La Miviludes peine à convaincre de sa légitimité

Au vu de l’actualité juridique qui la concerne, la Mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires (Miviludes) semble traverser une mauvaise passe, qui se
prolonge depuis plusieurs mois. Malgré des efforts médiatiques pour
relancer l’intérêt à l’égard de la lutte contre les dérives s=
ectaires,
elle doit assumer différents revers qui mettent sérieusement en doute
sa légitimité.

Un double désaveu

Tandis que le discours antisectes convainc avec difficultés depuis
l’échec de la commission parlementaire sur les sectes et les mineurs
de 2006, la Miviludes a accusé un premier coup dur, lorsque la Cour
européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir port=
é
atteinte à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah, de mani=
ère
indirecte par une taxe à hauteur de 60 % reconnue inédite et
excessivement lourde (1).

Or, le redressement fiscal de l’Association les Témoins de Jéhovah
constituait l’argument principal pour justifier le combat mené depuis
la fin des années 1990 contre cette confession chrétienne. Ainsi les
sept parlementaires membres du Conseil d’orientation de la Miviludes
avaient-ils déclaré sans détour, à la suite de la validation en
cassation de la taxation de leur denier du culte : «Cette condamnation
vient confirmer et légitimer l’action menée par les parlementaires, d=
e
droite comme de gauche, contre des mouvements dont les pratiques sont
contraires aux lois de la République.» (2)

Maintenant que cette condamnation a été jugée sans fondement, n’est=
-il
pas temps de remettre en question l’acharnement parlementaire contre
les Témoins de Jéhovah ?

Il n’y a encore pas si longtemps, malgré la recevabilité de la requ=
ête
de l’association religieuse déjà prononcée par la CEDH, les
représentants de la Miviludes avaient encore évoqué cet argument
complètement hors sujet dans le débat sur leur demande d’agrément
d’aumôniers des prisons. Lors d’une interview en mai 2011 sur RTL, le
président Georges Fenech n’a-t-il pas réussi à placer «que les T=
émoins
de Jéhovah sont redevables à la France, aujourd’hui, de quelques 50
millions d’euros de dette fiscale puisqu’ils n’ont pas déclaré le=
urs
dons et legs» ? Et d’ajouter : «Ils ont toujours refusé de payer»=
(3).
Pareillement, son secrétaire Hervé Machi a souligné «que, par
ailleurs, l’association Les Témoins de Jéhovah, autre structure du
mouvement, association loi 1901, doit environ 56 millions d’euros au
fisc français pour non-déclaration de dons reçus de ses fidèles »=
(4).

Quel rapport avec la mise à disposition de ministres du culte dans les
centres pénitentiaires ? N’est-ce pas une tentative de contourner les
vraies questions de fond, en laissant croire qu’il y a eu fraude
fiscale et qu’une telle malhonnêteté justifierait l’impossibilité=
pour
eux d’apporter une assistance spirituelle dans les centres
pénitentiaires ? Cette décision définitive au niveau européen a don=
c
permis de rétablir la réputation des Témoins de Jéhovah et d’éc=
arter
l’un des moyens détournés de restreindre la pratique de leur culte en
France.

Cependant, le gouvernement français a lui aussi désavoué la prise de
position sans nuance de la Miviludes dans cette affaire. Bien que
Georges Fenech, ancien magistrat, ait réclamé haut et fort dans la
presse le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre de la Cour
européenne, le ministre du Budget a répondu dans le cadre des
questions parlementaires à l’Assemblée nationale que cet arrêt
condamnant l’État français «n’était pas susceptible d’un ré=
examen par
la grande chambre» (5). D’ailleurs, en admettant que «l’association
les Témoins de Jéhovah [a] été la première à être redressée=
sur cette
base», la réponse ministérielle reconnaît que ce redressement fisca=
l
ne découlait pas d’une quelconque dissimulation malhonnête d’offran=
des
cultuelles, mais seulement d’une nouvelle interprétation de la
législation, inventée pour les besoins du moment.

Échec du projet d’immunité

Le second coup dur subi par la Miviludes a été sa tentative de faire
inscrire dans la loi son immunité pénal en matière d’abus de libert=
é
d’expression et de diffamation publique. Le lobby constitué à
l’Assemblée nationale sous le nom officiel de «Groupe d’étude des
sectes» avait proposé un amendement dans ce sens dans une proposition
de loi qui devait être adoptée de manière globale dans un tout autre
domaine.

Premièrement, le Sénat a rejeté à deux reprises ce texte qui lui a =
été
soumis à chaque fois dans le cadre de la procédure accélérée (6).=
En
particulier, l’article qui proposait l’impossibilité de poursuivre
légalement la mission interministérielle a été critiqué pour deux
raisons principales :

- Dans la forme tout d’abord : «L’existence de la mission ne relève
pas aujourd’hui de la loi. » (7) Il est évident que la loi ne peut
prévoir une telle disposition en faveur d’un organisme dont
l’existence ne dépend pas d’elle-même.

