Je viens d'acheter un domaine en .fr via mon association.
Il s'agit, pour ne rien vous cacher de kmail.fr .
Je me pose une question: es ce qu'une marque, ou de facon generale quelqu'un
se pretendant "ayant-droit" pourrait officielement reprendre mon nom de
domaine.
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
En fait même avec un .com t'es pas à l'abri d'embetements: http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droiteÞcisions/marques/jug_tgi_nanterre_180199.htm
Le 6 août 1998 la société Française du Radiotéléphone a assigné la société W3 Systems INC afin :
- que soit ordonnée la cessation des actes de contrefaçon de la marque SFR N° 9557847 et N°643842 à quelque titre que ce soit, tant à titre de marque, de nom de domaine, ainsi que la cessation d'actes parasitaires, sous astreinte de 50.000 francs ;
- qu'il soit ordonné à la société W3 Systems INC de procéder auprès de l'Internic et du Network Solutions INC. aux formalités de transmission du nom de domaine "sfr.com" à son profit sous astreinte de 50.000 francs ;
- que la société soit condamnée au paiement de 1.000.000 francs H.T., avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
En fait même avec un .com t'es pas à l'abri d'embetements:
http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droiteÞcisions/marques/jug_tgi_nanterre_180199.htm
Le 6 août 1998 la société Française du Radiotéléphone a assigné la société
W3 Systems INC afin :
- que soit ordonnée la cessation des actes de contrefaçon de la marque SFR
N° 9557847 et N°643842 à quelque titre que ce soit, tant à titre de
marque, de nom de domaine, ainsi que la cessation d'actes parasitaires,
sous astreinte de 50.000 francs ;
- qu'il soit ordonné à la société W3 Systems INC de procéder auprès de
l'Internic et du Network Solutions INC. aux formalités de transmission du
nom de domaine "sfr.com" à son profit sous astreinte de 50.000 francs ;
- que la société soit condamnée au paiement de 1.000.000 francs H.T., avec
intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
En fait même avec un .com t'es pas à l'abri d'embetements: http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droiteÞcisions/marques/jug_tgi_nanterre_180199.htm
Le 6 août 1998 la société Française du Radiotéléphone a assigné la société W3 Systems INC afin :
- que soit ordonnée la cessation des actes de contrefaçon de la marque SFR N° 9557847 et N°643842 à quelque titre que ce soit, tant à titre de marque, de nom de domaine, ainsi que la cessation d'actes parasitaires, sous astreinte de 50.000 francs ;
- qu'il soit ordonné à la société W3 Systems INC de procéder auprès de l'Internic et du Network Solutions INC. aux formalités de transmission du nom de domaine "sfr.com" à son profit sous astreinte de 50.000 francs ;
- que la société soit condamnée au paiement de 1.000.000 francs H.T., avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Je me pose une question: es ce qu'une marque, ou de facon generale quelqu'un se pretendant "ayant-droit" pourrait officielement reprendre mon nom de domaine.
Oui. Après cela dépend de beaucoup de paramètres. Le bon groupe pour discuter de cela est : fr.misc.droit.internet
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
Définir viable.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Je me pose une question: es ce qu'une marque, ou de facon generale quelqu'un
se pretendant "ayant-droit" pourrait officielement reprendre mon nom de
domaine.
Oui.
Après cela dépend de beaucoup de paramètres.
Le bon groupe pour discuter de cela est : fr.misc.droit.internet
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
Définir viable.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Je me pose une question: es ce qu'une marque, ou de facon generale quelqu'un se pretendant "ayant-droit" pourrait officielement reprendre mon nom de domaine.
Oui. Après cela dépend de beaucoup de paramètres. Le bon groupe pour discuter de cela est : fr.misc.droit.internet
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
Définir viable.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
dudroit
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je souhaite m'en separrer.
"Patrick Mevzek" a écrit dans le message de news:
Je me pose une question: es ce qu'une marque, ou de facon generale quelqu'un se pretendant "ayant-droit" pourrait officielement reprendre mon nom de domaine.
Oui. Après cela dépend de beaucoup de paramètres. Le bon groupe pour discuter de cela est : fr.misc.droit.internet
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
Définir viable.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je
souhaite m'en separrer.
"Patrick Mevzek" <pm-N200604@nospam.dotandco.com> a écrit dans le message de
news: pan.2006.04.07.21.26.58.771845@nospam.dotandco.com...
Je me pose une question: es ce qu'une marque, ou de facon generale
quelqu'un
se pretendant "ayant-droit" pourrait officielement reprendre mon nom de
domaine.
Oui.
Après cela dépend de beaucoup de paramètres.
Le bon groupe pour discuter de cela est : fr.misc.droit.internet
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
Définir viable.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je souhaite m'en separrer.
"Patrick Mevzek" a écrit dans le message de news:
Je me pose une question: es ce qu'une marque, ou de facon generale quelqu'un se pretendant "ayant-droit" pourrait officielement reprendre mon nom de domaine.
Oui. Après cela dépend de beaucoup de paramètres. Le bon groupe pour discuter de cela est : fr.misc.droit.internet
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
Définir viable.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
dudroit
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je souhaite m'en separrer.
