"Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage
était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler,
équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
"Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage
était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler,
équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
"Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage
était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler,
équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
"gilles.gotschi" a écrit dans le message de
news: 421a07e5$0$19319$J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids lourd,
car ce n'est pas une voiture.
Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L 211-1
du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27
février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules
terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle est
équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette catégorie
et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre
responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien qui
pourrait résulter de son utilisation.
"gilles.gotschi" <gilles.gotschi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 421a07e5$0$19319$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids lourd,
car ce n'est pas une voiture.
Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L 211-1
du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27
février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules
terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle est
équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette catégorie
et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre
responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien qui
pourrait résulter de son utilisation.
"gilles.gotschi" a écrit dans le message de
news: 421a07e5$0$19319$J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids lourd,
car ce n'est pas une voiture.
Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L 211-1
du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27
février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules
terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle est
équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette catégorie
et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre
responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien qui
pourrait résulter de son utilisation.
> Bonjour
comme vous n'avez toujours pas le descriptif de la nacelle et comme
vous semblez totalement ignorant des technologie
et matériels en ce domaine
vaudrait peut-être mieux pas trop s'avancer
sur d'autres appareillages pour globaliser
ce qui pourraient preter à confusion
> Bonjour
comme vous n'avez toujours pas le descriptif de la nacelle et comme
vous semblez totalement ignorant des technologie
et matériels en ce domaine
vaudrait peut-être mieux pas trop s'avancer
sur d'autres appareillages pour globaliser
ce qui pourraient preter à confusion
> Bonjour
comme vous n'avez toujours pas le descriptif de la nacelle et comme
vous semblez totalement ignorant des technologie
et matériels en ce domaine
vaudrait peut-être mieux pas trop s'avancer
sur d'autres appareillages pour globaliser
ce qui pourraient preter à confusion
> Je n'ai pas su trouver le temps de poser "la" question que Victor vient,
aujourd'hui, de poster plus avant dans le "fil" :
"Quelle description précise de l'engin peut-on faire qui permette,
peut-être, de rejeter la notion de "véhicule terrestre à moteur" telle que
la définie la Cour de cassation dans son arrêt cité par ailleurs".
Cet arrêt ne permet pas, par exemple et à mon humble avis, de qualifier
une tondeuse simplement autotractée de véhicule terrestre à moteur
puisqu'elle ne comporte, en référence à cette notion, qu'un seul des
critères que cette dernière retient, à savoir un moteur.
Si l'on établissait que la nacelle en question était, de ce point de vue,
l'équivalent de la tondeuse autotractée, je pense que l'assureur en RC Pro
de "gilles g;" devrait revoir sa position de rejet de garantie.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa manoeuvre
fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à
moteur et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC
circulation comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et,
dans ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les
conséquences du sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
> Je n'ai pas su trouver le temps de poser "la" question que Victor vient,
aujourd'hui, de poster plus avant dans le "fil" :
"Quelle description précise de l'engin peut-on faire qui permette,
peut-être, de rejeter la notion de "véhicule terrestre à moteur" telle que
la définie la Cour de cassation dans son arrêt cité par ailleurs".
Cet arrêt ne permet pas, par exemple et à mon humble avis, de qualifier
une tondeuse simplement autotractée de véhicule terrestre à moteur
puisqu'elle ne comporte, en référence à cette notion, qu'un seul des
critères que cette dernière retient, à savoir un moteur.
Si l'on établissait que la nacelle en question était, de ce point de vue,
l'équivalent de la tondeuse autotractée, je pense que l'assureur en RC Pro
de "gilles g;" devrait revoir sa position de rejet de garantie.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa manoeuvre
fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à
moteur et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC
circulation comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et,
dans ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les
conséquences du sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
> Je n'ai pas su trouver le temps de poser "la" question que Victor vient,
aujourd'hui, de poster plus avant dans le "fil" :
"Quelle description précise de l'engin peut-on faire qui permette,
peut-être, de rejeter la notion de "véhicule terrestre à moteur" telle que
la définie la Cour de cassation dans son arrêt cité par ailleurs".
