Je m'int=E9rrogeais sur les droits qu'avait une association loi 1901 sur
son nom. J'ai b=EAtement commenc=E9 par lire la dite loi 1901 mais rien
n'y fait mention.
En cherchant plus loin sur internet j'ai trouv=E9 plusieurs pages qui
stipulent qu' elle (l'association) poss=E8de un droit privatif sur sa
d=E9nomination (nottament ici http://ns36883.ovh.net/~asso91/spip.php?articl=
e2360
mais c'est =E9voqu=E9 sur de nombreux autres site).
Cependant je n'ai jamais vu =E0 quel texte de loi, jurisprudence,...
cel=E0 se ratachait. Ainsi j'aimerais savoir pr=E9cisement le texte
officiel qui d=E9finit ce droit privatif. Est il d'ailleurs possible que
ce droit ne soit que simple "bon sens" et non pas quelque chose de
graver dans le marbre?
En vous remerciant de vos r=E9ponses,
Cordialement,
Nicolas.
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Patrick V
On 21 nov, 23:43, wrote:
Je m'intérrogeais sur les droits qu'avait une association loi 1901 sur son nom. J'ai bêtement commencé par lire la dite loi 1901 mais rien n'y fait mention.
C'est le même principe pour une association que pour une société : le dépot est générateur d'une propriété incorporelle qui ne bénéf icie toutefois pas d'un droit privatif.
Une action se basera donc sur le principe de la concurrence déloyale.
On 21 nov, 23:43, nicolas.ni...@gmail.com wrote:
Je m'intérrogeais sur les droits qu'avait une association loi 1901 sur
son nom. J'ai bêtement commencé par lire la dite loi 1901 mais rien
n'y fait mention.
C'est le même principe pour une association que pour une société : le
dépot est générateur d'une propriété incorporelle qui ne bénéf icie
toutefois pas d'un droit privatif.
Une action se basera donc sur le principe de la concurrence déloyale.
Je m'intérrogeais sur les droits qu'avait une association loi 1901 sur son nom. J'ai bêtement commencé par lire la dite loi 1901 mais rien n'y fait mention.
C'est le même principe pour une association que pour une société : le dépot est générateur d'une propriété incorporelle qui ne bénéf icie toutefois pas d'un droit privatif.
Une action se basera donc sur le principe de la concurrence déloyale.