Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute
fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à
titre
onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un
phonogramme,
d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation,
lorsqu'elle
est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de
vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
--> le fait de telecharger est le fait de "fixer" l'oeuvre ?
--> Autre question. un grand nombre d'artistes se sont publiquement
prononcés "POUR" le telechargement de Mp3. Ne peut on pas conciderer qu'il
s'agit donc d'un accord et telecharger en toute liberté les oeuvres de ces
artistes?
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Spyou
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 41699bff$0$15748$
Deux questions par rapport a cela:
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
--> le fait de telecharger est le fait de "fixer" l'oeuvre ?
Non. C'est l'enregistrement sur le disque.
(de fait, quasi tout ce qu'un PC telecharge est fixé sur le disque dur ... meme si ce n'est pas tjrs sous la forme d'un fichier exploitable directement)
--> Autre question. un grand nombre d'artistes se sont publiquement prononcés "POUR" le telechargement de Mp3. Ne peut on pas conciderer qu'il s'agit donc d'un accord et telecharger en toute liberté les oeuvres de ces artistes?
Dans le prix d'un CD du commerce, il y'a la part - De l'artiste - De l'auteur - Du producteur - Du realisateur - Du presseur - Du distributeur - Du magasin
Tu peux zaper les 3 derniers en parlant de mp3 (pas de pressage, pas de distribution et pas de magasin) mais tu ne peux pas zaper le producteur et le realisateur qui ont leur mot a dire (et qui sont souvent la meme personne/societé) ni l'auteur.
En deux mots, si un artiste viens chez toi, pousse la chansonette, que tu l'enregistre et qu'il t'assure qu'il en est l'auteur, tu peux la diffuser.
Sinon, non.
"Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
41699bff$0$15748$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Deux questions par rapport a cela:
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute
fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à
titre
onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un
phonogramme,
d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation,
lorsqu'elle
est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de
vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
--> le fait de telecharger est le fait de "fixer" l'oeuvre ?
Non. C'est l'enregistrement sur le disque.
(de fait, quasi tout ce qu'un PC telecharge est fixé sur le disque dur ...
meme si ce n'est pas tjrs sous la forme d'un fichier exploitable
directement)
--> Autre question. un grand nombre d'artistes se sont publiquement
prononcés "POUR" le telechargement de Mp3. Ne peut on pas conciderer qu'il
s'agit donc d'un accord et telecharger en toute liberté les oeuvres de ces
artistes?
Dans le prix d'un CD du commerce, il y'a la part
- De l'artiste
- De l'auteur
- Du producteur
- Du realisateur
- Du presseur
- Du distributeur
- Du magasin
Tu peux zaper les 3 derniers en parlant de mp3 (pas de pressage, pas de
distribution et pas de magasin) mais tu ne peux pas zaper le producteur et
le realisateur qui ont leur mot a dire (et qui sont souvent la meme
personne/societé) ni l'auteur.
En deux mots, si un artiste viens chez toi, pousse la chansonette, que tu
l'enregistre et qu'il t'assure qu'il en est l'auteur, tu peux la diffuser.
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 41699bff$0$15748$
Deux questions par rapport a cela:
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
--> le fait de telecharger est le fait de "fixer" l'oeuvre ?
Non. C'est l'enregistrement sur le disque.
(de fait, quasi tout ce qu'un PC telecharge est fixé sur le disque dur ... meme si ce n'est pas tjrs sous la forme d'un fichier exploitable directement)
--> Autre question. un grand nombre d'artistes se sont publiquement prononcés "POUR" le telechargement de Mp3. Ne peut on pas conciderer qu'il s'agit donc d'un accord et telecharger en toute liberté les oeuvres de ces artistes?
Dans le prix d'un CD du commerce, il y'a la part - De l'artiste - De l'auteur - Du producteur - Du realisateur - Du presseur - Du distributeur - Du magasin
Tu peux zaper les 3 derniers en parlant de mp3 (pas de pressage, pas de distribution et pas de magasin) mais tu ne peux pas zaper le producteur et le realisateur qui ont leur mot a dire (et qui sont souvent la meme personne/societé) ni l'auteur.
En deux mots, si un artiste viens chez toi, pousse la chansonette, que tu l'enregistre et qu'il t'assure qu'il en est l'auteur, tu peux la diffuser.