Cet arrêt ne permet pas, par exemple et à mon humble avis, de qualifier
une tondeuse simplement autotractée de véhicule terrestre à moteur
puisqu'elle ne comporte, en référence à cette notion, qu'un seul des
critères que cette dernière retient, à savoir un moteur.
Si l'on établissait que la nacelle en question était, de ce point de vue,
l'équivalent de la tondeuse autotractée, je pense que l'assureur en RC Pro
de "gilles g;" devrait revoir sa position de rejet de garantie.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa manoeuvre
fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à
moteur et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC
circulation comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et,
dans ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les
conséquences du sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa manoeuvre
fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à moteur
et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC circulation
comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et, dans
ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les conséquences du
sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa manoeuvre
fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à moteur
et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC circulation
comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et, dans
ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les conséquences du
sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa manoeuvre
fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à moteur
et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC circulation
comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et, dans
ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les conséquences du
sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
Je n'ai pas su trouver le temps de poser "la" question que Victor vient,
aujourd'hui, de poster plus avant dans le "fil" :
"Quelle description précise de l'engin peut-on faire qui permette,
peut-être, de rejeter la notion de "véhicule terrestre à moteur" telle
que la définie la Cour de cassation dans son arrêt cité par ailleurs".
La clef est là, je le concede.Cet arrêt ne permet pas, par exemple et à mon humble avis, de qualifier
une tondeuse simplement autotractée de véhicule terrestre à moteur
puisqu'elle ne comporte, en référence à cette notion, qu'un seul des
critères que cette dernière retient, à savoir un moteur.
Si justement, c'est même l'intéret de la décision.
Si l'on établissait que la nacelle en question était, de ce point de vue,
l'équivalent de la tondeuse autotractée, je pense que l'assureur en RC
>>Pro de "gilles g;" devrait revoir sa position de rejet de garantie.
Non, il aurait fallu que loueur est une assurance pour le véhicule.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa
manoeuvre fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à
moteur et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC
circulation comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et,
dans ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les
conséquences du sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
On est d'accord.
Je n'ai pas su trouver le temps de poser "la" question que Victor vient,
aujourd'hui, de poster plus avant dans le "fil" :
"Quelle description précise de l'engin peut-on faire qui permette,
peut-être, de rejeter la notion de "véhicule terrestre à moteur" telle
que la définie la Cour de cassation dans son arrêt cité par ailleurs".
La clef est là, je le concede.
Cet arrêt ne permet pas, par exemple et à mon humble avis, de qualifier
une tondeuse simplement autotractée de véhicule terrestre à moteur
puisqu'elle ne comporte, en référence à cette notion, qu'un seul des
critères que cette dernière retient, à savoir un moteur.
Si justement, c'est même l'intéret de la décision.
Si l'on établissait que la nacelle en question était, de ce point de vue,
l'équivalent de la tondeuse autotractée, je pense que l'assureur en RC
>>Pro de "gilles g;" devrait revoir sa position de rejet de garantie.
Non, il aurait fallu que loueur est une assurance pour le véhicule.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa
manoeuvre fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à
moteur et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC
circulation comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et,
dans ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les
conséquences du sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
On est d'accord.
Je n'ai pas su trouver le temps de poser "la" question que Victor vient,
aujourd'hui, de poster plus avant dans le "fil" :
"Quelle description précise de l'engin peut-on faire qui permette,
peut-être, de rejeter la notion de "véhicule terrestre à moteur" telle
que la définie la Cour de cassation dans son arrêt cité par ailleurs".
La clef est là, je le concede.Cet arrêt ne permet pas, par exemple et à mon humble avis, de qualifier
une tondeuse simplement autotractée de véhicule terrestre à moteur
puisqu'elle ne comporte, en référence à cette notion, qu'un seul des
critères que cette dernière retient, à savoir un moteur.
Si justement, c'est même l'intéret de la décision.
