Bonjour,
Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".
Merci de votre aide.
Bonjour,
Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".
Merci de votre aide.
Bonjour,
Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".
Merci de votre aide.
"Txl" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Bonjour
Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".
Merci de votre aide.
Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de souscrire
des assurances-vie, faire des donations, etc... mais votre Notaire d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en fonction
de vos biens.
M.S.
Kiss
"Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
op.s42j1ar2arkwbw@acer...
Bonjour,
Bonjour
Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".
Merci de votre aide.
Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de souscrire
des assurances-vie, faire des donations, etc... mais votre Notaire d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en fonction
de vos biens.
M.S.
Kiss
"Txl" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Bonjour
Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".
Merci de votre aide.
Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de souscrire
des assurances-vie, faire des donations, etc... mais votre Notaire d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en fonction
de vos biens.
M.S.
Kiss
Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".
Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".
Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".
"Txl" a écrit dans le message de news:Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".
Quelle est la raison de votre refus?
"Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
op.s42oblh2arkwbw@acer...
Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".
Quelle est la raison de votre refus?
"Txl" a écrit dans le message de news:Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".
Quelle est la raison de votre refus?
Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette demande de changement de contrat, je voulais juste savoir si la
"non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe pas donc
je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation dans le
sens de "qui ne dit mot consent".
Merci de votre aide
"Txl" a écrit dans le message de news:Bonjour,
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Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage
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signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative
pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté
réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".
Merci de votre aide.
Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a
quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un
courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et
des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont
tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans
le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de
souscrire
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d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en
fonction
de vos biens.
M.S.
Kiss
--
Email contact
http://cerbermail.com/?ltQ8eCFmRa
Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette demande de changement de contrat, je voulais juste savoir si la
"non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe pas donc
je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation dans le
sens de "qui ne dit mot consent".
Merci de votre aide
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Bonjour,
Bonjour
Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage
au
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signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative
pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté
réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".
Merci de votre aide.
Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a
quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un
courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et
des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont
tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans
le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de
souscrire
des assurances-vie, faire des donations, etc... mais votre Notaire
d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en
fonction
de vos biens.
M.S.
Kiss
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http://cerbermail.com/?ltQ8eCFmRa
Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette demande de changement de contrat, je voulais juste savoir si la
"non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe pas donc
je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation dans le
sens de "qui ne dit mot consent".
Merci de votre aide
"Txl" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Bonjour
Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage
au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la
signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative
pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté
réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".
Merci de votre aide.
Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a
quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un
courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et
des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont
tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans
le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de
souscrire
des assurances-vie, faire des donations, etc... mais votre Notaire
d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en
fonction
de vos biens.
M.S.
Kiss
--
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http://cerbermail.com/?ltQ8eCFmRa
Bonsoir,
Il me semble que de leur vivant les parents peuvent disposer de leurs
biens comme ils l'entendent !
Je ne vois même pas en quoi les enfants (majeurs au moins ?) ont leur mot
à dire tant que les parents sont mentalement aptes à effectuer un tel
choix !
Sans enfant, devrais-je demander à mes 27 neveux et nièces si je voulais
changer de régime matrimonial ?
En l'occurrence il s'agit de disposer de leurs bien entre eux...
Sauf enfant issu d'un mariage antérieur, je ne vois pas le "pourquoi" ?
Bonsoir,
Il me semble que de leur vivant les parents peuvent disposer de leurs
biens comme ils l'entendent !
Je ne vois même pas en quoi les enfants (majeurs au moins ?) ont leur mot
à dire tant que les parents sont mentalement aptes à effectuer un tel
choix !
Sans enfant, devrais-je demander à mes 27 neveux et nièces si je voulais
changer de régime matrimonial ?
En l'occurrence il s'agit de disposer de leurs bien entre eux...
Sauf enfant issu d'un mariage antérieur, je ne vois pas le "pourquoi" ?
Bonsoir,
Il me semble que de leur vivant les parents peuvent disposer de leurs
biens comme ils l'entendent !
Je ne vois même pas en quoi les enfants (majeurs au moins ?) ont leur mot
à dire tant que les parents sont mentalement aptes à effectuer un tel
choix !
Sans enfant, devrais-je demander à mes 27 neveux et nièces si je voulais
changer de régime matrimonial ?
En l'occurrence il s'agit de disposer de leurs bien entre eux...
Sauf enfant issu d'un mariage antérieur, je ne vois pas le "pourquoi" ?
>> "Txl" a écrit dans le message de news:Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".
Quelle est la raison de votre refus?
