Suite à une décision d'un juge de proximité mandaté par un huissier, je
souhaiterai saisir le juge de l'exécution du tribunal d'instance. Existe
t-il un modèle de lettre type pour saisir ce juge ?
Le litige, le juge de proximité, et l'huissier sont localisés dans une
ville du sud, mais la personne impliquée habite la région centre depuis
plus de deux ans, à quelle juridiction dois-je faire la demande, celle
du litige ou celle de la résidence actuelle ?
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dmkgbt
Chab wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Suite à une décision d'un juge de proximité mandaté par un huissier, je souhaiterai saisir le juge de l'exécution du tribunal d'instance. Existe t-il un modèle de lettre type pour saisir ce juge ?
La procédure est orale et sans représentation obligatoire, le juge étant saisi par assignation, sauf en matière d'expulsion où il peut être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe. NB : L'assignation (Art. 55 CPC) est un acte que le demandeur adresse à un défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal.
En bref, vous assignez, par huissier, la personne devant le juge de l'éxécution qui se retrouve ainsi saisi.
Le litige, le juge de proximité, et l'huissier sont localisés dans une ville du sud, mais la personne impliquée habite la région centre depuis plus de deux ans, à quelle juridiction dois-je faire la demande, celle du litige ou celle de la résidence actuelle ?
La juridiction compétente est, à votre choix (sauf exceptions) : - soit celle du domicile du débiteur, - soit celle du lieu d'exécution de la mesure contestée
Les 2 exceptions sont d'ordre public : - En matière d'expulsion : est compétent le juge du lieu d'implantation de l'immeuble. - En matière de répartition du prix d'une vente forcée : est compétent le juge du lieu de la vente.
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
Chab <datatrack@free.fr> wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Suite à une décision d'un juge de proximité mandaté par un huissier, je
souhaiterai saisir le juge de l'exécution du tribunal d'instance. Existe
t-il un modèle de lettre type pour saisir ce juge ?
La procédure est orale et sans représentation obligatoire, le juge étant
saisi par assignation, sauf en matière d'expulsion où il peut être saisi
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au
greffe.
NB : L'assignation (Art. 55 CPC) est un acte que le demandeur adresse à
un défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter
à comparaître devant un tribunal.
En bref, vous assignez, par huissier, la personne devant le juge de
l'éxécution qui se retrouve ainsi saisi.
Le litige, le juge de proximité, et l'huissier sont localisés dans une
ville du sud, mais la personne impliquée habite la région centre depuis
plus de deux ans, à quelle juridiction dois-je faire la demande, celle
du litige ou celle de la résidence actuelle ?
La juridiction compétente est, à votre choix (sauf exceptions) :
- soit celle du domicile du débiteur,
- soit celle du lieu d'exécution de la mesure contestée
Les 2 exceptions sont d'ordre public :
- En matière d'expulsion : est compétent le juge du lieu d'implantation
de l'immeuble.
- En matière de répartition du prix d'une vente forcée : est compétent
le juge du lieu de la vente.
--
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Signature conforme aux usages.
Suite à une décision d'un juge de proximité mandaté par un huissier, je souhaiterai saisir le juge de l'exécution du tribunal d'instance. Existe t-il un modèle de lettre type pour saisir ce juge ?
La procédure est orale et sans représentation obligatoire, le juge étant saisi par assignation, sauf en matière d'expulsion où il peut être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe. NB : L'assignation (Art. 55 CPC) est un acte que le demandeur adresse à un défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal.
En bref, vous assignez, par huissier, la personne devant le juge de l'éxécution qui se retrouve ainsi saisi.
Le litige, le juge de proximité, et l'huissier sont localisés dans une ville du sud, mais la personne impliquée habite la région centre depuis plus de deux ans, à quelle juridiction dois-je faire la demande, celle du litige ou celle de la résidence actuelle ?
La juridiction compétente est, à votre choix (sauf exceptions) : - soit celle du domicile du débiteur, - soit celle du lieu d'exécution de la mesure contestée
Les 2 exceptions sont d'ordre public : - En matière d'expulsion : est compétent le juge du lieu d'implantation de l'immeuble. - En matière de répartition du prix d'une vente forcée : est compétent le juge du lieu de la vente.
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Chab
Le 12/08/2015 08:57, Dominique G. a écrit :
Chab wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Suite à une décision d'un juge de proximité mandaté par un huissier, je
Cut....
de l'immeuble. - En matière de répartition du prix d'une vente forcée : est compétent le juge du lieu de la vente.
Merci pour votre intervention
cdrlt
Chab
Le 12/08/2015 08:57, Dominique G. a écrit :
Chab <datatrack@free.fr> wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Suite à une décision d'un juge de proximité mandaté par un huissier, je
Cut....
de l'immeuble.
- En matière de répartition du prix d'une vente forcée : est compétent
le juge du lieu de la vente.
Suite à une décision d'un juge de proximité mandaté par un huissier, je
Cut....
de l'immeuble. - En matière de répartition du prix d'une vente forcée : est compétent le juge du lieu de la vente.
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Chab
dmkgbt
Chab wrote:
Le 12/08/2015 08:57, Dominique G. a écrit : > Chab wrote: > >> Bonjour, > > Bonjour, > >> >> Suite à une décision d'un juge de proximité mandaté par un huissier, je
Cut....
> de l'immeuble. > - En matière de répartition du prix d'une vente forcée : est compétent > le juge du lieu de la vente. > >
Merci pour votre intervention
cdrlt
Chab
Merci de votre remerciement :-) Bon courage.
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Chab <datatrack@free.fr> wrote:
Le 12/08/2015 08:57, Dominique G. a écrit :
> Chab <datatrack@free.fr> wrote:
>
>> Bonjour,
>
> Bonjour,
>
>>
>> Suite à une décision d'un juge de proximité mandaté par un huissier, je
Cut....
> de l'immeuble.
> - En matière de répartition du prix d'une vente forcée : est compétent
> le juge du lieu de la vente.
>
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Chab
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Le 12/08/2015 08:57, Dominique G. a écrit : > Chab wrote: > >> Bonjour, > > Bonjour, > >> >> Suite à une décision d'un juge de proximité mandaté par un huissier, je
Cut....
> de l'immeuble. > - En matière de répartition du prix d'une vente forcée : est compétent > le juge du lieu de la vente. > >
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