La CAF m'indique que ma situation a chang=E9 et qu'en cons=E9quence je
leur dois de l'argent. Apr=E8s renseignement il s'agit en fait d'une
modification de leurs regles de calcul de l'allocation logement.
Depuis r=E9cemment il apparait qu'une directive interne ignore la notion
de chomage partiel ce qui signifie que d=E8s lors que vous avez
travaill=E9 au moins une heure dans un mois vous n'etes plus consid=E9r=E9
comme chomeur en ce qui concerne la neutralisation des revenus
(abattement de 30%) et qu'il faut 2 mois de chomage total (donc sans
une heure de travail) pour en b=E9n=E9ficier =E0 nouveau. Lorsque je demande
les textes sur lesquels ils s'appuie pour une telle modification les
responsables departementaux me font parvenir une copie des articles L.
351-25 (code du travail)et R532-7 qui reconnaissent l'abattement de
30% en chomage partiel !
Donc il apparait que la CAF change les modalit=E9s de calcul sans se
referer =E0 un decret d'application ni meme au texte de loi.
Y-a-t-il un recours pour leur faire annuler ces modifications qui
privent d'allocation les demandeurs d'emplois qui travaillent en
interim et surtout qui ne d=E9coulent pas d'un changement de loi?
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Mangon wrote:
Bonjour,
La CAF m'indique que ma situation a changé et qu'en conséquence je leur dois de l'argent. Après renseignement il s'agit en fait d'une modification de leurs regles de calcul de l'allocation logement. Depuis récemment il apparait qu'une directive interne ignore la notion de chomage partiel ce qui signifie que dès lors que vous avez travaillé au moins une heure dans un mois vous n'etes plus considéré comme chomeur en ce qui concerne la neutralisation des revenus (abattement de 30%) et qu'il faut 2 mois de chomage total (donc sans une heure de travail) pour en bénéficier à nouveau. Lorsque je demande les textes sur lesquels ils s'appuie pour une telle modification les responsables departementaux me font parvenir une copie des articles L. 351-25 (code du travail)et R532-7 qui reconnaissent l'abattement de 30% en chomage partiel ! Donc il apparait que la CAF change les modalités de calcul sans se referer à un decret d'application ni meme au texte de loi. Y-a-t-il un recours pour leur faire annuler ces modifications qui privent d'allocation les demandeurs d'emplois qui travaillent en interim et surtout qui ne découlent pas d'un changement de loi?
Mangon
Effectivement, il faut savoir si les modalités d'application de l'abattement ont changé ou s'il s'agit simplement d'une circulaire interne, non opposable aux allocataires (ce type de document est une notice interne à l'organisme pour aider les agents à appliquer les règles). Adressez une demande écrite à la CAF pour qu'elle précise les éléments de droit et dans votre situation qui ont changé entre le moment où vous aviez droit à cette aide et maitenant. Si la réponse écrite ne convient, saisissez la commission de recours amiable. R1
Mangon wrote:
Bonjour,
La CAF m'indique que ma situation a changé et qu'en conséquence je
leur dois de l'argent. Après renseignement il s'agit en fait d'une
modification de leurs regles de calcul de l'allocation logement.
Depuis récemment il apparait qu'une directive interne ignore la notion
de chomage partiel ce qui signifie que dès lors que vous avez
travaillé au moins une heure dans un mois vous n'etes plus considéré
comme chomeur en ce qui concerne la neutralisation des revenus
(abattement de 30%) et qu'il faut 2 mois de chomage total (donc sans
une heure de travail) pour en bénéficier à nouveau. Lorsque je demande
les textes sur lesquels ils s'appuie pour une telle modification les
responsables departementaux me font parvenir une copie des articles L.
351-25 (code du travail)et R532-7 qui reconnaissent l'abattement de
30% en chomage partiel !
Donc il apparait que la CAF change les modalités de calcul sans se
referer à un decret d'application ni meme au texte de loi.
Y-a-t-il un recours pour leur faire annuler ces modifications qui
privent d'allocation les demandeurs d'emplois qui travaillent en
interim et surtout qui ne découlent pas d'un changement de loi?
Mangon
Effectivement, il faut savoir si les modalités d'application de l'abattement
ont changé ou s'il s'agit simplement d'une circulaire interne, non
opposable aux allocataires (ce type de document est une notice interne à
l'organisme pour aider les agents à appliquer les règles).
Adressez une demande écrite à la CAF pour qu'elle précise les éléments de
droit et dans votre situation qui ont changé entre le moment où vous aviez
droit à cette aide et maitenant.
Si la réponse écrite ne convient, saisissez la commission de recours
amiable.
R1
La CAF m'indique que ma situation a changé et qu'en conséquence je leur dois de l'argent. Après renseignement il s'agit en fait d'une modification de leurs regles de calcul de l'allocation logement. Depuis récemment il apparait qu'une directive interne ignore la notion de chomage partiel ce qui signifie que dès lors que vous avez travaillé au moins une heure dans un mois vous n'etes plus considéré comme chomeur en ce qui concerne la neutralisation des revenus (abattement de 30%) et qu'il faut 2 mois de chomage total (donc sans une heure de travail) pour en bénéficier à nouveau. Lorsque je demande les textes sur lesquels ils s'appuie pour une telle modification les responsables departementaux me font parvenir une copie des articles L. 351-25 (code du travail)et R532-7 qui reconnaissent l'abattement de 30% en chomage partiel ! Donc il apparait que la CAF change les modalités de calcul sans se referer à un decret d'application ni meme au texte de loi. Y-a-t-il un recours pour leur faire annuler ces modifications qui privent d'allocation les demandeurs d'emplois qui travaillent en interim et surtout qui ne découlent pas d'un changement de loi?
Mangon
Effectivement, il faut savoir si les modalités d'application de l'abattement ont changé ou s'il s'agit simplement d'une circulaire interne, non opposable aux allocataires (ce type de document est une notice interne à l'organisme pour aider les agents à appliquer les règles). Adressez une demande écrite à la CAF pour qu'elle précise les éléments de droit et dans votre situation qui ont changé entre le moment où vous aviez droit à cette aide et maitenant. Si la réponse écrite ne convient, saisissez la commission de recours amiable. R1