Si l'on établissait que la nacelle en question était, de ce point de vue,
l'équivalent de la tondeuse autotractée, je pense que l'assureur en RC
>>Pro de "gilles g;" devrait revoir sa position de rejet de garantie.
Non, il aurait fallu que loueur est une assurance pour le véhicule.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa
manoeuvre fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à
moteur et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC
circulation comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et,
dans ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les
conséquences du sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
On est d'accord.
Claude BRUN avait prétendu :Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les conséquences
du sinistre.
Probablement, mais ce n'est pas pour autant certain.
En effet, le contrat RC Pro est totalement libre, et peu comporter des
exclusions autres que la classique exclusion des "véhicules terrestres à
moteur soumis à obligation d'assurance".
On peut donc envisager que :
- l'engin ne soit pas un VTM, et donc le propriétaire n'a pas d'obligation
d'assurance,
- et pour autant il ne soit pas garanti en RC Pro.
Par ailleurs, rappelons que la franchise resterai à sa charge en RC Pro
(franchise opposable aux tiers).
Claude BRUN avait prétendu :
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les conséquences
du sinistre.
Probablement, mais ce n'est pas pour autant certain.
En effet, le contrat RC Pro est totalement libre, et peu comporter des
exclusions autres que la classique exclusion des "véhicules terrestres à
moteur soumis à obligation d'assurance".
On peut donc envisager que :
- l'engin ne soit pas un VTM, et donc le propriétaire n'a pas d'obligation
d'assurance,
- et pour autant il ne soit pas garanti en RC Pro.
Par ailleurs, rappelons que la franchise resterai à sa charge en RC Pro
(franchise opposable aux tiers).
Claude BRUN avait prétendu :Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les conséquences
du sinistre.
Probablement, mais ce n'est pas pour autant certain.
En effet, le contrat RC Pro est totalement libre, et peu comporter des
exclusions autres que la classique exclusion des "véhicules terrestres à
moteur soumis à obligation d'assurance".
On peut donc envisager que :
- l'engin ne soit pas un VTM, et donc le propriétaire n'a pas d'obligation
d'assurance,
- et pour autant il ne soit pas garanti en RC Pro.
Par ailleurs, rappelons que la franchise resterai à sa charge en RC Pro
(franchise opposable aux tiers).
> Bonjour
> comme vous n'avez toujours pas le descriptif de la nacelle et comme
> vous semblez totalement ignorant des technologie
> et matériels en ce domaine
Je sais ce qu'est une nacelle ;)
> Bonjour
> comme vous n'avez toujours pas le descriptif de la nacelle et comme
> vous semblez totalement ignorant des technologie
> et matériels en ce domaine
Je sais ce qu'est une nacelle ;)
> Bonjour
> comme vous n'avez toujours pas le descriptif de la nacelle et comme
> vous semblez totalement ignorant des technologie
> et matériels en ce domaine
Je sais ce qu'est une nacelle ;)
Bonjour,
"svbeev" a écrit dans le message de news:
421afab4$0$11681$
>
> "gilles.gotschi" a écrit dans le message de
> news: 421a07e5$0$19319$
>> J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids
>> car ce n'est pas une voiture.
--------coupure-------
>>
>
>
> Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L 211-1
> du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27
> février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules
> terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle
> équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette
> et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre
> responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien
> pourrait résulter de son utilisation.
Je n'ai pas su trouver le temps de poser "la" question que Victor vient,
aujourd'hui, de poster plus avant dans le "fil" :
"Quelle description précise de l'engin peut-on faire qui permette,
peut-être, de rejeter la notion de "véhicule terrestre à moteur" telle que
la définie la Cour de cassation dans son arrêt cité par ailleurs".
Cet arrêt ne permet pas, par exemple et à mon humble avis, de qualifier
tondeuse simplement autotractée de véhicule terrestre à moteur puisqu'elle
ne comporte, en référence à cette notion, qu'un seul des critères que
dernière retient, à savoir un moteur.
