Bonjour a tous,
Pour l'achat d'une moto d'occasion dans un garage la garantie est elle obligatoire ?.
Quels sont les codes qui regis ces lois ?.
Merci d'avance pour vos reponses.
Claude
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Venture is Good !
Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs, bénéficie d'une garantie minimale de 3 mois. Attention toutefois aux concessionnaires qui ont des machines chez eux en dépôt-vente et qui donc ne leur appartiennent pas... Je ne peux pas t'en dire plus, désolé !
Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs, bénéficie
d'une garantie minimale de 3 mois.
Attention toutefois aux concessionnaires qui ont des machines chez eux en
dépôt-vente et qui donc ne leur appartiennent pas... Je ne peux pas t'en
dire plus, désolé !
Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs, bénéficie d'une garantie minimale de 3 mois. Attention toutefois aux concessionnaires qui ont des machines chez eux en dépôt-vente et qui donc ne leur appartiennent pas... Je ne peux pas t'en dire plus, désolé !
"Venture is Good !" a écrit dans le message de news:4254417d$0$11696$ | Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs, bénéficie | d'une garantie minimale de 3 mois.
En vertu de quoi ????
Serge
"Venture is Good !" <gillardinENOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4254417d$0$11696$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs,
bénéficie
| d'une garantie minimale de 3 mois.
"Venture is Good !" a écrit dans le message de news:4254417d$0$11696$ | Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs, bénéficie | d'une garantie minimale de 3 mois.
En vertu de quoi ????
Serge
Stephane Kerner
"Serge" a écrit dans le message de news: 42544d3e$0$15293$
"Venture is Good !" a écrit dans le message de news:4254417d$0$11696$ | Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs, bénéficie | d'une garantie minimale de 3 mois.
En vertu de quoi ????
Je ne connais pas de textes precisement mais il semblerait bien que ce soit "la loi" (ou jurisprudence quelconque ??) ...A confirmer par un professionel trainant sur le forum ;)
Stephane.
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
42544d3e$0$15293$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Venture is Good !" <gillardinENOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
news:4254417d$0$11696$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs,
bénéficie
| d'une garantie minimale de 3 mois.
En vertu de quoi ????
Je ne connais pas de textes precisement mais il semblerait bien que ce soit
"la loi" (ou jurisprudence quelconque ??) ...A confirmer par un professionel
trainant sur le forum ;)
"Serge" a écrit dans le message de news: 42544d3e$0$15293$
"Venture is Good !" a écrit dans le message de news:4254417d$0$11696$ | Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs, bénéficie | d'une garantie minimale de 3 mois.
En vertu de quoi ????
Je ne connais pas de textes precisement mais il semblerait bien que ce soit "la loi" (ou jurisprudence quelconque ??) ...A confirmer par un professionel trainant sur le forum ;)
Stephane.
svbeev
"Venture is Good !" a écrit dans le message de news: 4254417d$0$11696$
Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs, bénéficie d'une garantie minimale de 3 mois. Attention toutefois aux concessionnaires qui ont des machines chez eux en dépôt-vente et qui donc ne leur appartiennent pas... Je ne peux pas t'en dire plus, désolé !
Non il n'existe aucune obligation légale de vendre un véhicule avec une garantie contractuelle.
En revanche la garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules comme à tous les biens dans le commerce mais les conditions de mise en oeuvre sont différentes d'une garantie contractuelle.
"Venture is Good !" <gillardinENOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4254417d$0$11696$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs,
bénéficie
d'une garantie minimale de 3 mois.
Attention toutefois aux concessionnaires qui ont des machines chez eux en
dépôt-vente et qui donc ne leur appartiennent pas... Je ne peux pas t'en
dire plus, désolé !
Non il n'existe aucune obligation légale de vendre un véhicule avec une
garantie contractuelle.
En revanche la garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules
comme à tous les biens dans le commerce mais les conditions de mise en
oeuvre sont différentes d'une garantie contractuelle.
