Bonjour j'ai acquis ma maison il y'a 4 ans maintenant. Avant moi il y avait
des locataires et avant ces locataires d'autres locataires qui etaient
cordonniers. C'etait de cela il y'a au moins 20 ans. Ces cordonniers
utilisaient une sorte de garage comme atelier dans lequel ils avaient leur
machine. Ce batiment est grand comme un garage et se trouve encore sur mon
terrain et non attaché à ma maison. Je m'en sert d'ailleurs pour y mettre ma
voiture. Hors il s'avere qu'un voisin pretend que ce garage n'est pas
reglementaire car il lui cache la lumiere du soleil (il a sa fenetre en
face). En effet, ce garage ne figure pas sur le cadastre. Dans ce cas que
puis je faire ? dois je le declarer ? est ce à moi de le faire alors qu'il
existe depuis au moins 20 ans ? car visiblement si il n'est pas sur le
cadastre c'est qu'il n'a pas pas eu de permi de construire, et donc il n'est
en effet pas legal. Dois je le demolir ?. Si je le declare cela va me faire
payer des impots suplémentaire ? à quelle hauteur ?. Et les impots peuvent
ils me reclamer des arriérés pour ce garage ? si oui jusque quelle date en
arriere ?. Vraiment je suis un peu perdu. Quelqu'un peut m'aguiller ?.
"JMD" a écrit .. (...)car visiblement si il n'est pas sur le
cadastre c'est qu'il n'a pas pas eu de permi de construire, et donc il n'est en effet pas legal.
le cadastre ne fait pas foi A part ça il y a des choses à faire : voir la conservation des hypothèques par exemple
Mais rassurez vous : 20 ans : on ne vous demandera pas de démolir
Emma
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Dernièrement, Emma a écrit :
le cadastre ne fait pas foi A part ça il y a des choses à faire : voir la conservation des hypothèques par exemple
Parce que la conservation des hypothèques fait foi, elle ? Les deux structures non seulement travaillent ensemble, mais ont également les mêmes extraits d'actes.
PPHN
Dernièrement, Emma <Lezardanarti33@hotmail.com> a écrit :
le cadastre ne fait pas foi
A part ça il y a des choses à faire : voir la conservation des
hypothèques par exemple
Parce que la conservation des hypothèques fait foi, elle ? Les deux
structures non seulement travaillent ensemble, mais ont également les mêmes
extraits d'actes.
le cadastre ne fait pas foi A part ça il y a des choses à faire : voir la conservation des hypothèques par exemple
Parce que la conservation des hypothèques fait foi, elle ? Les deux structures non seulement travaillent ensemble, mais ont également les mêmes extraits d'actes.
PPHN
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Dernièrement, JMD a écrit :
Bonjour j'ai acquis ma maison il y'a 4 ans maintenant. Avant moi il y avait des locataires et avant ces locataires d'autres locataires qui etaient cordonniers. C'etait de cela il y'a au moins 20 ans. Ces cordonniers utilisaient une sorte de garage comme atelier dans lequel ils avaient leur machine. Ce batiment est grand comme un garage et se trouve encore sur mon terrain et non attaché à ma maison. Je m'en sert d'ailleurs pour y mettre ma voiture. Hors il s'avere qu'un voisin pretend que ce garage n'est pas reglementaire car il lui cache la lumiere du soleil (il a sa fenetre en face).
Là, c'est un problème d'ordre civil. Il y a trop peu d'éléments dans votre présentation pour avoir ne serait-ce qu'une idée. Cependant, je trouve singulier que ce voisin ne réagisse que maintenant. Où se trouve ce garage par rapport à son habitation ? Qu'est-ce qui a été construit en premier : votre garage ou la maison du voisin ?
En effet, ce garage ne figure pas sur le cadastre. Dans ce cas que puis je faire ? dois je le declarer ? est ce à moi de le faire alors qu'il existe depuis au moins 20 ans ? car visiblement si il n'est pas sur le cadastre c'est qu'il n'a pas pas eu de permi de construire, et donc il n'est en effet pas legal.
Ce n'est pas parce qu'un élément bâti ne figure pas sur un document cadastral qu'il a été construit illégalement. Il peut s'agir tout simplement d'un oubli. D'autre part, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de permis de construire qu'un immeuble a été bâti illégalement : il peut être suffisamment vieux pour avoir été construit à une époque où il ne fallait pas de permis de construire.
Dois je le demolir ?. Si je le declare cela va me faire payer des impots suplémentaire ? à quelle hauteur ?. Et les impots peuvent ils me reclamer des arriérés pour ce garage ? si oui jusque quelle date en arriere ?. Vraiment je suis un peu perdu. Quelqu'un peut m'aguiller ?.
