Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une
réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable souscrit
par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.
Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire,
celui-ci est-il valide ?
Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne
parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?
J'ai mis le contrat à cette adresse :
http://www.contactoo.net/cable/contrat_numericable_modif.pdf
Les clauses en question sont page 7 C)
et page 11 article 9.
j'ai tendance ) pense qu'un juge qui invoque l'esthétique se plante je ne suis pas certain que cela tienne en appel
d'autant plus que c'est très suggestif et difficile à prouver sur un toit
--
S "Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.
Julien a écrit :
> Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le > site n'est pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles > (collectives), et que la demande se fait sur des chaînes non > proposées par l'opérateur câble ?
En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable. C'est le même principe, je dirais, que les ASL.
> Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté
Il n'est pas seulement orienté, il est mal foutu.
> mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat > spécialisé dans ces affaires.
Mais est-ce lui qui a écrit l'ensemble ? D'ailleurs, quand on va sur les sites de CSat ou TPS, c'est encore pire.
Par exemple, ce dossier se contredit dès le début en affirmant que l'installation d'une antenne est libre (ce qui est faux, comme le prouvent non seulement les jurisprudences, mais aussi la loi de 66), puis en enchainant avec la nécessité de suivre des démarches contraignantes, ce qui est pour le moins contradictoire. Et c'est comme ça pendant tout le dossier : on commence par dire qu'on a le droit, puis on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(
> Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas > qu'elles en seraient les exceptions ?
Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.
L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par exemple.
j'ai tendance ) pense qu'un juge qui invoque l'esthétique se plante
je ne suis pas certain que cela tienne en appel
d'autant plus que c'est très suggestif
et difficile à prouver sur un toit
--
S
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4043AAE4.A222C08@wanadoo.fr...
Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.
Julien a écrit :
> Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le
> site n'est pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles
> (collectives), et que la demande se fait sur des chaînes non
> proposées par l'opérateur câble ?
En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable.
C'est le même principe, je dirais, que les ASL.
> Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté
Il n'est pas seulement orienté, il est mal foutu.
> mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat
> spécialisé dans ces affaires.
Mais est-ce lui qui a écrit l'ensemble ? D'ailleurs, quand on va sur les
sites de CSat ou TPS, c'est encore pire.
Par exemple, ce dossier se contredit dès le début en affirmant que
l'installation d'une antenne est libre (ce qui est faux, comme le
prouvent non seulement les jurisprudences, mais aussi la loi de 66),
puis en enchainant avec la nécessité de suivre des démarches
contraignantes, ce qui est pour le moins contradictoire. Et c'est comme
ça pendant tout le dossier : on commence par dire qu'on a le droit, puis
on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(
> Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas
> qu'elles en seraient les exceptions ?
Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.
L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par
exemple.
j'ai tendance ) pense qu'un juge qui invoque l'esthétique se plante je ne suis pas certain que cela tienne en appel
d'autant plus que c'est très suggestif et difficile à prouver sur un toit
--
S "Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.
Julien a écrit :
> Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le > site n'est pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles > (collectives), et que la demande se fait sur des chaînes non > proposées par l'opérateur câble ?
En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable. C'est le même principe, je dirais, que les ASL.
> Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté
Il n'est pas seulement orienté, il est mal foutu.
> mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat > spécialisé dans ces affaires.
Mais est-ce lui qui a écrit l'ensemble ? D'ailleurs, quand on va sur les sites de CSat ou TPS, c'est encore pire.
Par exemple, ce dossier se contredit dès le début en affirmant que l'installation d'une antenne est libre (ce qui est faux, comme le prouvent non seulement les jurisprudences, mais aussi la loi de 66), puis en enchainant avec la nécessité de suivre des démarches contraignantes, ce qui est pour le moins contradictoire. Et c'est comme ça pendant tout le dossier : on commence par dire qu'on a le droit, puis on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(
> Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas > qu'elles en seraient les exceptions ?
Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.
L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par exemple.
Savez-vous si la demande de réception de chaînes diffusées sur le câble mais payantes dans un cas alors qu'en clair via satellite est un motif légitime ?
Merci.
Savez-vous si la demande de réception de chaînes diffusées sur le câble mais
payantes dans un cas alors qu'en clair via satellite est un motif légitime ?
Savez-vous si la demande de réception de chaînes diffusées sur le câble mais payantes dans un cas alors qu'en clair via satellite est un motif légitime ?
Merci.
Serge Surpin Satellite
"Julien" a écrit dans le message de news:4044dc2f$0$29941$
Savez-vous si la demande de réception de chaînes diffusées sur le câble
mais
payantes dans un cas alors qu'en clair via satellite est un motif légitime
?
pourquoi se casser la tête ? il suffit d'indiquer une chaîne non diffusée par câble
il y en a tant !
s.
"Julien" <chatlumo-nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:4044dc2f$0$29941$626a14ce@news.free.fr...
Savez-vous si la demande de réception de chaînes diffusées sur le câble
mais
payantes dans un cas alors qu'en clair via satellite est un motif légitime
?
pourquoi se casser la tête ?
il suffit d'indiquer une chaîne non diffusée par câble
