun proche dun mouvement présumé
sectaire ?
Au contraire, la présence de représentants du Conseil dorientation de
la Miviludes parmi ceux qui ont engagé cette procédure révèle plu tôt à
quel point cette tentative ne pouvait être prise au sérieux Car c est
lauteur même de lamendement, Philippe Vuilque, qui a signé ce
recours invalidant limmunité pénale des membres de la mission.
Dailleurs, pour lanecdote, la sanction de ce député des Ardenne s par
le parti socialiste (10) ne contribuera pas à améliorer limage de
lorganisme public chargé de lutter contre les dérives sectaires.
Oserait-on comparer son exclusion à lexcommunication pratiquée dan s
les Églises contre les dissidents et critiquée par ces défenseurs
sélectifs des libertés fondamentales ? Le combat va-t-il connaître un
renouvellement en sintéressant aux éventuelles dérives dans le m onde
politique ?
Davy.
http://droit.tj.free.fr/
(1) Cour européenne des Droits de lHomme, 30 juin 2011, affaire
Association les Témoins de Jéhovah c. France.http://cmiskp.echr.coe.i nt/tkp197/view.asp?action=html&documentId=887...
(2) Bercy doit « exiger » que les Témoins de Jéhovah paient
(parlementaires), AFP, 7 octobre 2004.
(3) RTL Midi, RTL, 19 mai 2011, 12h30.
(4) La Croix, 30 mai 2011.
(5) Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 24 janvier 2012,
n° 118 631, p. 832.http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11863 1QE.htm
(6) Motion de rejet, opposant la question préalable à la délibéra tion
de la proposition de loi, Sénat, 10 janvier 2012, texte n° 43 ; Motio n
de rejet, opposant la question préalable à la délibération de la
proposition de loi, Sénat, 20 février 2012, texte n° 77.http://www. senat.fr/leg/tas11-043.htmlhttp://www.senat.fr/leg/tas11-077.html
(7) Rapport n° 224 fait au nom de la commission des lois, M. Jean-
Pierre MICHEL, 21 décembre 2011.http://www.senat.fr/rap/l11-224-1/l11-2 24-17.html#toc82
(8) Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francai...
(9) Loi Warsmann : le Conseil constitutionnel censure des dispositions
mineures, ADFI Nord Pas-de-Calais Picardie, 16 mars 2012.http://www.adfi5 9.net/spip.php?article634
(10) LUnion, 29 mars 2012.http://www.lunion.presse.fr/article/ardennes /vuilque-depute-sortant-s...
On oublie aussi la plus dangereuse des sectes : L'Islam
Sa dangerosité est aussi propositionnelle au nombre de ses ouailles et
le nombre de fidèles ne lexonère pas sa nocivité
Cela ne devrait pas même être discuté :
Elle bafoue les principes essentiels protégés tant par les
dispositions européennes, que la constitution que françaises que
sont :
le principe de laïcité et le droit de changer de religion ;
le respect des femmes et le refus de toute violence conjugale ;
la distinction du spirituel et du temporel ;
le refus de lappel à la haine contre une personne en raison de
son appartenance ou non appartenance à une religion déterminée et de
lantisémitisme ;
la condamnation du terrorisme comme mode dexpression.
Tant que l'on feras passer au second plan les intérêts d'états , les
lobbies , et le lâche marchandage de la paix sociale que pourrait
rompre une véritable prise de conscience face a cette fausse
religion , mais vraie calamité pour les démocraties et les droits de
l'homme , on n'en sortiras pas
Vouloir taper sur les Témoins de Jéhovah et autres groupements qui ne
portent pas atteinte a quoi que ce soit fait vraiment sourire !!
Quand l'islam persécute des millions de gens dans le monde et
l'instigatrice de désordres de guerres civiles et a l'origine de la
pauvreté la plupart des pays du tiers monde
On attends que des mesures soient prises par le conseil de sécurité
pour interdire cette religion une fois pour toutes et isoler les pays
qui s'y refuseront
Au vu de l’actualité juridique qui la concerne, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) semble traverser une mauvaise passe, qui se prolonge depuis plusieurs mois. Malgré des efforts médiatiques pour relancer l’intérêt à l’égard de la lutte contre les dérives sectaires, elle doit assumer différents revers qui mettent sérieusement en doute sa légitimité.
Un double désaveu
Tandis que le discours antisectes convainc avec difficultés depuis l’échec de la commission parlementaire sur les sectes et les mineurs de 2006, la Miviludes a accusé un premier coup dur, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir po rté atteinte à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah, de mani ère indirecte par une taxe à hauteur de 60 % reconnue inédite et excessivement lourde (1).