Sinon, non.
jean luc
Spyou a écrit:
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 41699bff$0$15748$
Deux questions par rapport a cela:
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
--> le fait de telecharger est le fait de "fixer" l'oeuvre ?
Non. C'est l'enregistrement sur le disque.
(de fait, quasi tout ce qu'un PC telecharge est fixé sur le disque dur ... meme si ce n'est pas tjrs sous la forme d'un fichier exploitable directement)
--> Autre question. un grand nombre d'artistes se sont publiquement prononcés "POUR" le telechargement de Mp3. Ne peut on pas conciderer qu'il s'agit donc d'un accord et telecharger en toute liberté les oeuvres de ces artistes?
Dans le prix d'un CD du commerce, il y'a la part - De l'artiste - De l'auteur - Du producteur - Du realisateur - Du presseur - Du distributeur - Du magasin
Tu peux zaper les 3 derniers en parlant de mp3 (pas de pressage, pas de distribution et pas de magasin) mais tu ne peux pas zaper le producteur et le realisateur qui ont leur mot a dire (et qui sont souvent la meme personne/societé) ni l'auteur.
En deux mots, si un artiste viens chez toi, pousse la chansonette, que tu l'enregistre et qu'il t'assure qu'il en est l'auteur, tu peux la diffuser.
Sinon, non.
Sans compter qu'il y a l'auteur des paroles et l'auteur de la musique :)
Spyou a écrit:
"Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
41699bff$0$15748$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Deux questions par rapport a cela:
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute
fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à
titre
onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un
phonogramme,
d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation,
lorsqu'elle
est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de
vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
--> le fait de telecharger est le fait de "fixer" l'oeuvre ?
Non. C'est l'enregistrement sur le disque.
(de fait, quasi tout ce qu'un PC telecharge est fixé sur le disque dur ...
meme si ce n'est pas tjrs sous la forme d'un fichier exploitable
directement)
--> Autre question. un grand nombre d'artistes se sont publiquement
prononcés "POUR" le telechargement de Mp3. Ne peut on pas conciderer qu'il
s'agit donc d'un accord et telecharger en toute liberté les oeuvres de ces
artistes?
Dans le prix d'un CD du commerce, il y'a la part
- De l'artiste
- De l'auteur
- Du producteur
- Du realisateur
- Du presseur
- Du distributeur
- Du magasin
Tu peux zaper les 3 derniers en parlant de mp3 (pas de pressage, pas de
distribution et pas de magasin) mais tu ne peux pas zaper le producteur et
le realisateur qui ont leur mot a dire (et qui sont souvent la meme
personne/societé) ni l'auteur.
En deux mots, si un artiste viens chez toi, pousse la chansonette, que tu
l'enregistre et qu'il t'assure qu'il en est l'auteur, tu peux la diffuser.
Sinon, non.
Sans compter qu'il y a l'auteur des paroles et l'auteur de la musique :)
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 41699bff$0$15748$
Deux questions par rapport a cela:
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
--> le fait de telecharger est le fait de "fixer" l'oeuvre ?
Non. C'est l'enregistrement sur le disque.
(de fait, quasi tout ce qu'un PC telecharge est fixé sur le disque dur ... meme si ce n'est pas tjrs sous la forme d'un fichier exploitable directement)
--> Autre question. un grand nombre d'artistes se sont publiquement prononcés "POUR" le telechargement de Mp3. Ne peut on pas conciderer qu'il s'agit donc d'un accord et telecharger en toute liberté les oeuvres de ces artistes?
Dans le prix d'un CD du commerce, il y'a la part - De l'artiste - De l'auteur - Du producteur - Du realisateur - Du presseur - Du distributeur - Du magasin
Tu peux zaper les 3 derniers en parlant de mp3 (pas de pressage, pas de distribution et pas de magasin) mais tu ne peux pas zaper le producteur et le realisateur qui ont leur mot a dire (et qui sont souvent la meme personne/societé) ni l'auteur.
En deux mots, si un artiste viens chez toi, pousse la chansonette, que tu l'enregistre et qu'il t'assure qu'il en est l'auteur, tu peux la diffuser.
Sinon, non.
Sans compter qu'il y a l'auteur des paroles et l'auteur de la musique :)
