une erreur a été commise dans la transcription d'un acte de deces la veritable
adresse etait bois joly et a la place a ete ecrit joly estc e que l'officier
d'etat civil a le droit de le modifier peut on utiliser du blanc ou mettre une
fleche symbolisant l'inversion merci
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Anne-Claude
estelle a écrit dans le message :
une erreur a été commise dans la transcription d'un acte de deces la
veritable
adresse etait bois joly et a la place a ete ecrit joly estc e que
l'officier
d'etat civil a le droit de le modifier peut on utiliser du blanc ou
mettre une
fleche symbolisant l'inversion merci
S'il s'agit d'une erreur purement matérielle : l'officier d'état civil ou toute personne intéressée doit en référer au procureur de la République qui autorisera la correction, laquelle se fait nécessairement en marge de l'acte. Il est absoluement interdit de modifier a posteriori un acte de l'état civil sans autorisation du Parquel (ou du juge pour les erreurs au fond).
-- Anne-Claude Des photos : http://www.pandansloeil.free.fr/
estelle <estelleg@m6net.fr> a écrit dans le message :
2003722-193215-318474@foorum.com...
une erreur a été commise dans la transcription d'un acte de deces la
veritable
adresse etait bois joly et a la place a ete ecrit joly estc e que
l'officier
d'etat civil a le droit de le modifier peut on utiliser du blanc ou
mettre une
fleche symbolisant l'inversion merci
S'il s'agit d'une erreur purement matérielle : l'officier d'état civil
ou toute personne intéressée doit en référer au procureur de la
République qui autorisera la correction, laquelle se fait nécessairement
en marge de l'acte.
Il est absoluement interdit de modifier a posteriori un acte de l'état
civil sans autorisation du Parquel (ou du juge pour les erreurs au
fond).
--
Anne-Claude
Des photos :
http://www.pandansloeil.free.fr/
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veritable
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l'officier
d'etat civil a le droit de le modifier peut on utiliser du blanc ou
mettre une
fleche symbolisant l'inversion merci
S'il s'agit d'une erreur purement matérielle : l'officier d'état civil ou toute personne intéressée doit en référer au procureur de la République qui autorisera la correction, laquelle se fait nécessairement en marge de l'acte. Il est absoluement interdit de modifier a posteriori un acte de l'état civil sans autorisation du Parquel (ou du juge pour les erreurs au fond).
-- Anne-Claude Des photos : http://www.pandansloeil.free.fr/
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et estelle qui écrit ceci :
une erreur a été commise dans la transcription d'un acte de deces la veritable adresse etait bois joly et a la place a ete ecrit joly estc e que l'officier d'etat civil a le droit de le modifier peut on utiliser du blanc ou mettre une fleche symbolisant l'inversion merci
La réponse est simple. Une fois qu'un acte d'état civil est signé, il ne peut être modifié. On peut rajouter des mentions (rectifiant ainsi l'acte), mais pour cela il faut saisir le procureur de la République.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
estelle qui écrit ceci :
une erreur a été commise dans la transcription d'un acte de deces la veritable
adresse etait bois joly et a la place a ete ecrit joly estc e que l'officier
d'etat civil a le droit de le modifier peut on utiliser du blanc ou mettre une
fleche symbolisant l'inversion merci
La réponse est simple. Une fois qu'un acte d'état civil est signé, il ne
peut être modifié. On peut rajouter des mentions (rectifiant ainsi
l'acte), mais pour cela il faut saisir le procureur de la République.
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et estelle qui écrit ceci :
une erreur a été commise dans la transcription d'un acte de deces la veritable adresse etait bois joly et a la place a ete ecrit joly estc e que l'officier d'etat civil a le droit de le modifier peut on utiliser du blanc ou mettre une fleche symbolisant l'inversion merci
La réponse est simple. Une fois qu'un acte d'état civil est signé, il ne peut être modifié. On peut rajouter des mentions (rectifiant ainsi l'acte), mais pour cela il faut saisir le procureur de la République.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