"Venture is Good !" a écrit dans le message de news: 4254417d$0$11696$
Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs, bénéficie d'une garantie minimale de 3 mois. Attention toutefois aux concessionnaires qui ont des machines chez eux en dépôt-vente et qui donc ne leur appartiennent pas... Je ne peux pas t'en dire plus, désolé !
Non il n'existe aucune obligation légale de vendre un véhicule avec une garantie contractuelle.
En revanche la garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules comme à tous les biens dans le commerce mais les conditions de mise en oeuvre sont différentes d'une garantie contractuelle.
Serge
"Stephane Kerner" a écrit dans le message de news:4254516b$0$18706$ | "Serge" a écrit dans le message de news: | 42544d3e$0$15293$ | > | > "Venture is Good !" a écrit dans le message | > de | > news:4254417d$0$11696$ | > | Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs, | > bénéficie | > | d'une garantie minimale de 3 mois. | > | > En vertu de quoi ???? | | Je ne connais pas de textes precisement mais il semblerait bien que ce soit | "la loi" (ou jurisprudence quelconque ??) ...A confirmer par un professionel | trainant sur le forum ;) | | Stephane. | |
AMHA c'est du n'importe quoi !
Serge
"Stephane Kerner" <stephane.fucktonspam@nospam.kerneronline.com> a écrit
dans le message de news:4254516b$0$18706$636a15ce@news.free.fr...
| "Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:
| 42544d3e$0$15293$7a628cd7@news.club-internet.fr...
| >
| > "Venture is Good !" <gillardinENOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le
message
| > de
| > news:4254417d$0$11696$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| > | Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs,
| > bénéficie
| > | d'une garantie minimale de 3 mois.
| >
| > En vertu de quoi ????
|
| Je ne connais pas de textes precisement mais il semblerait bien que ce
soit
| "la loi" (ou jurisprudence quelconque ??) ...A confirmer par un
professionel
| trainant sur le forum ;)
|
| Stephane.
|
|
"Stephane Kerner" a écrit dans le message de news:4254516b$0$18706$ | "Serge" a écrit dans le message de news: | 42544d3e$0$15293$ | > | > "Venture is Good !" a écrit dans le message | > de | > news:4254417d$0$11696$ | > | Je ne suis pas juriste, mais un véhicule, moto ou auto d'ailleurs, | > bénéficie | > | d'une garantie minimale de 3 mois. | > | > En vertu de quoi ???? | | Je ne connais pas de textes precisement mais il semblerait bien que ce soit | "la loi" (ou jurisprudence quelconque ??) ...A confirmer par un professionel | trainant sur le forum ;) | | Stephane. | |
AMHA c'est du n'importe quoi !
Serge
Pierre Prot
svbeev a écrit :
En revanche la garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules comme à tous les biens dans le commerce mais les conditions de mise en oeuvre sont différentes d'une garantie contractuelle.
Et d'ailleurs elle n'est pas supportée par le particulier qui la vend, mais par le fabricant
Pierre
-- Computers are like air conditionners, They stop to work properly when you open windows
svbeev a écrit :
En revanche la garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules
comme à tous les biens dans le commerce mais les conditions de mise en
oeuvre sont différentes d'une garantie contractuelle.
Et d'ailleurs elle n'est pas supportée par le particulier qui la vend, mais par
le fabricant
Pierre
--
Computers are like air conditionners,
They stop to work properly when you open windows
En revanche la garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules comme à tous les biens dans le commerce mais les conditions de mise en oeuvre sont différentes d'une garantie contractuelle.
Et d'ailleurs elle n'est pas supportée par le particulier qui la vend, mais par le fabricant
Pierre
-- Computers are like air conditionners, They stop to work properly when you open windows
Venture is Good !
Je vais rectifier le tir, j'ai répondu un peu vite en effet, du moins sans justifier ma réponse.