Si l'on établissait que la nacelle en question était, de ce point de vue,
l'équivalent de la tondeuse autotractée, je pense que l'assureur en RC Pro
de "gilles g;" devrait revoir sa position de rejet de garantie.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa manoeuvre
fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à
et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC circulation
comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et,
dans ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les
conséquences du sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
Bonjour,
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
421afab4$0$11681$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> "gilles.gotschi" <gilles.gotschi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news: 421a07e5$0$19319$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids
>> car ce n'est pas une voiture.
--------coupure-------
>>
>
>
> Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L 211-1
> du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27
> février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules
> terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle
> équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette
> et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre
> responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien
> pourrait résulter de son utilisation.
Je n'ai pas su trouver le temps de poser "la" question que Victor vient,
aujourd'hui, de poster plus avant dans le "fil" :
"Quelle description précise de l'engin peut-on faire qui permette,
peut-être, de rejeter la notion de "véhicule terrestre à moteur" telle que
la définie la Cour de cassation dans son arrêt cité par ailleurs".
Cet arrêt ne permet pas, par exemple et à mon humble avis, de qualifier
tondeuse simplement autotractée de véhicule terrestre à moteur puisqu'elle
ne comporte, en référence à cette notion, qu'un seul des critères que
dernière retient, à savoir un moteur.
Si l'on établissait que la nacelle en question était, de ce point de vue,
l'équivalent de la tondeuse autotractée, je pense que l'assureur en RC Pro
de "gilles g;" devrait revoir sa position de rejet de garantie.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa manoeuvre
fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à
et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC circulation
comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et,
dans ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les
conséquences du sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
Bonjour,
"svbeev" a écrit dans le message de news:
421afab4$0$11681$
>
> "gilles.gotschi" a écrit dans le message de
> news: 421a07e5$0$19319$
>> J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids
>> car ce n'est pas une voiture.
--------coupure-------
>>
>
>
> Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L 211-1
> du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27
> février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules
> terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle
> équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette
> et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre
> responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien
> pourrait résulter de son utilisation.
Je n'ai pas su trouver le temps de poser "la" question que Victor vient,
aujourd'hui, de poster plus avant dans le "fil" :
"Quelle description précise de l'engin peut-on faire qui permette,
peut-être, de rejeter la notion de "véhicule terrestre à moteur" telle que
la définie la Cour de cassation dans son arrêt cité par ailleurs".
Cet arrêt ne permet pas, par exemple et à mon humble avis, de qualifier
tondeuse simplement autotractée de véhicule terrestre à moteur puisqu'elle
ne comporte, en référence à cette notion, qu'un seul des critères que
dernière retient, à savoir un moteur.
Si l'on établissait que la nacelle en question était, de ce point de vue,
l'équivalent de la tondeuse autotractée, je pense que l'assureur en RC Pro
de "gilles g;" devrait revoir sa position de rejet de garantie.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa manoeuvre
fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à
et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC circulation
comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et,
dans ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les
conséquences du sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
"Claude BRUN" a écrit dans le message
de news:421b5dfc$0$311$Bonjour,
"svbeev" a écrit dans le message de news:
421afab4$0$11681$
>
> "gilles.gotschi" a écrit dans le message de
> news: 421a07e5$0$19319$
>> J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids
lourd,>> car ce n'est pas une voiture.
--------coupure-------
>>
>
>
> Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L
> 211-1
> du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27
> février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules
> terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle
est> équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette
catégorie> et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre
> responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien
qui> pourrait résulter de son utilisation.
Je n'ai pas su trouver le temps de poser "la" question que Victor vient,
aujourd'hui, de poster plus avant dans le "fil" :
"Quelle description précise de l'engin peut-on faire qui permette,
peut-être, de rejeter la notion de "véhicule terrestre à moteur" telle
que
la définie la Cour de cassation dans son arrêt cité par ailleurs".
Cet arrêt ne permet pas, par exemple et à mon humble avis, de qualifier
unetondeuse simplement autotractée de véhicule terrestre à moteur
puisqu'elle
ne comporte, en référence à cette notion, qu'un seul des critères que
cettedernière retient, à savoir un moteur.
