Voila une question très difficile qui mériterait des pages de
développements, vu que vous ne communiquez que des informations
parcellaires.
Vous indiquez par exemple que les faits se sont déroulés il y a plusie urs
années. Dans ce cas, pour vous répondre, il faudrait connaitre le t emps qui
s'est écoulé entre votre plainte et les faits ainsi que la nature des faits
que vous reprochez à votre adversaire. En effet, il existe en droit d es
délais de prescriptions, délais au delà desquels, les plaintes ne so nt plus
recevables. Par exemple, s'il s'agit d'un délit (vol, escroquerie....), la
prescription est de 3 ans; donc si le délai est dépassé, la plainte sera
classée immédiatement. S'il s'agit d'un crime (viol, meurtre, attaque à main
armée...), la prescription est décennale.
Tant que le dossier est entre les mains des services d'enquête vous ne
pourrez y avoir accès sauf dans le cas ou la gravité des faits dénon cés
amènerait le Procureur à saisir un juge d'instruction, ce qui entraine rait
l'ouverture d'une information judiciaire. Dans ce cas de figure, vous seri ez
convoquez chez le juge d'instruction et je vous conseillerais vivement de
prendre attache avec un avocat.
Le choix de l'avocat est libre. Vous pouvez
en prendre un du barreau de votre domicile ou du barreau dépendant de la
juridiction saisie.
Si le dossier est classé, vous serez informé par un courrier impersonn el
vous avisant que le Parquet ne donne pas suite à votre dossier. Si l'aff aire
est portée en justice, vous serez informé de la date et lieu du proc ès et à
ce moment là seulement, vous pourrez prendre un avocat pour vous assiste r ou
vous représenter, tout en sachant que le ministère d'un avocat n'est p as
obligatoire, surtout s'il s'agit de délits mineurs.
Voila une question très difficile qui mériterait des pages de
développements, vu que vous ne communiquez que des informations
parcellaires.
Vous indiquez par exemple que les faits se sont déroulés il y a plusie urs
années. Dans ce cas, pour vous répondre, il faudrait connaitre le t emps qui
s'est écoulé entre votre plainte et les faits ainsi que la nature des faits
que vous reprochez à votre adversaire. En effet, il existe en droit d es
délais de prescriptions, délais au delà desquels, les plaintes ne so nt plus
recevables. Par exemple, s'il s'agit d'un délit (vol, escroquerie....), la
prescription est de 3 ans; donc si le délai est dépassé, la plainte sera
classée immédiatement. S'il s'agit d'un crime (viol, meurtre, attaque à main
armée...), la prescription est décennale.
Tant que le dossier est entre les mains des services d'enquête vous ne
pourrez y avoir accès sauf dans le cas ou la gravité des faits dénon cés
amènerait le Procureur à saisir un juge d'instruction, ce qui entraine rait
l'ouverture d'une information judiciaire. Dans ce cas de figure, vous seri ez
convoquez chez le juge d'instruction et je vous conseillerais vivement de
prendre attache avec un avocat.
Le choix de l'avocat est libre. Vous pouvez
en prendre un du barreau de votre domicile ou du barreau dépendant de la
juridiction saisie.
Si le dossier est classé, vous serez informé par un courrier impersonn el
vous avisant que le Parquet ne donne pas suite à votre dossier. Si l'aff aire
est portée en justice, vous serez informé de la date et lieu du proc ès et à
ce moment là seulement, vous pourrez prendre un avocat pour vous assiste r ou
vous représenter, tout en sachant que le ministère d'un avocat n'est p as
obligatoire, surtout s'il s'agit de délits mineurs.
Voila une question très difficile qui mériterait des pages de
développements, vu que vous ne communiquez que des informations
parcellaires.
Vous indiquez par exemple que les faits se sont déroulés il y a plusie urs
années. Dans ce cas, pour vous répondre, il faudrait connaitre le t emps qui
s'est écoulé entre votre plainte et les faits ainsi que la nature des faits
que vous reprochez à votre adversaire. En effet, il existe en droit d es
délais de prescriptions, délais au delà desquels, les plaintes ne so nt plus
recevables. Par exemple, s'il s'agit d'un délit (vol, escroquerie....), la
prescription est de 3 ans; donc si le délai est dépassé, la plainte sera
classée immédiatement. S'il s'agit d'un crime (viol, meurtre, attaque à main
armée...), la prescription est décennale.
Tant que le dossier est entre les mains des services d'enquête vous ne
pourrez y avoir accès sauf dans le cas ou la gravité des faits dénon cés
amènerait le Procureur à saisir un juge d'instruction, ce qui entraine rait
l'ouverture d'une information judiciaire. Dans ce cas de figure, vous seri ez
convoquez chez le juge d'instruction et je vous conseillerais vivement de
prendre attache avec un avocat.
Le choix de l'avocat est libre. Vous pouvez
en prendre un du barreau de votre domicile ou du barreau dépendant de la
juridiction saisie.
Si le dossier est classé, vous serez informé par un courrier impersonn el
vous avisant que le Parquet ne donne pas suite à votre dossier. Si l'aff aire
est portée en justice, vous serez informé de la date et lieu du proc ès et à
ce moment là seulement, vous pourrez prendre un avocat pour vous assiste r ou
vous représenter, tout en sachant que le ministère d'un avocat n'est p as
obligatoire, surtout s'il s'agit de délits mineurs.