Néanmoins, je trouve là une confirmation des fameux 3 mois dont je parlais plus haut (voir dernier paragraphe)... Certes, il ne s'agit pas d'un texte de loi, mais il est bien dit bien "doivent".
Enfin, la question de départ mentionne bien l'achat chez un professionnel et non à un particulier.
Source : DGCCRF Site : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/c14.htm
Je cite :
Les garanties La garantie légale (dite des vices cachés)
La garantie légale obligatoire est prévue par le code civil (art. 1641 et suivants) : les vendeurs (professionnels et particuliers) sont responsables des vices cachés (défauts graves, non apparents et non dus à une simple usure). Ainsi l'état de la carrosserie, ou l'usure des pneus, ne sont pas des vices cachés.
Des mentions telles que , "véhicule en l'état" ou "non garanti", ne peuvent exonérer le vendeur de sa responsabilité.
C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence d'un "vice caché"(voir un expert). Il faut agir alors dans les plus brefs délais sous peine de se voir opposer la prescription de l'acte.
Toutefois, dans le cas d'une vente publique, l'acheteur ne peut bénéficier de cette garantie lorsque la vente a lieu à la suite d'une saisie.
La garantie commerciale
La garantie "vendeur" n'est pas systématique. Elle est contractuelle (6 mois, 1 an). Il convient de s'assurer que son contenu (pièces, main d'oeuvre et durée) correspond bien à l'offre qui a été présentée par le professionnel.
Conformément à des engagements pris en 1995 par les organisations professionnelles, la plupart des véhicules d'occasion vendus en France doivent bénéficier d'une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au moins trois mois et 5000 km). et est souvent limités à certains organes du véhicule. L'acheteur doit examiner les clauses avec soin.
Je vais rectifier le tir, j'ai répondu un peu vite en effet, du moins sans
justifier ma réponse.
Néanmoins, je trouve là une confirmation des fameux 3 mois dont je parlais
plus haut (voir dernier paragraphe)...
Certes, il ne s'agit pas d'un texte de loi, mais il est bien dit bien
"doivent".
Enfin, la question de départ mentionne bien l'achat chez un professionnel et
non à un particulier.
Source : DGCCRF
Site :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/c14.htm
Je cite :
Les garanties
La garantie légale (dite des vices cachés)
La garantie légale obligatoire est prévue par le code civil (art. 1641 et
suivants) : les vendeurs (professionnels et particuliers) sont responsables
des vices cachés (défauts graves, non apparents et non dus à une simple
usure). Ainsi l'état de la carrosserie, ou l'usure des pneus, ne sont pas
des vices cachés.
Des mentions telles que , "véhicule en l'état" ou "non garanti", ne peuvent
exonérer le vendeur de sa responsabilité.
C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence d'un "vice
caché"(voir un expert). Il faut agir alors dans les plus brefs délais sous
peine de se voir opposer la prescription de l'acte.
Toutefois, dans le cas d'une vente publique, l'acheteur ne peut bénéficier
de cette garantie lorsque la vente a lieu à la suite d'une saisie.
La garantie commerciale
La garantie "vendeur" n'est pas systématique. Elle est contractuelle (6
mois, 1 an). Il convient de s'assurer que son contenu (pièces, main d'oeuvre
et durée) correspond bien à l'offre qui a été présentée par le
professionnel.
Conformément à des engagements pris en 1995 par les organisations
professionnelles, la plupart des véhicules d'occasion vendus en France
doivent bénéficier d'une garantie contractuelle dont les conditions sont
précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au
moins trois mois et 5000 km). et est souvent limités à certains organes du
véhicule. L'acheteur doit examiner les clauses avec soin.
Je vais rectifier le tir, j'ai répondu un peu vite en effet, du moins sans justifier ma réponse.
