le fait de figurer sur les registres du service central d'etat civil (
nantes) vous ouvre t'il le droit à la nationalité francaise ?
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"saidi.moh3" wrote in message news:c156ka$d1j$
le fait de figurer sur les registres du service central d'etat civil ( nantes) vous ouvre t'il le droit à la nationalité francaise ?
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Non.
"saidi.moh3" <saidi19452002@yahoo.fr> wrote in message
news:c156ka$d1j$1@news.x-echo.com...
le fait de figurer sur les registres du service central d'etat civil (
nantes) vous ouvre t'il le droit à la nationalité francaise ?
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le fait de figurer sur les registres du service central d'etat civil ( nantes) vous ouvre t'il le droit à la nationalité francaise ?
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Apokrif
saidi moh :
le fait de figurer sur les registres du service central d'etat civil ( nantes) vous ouvre-t-il le droit à la nationalité francaise ?
L'inscription sur les registres des Affaires étrangères, ou d'ailleurs, ne figure pas parmi les cas d'acquisition de la nationalité française. Voir:
http://www.justice.gouv.fr/publicat/gnationaa.htm
Cela dit, les mentions portées sur les actes conservés à Nantes peuvent contribuer à établir la nationalité de l'intéressé. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
saidi moh :
le fait de figurer sur les registres du service central d'etat
civil ( nantes) vous ouvre-t-il le droit à la nationalité francaise
?
L'inscription sur les registres des Affaires étrangères, ou
d'ailleurs, ne figure pas parmi les cas d'acquisition de la
nationalité française. Voir:
http://www.justice.gouv.fr/publicat/gnationaa.htm
Cela dit, les mentions portées sur les actes conservés à Nantes
peuvent contribuer à établir la nationalité de l'intéressé.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
le fait de figurer sur les registres du service central d'etat civil ( nantes) vous ouvre-t-il le droit à la nationalité francaise ?
L'inscription sur les registres des Affaires étrangères, ou d'ailleurs, ne figure pas parmi les cas d'acquisition de la nationalité française. Voir:
http://www.justice.gouv.fr/publicat/gnationaa.htm
Cela dit, les mentions portées sur les actes conservés à Nantes peuvent contribuer à établir la nationalité de l'intéressé. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
dan
> Cela dit, les mentions portées sur les actes conservés à Nantes peuvent contribuer à établir la nationalité de l'intéressé.
Correct, si l'acte de naissance porte l'une des mentions relatives à la nationalité (acquisition, jugement, certificat de nationalité...)
Ceci étant, la transcription des actes d'état civil sur les registres consulaires est un élément de possession d'état de Français car elle est soumise à la vérification de la nationalité française de l'intéressé. Or, là, je suppose qu'il s'agit des registres coloniaux, également conservés à Nantes, où figurent les étranges ainsi que les Français.
"Apokrif" wrote in message news:
saidi moh :
> le fait de figurer sur les registres du service central d'etat > civil ( nantes) vous ouvre-t-il le droit à la nationalité francaise > ?
L'inscription sur les registres des Affaires étrangères, ou d'ailleurs, ne figure pas parmi les cas d'acquisition de la nationalité française. Voir:
http://www.justice.gouv.fr/publicat/gnationaa.htm
Cela dit, les mentions portées sur les actes conservés à Nantes peuvent contribuer à établir la nationalité de l'intéressé. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
> Cela dit, les mentions portées sur les actes conservés à Nantes
peuvent contribuer à établir la nationalité de l'intéressé.
Correct, si l'acte de naissance porte l'une des mentions relatives à la
nationalité (acquisition, jugement, certificat de nationalité...)
Ceci étant, la transcription des actes d'état civil sur les registres
consulaires est un élément de possession d'état de Français car elle est
soumise à la vérification de la nationalité française de l'intéressé. Or,
là, je suppose qu'il s'agit des registres coloniaux, également conservés à
Nantes, où figurent les étranges ainsi que les Français.
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> wrote in message
news:70isi1nze3.fsf@apokrif.xyz...
saidi moh :
> le fait de figurer sur les registres du service central d'etat
> civil ( nantes) vous ouvre-t-il le droit à la nationalité francaise
> ?
L'inscription sur les registres des Affaires étrangères, ou
d'ailleurs, ne figure pas parmi les cas d'acquisition de la
nationalité française. Voir:
http://www.justice.gouv.fr/publicat/gnationaa.htm
Cela dit, les mentions portées sur les actes conservés à Nantes
peuvent contribuer à établir la nationalité de l'intéressé.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
> Cela dit, les mentions portées sur les actes conservés à Nantes peuvent contribuer à établir la nationalité de l'intéressé.