Je m'oppose a un changement de statut qui nous verra dans l'obligation de
vendre l'ensemble du patrimoine une fois la succession arrivée à son terme
car avec la communauté universelle les abattements sont reduits de moitié
et je ne souhaite pas etre obligé de disperser le patrimone dans la
famille depuis plusieurs générations pour cause de droits de succession
trop élevés.
Dois-je motiver mon refus, le code civil précise que le changement de
contrat est possible "dans l'interet de la famille", mais ou est l'interet
de la famille lorsqu'on elle devra renoncer à 50% des abattements sur les
droits de succession qui sont déja fort élevés.
>> "Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
op.s42oblh2arkwbw@acer...
Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".
Quelle est la raison de votre refus?
Je m'oppose a un changement de statut qui nous verra dans l'obligation de
vendre l'ensemble du patrimoine une fois la succession arrivée à son terme
car avec la communauté universelle les abattements sont reduits de moitié
et je ne souhaite pas etre obligé de disperser le patrimone dans la
famille depuis plusieurs générations pour cause de droits de succession
trop élevés.
Dois-je motiver mon refus, le code civil précise que le changement de
contrat est possible "dans l'interet de la famille", mais ou est l'interet
de la famille lorsqu'on elle devra renoncer à 50% des abattements sur les
droits de succession qui sont déja fort élevés.
>> "Txl" a écrit dans le message de news:Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".
Quelle est la raison de votre refus?
Je m'oppose a un changement de statut qui nous verra dans l'obligation de
vendre l'ensemble du patrimoine une fois la succession arrivée à son terme
car avec la communauté universelle les abattements sont reduits de moitié
et je ne souhaite pas etre obligé de disperser le patrimone dans la
famille depuis plusieurs générations pour cause de droits de succession
trop élevés.
Dois-je motiver mon refus, le code civil précise que le changement de
contrat est possible "dans l'interet de la famille", mais ou est l'interet
de la famille lorsqu'on elle devra renoncer à 50% des abattements sur les
droits de succession qui sont déja fort élevés.
Bonsoir,
Il me semble que de leur vivant les parents peuvent disposer de leurs
biens comme ils l'entendent !
Je ne vois même pas en quoi les enfants (majeurs au moins ?) ont leur
mot à dire tant que les parents sont mentalement aptes à effectuer un
tel choix !
Sans enfant, devrais-je demander à mes 27 neveux et nièces si je voulais
changer de régime matrimonial ?
En l'occurrence il s'agit de disposer de leurs bien entre eux...
Sauf enfant issu d'un mariage antérieur, je ne vois pas le "pourquoi" ?
Je ne comprends pas, si quelqu'un peut m'expliquer ?
Serge
"Txl" a écrit dans le message de news:Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette demande de changement de contrat, je voulais juste savoir si la
"non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe pas donc
je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation dans le
sens de "qui ne dit mot consent".
Merci de votre aide
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Bonjour
Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage
au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la
signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative
pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté
réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".
Merci de votre aide.
Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a
quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un
courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et
des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont
tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans
le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de
souscrire
des assurances-vie, faire des donations, etc... mais votre Notaire
d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en
fonction
de vos biens.
M.S.
Kiss
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Bonsoir,
Il me semble que de leur vivant les parents peuvent disposer de leurs
biens comme ils l'entendent !
Je ne vois même pas en quoi les enfants (majeurs au moins ?) ont leur
mot à dire tant que les parents sont mentalement aptes à effectuer un
tel choix !
Sans enfant, devrais-je demander à mes 27 neveux et nièces si je voulais
changer de régime matrimonial ?
En l'occurrence il s'agit de disposer de leurs bien entre eux...
Sauf enfant issu d'un mariage antérieur, je ne vois pas le "pourquoi" ?
Je ne comprends pas, si quelqu'un peut m'expliquer ?
Serge
"Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
op.s42oblh2arkwbw@acer...
Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette demande de changement de contrat, je voulais juste savoir si la
"non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe pas donc
je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation dans le
sens de "qui ne dit mot consent".
Merci de votre aide
"Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
op.s42j1ar2arkwbw@acer...
Bonjour,
Bonjour
Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage
au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la
signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative
pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté
réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".
Merci de votre aide.
Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a
quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un
courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et
des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont
tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans
le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de
souscrire
des assurances-vie, faire des donations, etc... mais votre Notaire
d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en
fonction
de vos biens.
M.S.
Kiss
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http://cerbermail.com/?ltQ8eCFmRa
Bonsoir,
Il me semble que de leur vivant les parents peuvent disposer de leurs
biens comme ils l'entendent !
Je ne vois même pas en quoi les enfants (majeurs au moins ?) ont leur
mot à dire tant que les parents sont mentalement aptes à effectuer un
tel choix !
