Bonjour,
Quelle est la d=E9finition formelle d'un mur mitoyen ?
Il s'agit d'un mur qui s=E9pare deux cours.
J'entretiens mon cot=E9 sans me poser de question, le voisin
consid=E8re qu'il s'agit de mon mur, n'entretient pas et
se plaint de sa d=E9gradation. Cela ne l'a pas emp=EAch=E9 de
construire sa v=E9randa contre ledit mur (avant mon arriv=E9e)
Merci de vos pistes
K
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Laurent Jumet
Hello Kloug !
"Kloug" wrote:
Quelle est la définition formelle d'un mur mitoyen ? Il s'agit d'un mur qui sépare deux cours. J'entretiens mon coté sans me poser de question, le voisin considère qu'il s'agit de mon mur, n'entretient pas et se plaint de sa dégradation. Cela ne l'a pas empêché de construire sa véranda contre ledit mur (avant mon arrivée)
Au départ, le fait que le mur soit mitoyen ou non se déduit de l'écoulement des eaux de pluie: si le faîte du mur est incliné d'un côté, c'est celui du propriétaire. Plus rarement, il y a un titre ou alors il est contruit entièrement sur la propriété d'une seule personne, bornage ou plans à l'appui.
Dans tous les autre cas, le mur est mitoyen sauf preuve contraire.
S'il a construit sa veranda, et qu'elle s'appuie sur le mur, alors celui-ci est mitoyen à coup sûr, jusqu'à l'héberge c'est-à-dire jusqu'au point d'encrage de son toit. Si sa veranda s'appuie sur le faîte, alors il a réalisé une acquisition de mitoyenneté complète.
En cas d'acquisition de mitoyenneté, il vous doit la moitié du mur.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Kloug !
"Kloug" <klougfr-news@yahoo.fr> wrote:
Quelle est la définition formelle d'un mur mitoyen ?
Il s'agit d'un mur qui sépare deux cours.
J'entretiens mon coté sans me poser de question, le voisin
considère qu'il s'agit de mon mur, n'entretient pas et
se plaint de sa dégradation. Cela ne l'a pas empêché de
construire sa véranda contre ledit mur (avant mon arrivée)
Au départ, le fait que le mur soit mitoyen ou non se déduit de l'écoulement des eaux de pluie: si le faîte du mur est incliné d'un côté, c'est celui du propriétaire.
Plus rarement, il y a un titre ou alors il est contruit entièrement sur la propriété d'une seule personne, bornage ou plans à l'appui.
Dans tous les autre cas, le mur est mitoyen sauf preuve contraire.
S'il a construit sa veranda, et qu'elle s'appuie sur le mur, alors celui-ci est mitoyen à coup sûr, jusqu'à l'héberge c'est-à-dire jusqu'au point d'encrage de son toit.
Si sa veranda s'appuie sur le faîte, alors il a réalisé une acquisition de mitoyenneté complète.
En cas d'acquisition de mitoyenneté, il vous doit la moitié du mur.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Quelle est la définition formelle d'un mur mitoyen ? Il s'agit d'un mur qui sépare deux cours. J'entretiens mon coté sans me poser de question, le voisin considère qu'il s'agit de mon mur, n'entretient pas et se plaint de sa dégradation. Cela ne l'a pas empêché de construire sa véranda contre ledit mur (avant mon arrivée)
Au départ, le fait que le mur soit mitoyen ou non se déduit de l'écoulement des eaux de pluie: si le faîte du mur est incliné d'un côté, c'est celui du propriétaire. Plus rarement, il y a un titre ou alors il est contruit entièrement sur la propriété d'une seule personne, bornage ou plans à l'appui.
Dans tous les autre cas, le mur est mitoyen sauf preuve contraire.
S'il a construit sa veranda, et qu'elle s'appuie sur le mur, alors celui-ci est mitoyen à coup sûr, jusqu'à l'héberge c'est-à-dire jusqu'au point d'encrage de son toit. Si sa veranda s'appuie sur le faîte, alors il a réalisé une acquisition de mitoyenneté complète.
En cas d'acquisition de mitoyenneté, il vous doit la moitié du mur.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Michel S.
Kloug wrote:
Bonjour, Quelle est la définition formelle d'un mur mitoyen ?
Il s'agit d'un mur qui sépare deux cours. J'entretiens mon coté sans me poser de question, le voisin considère qu'il s'agit de mon mur, n'entretient pas et se plaint de sa dégradation. Cela ne l'a pas empêché de construire sa véranda contre ledit mur (avant mon arrivée) Merci de vos pistes K
Bonjour,
Quelle est la définition formelle d'un mur mitoyen ?