Correct, si l'acte de naissance porte l'une des mentions relatives à la nationalité (acquisition, jugement, certificat de nationalité...)
Ceci étant, la transcription des actes d'état civil sur les registres consulaires est un élément de possession d'état de Français car elle est soumise à la vérification de la nationalité française de l'intéressé. Or, là, je suppose qu'il s'agit des registres coloniaux, également conservés à Nantes, où figurent les étranges ainsi que les Français.
"Apokrif" wrote in message news:
saidi moh :
> le fait de figurer sur les registres du service central d'etat > civil ( nantes) vous ouvre-t-il le droit à la nationalité francaise > ?
L'inscription sur les registres des Affaires étrangères, ou d'ailleurs, ne figure pas parmi les cas d'acquisition de la nationalité française. Voir:
http://www.justice.gouv.fr/publicat/gnationaa.htm
Cela dit, les mentions portées sur les actes conservés à Nantes peuvent contribuer à établir la nationalité de l'intéressé. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
isabelle
Bonjour,
Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité, si à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Isabelle www.eden-fisc.com
"saidi.moh3" wrote in message news:c156ka$d1j$
le fait de figurer sur les registres du service central d'etat civil ( nantes) vous ouvre t'il le droit à la nationalité francaise ?
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Bonjour,
Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers
acquiert la nationalité française à sa majorité, si à cette date, il a en
France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant
une période d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Isabelle www.eden-fisc.com
"saidi.moh3" <saidi19452002@yahoo.fr> wrote in message
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le fait de figurer sur les registres du service central d'etat civil (
nantes) vous ouvre t'il le droit à la nationalité francaise ?
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Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité, si à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Isabelle www.eden-fisc.com
"saidi.moh3" wrote in message news:c156ka$d1j$
le fait de figurer sur les registres du service central d'etat civil ( nantes) vous ouvre t'il le droit à la nationalité francaise ?
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Dan
Quel est le rapport avec le SCEC ? Il est évident que cette personne est née à l'étranger (acte de naissance conservé au SCEC) et pour cela il faut rechercher dans sa filiation si l'un de ses ascendant était français (sauf mention de jugement ou d'acquisition)
Le jus soli auquel vous faites référence n'est malheureusement pas applicable à ce cas particulier.
"isabelle" wrote in message news:40373df4$0$26303$
Bonjour,
Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents
étrangers
acquiert la nationalité française à sa majorité, si à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Isabelle www.eden-fisc.com
"saidi.moh3" wrote in message news:c156ka$d1j$ > le fait de figurer sur les registres du service central d'etat civil ( > nantes) vous ouvre t'il le droit à la nationalité francaise ? > > =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- > Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr > Le : Fri Feb 20 15:46:33 2004 depuis l'IP : 81.22.82.126 [VIP 557858367366]
Quel est le rapport avec le SCEC ? Il est évident que cette personne est née
à l'étranger (acte de naissance conservé au SCEC) et pour cela il faut
rechercher dans sa filiation si l'un de ses ascendant était français (sauf
mention de jugement ou d'acquisition)
Le jus soli auquel vous faites référence n'est malheureusement pas
applicable à ce cas particulier.
"isabelle" <nospam_news@edenfisc.com> wrote in message
news:40373df4$0$26303$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour,
Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents
étrangers
acquiert la nationalité française à sa majorité, si à cette date, il a en
France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant
une période d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Isabelle www.eden-fisc.com
"saidi.moh3" <saidi19452002@yahoo.fr> wrote in message
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> le fait de figurer sur les registres du service central d'etat civil (
> nantes) vous ouvre t'il le droit à la nationalité francaise ?
>
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> Le : Fri Feb 20 15:46:33 2004 depuis l'IP : 81.22.82.126 [VIP
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Quel est le rapport avec le SCEC ? Il est évident que cette personne est née à l'étranger (acte de naissance conservé au SCEC) et pour cela il faut rechercher dans sa filiation si l'un de ses ascendant était français (sauf mention de jugement ou d'acquisition)
Le jus soli auquel vous faites référence n'est malheureusement pas applicable à ce cas particulier.
