Nom de domaine .fr : obligation d'utiliser la langue francaise?
7 réponses
vincent-forum
Bonjour,
Je me pose la question suivante : pour un nom de domaine en .fr, est-il
obligatoire d'utiliser la langue fran=E7aise pour r=E9diger le contenu?
Quelle est son =E9tendue (textes exclusivement en fran=E7ais, tol=E9rance
d'une autre langue...)?
Existe-t-il des textes juridiques pour d=E9terminer ce type de pratique?
Quel organisme fait r=E9f=E9rence dans ce domaine?
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Patrick Mevzek
Le Fri, 13 Jan 2006 07:34:15 -0800, vincent-forum a écrit :
Je me pose la question suivante : pour un nom de domaine en .fr, est-il obligatoire d'utiliser la langue française pour rédiger le contenu?
Le contenu de quoi ? Le nom en lui-même ? Bah le nom ne signifie pas nécessairement quelque chose, donc vous pouvez bien le choisir librement (modulo droits des marques blah blah blah, et restrictions techniques).
Et ce notamment depuis que l'AFNIC a laissé tombé le droit au nom depuis récemment, et que donc chacun peut choisir le .FR de son choix, sans justificatifs a priori de «possession» de «droits» sur le nom en question.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Fri, 13 Jan 2006 07:34:15 -0800, vincent-forum a écrit :
Je me pose la question suivante : pour un nom de domaine en .fr, est-il
obligatoire d'utiliser la langue française pour rédiger le contenu?
Le contenu de quoi ? Le nom en lui-même ? Bah le nom ne signifie pas
nécessairement quelque chose, donc vous pouvez bien le choisir librement
(modulo droits des marques blah blah blah, et restrictions techniques).
Et ce notamment depuis que l'AFNIC a laissé tombé le droit au nom depuis
récemment, et que donc chacun peut choisir le .FR de son choix, sans
justificatifs a priori de «possession» de «droits» sur le nom en
question.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Fri, 13 Jan 2006 07:34:15 -0800, vincent-forum a écrit :
Je me pose la question suivante : pour un nom de domaine en .fr, est-il obligatoire d'utiliser la langue française pour rédiger le contenu?
Le contenu de quoi ? Le nom en lui-même ? Bah le nom ne signifie pas nécessairement quelque chose, donc vous pouvez bien le choisir librement (modulo droits des marques blah blah blah, et restrictions techniques).
Et ce notamment depuis que l'AFNIC a laissé tombé le droit au nom depuis récemment, et que donc chacun peut choisir le .FR de son choix, sans justificatifs a priori de «possession» de «droits» sur le nom en question.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Spyou
a écrit :
Bonjour,
Je me pose la question suivante : pour un nom de domaine en .fr, est-il obligatoire d'utiliser la langue française pour rédiger le contenu? Quelle est son étendue (textes exclusivement en français, toléran ce d'une autre langue...)?
Aucune obligation (que ce soit, comme a dit Patrick, pour le nom en lui meme ou le contenu du/des site(s) web associé(s))
La loi Toubon ne porte que sur ce qui peut servir a quelqu'un (entreprise ou personne physique) a communiquer (dans le sens commercial, educatif, etc .. du terme).
Et elle n'oblige qu'a presenter une version francaise sans obligation de supprimer d'autres langues.
Vous pouvez donc tres bien faire un site perso en japonais si ca vous chante. Par contre, si vous montez une boutique en ligne et que vous vendez sur le territoire francais, il faut une version du site en francai s.
vincent-forum@tiscali.fr a écrit :
Bonjour,
Je me pose la question suivante : pour un nom de domaine en .fr, est-il
obligatoire d'utiliser la langue française pour rédiger le contenu?
Quelle est son étendue (textes exclusivement en français, toléran ce
d'une autre langue...)?
Aucune obligation (que ce soit, comme a dit Patrick, pour le nom en lui
meme ou le contenu du/des site(s) web associé(s))
La loi Toubon ne porte que sur ce qui peut servir a quelqu'un
(entreprise ou personne physique) a communiquer (dans le sens
commercial, educatif, etc .. du terme).
Et elle n'oblige qu'a presenter une version francaise sans obligation de
supprimer d'autres langues.
Vous pouvez donc tres bien faire un site perso en japonais si ca vous
chante. Par contre, si vous montez une boutique en ligne et que vous
vendez sur le territoire francais, il faut une version du site en francai s.
Je me pose la question suivante : pour un nom de domaine en .fr, est-il obligatoire d'utiliser la langue française pour rédiger le contenu? Quelle est son étendue (textes exclusivement en français, toléran ce d'une autre langue...)?
Aucune obligation (que ce soit, comme a dit Patrick, pour le nom en lui meme ou le contenu du/des site(s) web associé(s))
La loi Toubon ne porte que sur ce qui peut servir a quelqu'un (entreprise ou personne physique) a communiquer (dans le sens commercial, educatif, etc .. du terme).
Et elle n'oblige qu'a presenter une version francaise sans obligation de supprimer d'autres langues.
Vous pouvez donc tres bien faire un site perso en japonais si ca vous chante. Par contre, si vous montez une boutique en ligne et que vous vendez sur le territoire francais, il faut une version du site en francai s.
vincent-forum
Merci pour l'info.
Ma question concernait une entreprise française qui souhaite rédiger son site exclusivement en anglais.
Merci pour l'info.
Ma question concernait une entreprise française qui souhaite rédiger
son site exclusivement en anglais.
