Mode de paiement et refus de vente

Le
cnLnn
J'ai fait des demarches pour m'abonner auprès de Free (Je suis actuellement
client chez wanadoo, et la difference de prix commence à chiffrer). On m'a
donc indiquer la procédure à suivre pour m'abonner. J'ai par contre refusé
qu'un prelevement automatique soit mis en place. Suite à lecture de nombreux
post de personnes préleves alors que la connection n'était pas opérationnel.
J'ai donc demandé un paiement à reception de facture. Mon interlocuteur m'a
alors indiqué que la validation de mon abonnement n'était pas possible.
Ce refus d'abonnement ne s'apparente t il pas à un refus de vente ?
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Bruno cinelli
Le #13583201
"cnLnn"
J'ai fait des demarches pour m'abonner auprès de Free (Je suis


actuellement
client chez wanadoo, et la difference de prix commence à chiffrer). On m'a
donc indiquer la procédure à suivre pour m'abonner. J'ai par contre refusé
qu'un prelevement automatique soit mis en place. Suite à lecture de


nombreux
post de personnes préleves alors que la connection n'était pas


opérationnel.
J'ai donc demandé un paiement à reception de facture. Mon interlocuteur


m'a
alors indiqué que la validation de mon abonnement n'était pas possible.
Ce refus d'abonnement ne s'apparente t il pas à un refus de vente ?



Contractez avec Wanadoo en acceptant le prélévement automatique. Deux jours
plus tard, demander à votre Banque d'annuler votre autorisation de
prélévement automatique (ce n'est pas facturé, car ce n'est pas une
opposition ponctuelle mais une opposition définitive). Envoyez la copie à
Wanadoo par lettre simple et notifiez Wanadoo que vous paierez désormais par
chèque après réception des vos factures. Si vous êtes prélevé abusivement,
exigez le remboursement immédiat des sommes litigieuses. Si Wanadoo veut
vous imposer un dépôt de garantie, c'est abusif et donc -> DGCCRF.

Cordialement,

--
Bruno Cinelli
Courriel : bruno[@]lexretis.com
JustMe
Le #13583191
Bruno cinelli wrote:

"cnLnn"

J'ai fait des demarches pour m'abonner auprès de Free (Je suis



actuellement

client chez wanadoo, et la difference de prix commence à chiffrer). On m'a
donc indiquer la procédure à suivre pour m'abonner. J'ai par contre refusé
qu'un prelevement automatique soit mis en place. Suite à lecture de



nombreux

post de personnes préleves alors que la connection n'était pas



opérationnel.

J'ai donc demandé un paiement à reception de facture. Mon interlocuteur



m'a

alors indiqué que la validation de mon abonnement n'était pas possible.
Ce refus d'abonnement ne s'apparente t il pas à un refus de vente ?




Contractez avec Wanadoo en acceptant le prélévement automatique. Deux jours
plus tard, demander à votre Banque d'annuler votre autorisation de
prélévement automatique (ce n'est pas facturé, car ce n'est pas une
opposition ponctuelle mais une opposition définitive). Envoyez la copie à
Wanadoo par lettre simple et notifiez Wanadoo que vous paierez désormais par
chèque après réception des vos factures. Si vous êtes prélevé abusivement,
exigez le remboursement immédiat des sommes litigieuses. Si Wanadoo veut
vous imposer un dépôt de garantie, c'est abusif et donc -> DGCCRF.




il paralit de Free là...

Seul autre moyen de payement : en liquide, au sige, tous les mois
Zebulon
Le #13583181
> J'ai fait des demarches pour m'abonner auprès de Free (Je suis


actuellement
client chez wanadoo, et la difference de prix commence à chiffrer). On m'a
donc indiquer la procédure à suivre pour m'abonner. J'ai par contre refusé
qu'un prelevement automatique soit mis en place. Suite à lecture de


nombreux
post de personnes préleves alors que la connection n'était pas


opérationnel.
J'ai donc demandé un paiement à reception de facture. Mon interlocuteur


m'a
alors indiqué que la validation de mon abonnement n'était pas possible.
Ce refus d'abonnement ne s'apparente t il pas à un refus de vente ?



