J'ai un problème à vous soumettre :
Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société.
Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société canadienne,
ou Québécoise (site en français et anglais).
Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un risque,
par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ?
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Patrick
> Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société. Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société canadienne, ou Québécoise (site en français et anglais). Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un risque, par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ?
Oui, il y a un risque, notamment si la marque existe. Cf http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtml comme début de piste.
Après tout dépend des activités des deux sociétés, de la ``renommée'' respective, des dates de dépôt, etc...
Patrick.
> Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société.
Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société
canadienne, ou Québécoise (site en français et anglais). Quels peuvent
être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un risque, par
rapport à cette société au niveau de la protection des marques ?
Oui, il y a un risque, notamment si la marque existe.
Cf
http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtml
comme début de piste.
Après tout dépend des activités des deux sociétés, de la ``renommée''
respective, des dates de dépôt, etc...
> Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société. Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société canadienne, ou Québécoise (site en français et anglais). Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un risque, par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ?
Oui, il y a un risque, notamment si la marque existe. Cf http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtml comme début de piste.
Après tout dépend des activités des deux sociétés, de la ``renommée'' respective, des dates de dépôt, etc...
Patrick.
Françoise
Jean-Seb wrote:
Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société. Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société canadienne, ou Québécoise (site en français et anglais). Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un risque, par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ?
Si vous avez pu déposer le .fr, c'est qu'à priori votre demande est légitime (KBIS au même nom).
A partir du moment où vous n'exercez *pas* une activité semblable, que votre site web ne nuit en aucune façon au leur, que vous n'utilisez pas leur éventuelle notoriété, je pense que vous avez droit au .fr sans problème.
En cas de doute persistant faites appel à un juriste spécialisé.
Cordialement, Françoise
Jean-Seb wrote:
Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société.
Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société canadienne,
ou Québécoise (site en français et anglais).
Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un risque,
par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ?
Si vous avez pu déposer le .fr, c'est qu'à priori votre demande est
légitime (KBIS au même nom).
A partir du moment où vous n'exercez *pas* une activité semblable, que
votre site web ne nuit en aucune façon au leur, que vous n'utilisez pas
leur éventuelle notoriété, je pense que vous avez droit au .fr sans
problème.
En cas de doute persistant faites appel à un juriste spécialisé.
Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société. Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société canadienne, ou Québécoise (site en français et anglais). Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un risque, par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ?
Si vous avez pu déposer le .fr, c'est qu'à priori votre demande est légitime (KBIS au même nom).
A partir du moment où vous n'exercez *pas* une activité semblable, que votre site web ne nuit en aucune façon au leur, que vous n'utilisez pas leur éventuelle notoriété, je pense que vous avez droit au .fr sans problème.
En cas de doute persistant faites appel à un juriste spécialisé.
Cordialement, Françoise
Jean-Seb
Le problème est en effet là ! Activité quasiment identique, dans le multimedia. Leur activité reste confinée au Canada, petite agence.
Merci pour vos réponses en tout cas.
JSeb. -----
"Françoise" <fan+ a écrit dans le message de news:
Jean-Seb wrote:
>Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société. >Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société
canadienne,
>ou Québécoise (site en français et anglais). >Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un
risque,
>par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ? >
Si vous avez pu déposer le .fr, c'est qu'à priori votre demande est légitime (KBIS au même nom).
A partir du moment où vous n'exercez *pas* une activité semblable, que votre site web ne nuit en aucune façon au leur, que vous n'utilisez pas leur éventuelle notoriété, je pense que vous avez droit au .fr sans problème.
En cas de doute persistant faites appel à un juriste spécialisé.
Cordialement, Françoise
Le problème est en effet là !
Activité quasiment identique, dans le multimedia.
Leur activité reste confinée au Canada, petite agence.
Merci pour vos réponses en tout cas.
JSeb.
-----
"Françoise" <fan+news@gandi.net> a écrit dans le message de
news:3FE075B2.4060303@gandi.net...
Jean-Seb wrote:
>Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société.
>Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société
canadienne,
>ou Québécoise (site en français et anglais).
>Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un
risque,
>par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ?
>
Si vous avez pu déposer le .fr, c'est qu'à priori votre demande est
légitime (KBIS au même nom).
A partir du moment où vous n'exercez *pas* une activité semblable, que
votre site web ne nuit en aucune façon au leur, que vous n'utilisez pas
leur éventuelle notoriété, je pense que vous avez droit au .fr sans
problème.
En cas de doute persistant faites appel à un juriste spécialisé.
Le problème est en effet là ! Activité quasiment identique, dans le multimedia. Leur activité reste confinée au Canada, petite agence.