Sans enfant, devrais-je demander à mes 27 neveux et nièces si je voulais
changer de régime matrimonial ?
En l'occurrence il s'agit de disposer de leurs bien entre eux...
Sauf enfant issu d'un mariage antérieur, je ne vois pas le "pourquoi" ?
Je ne comprends pas, si quelqu'un peut m'expliquer ?
Serge
"Txl" a écrit dans le message de news:Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette demande de changement de contrat, je voulais juste savoir si la
"non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe pas donc
je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation dans le
sens de "qui ne dit mot consent".
Merci de votre aide
"Txl" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Bonjour
Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage
au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la
signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative
pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté
réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".
Merci de votre aide.
Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a
quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un
courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et
des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont
tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans
le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de
souscrire
des assurances-vie, faire des donations, etc... mais votre Notaire
d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en
fonction
de vos biens.
M.S.
Kiss
--
Email contact
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"Txl" a écrit dans le message de news:Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".
Quelle est la raison de votre refus?Je m'oppose a un changement de statut qui nous verra dans l'obligation de
vendre l'ensemble du patrimoine une fois la succession arrivée à son terme
car avec la communauté universelle les abattements sont reduits de moitié
et je ne souhaite pas etre obligé de disperser le patrimone dans la
famille depuis plusieurs générations pour cause de droits de succession
trop élevés.
Dois-je motiver mon refus, le code civil précise que le changement de
contrat est possible "dans l'interet de la famille", mais ou est l'interet
de la famille lorsqu'on elle devra renoncer à 50% des abattements sur les
droits de succession qui sont déja fort élevés.
Vos motivations sont strictement fiscales et ne sont pas opposables à vos
parents puisque c'est l'objet mêm du changement de régime .
A mon avis elles ne devraient pas reçues par le juge .
Vous affirmez dans le futur devoir vendre sans en apporter la preuve .
N'oublions pas que le préjudice que vous mettez en avant
résulte de l'abandon des abattements fiscaux au premier décès .
Il ne faut donc pas exagérer la portée de ce changement de régime .
Le danger serait plutôt de voir le conjoint survivant , tout croquer... mais
n'est ce pas leur patrimoine et leurs économies ?
ou bien un remariage ... là il y aurait réel danger .
Ils adoptent ce régime pour le confort que cela leur procure .
Un avantage certain en cas de décès
c'est à dire qu'il n'y aura pas de succession à régler et donc pas
( ou peu ) de frais et en tout cas pas de droits de mutation .
Ce changement de régime est fait dans l'intérêt des époux et ne vous prive
de rien
puisque vous retrouverez l'ensemble du patrimoine ( sous la réserve
ci-dessus ) au décès du deuxième parent .
"Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
op.s42oblh2arkwbw@acer...
Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".
Quelle est la raison de votre refus?
Je m'oppose a un changement de statut qui nous verra dans l'obligation de
vendre l'ensemble du patrimoine une fois la succession arrivée à son terme
car avec la communauté universelle les abattements sont reduits de moitié
et je ne souhaite pas etre obligé de disperser le patrimone dans la
famille depuis plusieurs générations pour cause de droits de succession
trop élevés.
Dois-je motiver mon refus, le code civil précise que le changement de
contrat est possible "dans l'interet de la famille", mais ou est l'interet
de la famille lorsqu'on elle devra renoncer à 50% des abattements sur les
droits de succession qui sont déja fort élevés.
Vos motivations sont strictement fiscales et ne sont pas opposables à vos
parents puisque c'est l'objet mêm du changement de régime .
A mon avis elles ne devraient pas reçues par le juge .
Vous affirmez dans le futur devoir vendre sans en apporter la preuve .
N'oublions pas que le préjudice que vous mettez en avant
résulte de l'abandon des abattements fiscaux au premier décès .
Il ne faut donc pas exagérer la portée de ce changement de régime .
Le danger serait plutôt de voir le conjoint survivant , tout croquer... mais
n'est ce pas leur patrimoine et leurs économies ?
ou bien un remariage ... là il y aurait réel danger .
Ils adoptent ce régime pour le confort que cela leur procure .
Un avantage certain en cas de décès
c'est à dire qu'il n'y aura pas de succession à régler et donc pas
( ou peu ) de frais et en tout cas pas de droits de mutation .
Ce changement de régime est fait dans l'intérêt des époux et ne vous prive
de rien
puisque vous retrouverez l'ensemble du patrimoine ( sous la réserve
ci-dessus ) au décès du deuxième parent .
"Txl" a écrit dans le message de news:Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".
