A quel moment peut on dénoncer les clauses d'un contrat ?
1 réponse
kalimbra
Bonjour,
j'ai un abonnement canal sat, avec le nouveau décodeur 'Cube'. Pour
pouvoir enregistrer, je paye un supplément de 10 euros / mois
Malheureusement il arrive très souvent que des enregistrements ne se
déclenchent pas.. la plupart du temps pour des déconnexions
intempestives du support USB, mais souvent pour des raisons inconnues.
Existe t'il un "pourcentage" légal à partir duquel on peut demander des
compensations financières, voire carrément dénoncé le contrat et le
rompre avant la date anniversaire ?
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Le 24/08/2011 18:49, kalimbra a écrit :
Existe t'il un "pourcentage" légal à partir duquel on peut demander des compensations financières, voire carrément dénoncé le contrat et le rompre avant la date anniversaire ?
tout dédommagement (EVENTUEL) dépend seulement de l'appréciation du juge... ou de la courtoisie d'un co-contractant avéré défaillant
en cas d'inexécution ou d'exécution fautive alléguées, il appartient au consommateur de prouver ses griefs ;
aussi, seule une sorte d'auto-certitude peut conduire un profane à prendre le risque de dénoncer un contrat, pour carence de l'autre partie, en dehors des conditions générales ou particulières du contrat = sans respecter le délai de préavis
Le 24/08/2011 18:49, kalimbra a écrit :
Existe t'il un "pourcentage" légal à partir duquel on peut demander
des compensations financières, voire carrément dénoncé le contrat et
le rompre avant la date anniversaire ?
tout dédommagement (EVENTUEL) dépend seulement de l'appréciation du juge...
ou de la courtoisie d'un co-contractant avéré défaillant
en cas d'inexécution ou d'exécution fautive alléguées, il appartient au
consommateur de prouver ses griefs ;
aussi, seule une sorte d'auto-certitude peut conduire un profane à
prendre le risque de dénoncer un contrat, pour carence de l'autre
partie, en dehors des conditions générales ou particulières du contrat =
sans respecter le délai de préavis
Existe t'il un "pourcentage" légal à partir duquel on peut demander des compensations financières, voire carrément dénoncé le contrat et le rompre avant la date anniversaire ?
tout dédommagement (EVENTUEL) dépend seulement de l'appréciation du juge... ou de la courtoisie d'un co-contractant avéré défaillant
en cas d'inexécution ou d'exécution fautive alléguées, il appartient au consommateur de prouver ses griefs ;
aussi, seule une sorte d'auto-certitude peut conduire un profane à prendre le risque de dénoncer un contrat, pour carence de l'autre partie, en dehors des conditions générales ou particulières du contrat = sans respecter le délai de préavis