Néanmoins, je trouve là une confirmation des fameux 3 mois dont je parlais plus haut (voir dernier paragraphe)... Certes, il ne s'agit pas d'un texte de loi, mais il est bien dit bien "doivent".
Enfin, la question de départ mentionne bien l'achat chez un professionnel et non à un particulier.
Source : DGCCRF Site : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/c14.htm
Je cite :
Les garanties La garantie légale (dite des vices cachés)
La garantie légale obligatoire est prévue par le code civil (art. 1641 et suivants) : les vendeurs (professionnels et particuliers) sont responsables des vices cachés (défauts graves, non apparents et non dus à une simple usure). Ainsi l'état de la carrosserie, ou l'usure des pneus, ne sont pas des vices cachés.
Des mentions telles que , "véhicule en l'état" ou "non garanti", ne peuvent exonérer le vendeur de sa responsabilité.
C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence d'un "vice caché"(voir un expert). Il faut agir alors dans les plus brefs délais sous peine de se voir opposer la prescription de l'acte.
Toutefois, dans le cas d'une vente publique, l'acheteur ne peut bénéficier de cette garantie lorsque la vente a lieu à la suite d'une saisie.
La garantie commerciale
La garantie "vendeur" n'est pas systématique. Elle est contractuelle (6 mois, 1 an). Il convient de s'assurer que son contenu (pièces, main d'oeuvre et durée) correspond bien à l'offre qui a été présentée par le professionnel.
Conformément à des engagements pris en 1995 par les organisations professionnelles, la plupart des véhicules d'occasion vendus en France doivent bénéficier d'une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au moins trois mois et 5000 km). et est souvent limités à certains organes du véhicule. L'acheteur doit examiner les clauses avec soin.
"Serge" a écrit dans le message de news: 425458ce$0$15284$
<snip>
AMHA c'est du n'importe quoi !
Apparement ce n'est effectivement pas un loi (hormis celle sur le vices cachés) mais plutot une "DGCCRF" ;) Ceci dit, normalement, tous les 'vrais' professionels appliquent ces fameux 3 mois de garantie sur les véhicules d'occasion.. Ils ne prennent en general pas de gros risque puisque les véhicules sont (censés) être totalement révisés et remis en etat avant leur vente.
Stephane.
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
425458ce$0$15284$7a628cd7@news.club-internet.fr...
<snip>
AMHA c'est du n'importe quoi !
Apparement ce n'est effectivement pas un loi (hormis celle sur le vices
cachés) mais plutot une "DGCCRF" ;)
Ceci dit, normalement, tous les 'vrais' professionels appliquent ces fameux
3 mois de garantie sur les véhicules d'occasion.. Ils ne prennent en general
pas de gros risque puisque les véhicules sont (censés) être totalement
révisés et remis en etat avant leur vente.
"Serge" a écrit dans le message de news: 425458ce$0$15284$
<snip>
AMHA c'est du n'importe quoi !
Apparement ce n'est effectivement pas un loi (hormis celle sur le vices cachés) mais plutot une "DGCCRF" ;) Ceci dit, normalement, tous les 'vrais' professionels appliquent ces fameux 3 mois de garantie sur les véhicules d'occasion.. Ils ne prennent en general pas de gros risque puisque les véhicules sont (censés) être totalement révisés et remis en etat avant leur vente.
Stephane.
svbeev
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a écrit dans le message de news: slrnd58o2o.5fv.prot*NOSPAM*@lussac.unix.efrei.fr...
svbeev a écrit :
En revanche la garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules comme à tous les biens dans le commerce mais les conditions de mise en oeuvre sont différentes d'une garantie contractuelle.
Et d'ailleurs elle n'est pas supportée par le particulier qui la vend, mais par le fabricant
Pierre
Pas du tout . C'est bel est bien le vendeur (même particulier) qui est débiteur à titre principal de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil. Il est exact que dans certains cas le sous acquéreur peut exercer une action directe contre le fabricant mais encore faut-il qu'il s'agisse d'un défaut de fabrication. Tout vice caché n'est pas nécessairement un vice de fabrication qui engage la responsabilité de constructeur. Dans l'immense majorité des cas on va au plus simple et l'action est dirigée contre le vendeur à qui il appartient s'il le souhaite de diligenter une action récursoire.