Merci pour vos réponses en tout cas.
JSeb. -----
"Françoise" <fan+ a écrit dans le message de news:
Jean-Seb wrote:
>Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société. >Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société
canadienne,
>ou Québécoise (site en français et anglais). >Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un
risque,
>par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ? >
Si vous avez pu déposer le .fr, c'est qu'à priori votre demande est légitime (KBIS au même nom).
A partir du moment où vous n'exercez *pas* une activité semblable, que votre site web ne nuit en aucune façon au leur, que vous n'utilisez pas leur éventuelle notoriété, je pense que vous avez droit au .fr sans problème.
En cas de doute persistant faites appel à un juriste spécialisé.
Cordialement, Françoise
Françoise
Jean-Seb wrote:
Le problème est en effet là ! Activité quasiment identique
Alors il y a des risques importants. Surtout si leurs marque et site sont antérieurs aux vôtres.
Françoise
Jean-Seb wrote:
Le problème est en effet là !
Activité quasiment identique
Alors il y a des risques importants. Surtout si leurs marque et site
sont antérieurs aux vôtres.
Le problème est en effet là ! Activité quasiment identique
Alors il y a des risques importants. Surtout si leurs marque et site sont antérieurs aux vôtres.
Françoise
aspro
> Le problème est en effet là ! Activité quasiment identique, dans le multimedia. Leur activité reste confinée au Canada, petite agence.
Je serais plus nuancé sur les risques. Si la confusion peut être effective, le parasitisme ne l'est pas: petite agence canadienne vs entreprise française.
A mon sens le risque est peu élevé, mais existe bel et bien. Ensuite c'est une prise de risque à considérer.
Cela dit, réflexion connexe, prenons un nom assez commun dans le milieu du multimedia du genre : web-multimedia". Il y a fort à parier que dans bon nombre de pays (.de, .co.uk, .fr, .xxx) un même nom de domaine avec les mêmes activités existe, avec une extension différente. Or pour autant l'argument de parasitisme demeure peu convaincant (sauf si une société a une vocation internationale), en raison de la géographie totalement différente (et ce n'est pas Suisse vs France, dans le cas présent il s'agit de quelques milliers de Kms).
D'où la fin de ma démonstration -> peu de risques.
Cordialement.
> Le problème est en effet là !
Activité quasiment identique, dans le multimedia.
Leur activité reste confinée au Canada, petite agence.
Je serais plus nuancé sur les risques. Si la confusion peut être effective,
le parasitisme ne l'est pas: petite agence canadienne vs entreprise
française.
A mon sens le risque est peu élevé, mais existe bel et bien.
Ensuite c'est une prise de risque à considérer.
Cela dit, réflexion connexe, prenons un nom assez commun dans le milieu du
multimedia du genre : web-multimedia". Il y a fort à parier que dans bon
nombre de pays (.de, .co.uk, .fr, .xxx) un même nom de domaine avec les
mêmes activités existe, avec une extension différente. Or pour autant
l'argument de parasitisme demeure peu convaincant (sauf si une société a une
vocation internationale), en raison de la géographie totalement différente
(et ce n'est pas Suisse vs France, dans le cas présent il s'agit de quelques
milliers de Kms).
D'où la fin de ma démonstration -> peu de risques.
> Le problème est en effet là ! Activité quasiment identique, dans le multimedia. Leur activité reste confinée au Canada, petite agence.
Je serais plus nuancé sur les risques. Si la confusion peut être effective, le parasitisme ne l'est pas: petite agence canadienne vs entreprise française.
A mon sens le risque est peu élevé, mais existe bel et bien. Ensuite c'est une prise de risque à considérer.
Cela dit, réflexion connexe, prenons un nom assez commun dans le milieu du multimedia du genre : web-multimedia". Il y a fort à parier que dans bon nombre de pays (.de, .co.uk, .fr, .xxx) un même nom de domaine avec les mêmes activités existe, avec une extension différente. Or pour autant l'argument de parasitisme demeure peu convaincant (sauf si une société a une vocation internationale), en raison de la géographie totalement différente (et ce n'est pas Suisse vs France, dans le cas présent il s'agit de quelques milliers de Kms).
D'où la fin de ma démonstration -> peu de risques.
Cordialement.
D.Durand
"Jean-Seb" écrivait news:3fe072c9$0$22337$:
Bonjour,
J'ai un problème à vous soumettre : Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société. Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société canadienne, ou Québécoise (site en français et anglais). Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un risque, par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ?
Merci pour vos réponses. JSeb.