Bien sûr que si. Il s'agit d'un refus de vente au sens de l'article L 122-1
du code de la consommation :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=AZAXXXXXXXX1X122L01AXXAB

Une telle attitude est sanctionnée aux termes de l'article R 121-13 du même
code

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=AZAXXXXXXXX2X121R13AXXAB

par une contravention de 5° classe (en première infraction : 1 500 euros
d'amende pour une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale.
En récidive : respectivement 3 000 et 15 000 euros d'amende. En outre les
contraventions de 5° classe sont inscrites, comme les crimes et délits au
casier judiciaire de la personne [code de procédure pénale, article 768, de
tête, référence à vérifier]).

Le motif allégué par le prestataire de service pour vous refuser la
prestation de service et consistant dans le fait que vous refusez de payer
par le mode de prélèvements automatiques ne saurait en aucun cas constituer
le motif légitime prévu par l'article L 122-1 du code de la consommation
précité. En effet il vous serait parfaitement loisible, si vous le
souhaitiez, de payer en monnaie fiduciaire (billets et pièces), qui a seule
cours légal. Par contre il est parfaitement loisible au prestataire de
refuser un paiement par chèque, ce pour la même raison.

Enfin vous pourrez utilement faire état de la recommandation n° 03-01 du 26
septembre 2002 de la commission des clauses abusives relative aux contrats
de fourniture d'accès à l'internet qui recommande "que soient éliminées des
modèles de convention habituellement proposés aux consommateurs par les
fournisseurs d'accès à Internet les clauses qui ont pour objet ou pour effet
(...) d'imposer au consommateur un mode de paiement unique".

http://www.clauses-abusives.fr/recom/03r01.htm

Cordialement.
Bruno cinelli
Le #13583171
"Zebulon"
Bien sûr que si. Il s'agit d'un refus de vente au sens de l'article L


122-1
du code de la consommation :



Non, ce n'est pas un contrat de vente.


--
Bruno Cinelli
Courriel : bruno[@]lexretis.com
no.spam
Le #13583161
> Non, ce n'est pas un contrat de vente.



Oui, certes. Lapsus calami.

L'article L 122-1 du code de la consommation n'en reste pas moins
applicable.


--
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JustMe
Le #13583151
Zebulon wrote:

J'ai fait des demarches pour m'abonner auprès de Free (Je suis



actuellement

client chez wanadoo, et la difference de prix commence à chiffrer). On m'a
donc indiquer la procédure à suivre pour m'abonner. J'ai par contre refusé
qu'un prelevement automatique soit mis en place. Suite à lecture de



nombreux

post de personnes préleves alors que la connection n'était pas



opérationnel.

J'ai donc demandé un paiement à reception de facture. Mon interlocuteur



m'a

alors indiqué que la validation de mon abonnement n'était pas possible.
Ce refus d'abonnement ne s'apparente t il pas à un refus de vente ?




Bien sûr que si. Il s'agit d'un refus de vente au sens de l'article L 122-1
du code de la consommation :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=AZAXXXXXXXX1X122L01AXXAB

Une telle attitude est sanctionnée aux termes de l'article R 121-13 du même
code

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=AZAXXXXXXXX2X121R13AXXAB

par une contravention de 5° classe (en première infraction : 1 500 euros
d'amende pour une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale.
En récidive : respectivement 3 000 et 15 000 euros d'amende. En outre les
contraventions de 5° classe sont inscrites, comme les crimes et délits au
casier judiciaire de la personne [code de procédure pénale, article 768, de
tête, référence à vérifier]).

Le motif allégué par le prestataire de service pour vous refuser la
prestation de service et consistant dans le fait que vous refusez de payer
par le mode de prélèvements automatiques ne saurait en aucun cas constituer
le motif légitime prévu par l'article L 122-1 du code de la consommation
précité. En effet il vous serait parfaitement loisible, si vous le
souhaitiez, de payer en monnaie fiduciaire (billets et pièces), qui a seule
cours légal. Par contre il est parfaitement loisible au prestataire de
refuser un paiement par chèque, ce pour la même raison.

Enfin vous pourrez utilement faire état de la recommandation n° 03-01 du 26
septembre 2002 de la commission des clauses abusives relative aux contrats
de fourniture d'accès à l'internet qui recommande "que soient éliminées des
modèles de convention habituellement proposés aux consommateurs par les
fournisseurs d'accès à Internet les clauses qui ont pour objet ou pour effet
(...) d'imposer au consommateur un mode de paiement unique".

http://www.clauses-abusives.fr/recom/03r01.htm

Cordialement.




Lisez mieux, Free (puisqu'il s'agit de lui) accepte le payement en
liquide au siege...





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