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: slrnd58o2o.5fv.prot*NOSPAM*@lussac.unix.efrei.fr...
svbeev a écrit :
En revanche la garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules
comme à tous les biens dans le commerce mais les conditions de mise en
oeuvre sont différentes d'une garantie contractuelle.
Et d'ailleurs elle n'est pas supportée par le particulier qui la vend,
mais par
le fabricant
Pierre
Pas du tout . C'est bel est bien le vendeur (même particulier) qui est
débiteur à titre principal de la garantie des vices cachés des articles 1641
et suivants du Code Civil. Il est exact que dans certains cas le sous
acquéreur peut exercer une action directe contre le fabricant mais encore
faut-il qu'il s'agisse d'un défaut de fabrication.
Tout vice caché n'est pas nécessairement un vice de fabrication qui engage
la responsabilité de constructeur. Dans l'immense majorité des cas on va au
plus simple et l'action est dirigée contre le vendeur à qui il appartient
s'il le souhaite de diligenter une action récursoire.
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a écrit dans le message de news: slrnd58o2o.5fv.prot*NOSPAM*@lussac.unix.efrei.fr...
svbeev a écrit :
En revanche la garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules comme à tous les biens dans le commerce mais les conditions de mise en oeuvre sont différentes d'une garantie contractuelle.
Et d'ailleurs elle n'est pas supportée par le particulier qui la vend, mais par le fabricant
Pierre
Pas du tout . C'est bel est bien le vendeur (même particulier) qui est débiteur à titre principal de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil. Il est exact que dans certains cas le sous acquéreur peut exercer une action directe contre le fabricant mais encore faut-il qu'il s'agisse d'un défaut de fabrication. Tout vice caché n'est pas nécessairement un vice de fabrication qui engage la responsabilité de constructeur. Dans l'immense majorité des cas on va au plus simple et l'action est dirigée contre le vendeur à qui il appartient s'il le souhaite de diligenter une action récursoire.
svbeev
"Venture is Good !" a écrit dans le message de news: 42546a15$0$3104$
Je vais rectifier le tir, j'ai répondu un peu vite en effet, du moins sans justifier ma réponse.
Néanmoins, je trouve là une confirmation des fameux 3 mois dont je parlais plus haut (voir dernier paragraphe)... Certes, il ne s'agit pas d'un texte de loi, mais il est bien dit bien "doivent".
Nous avons tous les deux répondu un peu vite.
Ce que j'ai écrit sur l'absence de garantie obligatoire était la règle jusqu'au 17 février dernier.
Enfin, la question de départ mentionne bien l'achat chez un professionnel et non à un particulier.
C'est bien là où se situe le bémol à apporter à ce que j'ai écrit précédemment car l'ordonnance du 17 février 2005 (publiée au JO le 18 février 2005) a instauré à la charge du vendeur professionnel une garantie légale de conformité. Cette garantie est d'ailleurs selon moi mal dénommé car lorsqu'on lit le texte de ladite ordonnance on constate que dans la notion de confomité est étendue à la reprise des désordres pouvant exister sur le bien vendus (ce qui n'était pas le cas avant).
Cette garantie ne s'applique pas pendantb 3 mois mais pendant 6 mois.
Encore faut-il que le contrat de vente soit postérieur au 18 février 2005.
Source : DGCCRF Site : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/c14.htm
Je cite :
Les garanties La garantie légale (dite des vices cachés)
La garantie légale obligatoire est prévue par le code civil (art. 1641 et suivants) : les vendeurs (professionnels et particuliers) sont responsables des vices cachés (défauts graves, non apparents et non dus à une simple usure). Ainsi l'état de la carrosserie, ou l'usure des pneus, ne sont pas des vices cachés.