Or, le redressement fiscal de l’Association les Témoins de Jéhovah constituait l’argument principal pour justifier le combat mené depuis la fin des années 1990 contre cette confession chrétienne. Ainsi les sept parlementaires membres du Conseil d’orientation de la Miviludes avaient-ils déclaré sans détour, à la suite de la validation en cassation de la taxation de leur denier du culte : «Cette condamnation vient confirmer et légitimer l’action menée par les parlementaires, de droite comme de gauche, contre des mouvements dont les pratiques sont contraires aux lois de la République.» (2)
Maintenant que cette condamnation a été jugée sans fondement, n’e st-il pas temps de remettre en question l’acharnement parlementaire contre les Témoins de Jéhovah ?
Il n’y a encore pas si longtemps, malgré la recevabilité de la requ ête de l’association religieuse déjà prononcée par la CEDH, les représentants de la Miviludes avaient encore évoqué cet argument complètement hors sujet dans le débat sur leur demande d’agrément d’aumôniers des prisons. Lors d’une interview en mai 2011 sur RTL, le président Georges Fenech n’a-t-il pas réussi à placer «que les Témoins de Jéhovah sont redevables à la France, aujourd’hui, de quelques 50 millions d’euros de dette fiscale puisqu’ils n’ont pas déclaré leurs dons et legs» ? Et d’ajouter : «Ils ont toujours refusé de payer » (3). Pareillement, son secrétaire Hervé Machi a souligné «que, par ailleurs, l’association Les Témoins de Jéhovah, autre structure du mouvement, association loi 1901, doit environ 56 millions d’euros au fisc français pour non-déclaration de dons reçus de ses fidèles » (4).
Quel rapport avec la mise à disposition de ministres du culte dans les centres pénitentiaires ? N’est-ce pas une tentative de contourner les vraies questions de fond, en laissant croire qu’il y a eu fraude fiscale et qu’une telle malhonnêteté justifierait l’impossibilit é pour eux d’apporter une assistance spirituelle dans les centres pénitentiaires ? Cette décision définitive au niveau européen a d onc permis de rétablir la réputation des Témoins de Jéhovah et d’ écarter l’un des moyens détournés de restreindre la pratique de leur culte en France.
Cependant, le gouvernement français a lui aussi désavoué la prise d e position sans nuance de la Miviludes dans cette affaire. Bien que Georges Fenech, ancien magistrat, ait réclamé haut et fort dans la presse le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre de la Cour européenne, le ministre du Budget a répondu dans le cadre des questions parlementaires à l’Assemblée nationale que cet arrêt condamnant l’État français «n’était pas susceptible d’un r éexamen par la grande chambre» (5). D’ailleurs, en admettant que «l’associati on les Témoins de Jéhovah [a] été la première à être redress ée sur cette base», la réponse ministérielle reconnaît que ce redressement fis cal ne découlait pas d’une quelconque dissimulation malhonnête d’offr andes cultuelles, mais seulement d’une nouvelle interprétation de la législation, inventée pour les besoins du moment.
Échec du projet d’immunité
Le second coup dur subi par la Miviludes a été sa tentative de faire inscrire dans la loi son immunité pénal en matière d’abus de libe rté d’expression et de diffamation publique. Le lobby constitué à l’Assemblée nationale sous le nom officiel de «Groupe d’étude d es sectes» avait proposé un amendement dans ce sens dans une proposition de loi qui devait être adoptée de manière globale dans un tout autr e domaine.
Premièrement, le Sénat a rejeté à deux reprises ce texte qui lui a été soumis à chaque fois dans le cadre de la procédure accélérée (6 ). En particulier, l’article qui proposait l’impossibilité de poursuivre légalement la mission interministérielle a été critiqué pour de ux raisons principales :
- Dans la forme tout d’abord : «L’existence de la mission ne relè ve pas aujourd’hui de la loi. » (7) Il est évident que la loi ne peut prévoir une telle disposition en faveur d’un organisme dont l’existence ne dépend pas d’elle-même.
- Dans le fond surtout : « une telle immunité n’existe à ce jour que pour deux autorités administratives indépendantes, le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté , alors que cette mission interministérielle n’est pas une autorité indépendante» (7). Le rapport du Sénat conclut en toute logique : « Une réflexion plus large, tant sur les immunités de certaines autorités administratives dans l’exercice de leurs fonctions que sur le rôle et les conditions de l’activité de la MIVILUDES, pourrait être pertinente. » (7) Outre la remise en cause de l’indépendance de la Miviludes, le rapporteur suggère en toute sagesse d’élargir la question à l’ensemble des organismes publics et surtout de prendre le temps de la réflexion en analysant la nécessité ainsi que les conséquences d’une telle mesure non anodine.