Si l'on établissait que la nacelle en question était, de ce point de vue,
l'équivalent de la tondeuse autotractée, je pense que l'assureur en RC
Pro
de "gilles g;" devrait revoir sa position de rejet de garantie.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa
manoeuvre
fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à
moteuret son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC
circulation
comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et,
dans ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les
conséquences du sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
= = = == >
Bonjour
avant de mettre la charrue du droit
avant les boeufs de la technique
la connaissance du type de matériel est prioritaire
et de bon sens
je pense par exemple à une nacelle sur remorque
tractable et avec pour seule fin de motorisation
( thermique ou electrique ) ....la rotation et
les mouvements de bras ;-)
mais l'empattement et le poids de la remorque
font qu'elle passe dans la catégorie avec obligation de freinage
asservi au véhicule
Cela devient incompatible
avec une location frequente à d'eventuels sagouins
( faisceau grillé ..)
le loueur préfère la faire livrer sur zone
et pas d'obligation de carte grise
De plus dans une nacelle ,
[nacelle et non engin elevateur aménagé en nacelle
( nuance ) !!! ]
ya pas de poste de conduite "assis"
C'est là ou on s'aperçoit que la cour de cassation
ferait mieux de ne pas trop s'occuper de technique
et être precise quand elle acte en ce sens
precision = lister tous les engins qui entrent dans
le cadre de leur bla bla
( un petit coup de fil au ministère d el'industrie et celui
du travail )
cette nacelle est donc un vulgaire engin de chantier
au même titre qu'un echafauge motorisé de facade
ou une betonnière
...encore pour la betonnière yen a qui comportent
un vieux siege panier de tracteur en ferraille
soudé dans un coin ....:-)
hugh
victor
"Claude BRUN" <claude-brunnospam@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news:421b5dfc$0$311$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
421afab4$0$11681$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> "gilles.gotschi" <gilles.gotschi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news: 421a07e5$0$19319$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids
lourd,
>> car ce n'est pas une voiture.
--------coupure-------
>>
>
>
> Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L
> 211-1
> du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27
> février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules
> terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle
est
> équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette
catégorie
> et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre
> responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien
qui
> pourrait résulter de son utilisation.
Je n'ai pas su trouver le temps de poser "la" question que Victor vient,
aujourd'hui, de poster plus avant dans le "fil" :
"Quelle description précise de l'engin peut-on faire qui permette,
peut-être, de rejeter la notion de "véhicule terrestre à moteur" telle
que
la définie la Cour de cassation dans son arrêt cité par ailleurs".
Cet arrêt ne permet pas, par exemple et à mon humble avis, de qualifier
une
tondeuse simplement autotractée de véhicule terrestre à moteur
puisqu'elle
ne comporte, en référence à cette notion, qu'un seul des critères que
cette
dernière retient, à savoir un moteur.
Si l'on établissait que la nacelle en question était, de ce point de vue,
l'équivalent de la tondeuse autotractée, je pense que l'assureur en RC
Pro
de "gilles g;" devrait revoir sa position de rejet de garantie.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa
manoeuvre
fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à
moteur
et son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC
circulation
comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et,
dans ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les
conséquences du sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
= = = == >
Bonjour
avant de mettre la charrue du droit
avant les boeufs de la technique
la connaissance du type de matériel est prioritaire
et de bon sens
je pense par exemple à une nacelle sur remorque
tractable et avec pour seule fin de motorisation
( thermique ou electrique ) ....la rotation et
les mouvements de bras ;-)
mais l'empattement et le poids de la remorque
font qu'elle passe dans la catégorie avec obligation de freinage
asservi au véhicule
Cela devient incompatible
avec une location frequente à d'eventuels sagouins
( faisceau grillé ..)
