J'ai un doute: lorsqu'un FAI modifie unilatéralement les CGV sans
prévenir l'abonné, cela donne-t-il le droit à l'abonné de
résilier *sans frais*, et ce quelque soit la nature des modif. ?
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Olivier Roux
Pierre P. wrote:
J'ai un doute: lorsqu'un FAI modifie unilatéralement les CGV sans prévenir l'abonné, cela donne-t-il le droit à l'abonné de résilier *sans frais*, et ce quelque soit la nature des modif. ?
Si oui, sous quel délais ?
Il ne peut vous imposer le changement des conditions de vente
il faut que vous soyez d'accord (explicite l'accord, cela veut dire repondre que vous acceptez le changement)
donc vous etes toujours sous les anciennes conditions de vente
Pierre P. wrote:
J'ai un doute: lorsqu'un FAI modifie unilatéralement les CGV sans
prévenir l'abonné, cela donne-t-il le droit à l'abonné de
résilier *sans frais*, et ce quelque soit la nature des modif. ?
Si oui, sous quel délais ?
Il ne peut vous imposer le changement des conditions de vente
il faut que vous soyez d'accord (explicite l'accord, cela veut dire
repondre que vous acceptez le changement)
donc vous etes toujours sous les anciennes conditions de vente
J'ai un doute: lorsqu'un FAI modifie unilatéralement les CGV sans prévenir l'abonné, cela donne-t-il le droit à l'abonné de résilier *sans frais*, et ce quelque soit la nature des modif. ?
Si oui, sous quel délais ?
Il ne peut vous imposer le changement des conditions de vente
il faut que vous soyez d'accord (explicite l'accord, cela veut dire repondre que vous acceptez le changement)
donc vous etes toujours sous les anciennes conditions de vente