Des mentions telles que , "véhicule en l'état" ou "non garanti", ne peuvent exonérer le vendeur de sa responsabilité.
C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence d'un "vice caché"(voir un expert). Il faut agir alors dans les plus brefs délais sous peine de se voir opposer la prescription de l'acte.
Attention le site que vous citez n'est manifestement pas à jour car le "bref délai" imposé par l'article 1648 du Code Civil a étéb remplacé par un délai de deux ans par l'ordonnance du 17 février 2005.
Toutefois, dans le cas d'une vente publique, l'acheteur ne peut bénéficier de cette garantie lorsque la vente a lieu à la suite d'une saisie.
A ne pas confondre avec les ventes aux enchères faites sur requête volontaire pour lesquelles la garantie légale des vices cachés s'applique.
La garantie commerciale
La garantie "vendeur" n'est pas systématique. Elle est contractuelle (6 mois, 1 an). Il convient de s'assurer que son contenu (pièces, main d'oeuvre et durée) correspond bien à l'offre qui a été présentée par le professionnel. Conformément à des engagements pris en 1995 par les organisations professionnelles, la plupart des véhicules d'occasion vendus en France doivent bénéficier d'une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au moins trois mois et 5000 km). et est souvent limités à certains organes du véhicule. L'acheteur doit examiner les clauses avec soin.
"Venture is Good !" <gillardinENOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42546a15$0$3104$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Je vais rectifier le tir, j'ai répondu un peu vite en effet, du moins sans
justifier ma réponse.
Néanmoins, je trouve là une confirmation des fameux 3 mois dont je parlais
plus haut (voir dernier paragraphe)...
Certes, il ne s'agit pas d'un texte de loi, mais il est bien dit bien
"doivent".
Nous avons tous les deux répondu un peu vite.
Ce que j'ai écrit sur l'absence de garantie obligatoire était la règle
jusqu'au 17 février dernier.
Enfin, la question de départ mentionne bien l'achat chez un professionnel
et
non à un particulier.
C'est bien là où se situe le bémol à apporter à ce que j'ai écrit
précédemment car l'ordonnance du 17 février 2005 (publiée au JO le 18
février 2005) a instauré à la charge du vendeur professionnel une garantie
légale de conformité. Cette garantie est d'ailleurs selon moi mal dénommé
car lorsqu'on lit le texte de ladite ordonnance on constate que dans la
notion de confomité est étendue à la reprise des désordres pouvant exister
sur le bien vendus (ce qui n'était pas le cas avant).
Cette garantie ne s'applique pas pendantb 3 mois mais pendant 6 mois.
Encore faut-il que le contrat de vente soit postérieur au 18 février 2005.
Source : DGCCRF
Site :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/c14.htm
Je cite :
Les garanties
La garantie légale (dite des vices cachés)
La garantie légale obligatoire est prévue par le code civil (art. 1641 et
suivants) : les vendeurs (professionnels et particuliers) sont
responsables
des vices cachés (défauts graves, non apparents et non dus à une simple
usure). Ainsi l'état de la carrosserie, ou l'usure des pneus, ne sont pas
des vices cachés.
Des mentions telles que , "véhicule en l'état" ou "non garanti", ne
peuvent
exonérer le vendeur de sa responsabilité.
C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence d'un "vice
caché"(voir un expert). Il faut agir alors dans les plus brefs délais sous
peine de se voir opposer la prescription de l'acte.
Attention le site que vous citez n'est manifestement pas à jour car le "bref
délai" imposé par l'article 1648 du Code Civil a étéb remplacé par un délai
de deux ans par l'ordonnance du 17 février 2005.
Toutefois, dans le cas d'une vente publique, l'acheteur ne peut bénéficier
de cette garantie lorsque la vente a lieu à la suite d'une saisie.