Dans votre intérêt, il est préférable de déclarer votre garage au cadastre. Cela engendrera évidemment des taxations supplémentaires, mais en principe à partir du 1er janvier qui suit la déclaration au cadastre. Il n'est pas possible de dire quel sera le surcoût de votre taxe foncière en raison des différences d'imposition d'une localité à l'autre, d'un département à l'autre, d'une région à l'autre. Le mieux est de vous renseigner directement auprès de votre cadastre.
PPHN
Dernièrement, JMD <drakariac@yahoo.fr> a écrit :
Bonjour j'ai acquis ma maison il y'a 4 ans maintenant. Avant moi il y
avait des locataires et avant ces locataires d'autres locataires qui
etaient cordonniers. C'etait de cela il y'a au moins 20 ans. Ces
cordonniers utilisaient une sorte de garage comme atelier dans lequel
ils avaient leur machine. Ce batiment est grand comme un garage et se
trouve encore sur mon terrain et non attaché à ma maison. Je m'en
sert d'ailleurs pour y mettre ma voiture. Hors il s'avere qu'un
voisin pretend que ce garage n'est pas reglementaire car il lui cache
la lumiere du soleil (il a sa fenetre en face).
Là, c'est un problème d'ordre civil. Il y a trop peu d'éléments dans
votre présentation pour avoir ne serait-ce qu'une idée. Cependant, je trouve
singulier que ce voisin ne réagisse que maintenant. Où se trouve ce garage
par rapport à son habitation ? Qu'est-ce qui a été construit en premier :
votre garage ou la maison du voisin ?
En effet, ce garage
ne figure pas sur le cadastre. Dans ce cas que puis je faire ? dois
je le declarer ? est ce à moi de le faire alors qu'il existe depuis
au moins 20 ans ? car visiblement si il n'est pas sur le cadastre
c'est qu'il n'a pas pas eu de permi de construire, et donc il n'est
en effet pas legal.
Ce n'est pas parce qu'un élément bâti ne figure pas sur un document
cadastral qu'il a été construit illégalement. Il peut s'agir tout simplement
d'un oubli. D'autre part, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de permis de
construire qu'un immeuble a été bâti illégalement : il peut être
suffisamment vieux pour avoir été construit à une époque où il ne fallait
pas de permis de construire.
Dois je le demolir ?. Si je le declare cela va me
faire payer des impots suplémentaire ? à quelle hauteur ?. Et les
impots peuvent ils me reclamer des arriérés pour ce garage ? si oui
jusque quelle date en arriere ?. Vraiment je suis un peu perdu.
Quelqu'un peut m'aguiller ?.
Dans votre intérêt, il est préférable de déclarer votre garage au
cadastre. Cela engendrera évidemment des taxations supplémentaires, mais en
principe à partir du 1er janvier qui suit la déclaration au cadastre. Il
n'est pas possible de dire quel sera le surcoût de votre taxe foncière en
raison des différences d'imposition d'une localité à l'autre, d'un
département à l'autre, d'une région à l'autre. Le mieux est de vous
renseigner directement auprès de votre cadastre.
Bonjour j'ai acquis ma maison il y'a 4 ans maintenant. Avant moi il y avait des locataires et avant ces locataires d'autres locataires qui etaient cordonniers. C'etait de cela il y'a au moins 20 ans. Ces cordonniers utilisaient une sorte de garage comme atelier dans lequel ils avaient leur machine. Ce batiment est grand comme un garage et se trouve encore sur mon terrain et non attaché à ma maison. Je m'en sert d'ailleurs pour y mettre ma voiture. Hors il s'avere qu'un voisin pretend que ce garage n'est pas reglementaire car il lui cache la lumiere du soleil (il a sa fenetre en face).
Là, c'est un problème d'ordre civil. Il y a trop peu d'éléments dans votre présentation pour avoir ne serait-ce qu'une idée. Cependant, je trouve singulier que ce voisin ne réagisse que maintenant. Où se trouve ce garage par rapport à son habitation ? Qu'est-ce qui a été construit en premier : votre garage ou la maison du voisin ?
En effet, ce garage ne figure pas sur le cadastre. Dans ce cas que puis je faire ? dois je le declarer ? est ce à moi de le faire alors qu'il existe depuis au moins 20 ans ? car visiblement si il n'est pas sur le cadastre c'est qu'il n'a pas pas eu de permi de construire, et donc il n'est en effet pas legal.
Ce n'est pas parce qu'un élément bâti ne figure pas sur un document cadastral qu'il a été construit illégalement. Il peut s'agir tout simplement d'un oubli. D'autre part, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de permis de construire qu'un immeuble a été bâti illégalement : il peut être suffisamment vieux pour avoir été construit à une époque où il ne fallait pas de permis de construire.