Deuxièmement, après que l’Assemblée nationale ait voté seule ce tte proposition de loi contre l’assentiment du Sénat, le Conseil constitutionnel a finalement annulé quelques dispositions, entre autres «cavaliers législatifs» l’article 134 qui instituait une protection des membres de la Miviludes contre toute poursuite légale concernant leurs propos publiés dans le rapport annuel (8). En effet, il est apparu manifeste que «ces dispositions, introduites à l’Assemblée nationale en première lecture, ne présentent pas de l ien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi» et que, par conséquent, «elles ont été adoptées selon une proc édure contraire à l’article 45 de la Constitution».
La réaction de l’ADFI à propos de cette affaire juridique est plut ôt cocasse : loin d’accepter l’évidence de la contrariété avec la constitution de l’inclusion d’un texte au sein d’une proposition de loi votée globalement sur un sujet totalement étranger, elle est all ée chercher que l’un des membres du conseil serait proche d’un avocat, qui aurait défendu à une époque un groupe sectaire… (9) En réal ité, l’association militante oublie de préciser ce point qui change tout : si le Conseil constitutionnel s’est prononcé, c’est parce qu’il a été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Y aurait-il aussi des liens à relever à l’encontre de parlementaires qui seraie nt eux aussi copains avec l’ami d’un proche d’un mouvement présumé sectaire ?
Au contraire, la présence de représentants du Conseil d’orientation de la Miviludes parmi ceux qui ont engagé cette procédure révèle plu tôt à quel point cette tentative ne pouvait être prise au sérieux… Car c ’est l’auteur même de l’amendement, Philippe Vuilque, qui a signé ce recours invalidant l’immunité pénale des membres de la mission.
D’ailleurs, pour l’anecdote, la sanction de ce député des Ardenne s par le parti socialiste (10) ne contribuera pas à améliorer l’image de l’organisme public chargé de lutter contre les dérives sectaires. Oserait-on comparer son exclusion à l’excommunication pratiquée dan s les Églises contre les dissidents et critiquée par ces défenseurs sélectifs des libertés fondamentales ? Le combat va-t-il connaître un renouvellement en s’intéressant aux éventuelles dérives dans le m onde politique ?
(1) Cour européenne des Droits de l’Homme, 30 juin 2011, affaire Association les Témoins de Jéhovah c. France.http://cmiskp.echr.coe.i nt/tkp197/view.asp?action=html&documentId7...
(2) Bercy doit « exiger » que les Témoins de Jéhovah paient (parlementaires), AFP, 7 octobre 2004.
(6) Motion de rejet, opposant la question préalable à la délibéra tion de la proposition de loi, Sénat, 10 janvier 2012, texte n° 43 ; Motio n de rejet, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, Sénat, 20 février 2012, texte n° 77.http://www. senat.fr/leg/tas11-043.htmlhttp://www.senat.fr/leg/tas11-077.html
(7) Rapport n° 224 fait au nom de la commission des lois, M. Jean- Pierre MICHEL, 21 décembre 2011.http://www.senat.fr/rap/l11-224-1/l11-2 24-17.html#toc82
(8) Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francai...
(9) Loi Warsmann : le Conseil constitutionnel censure des dispositions mineures, ADFI Nord Pas-de-Calais Picardie, 16 mars 2012.http://www.adfi5 9.net/spip.php?article634
(10) L’Union, 29 mars 2012.http://www.lunion.presse.fr/article/ardennes /vuilque-depute-sortant-s...
On oublie aussi la plus dangereuse des sectes : L'Islam Sa dangerosité est aussi propositionnelle au nombre de ses ouailles et le nombre de fidèles ne l’exonère pas sa nocivité Cela ne devrait pas même être discuté : Elle bafoue les principes essentiels protégés tant par les dispositions européennes, que la constitution que françaises que sont :
le principe de laïcité et le droit de changer de religion ; le respect des femmes et le refus de toute violence conjugale ; la distinction du spirituel et du temporel ; le refus de l’appel à la haine contre une personne en raison de son appartenance ou non appartenance à une religion déterminée et de l’antisémitisme ; la condamnation du terrorisme comme mode d’expression.
Tant que l'on feras passer au second plan les intérêts d'états , les lobbies , et le lâche marchandage de la paix sociale que pourrait rompre une véritable prise de conscience face a cette fausse religion , mais vraie calamité pour les démocraties et les droits de l'homme , on n'en sortiras pas
Vouloir taper sur les Témoins de Jéhovah et autres groupements qui ne portent pas atteinte a quoi que ce soit fait vraiment sourire !! Quand l'islam persécute des millions de gens dans le monde et l'instigatrice de désordres de guerres civiles et a l'origine de la pauvreté la plupart des pays du tiers monde On attends que des mesures soient prises par le conseil de sécurité pour interdire cette religion une fois pour toutes et isoler les pays qui s'y refuseront