"Patrick Mevzek" a écrit dans le message de news:
Je me pose une question: es ce qu'une marque, ou de facon generale quelqu'un se pretendant "ayant-droit" pourrait officielement reprendre mon nom de domaine.
Oui. Après cela dépend de beaucoup de paramètres. Le bon groupe pour discuter de cela est : fr.misc.droit.internet
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
Définir viable.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je
souhaite m'en separrer.
"Patrick Mevzek" <pm-N200604@nospam.dotandco.com> a écrit dans le message de
news: pan.2006.04.07.21.26.58.771845@nospam.dotandco.com...
Je me pose une question: es ce qu'une marque, ou de facon generale
quelqu'un
se pretendant "ayant-droit" pourrait officielement reprendre mon nom de
domaine.
Oui.
Après cela dépend de beaucoup de paramètres.
Le bon groupe pour discuter de cela est : fr.misc.droit.internet
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
Définir viable.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je souhaite m'en separrer.
"Patrick Mevzek" a écrit dans le message de news:
Je me pose une question: es ce qu'une marque, ou de facon generale quelqu'un se pretendant "ayant-droit" pourrait officielement reprendre mon nom de domaine.
Oui. Après cela dépend de beaucoup de paramètres. Le bon groupe pour discuter de cela est : fr.misc.droit.internet
Autrement dit un .fr est-il viable tout comme un .com?
Définir viable.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Stephane Kanschine
Le Sat, 08 Apr 2006 08:55:32 +0200, dudroit a écrit :
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je souhaite m'en separrer.
Sur ce critère, un .fr n'est pas plus fiable qu'un .com.
-- Stephane Kanschine
Le Sat, 08 Apr 2006 08:55:32 +0200, dudroit a écrit :
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je
souhaite m'en separrer.
Sur ce critère, un .fr n'est pas plus fiable qu'un .com.
Le Sat, 08 Apr 2006 08:55:32 +0200, dudroit a écrit :
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je souhaite m'en separrer.
Sur ce critère, un .fr n'est pas plus fiable qu'un .com.
-- Stephane Kanschine
Patrick Mevzek
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je souhaite m'en separrer.
Vous n'aurez JAMAIS cette garantie, dans AUCUN tld. Le registre a toujours le droit, contractuel de vous reprendre un domaine, au moins. Parfois ca va même plus loin (gouvernement américain ou bureau d'enregistrement).
Donc votre critère et sa définition, ne permet pas de séparer les extensions entre elles. Il va falloir trouver d'autres critères.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je
souhaite m'en separrer.
Vous n'aurez JAMAIS cette garantie, dans AUCUN tld.
Le registre a toujours le droit, contractuel de vous reprendre un domaine,
au moins. Parfois ca va même plus loin (gouvernement américain ou bureau
d'enregistrement).
Donc votre critère et sa définition, ne permet pas de séparer les
extensions entre elles. Il va falloir trouver d'autres critères.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je souhaite m'en separrer.
Vous n'aurez JAMAIS cette garantie, dans AUCUN tld. Le registre a toujours le droit, contractuel de vous reprendre un domaine, au moins. Parfois ca va même plus loin (gouvernement américain ou bureau d'enregistrement).
Donc votre critère et sa définition, ne permet pas de séparer les extensions entre elles. Il va falloir trouver d'autres critères.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
dudroit
C'est pourtant un critère important pour moi. Je pense qu'un depot de marque a l'INPI m'offrira un minimum de garantie
"Patrick Mevzek" a écrit dans le message de news:
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je souhaite m'en separrer.
Vous n'aurez JAMAIS cette garantie, dans AUCUN tld. Le registre a toujours le droit, contractuel de vous reprendre un domaine, au moins. Parfois ca va même plus loin (gouvernement américain ou bureau d'enregistrement).
Donc votre critère et sa définition, ne permet pas de séparer les extensions entre elles. Il va falloir trouver d'autres critères.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
C'est pourtant un critère important pour moi.
Je pense qu'un depot de marque a l'INPI m'offrira un minimum de garantie
"Patrick Mevzek" <pm-N200604@nospam.dotandco.com> a écrit dans le message de
news: pan.2006.04.08.13.03.05.793518@nospam.dotandco.com...
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je
souhaite m'en separrer.
Vous n'aurez JAMAIS cette garantie, dans AUCUN tld.
Le registre a toujours le droit, contractuel de vous reprendre un domaine,
au moins. Parfois ca va même plus loin (gouvernement américain ou bureau
d'enregistrement).
Donc votre critère et sa définition, ne permet pas de séparer les
extensions entre elles. Il va falloir trouver d'autres critères.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
C'est pourtant un critère important pour moi. Je pense qu'un depot de marque a l'INPI m'offrira un minimum de garantie
"Patrick Mevzek" a écrit dans le message de news:
Viable pour moi = certain de garder le nom de domaine jusqu'a que je souhaite m'en separrer.
Vous n'aurez JAMAIS cette garantie, dans AUCUN tld. Le registre a toujours le droit, contractuel de vous reprendre un domaine, au moins. Parfois ca va même plus loin (gouvernement américain ou bureau d'enregistrement).
Donc votre critère et sa définition, ne permet pas de séparer les extensions entre elles. Il va falloir trouver d'autres critères.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