A ne pas confondre avec les ventes aux enchères faites sur requête
volontaire pour lesquelles la garantie légale des vices cachés s'applique.
La garantie commerciale
La garantie "vendeur" n'est pas systématique. Elle est contractuelle (6
mois, 1 an). Il convient de s'assurer que son contenu (pièces, main
d'oeuvre
et durée) correspond bien à l'offre qui a été présentée par le
professionnel.
Conformément à des engagements pris en 1995 par les organisations
professionnelles, la plupart des véhicules d'occasion vendus en France
doivent bénéficier d'une garantie contractuelle dont les conditions sont
précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au
moins trois mois et 5000 km). et est souvent limités à certains organes du
véhicule. L'acheteur doit examiner les clauses avec soin.
"Venture is Good !" a écrit dans le message de news: 42546a15$0$3104$
Je vais rectifier le tir, j'ai répondu un peu vite en effet, du moins sans justifier ma réponse.
Néanmoins, je trouve là une confirmation des fameux 3 mois dont je parlais plus haut (voir dernier paragraphe)... Certes, il ne s'agit pas d'un texte de loi, mais il est bien dit bien "doivent".
Nous avons tous les deux répondu un peu vite.
Ce que j'ai écrit sur l'absence de garantie obligatoire était la règle jusqu'au 17 février dernier.
Enfin, la question de départ mentionne bien l'achat chez un professionnel et non à un particulier.
C'est bien là où se situe le bémol à apporter à ce que j'ai écrit précédemment car l'ordonnance du 17 février 2005 (publiée au JO le 18 février 2005) a instauré à la charge du vendeur professionnel une garantie légale de conformité. Cette garantie est d'ailleurs selon moi mal dénommé car lorsqu'on lit le texte de ladite ordonnance on constate que dans la notion de confomité est étendue à la reprise des désordres pouvant exister sur le bien vendus (ce qui n'était pas le cas avant).
Cette garantie ne s'applique pas pendantb 3 mois mais pendant 6 mois.
Encore faut-il que le contrat de vente soit postérieur au 18 février 2005.
Source : DGCCRF Site : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/c14.htm
Je cite :
Les garanties La garantie légale (dite des vices cachés)
La garantie légale obligatoire est prévue par le code civil (art. 1641 et suivants) : les vendeurs (professionnels et particuliers) sont responsables des vices cachés (défauts graves, non apparents et non dus à une simple usure). Ainsi l'état de la carrosserie, ou l'usure des pneus, ne sont pas des vices cachés.
Des mentions telles que , "véhicule en l'état" ou "non garanti", ne peuvent exonérer le vendeur de sa responsabilité.
C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence d'un "vice caché"(voir un expert). Il faut agir alors dans les plus brefs délais sous peine de se voir opposer la prescription de l'acte.
Attention le site que vous citez n'est manifestement pas à jour car le "bref délai" imposé par l'article 1648 du Code Civil a étéb remplacé par un délai de deux ans par l'ordonnance du 17 février 2005.
Toutefois, dans le cas d'une vente publique, l'acheteur ne peut bénéficier de cette garantie lorsque la vente a lieu à la suite d'une saisie.
A ne pas confondre avec les ventes aux enchères faites sur requête volontaire pour lesquelles la garantie légale des vices cachés s'applique.
La garantie commerciale
La garantie "vendeur" n'est pas systématique. Elle est contractuelle (6 mois, 1 an). Il convient de s'assurer que son contenu (pièces, main d'oeuvre et durée) correspond bien à l'offre qui a été présentée par le professionnel. Conformément à des engagements pris en 1995 par les organisations professionnelles, la plupart des véhicules d'occasion vendus en France doivent bénéficier d'une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au moins trois mois et 5000 km). et est souvent limités à certains organes du véhicule. L'acheteur doit examiner les clauses avec soin.