le loueur préfère la faire livrer sur zone
et pas d'obligation de carte grise
De plus dans une nacelle ,
[nacelle et non engin elevateur aménagé en nacelle
( nuance ) !!! ]
ya pas de poste de conduite "assis"
C'est là ou on s'aperçoit que la cour de cassation
ferait mieux de ne pas trop s'occuper de technique
et être precise quand elle acte en ce sens
precision = lister tous les engins qui entrent dans
le cadre de leur bla bla
( un petit coup de fil au ministère d el'industrie et celui
du travail )
cette nacelle est donc un vulgaire engin de chantier
au même titre qu'un echafauge motorisé de facade
ou une betonnière
...encore pour la betonnière yen a qui comportent
un vieux siege panier de tracteur en ferraille
soudé dans un coin ....:-)
hugh
victor
"Claude BRUN" a écrit dans le message
de news:421b5dfc$0$311$Bonjour,
"svbeev" a écrit dans le message de news:
421afab4$0$11681$
>
> "gilles.gotschi" a écrit dans le message de
> news: 421a07e5$0$19319$
>> J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids
lourd,>> car ce n'est pas une voiture.
--------coupure-------
>>
>
>
> Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L
> 211-1
> du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27
> février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules
> terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle
est> équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette
catégorie> et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre
> responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien
qui> pourrait résulter de son utilisation.
Je n'ai pas su trouver le temps de poser "la" question que Victor vient,
aujourd'hui, de poster plus avant dans le "fil" :
"Quelle description précise de l'engin peut-on faire qui permette,
peut-être, de rejeter la notion de "véhicule terrestre à moteur" telle
que
la définie la Cour de cassation dans son arrêt cité par ailleurs".
Cet arrêt ne permet pas, par exemple et à mon humble avis, de qualifier
unetondeuse simplement autotractée de véhicule terrestre à moteur
puisqu'elle
ne comporte, en référence à cette notion, qu'un seul des critères que
cettedernière retient, à savoir un moteur.
Si l'on établissait que la nacelle en question était, de ce point de vue,
l'équivalent de la tondeuse autotractée, je pense que l'assureur en RC
Pro
de "gilles g;" devrait revoir sa position de rejet de garantie.
Quoi qu'il en soit et de toute façon, gilles g. ne devrait pas avoir à
prendre en charge une quelconque part des dommages causés par sa
manoeuvre
fautive car, de deux choses l'une :
- ou bien cet engin doit être considéré comme un véhicule terrestre à
moteuret son propriétaire était dans l'obligation de l'assurer en RC
circulation
comme la loi l'y contraint;
- ou bien, au contraire, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et,
dans ce cas, l'assureur RC Pro de g.g. doit prendre en charge les
conséquences du sinistre.
Si le tiers lésé l'assigne, faute d'accord amiable, g.g devra appeler en
garantie
- le propriétaire de la nacelle
- son assureur RC Pro et faire dire le Droit par le tribunal.
= = = == >
Bonjour
avant de mettre la charrue du droit
avant les boeufs de la technique
la connaissance du type de matériel est prioritaire
et de bon sens
je pense par exemple à une nacelle sur remorque
tractable et avec pour seule fin de motorisation
( thermique ou electrique ) ....la rotation et
les mouvements de bras ;-)
mais l'empattement et le poids de la remorque
font qu'elle passe dans la catégorie avec obligation de freinage
asservi au véhicule
Cela devient incompatible
avec une location frequente à d'eventuels sagouins
( faisceau grillé ..)
le loueur préfère la faire livrer sur zone
et pas d'obligation de carte grise
De plus dans une nacelle ,
[nacelle et non engin elevateur aménagé en nacelle
( nuance ) !!! ]
ya pas de poste de conduite "assis"
C'est là ou on s'aperçoit que la cour de cassation
ferait mieux de ne pas trop s'occuper de technique
et être precise quand elle acte en ce sens
precision = lister tous les engins qui entrent dans
le cadre de leur bla bla
( un petit coup de fil au ministère d el'industrie et celui
du travail )
cette nacelle est donc un vulgaire engin de chantier
au même titre qu'un echafauge motorisé de facade
ou une betonnière
...encore pour la betonnière yen a qui comportent
un vieux siege panier de tracteur en ferraille
soudé dans un coin ....:-)
hugh
victor