Tiens, un jugement récent en Italie (l'argent a visiblement parlé) :
http://www.armani.it/
-- Amicalement, D.Durand
http://furfaq.vampiloup.com : Le premier site francophone sur le furry.
J'ai un problème à vous soumettre :
Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma
société. Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une
société canadienne, ou Québécoise (site en français et anglais).
Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un
risque, par rapport à cette société au niveau de la protection des
marques ?
Merci pour vos réponses.
JSeb.
Tiens, un jugement récent en Italie (l'argent a visiblement parlé) :
http://www.armani.it/
--
Amicalement,
D.Durand
http://furfaq.vampiloup.com : Le premier site francophone sur le furry.
J'ai un problème à vous soumettre : Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société. Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société canadienne, ou Québécoise (site en français et anglais). Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un risque, par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ?
Merci pour vos réponses. JSeb.
Tiens, un jugement récent en Italie (l'argent a visiblement parlé) :
http://www.armani.it/
-- Amicalement, D.Durand
http://furfaq.vampiloup.com : Le premier site francophone sur le furry.
Mint Julep
D.Durand wrote:
"Jean-Seb" écrivait news:3fe072c9$0$22337$:
Bonjour,
J'ai un problème à vous soumettre : Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société. Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société canadienne, ou Québécoise (site en français et anglais). Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un risque, par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ?
Merci pour vos réponses. JSeb.
Tiens, un jugement récent en Italie (l'argent a visiblement parlé) :
http://www.armani.it/
Pourtant le type, Lucas Armani semble etre dans son droit, il a juste le tort d'etre moins riche que la marque.
J'ai un problème à vous soumettre :
Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma
société. Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une
société canadienne, ou Québécoise (site en français et anglais).
Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un
risque, par rapport à cette société au niveau de la protection des
marques ?
Merci pour vos réponses.
JSeb.
Tiens, un jugement récent en Italie (l'argent a visiblement parlé) :
http://www.armani.it/
Pourtant le type, Lucas Armani semble etre dans son droit, il a juste le
tort d'etre moins riche que la marque.
J'ai un problème à vous soumettre : Je dépose un nom de domaine (libre) en .fr qui est le nom de ma société. Je constate que ce nom en .com est déjà déposé, par une société canadienne, ou Québécoise (site en français et anglais). Quels peuvent être les problèmes que je peux rencontrer, y'a t'il un risque, par rapport à cette société au niveau de la protection des marques ?
Merci pour vos réponses. JSeb.
Tiens, un jugement récent en Italie (l'argent a visiblement parlé) :
http://www.armani.it/
Pourtant le type, Lucas Armani semble etre dans son droit, il a juste le tort d'etre moins riche que la marque.
D.Durand
Mint Julep écrivait news:3fe6bc2c$0$19293$:
Tiens, un jugement récent en Italie (l'argent a visiblement parlé) :
http://www.armani.it/
Pourtant le type, Lucas Armani semble etre dans son droit, il a juste le tort d'etre moins riche que la marque.
N'y avait-il pas eu une histoire en France, avec la DST qui était venue faire peur à un internaute pour qu'il refile gratis son nom de domaine à une grande chaîne de magasins ? Houra, ou quelque chose comme ça.
-- Amicalement, D.Durand
http://furfaq.vampiloup.com : Le premier site francophone sur le furry.
Mint Julep <mint@julep.is.good> écrivait
news:3fe6bc2c$0$19293$626a54ce@news.free.fr:
Tiens, un jugement récent en Italie (l'argent a visiblement parlé) :
http://www.armani.it/
Pourtant le type, Lucas Armani semble etre dans son droit, il a juste le
tort d'etre moins riche que la marque.
N'y avait-il pas eu une histoire en France, avec la DST qui était venue
faire peur à un internaute pour qu'il refile gratis son nom de domaine à
une grande chaîne de magasins ? Houra, ou quelque chose comme ça.
--
Amicalement,
D.Durand
http://furfaq.vampiloup.com : Le premier site francophone sur le furry.
Tiens, un jugement récent en Italie (l'argent a visiblement parlé) :
http://www.armani.it/
Pourtant le type, Lucas Armani semble etre dans son droit, il a juste le tort d'etre moins riche que la marque.
N'y avait-il pas eu une histoire en France, avec la DST qui était venue faire peur à un internaute pour qu'il refile gratis son nom de domaine à une grande chaîne de magasins ? Houra, ou quelque chose comme ça.
-- Amicalement, D.Durand
http://furfaq.vampiloup.com : Le premier site francophone sur le furry.
