Moyens utilisés lors d'un second recours administratif
1 réponse
skinotic
Bonjour, je vais essayre d'être clair.
1) Un permis de construire a été annulé par le T.A. au motif d'un
volet paysager incomplet. C'est le seul moyen qui apparaît dans la
décision du tribunal.
2) Or, depuis la loi SRU, le tribunal administratif lors de
l'annulation d'un permis, doit préciser tous les motifs de rejets (art
L600-4-1).
Cela signifie que les autres moyens sont implicitements rejetés.
Ma question est : si le même permis de construire est à nouveau déposé
avec un volet paysager très bien étoffé, est il possible de redéposer
un recours au T.A. en utilisant les mêmes arguments que ceux utilisés
lors du premier recours;( arguments ayant donc été implicitement
rejetés lors du premier jugement)
Merci à ceux qui sauraient répondre à ce point d'apporter leur point
de vue
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>C'est le seul moyen qui apparaît dans la
décision du tribunal. Or, depuis la loi SRU, le tribunal administratif lors de l'annulation d'un permis, doit préciser tous les motifs de rejets (art L600-4-1). Cela signifie que les autres moyens sont implicitements rejetés.
Il aurait pas été possible d'aller devant le même tribunal pour un recours en interprétation s'il devait statuer sur tous les moyens? Ou alors devant la cour d'appel administrative...
J'aimerais aussi avoir la réponse à ta question alors j'encourage les juristes à y répondre :)
>C'est le seul moyen qui apparaît dans la
décision du tribunal.
Or, depuis la loi SRU, le tribunal administratif lors de
l'annulation d'un permis, doit préciser tous les motifs de rejets (art
L600-4-1).
Cela signifie que les autres moyens sont implicitements rejetés.
Il aurait pas été possible d'aller devant le même tribunal pour un recours
en interprétation s'il devait statuer sur tous les moyens?
Ou alors devant la cour d'appel administrative...
J'aimerais aussi avoir la réponse à ta question alors j'encourage les
juristes à y répondre :)
décision du tribunal. Or, depuis la loi SRU, le tribunal administratif lors de l'annulation d'un permis, doit préciser tous les motifs de rejets (art L600-4-1). Cela signifie que les autres moyens sont implicitements rejetés.
Il aurait pas été possible d'aller devant le même tribunal pour un recours en interprétation s'il devait statuer sur tous les moyens? Ou alors devant la cour d'appel administrative...
J'aimerais aussi avoir la réponse à ta question alors j'encourage les juristes à y répondre :)