"isabelle" wrote in message news:40373df4$0$26303$
Bonjour,
Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents
étrangers
acquiert la nationalité française à sa majorité, si à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Isabelle www.eden-fisc.com
"saidi.moh3" wrote in message news:c156ka$d1j$ > le fait de figurer sur les registres du service central d'etat civil ( > nantes) vous ouvre t'il le droit à la nationalité francaise ? > > =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- > Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr > Le : Fri Feb 20 15:46:33 2004 depuis l'IP : 81.22.82.126 [VIP 557858367366]
Apokrif
"Dan" :
Quel est le rapport avec le SCEC ? Il est évident que cette personne est née à l'étranger (acte de naissance conservé au SCEC) et pour cela il faut rechercher dans sa filiation si l'un de ses ascendant était français (sauf mention de jugement ou d'acquisition)
Ou possession d'état de Français pendant 10 ans. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
"Dan" <dan@nospam.com> :
Quel est le rapport avec le SCEC ? Il est évident que cette personne
est née à l'étranger (acte de naissance conservé au SCEC) et pour
cela il faut rechercher dans sa filiation si l'un de ses ascendant
était français (sauf mention de jugement ou d'acquisition)
Ou possession d'état de Français pendant 10 ans.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Quel est le rapport avec le SCEC ? Il est évident que cette personne est née à l'étranger (acte de naissance conservé au SCEC) et pour cela il faut rechercher dans sa filiation si l'un de ses ascendant était français (sauf mention de jugement ou d'acquisition)
Ou possession d'état de Français pendant 10 ans. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Dan
> Ou possession d'état de Français pendant 10 ans.
Non. Ce n'est pas automatique. Il faut dans ce cas souscrire une déclaration acquisitive (art. 21-13 du Code civil) pour régulariser la situation.
Cette provision est souvent réservée au Français qui ont perdu cette nationalité sans le savoir (changement de souveraineté et manque d'information) ou qui ne peuvent plus la prouver juridiquement (filiation non établie, actes d'état civil introuvables, problèmes relatifs à l'effet collectif...)
"Apokrif" wrote in message news:
"Dan" :
> Quel est le rapport avec le SCEC ? Il est évident que cette personne > est née à l'étranger (acte de naissance conservé au SCEC) et pour > cela il faut rechercher dans sa filiation si l'un de ses ascendant > était français (sauf mention de jugement ou d'acquisition)
Ou possession d'état de Français pendant 10 ans. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
> Ou possession d'état de Français pendant 10 ans.
Non. Ce n'est pas automatique. Il faut dans ce cas souscrire une déclaration
acquisitive (art. 21-13 du Code civil) pour régulariser la situation.
Cette provision est souvent réservée au Français qui ont perdu cette
nationalité sans le savoir (changement de souveraineté et manque
d'information) ou qui ne peuvent plus la prouver juridiquement (filiation
non établie, actes d'état civil introuvables, problèmes relatifs à l'effet
collectif...)
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> wrote in message
news:70ad397m1p.fsf@apokrif.xyz...
"Dan" <dan@nospam.com> :
> Quel est le rapport avec le SCEC ? Il est évident que cette personne
> est née à l'étranger (acte de naissance conservé au SCEC) et pour
> cela il faut rechercher dans sa filiation si l'un de ses ascendant
> était français (sauf mention de jugement ou d'acquisition)
Ou possession d'état de Français pendant 10 ans.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
> Ou possession d'état de Français pendant 10 ans.
Non. Ce n'est pas automatique. Il faut dans ce cas souscrire une déclaration acquisitive (art. 21-13 du Code civil) pour régulariser la situation.
Cette provision est souvent réservée au Français qui ont perdu cette nationalité sans le savoir (changement de souveraineté et manque d'information) ou qui ne peuvent plus la prouver juridiquement (filiation non établie, actes d'état civil introuvables, problèmes relatifs à l'effet collectif...)
"Apokrif" wrote in message news:
"Dan" :
> Quel est le rapport avec le SCEC ? Il est évident que cette personne > est née à l'étranger (acte de naissance conservé au SCEC) et pour > cela il faut rechercher dans sa filiation si l'un de ses ascendant > était français (sauf mention de jugement ou d'acquisition)
Ou possession d'état de Français pendant 10 ans. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Apokrif
"Dan" :
> Ou possession d'état de Français pendant 10 ans.
Non. Ce n'est pas automatique. Il faut dans ce cas souscrire une déclaration acquisitive (art. 21-13 du Code civil) pour régulariser la situation.
Mais c'est un moyen d'acquisition de la nationalité (qui est obtenue de plein droit si la possession d'état est de bonne foi).
N.B. Veuillez répondre *sous* le texte de l'article que vous citez.
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
"Dan" <dan@nospam.com> :
> Ou possession d'état de Français pendant 10 ans.
Non. Ce n'est pas automatique. Il faut dans ce cas souscrire une
déclaration acquisitive (art. 21-13 du Code civil) pour régulariser
la situation.
Mais c'est un moyen d'acquisition de la nationalité (qui est obtenue
de plein droit si la possession d'état est de bonne foi).
N.B. Veuillez répondre *sous* le texte de l'article que vous citez.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