Dois je le demolir ?. Si je le declare cela va me faire payer des impots suplémentaire ? à quelle hauteur ?. Et les impots peuvent ils me reclamer des arriérés pour ce garage ? si oui jusque quelle date en arriere ?. Vraiment je suis un peu perdu. Quelqu'un peut m'aguiller ?.
Dans votre intérêt, il est préférable de déclarer votre garage au cadastre. Cela engendrera évidemment des taxations supplémentaires, mais en principe à partir du 1er janvier qui suit la déclaration au cadastre. Il n'est pas possible de dire quel sera le surcoût de votre taxe foncière en raison des différences d'imposition d'une localité à l'autre, d'un département à l'autre, d'une région à l'autre. Le mieux est de vous renseigner directement auprès de votre cadastre.
PPHN
JMD
le voisin est locataire de son habitation, c'est son frere qui en est propriétaire. Je pense que c'est sa maison qui fut construite en premiere (debut 20 ieme environ), ma maison date de 1950. Quoi qu'il en sois je voudrai savoir ce que je dois faire maintenant. Ce garage me sert uniqmenent d'altelier de bricolage à moi aussi et il m'arrive d'y mettre ma voiture de façon occasionnelle. Comment se fait il qu'il ne soit pas sur le cadastre. Depuis au moins 20 ans il 'ya jamais eu de controle ?. Qu'est ce que ette fameuse conservation des hypothèques ? où la consulter et que va t'elle vraiment m'apporter comme elements ?
le voisin est locataire de son habitation, c'est son frere qui en est
propriétaire. Je pense que c'est sa maison qui fut construite en premiere
(debut 20 ieme environ), ma maison date de 1950. Quoi qu'il en sois je
voudrai savoir ce que je dois faire maintenant. Ce garage me sert uniqmenent
d'altelier de bricolage à moi aussi et il m'arrive d'y mettre ma voiture de
façon occasionnelle. Comment se fait il qu'il ne soit pas sur le cadastre.
Depuis au moins 20 ans il 'ya jamais eu de controle ?. Qu'est ce que ette
fameuse conservation des hypothèques ? où la consulter et que va t'elle
vraiment m'apporter comme elements ?
le voisin est locataire de son habitation, c'est son frere qui en est propriétaire. Je pense que c'est sa maison qui fut construite en premiere (debut 20 ieme environ), ma maison date de 1950. Quoi qu'il en sois je voudrai savoir ce que je dois faire maintenant. Ce garage me sert uniqmenent d'altelier de bricolage à moi aussi et il m'arrive d'y mettre ma voiture de façon occasionnelle. Comment se fait il qu'il ne soit pas sur le cadastre. Depuis au moins 20 ans il 'ya jamais eu de controle ?. Qu'est ce que ette fameuse conservation des hypothèques ? où la consulter et que va t'elle vraiment m'apporter comme elements ?
Baradozic
"JMD" a écrit dans le message de news: 41a425a7$0$283$
Qu'est ce que cette fameuse conservation des hypothèques ? où la consulter et que va t'elle vraiment m'apporter comme elements ?
Je réponds à cet aspect là de la question le reste vous ayant été expliqué . Le bureau des hypothèques ne vous apportera rien . C'est une sorte de bibliothèque où sont archivées toutes les mutations d'immeubles ( ventes , donation ....) Lisez votre titre de propriété c'est suffisant . Est il fait mention d'un garage ? Même si la réponse est non ,allez au cadastre régulariser la situation . Bien à vous Baradoz
"JMD" <drakariac@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
41a425a7$0$283$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
Qu'est ce que cette
fameuse conservation des hypothèques ? où la consulter et que va t'elle
vraiment m'apporter comme elements ?
Je réponds à cet aspect là de la question le reste vous ayant été expliqué .
Le bureau des hypothèques ne vous apportera rien .
C'est une sorte de bibliothèque où sont archivées toutes les mutations
d'immeubles ( ventes , donation ....)
Lisez votre titre de propriété c'est suffisant .
Est il fait mention d'un garage ?
Même si la réponse est non ,allez au cadastre régulariser la situation .
Bien à vous
Baradoz
"JMD" a écrit dans le message de news: 41a425a7$0$283$
Qu'est ce que cette fameuse conservation des hypothèques ? où la consulter et que va t'elle vraiment m'apporter comme elements ?
Je réponds à cet aspect là de la question le reste vous ayant été expliqué . Le bureau des hypothèques ne vous apportera rien . C'est une sorte de bibliothèque où sont archivées toutes les mutations d'immeubles ( ventes , donation ....) Lisez votre titre de propriété c'est suffisant . Est il fait mention d'un garage ? Même si la réponse est non ,allez au cadastre régulariser la situation . Bien à vous Baradoz