Il s'agit d'un mur qui sépare deux cours.
J'entretiens mon coté sans me poser de question, le voisin
considère qu'il s'agit de mon mur, n'entretient pas et
se plaint de sa dégradation. Cela ne l'a pas empêché de
construire sa véranda contre ledit mur (avant mon arrivée)
Merci de vos pistes
K
Bonjour, Quelle est la définition formelle d'un mur mitoyen ?
Il s'agit d'un mur qui sépare deux cours. J'entretiens mon coté sans me poser de question, le voisin considère qu'il s'agit de mon mur, n'entretient pas et se plaint de sa dégradation. Cela ne l'a pas empêché de construire sa véranda contre ledit mur (avant mon arrivée) Merci de vos pistes K
> S'il a construit sa veranda, et qu'elle s'appuie sur le mur, alors celui-ci est mitoyen à coup sûr, jusqu'à l'héberge c'est-à-dire jusqu'au point d'encrage de son toit.
Rien de moins sûr.
Ce n'est pas parce que quelqu'un a fait quelque chose hors droit qu'il acquiert de par ce fait un droit.
GérarD.
>
S'il a construit sa veranda, et qu'elle s'appuie sur le mur, alors
celui-ci est mitoyen à coup sûr, jusqu'à l'héberge c'est-à-dire jusqu'au
point d'encrage de son toit.
Rien de moins sûr.
Ce n'est pas parce que quelqu'un a fait quelque chose hors droit qu'il
acquiert de par ce fait un droit.
> S'il a construit sa veranda, et qu'elle s'appuie sur le mur, alors celui-ci est mitoyen à coup sûr, jusqu'à l'héberge c'est-à-dire jusqu'au point d'encrage de son toit.
Rien de moins sûr.
Ce n'est pas parce que quelqu'un a fait quelque chose hors droit qu'il acquiert de par ce fait un droit.
GérarD.
Kloug
>>qu'il acquiert de par ce fait un droit.
Il s'agit en fait d'un devoir puisqu'on chicane sur l'entretien de son coté du mur et qu'on me reproche que des fragments (de son coté) tombent sur le toit de sa véranda. Il a même fait faire un devis d'enduisage et est venu me le déposer !
>>qu'il acquiert de par ce fait un droit.
Il s'agit en fait d'un devoir puisqu'on chicane sur
l'entretien de son coté du mur et qu'on me reproche que des
fragments (de son coté) tombent sur le toit
de sa véranda. Il a même fait faire un devis d'enduisage
et est venu me le déposer !
Il s'agit en fait d'un devoir puisqu'on chicane sur l'entretien de son coté du mur et qu'on me reproche que des fragments (de son coté) tombent sur le toit de sa véranda. Il a même fait faire un devis d'enduisage et est venu me le déposer !
Laurent Jumet
Hello GérarD !
GérarD wrote:
S'il a construit sa veranda, et qu'elle s'appuie sur le mur, alors celui-ci est mitoyen à coup sûr, jusqu'à l'héberge c'est-à-dire jusqu'au point d'encrage de son toit.
Rien de moins sûr.
Ce n'est pas parce que quelqu'un a fait quelque chose hors droit qu'il acquiert de par ce fait un droit.
...je veux dire que le mur est devenu mitoyen jusqu'à l'héberge, soit qu'il l'était avant soit par acquisition de mitoyenneté.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello GérarD !
GérarD <g-pasdadresse@nospam.fr> wrote:
S'il a construit sa veranda, et qu'elle s'appuie sur le mur, alors
celui-ci est mitoyen à coup sûr, jusqu'à l'héberge c'est-à-dire jusqu'au
point d'encrage de son toit.
Rien de moins sûr.
Ce n'est pas parce que quelqu'un a fait quelque chose hors droit qu'il
acquiert de par ce fait un droit.
...je veux dire que le mur est devenu mitoyen jusqu'à l'héberge, soit qu'il l'était avant soit par acquisition de mitoyenneté.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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S'il a construit sa veranda, et qu'elle s'appuie sur le mur, alors celui-ci est mitoyen à coup sûr, jusqu'à l'héberge c'est-à-dire jusqu'au point d'encrage de son toit.
Rien de moins sûr.
Ce n'est pas parce que quelqu'un a fait quelque chose hors droit qu'il acquiert de par ce fait un droit.
...je veux dire que le mur est devenu mitoyen jusqu'à l'héberge, soit qu'il l'était avant soit par acquisition de mitoyenneté.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