- Dans le fond surtout : « une telle immunité n’existe à ce jour qu=
e
pour deux autorités administratives indépendantes, le Défenseur des
droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
alors que cette mission interministérielle n’est pas une autorité
indépendante» (7). Le rapport du Sénat conclut en toute logique : «
Une réflexion plus large, tant sur les immunités de certaines
autorités administratives dans l’exercice de leurs fonctions que sur
le rôle et les conditions de l’activité de la MIVILUDES, pourrait ê=
tre
pertinente. » (7) Outre la remise en cause de l’indépendance de la
Miviludes, le rapporteur suggère en toute sagesse d’élargir la
question à l’ensemble des organismes publics et surtout de prendre le
temps de la réflexion en analysant la nécessité ainsi que les
conséquences d’une telle mesure non anodine.

Deuxièmement, après que l’Assemblée nationale ait voté seule cett=
e
proposition de loi contre l’assentiment du Sénat, le Conseil
constitutionnel a finalement annulé quelques dispositions, entre
autres «cavaliers législatifs» l’article 134 qui instituait une
protection des membres de la Miviludes contre toute poursuite légale
concernant leurs propos publiés dans le rapport annuel (8). En effet,
il est apparu manifeste que «ces dispositions, introduites à
l’Assemblée nationale en première lecture, ne présentent pas de lie=
n,
même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi»
et que, par conséquent, «elles ont été adoptées selon une procé=
dure
contraire à l’article 45 de la Constitution».

La réaction de l’ADFI à propos de cette affaire juridique est plutô=
t
cocasse : loin d’accepter l’évidence de la contrariété avec la
constitution de l’inclusion d’un texte au sein d’une proposition de
loi votée globalement sur un sujet totalement étranger, elle est allé=
e
chercher que l’un des membres du conseil serait proche d’un avocat,
qui aurait défendu à une époque un groupe sectaire… (9) En réalit=
é,
l’association militante oublie de préciser ce point qui change tout :
si le Conseil constitutionnel s’est prononcé, c’est parce qu’il a =
été
saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Y aurait-il
aussi des liens à relever à l’encontre de parlementaires qui seraient
eux aussi copains avec l’ami d’un proche d’un mouvement présumé
sectaire ?

Au contraire, la présence de représentants du Conseil d’orientation d=
e
la Miviludes parmi ceux qui ont engagé cette procédure révèle plut=
ôt à
quel point cette tentative ne pouvait être prise au sérieux… Car c’=
est
l’auteur même de l’amendement, Philippe Vuilque, qui a signé ce
recours invalidant l’immunité pénale des membres de la mission.

D’ailleurs, pour l’anecdote, la sanction de ce député des Ardennes =
par
le parti socialiste (10) ne contribuera pas à améliorer l’image de
l’organisme public chargé de lutter contre les dérives sectaires.
Oserait-on comparer son exclusion à l’excommunication pratiquée dans
les Églises contre les dissidents et critiquée par ces défenseurs
sélectifs des libertés fondamentales ? Le combat va-t-il connaître un
renouvellement en s’intéressant aux éventuelles dérives dans le mon=
de
politique ?

Davy.

http://droit.tj.free.fr/

(1) Cour européenne des Droits de l’Homme, 30 juin 2011, affaire
Association les Témoins de Jéhovah c. France.
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=88747=
3&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1=
166DEA398649

(2) Bercy doit « exiger » que les Témoins de Jéhovah paient
(parlementaires), AFP, 7 octobre 2004.

(3) RTL Midi, RTL, 19 mai 2011, 12h30.

(4) La Croix, 30 mai 2011.

(5) Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 24 janvier 2012,
n° 118 631, p. 832.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-118631QE.htm

(6) Motion de rejet, opposant la question préalable à la délibérati=
on
de la proposition de loi, Sénat, 10 janvier 2012, texte n° 43 ; Motion
de rejet, opposant la question préalable à la délibération de la
proposition de loi, Sénat, 20 février 2012, texte n° 77.
http://www.senat.fr/leg/tas11-043.html
http://www.senat.fr/leg/tas11-077.html

(7) Rapport n° 224 fait au nom de la commission des lois, M. Jean-
Pierre MICHEL, 21 décembre 2011.
http://www.senat.fr/rap/l11-224-1/l11-224-17.html#toc82

(8) Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-=
decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-649-dc/decision-n-=
2012-649-dc-du-15-mars-2012.105023.html

(9) Loi Warsmann : le Conseil constitutionnel censure des dispositions
mineures, ADFI Nord Pas-de-Calais Picardie, 16 mars 2012.
http://www.adfi59.net/spip.php?article634

(10) L’Union, 29 mars 2012.
http://www.lunion.presse.fr/article/ardennes/vuilque-depute-sortant-sorti-m=
ais-pas-depite