Quelle est la raison de votre refus?Je m'oppose a un changement de statut qui nous verra dans l'obligation de
vendre l'ensemble du patrimoine une fois la succession arrivée à son terme
car avec la communauté universelle les abattements sont reduits de moitié
et je ne souhaite pas etre obligé de disperser le patrimone dans la
famille depuis plusieurs générations pour cause de droits de succession
trop élevés.
Dois-je motiver mon refus, le code civil précise que le changement de
contrat est possible "dans l'interet de la famille", mais ou est l'interet
de la famille lorsqu'on elle devra renoncer à 50% des abattements sur les
droits de succession qui sont déja fort élevés.
Vos motivations sont strictement fiscales et ne sont pas opposables à vos
parents puisque c'est l'objet mêm du changement de régime .
A mon avis elles ne devraient pas reçues par le juge .
Vous affirmez dans le futur devoir vendre sans en apporter la preuve .
N'oublions pas que le préjudice que vous mettez en avant
résulte de l'abandon des abattements fiscaux au premier décès .
Il ne faut donc pas exagérer la portée de ce changement de régime .
Le danger serait plutôt de voir le conjoint survivant , tout croquer... mais
n'est ce pas leur patrimoine et leurs économies ?
ou bien un remariage ... là il y aurait réel danger .
Ils adoptent ce régime pour le confort que cela leur procure .
Un avantage certain en cas de décès
c'est à dire qu'il n'y aura pas de succession à régler et donc pas
( ou peu ) de frais et en tout cas pas de droits de mutation .
Ce changement de régime est fait dans l'intérêt des époux et ne vous prive
de rien
puisque vous retrouverez l'ensemble du patrimoine ( sous la réserve
ci-dessus ) au décès du deuxième parent .
Bonjour Serge,
De leur vivant les parents disposent de leurs biens comme ils le
souhaitent, c'est évident, mais à la mort du premier une partie de la
succession se fait, généralement en "nue propriété" pour les enfants et en
"usufruit" pour le conjoint restant, ce qui permet d'etaler et de réduire
les frais de succession tout en protégeant le parent survivant puisque
RIEN ne peut etre vendu sans son accord et il garde généralement
l'usufruit, en communauté universelle au dècés du premier parent, RIEN
n'est fait mais au décès du 2° l'ensemble des droits de succession est
payable en une fois avec 50% d'abattements et de tranches basses en moins
par rapport à la communauté "normale".
La communauté universelle est un système EXCELLENT pour les gens qui n'ont
pas d'enfants, mais c'est un cauchemar pour le enfants qui voudraient
garder le patrimoine familial et qui n'auront pas les moyens de payer TOUS
les droits de succession en 1 fois et qui seront donc obligés de vendre
des biens présents dans la famille depuis plusieurs générations.
Bonjour Serge,
De leur vivant les parents disposent de leurs biens comme ils le
souhaitent, c'est évident, mais à la mort du premier une partie de la
succession se fait, généralement en "nue propriété" pour les enfants et en
"usufruit" pour le conjoint restant, ce qui permet d'etaler et de réduire
les frais de succession tout en protégeant le parent survivant puisque
RIEN ne peut etre vendu sans son accord et il garde généralement
l'usufruit, en communauté universelle au dècés du premier parent, RIEN
n'est fait mais au décès du 2° l'ensemble des droits de succession est
payable en une fois avec 50% d'abattements et de tranches basses en moins
par rapport à la communauté "normale".
La communauté universelle est un système EXCELLENT pour les gens qui n'ont
pas d'enfants, mais c'est un cauchemar pour le enfants qui voudraient
garder le patrimoine familial et qui n'auront pas les moyens de payer TOUS
les droits de succession en 1 fois et qui seront donc obligés de vendre
des biens présents dans la famille depuis plusieurs générations.
Bonjour Serge,
De leur vivant les parents disposent de leurs biens comme ils le
souhaitent, c'est évident, mais à la mort du premier une partie de la
succession se fait, généralement en "nue propriété" pour les enfants et en
"usufruit" pour le conjoint restant, ce qui permet d'etaler et de réduire
les frais de succession tout en protégeant le parent survivant puisque
RIEN ne peut etre vendu sans son accord et il garde généralement
l'usufruit, en communauté universelle au dècés du premier parent, RIEN
n'est fait mais au décès du 2° l'ensemble des droits de succession est
payable en une fois avec 50% d'abattements et de tranches basses en moins
par rapport à la communauté "normale".
La communauté universelle est un système EXCELLENT pour les gens qui n'ont
pas d'enfants, mais c'est un cauchemar pour le enfants qui voudraient
garder le patrimoine familial et qui n'auront pas les moyens de payer TOUS
les droits de succession en 1 fois et qui seront donc obligés de vendre
des biens présents dans la famille depuis plusieurs générations.