J'ai un nom de domaine tres proche d'une marque connu (a l'orthographe
pres).
Je suis inscrit a leur programme d'affiliation depuis plus de 2 ans et je
vend principal pour eux.
Le nom ne leur a jamais posé probleme et maintenant il me reclame le nom de
domaine.
Je sais que je suis en tort par contre je me demande si dans la mesure ou
ils avaient validé mon nom de domaine et que je suis affilié (donc
partenaire en quelques sortes), peuvent t'ils légalement récupérer mon nom.
De plus l'article qu'il me cite est le L713-2 commence par "sont interdits,
sauf autorisation du propriaitaire....."
L'affiliation peut elle être considéré comme une autorisation????
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alban
Si vous avez des adresses de forums specialise dans le droit internet ou des adresses aide juridique je suis preneur Merci alban "alban" a écrit dans le message de news: cdgli1$lg2$
Bonjour
J'ai un nom de domaine tres proche d'une marque connu (a l'orthographe pres). Je suis inscrit a leur programme d'affiliation depuis plus de 2 ans et je vend principal pour eux. Le nom ne leur a jamais posé probleme et maintenant il me reclame le nom
de
domaine. Je sais que je suis en tort par contre je me demande si dans la mesure ou ils avaient validé mon nom de domaine et que je suis affilié (donc partenaire en quelques sortes), peuvent t'ils légalement récupérer mon
nom.
De plus l'article qu'il me cite est le L713-2 commence par "sont
interdits,
sauf autorisation du propriaitaire....."
L'affiliation peut elle être considéré comme une autorisation????
Merci de vos réponses
Alban
Si vous avez des adresses de forums specialise dans le droit internet ou des
adresses aide juridique je suis preneur
Merci
alban
"alban" <albanco@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
cdgli1$lg2$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour
J'ai un nom de domaine tres proche d'une marque connu (a l'orthographe
pres).
Je suis inscrit a leur programme d'affiliation depuis plus de 2 ans et je
vend principal pour eux.
Le nom ne leur a jamais posé probleme et maintenant il me reclame le nom
de
domaine.
Je sais que je suis en tort par contre je me demande si dans la mesure ou
ils avaient validé mon nom de domaine et que je suis affilié (donc
partenaire en quelques sortes), peuvent t'ils légalement récupérer mon
nom.
De plus l'article qu'il me cite est le L713-2 commence par "sont
interdits,
sauf autorisation du propriaitaire....."
L'affiliation peut elle être considéré comme une autorisation????
Si vous avez des adresses de forums specialise dans le droit internet ou des adresses aide juridique je suis preneur Merci alban "alban" a écrit dans le message de news: cdgli1$lg2$
Bonjour
J'ai un nom de domaine tres proche d'une marque connu (a l'orthographe pres). Je suis inscrit a leur programme d'affiliation depuis plus de 2 ans et je vend principal pour eux. Le nom ne leur a jamais posé probleme et maintenant il me reclame le nom
de
domaine. Je sais que je suis en tort par contre je me demande si dans la mesure ou ils avaient validé mon nom de domaine et que je suis affilié (donc partenaire en quelques sortes), peuvent t'ils légalement récupérer mon
nom.
De plus l'article qu'il me cite est le L713-2 commence par "sont
interdits,
sauf autorisation du propriaitaire....."
L'affiliation peut elle être considéré comme une autorisation????
Merci de vos réponses
Alban
Françoise
alban wrote:
Si vous avez des adresses de forums specialise dans le droit internet ou des adresses aide juridique je suis preneur
si vous ne tenez pas trop a ce nom de domaine, négoscier, vous devriez essayer de leur revendre un bon prix.
-- ----------------------------------------------------------------------- http://www.info-pc.com "alban" a écrit dans le message de news:cdgli1$lg2$
Bonjour
J'ai un nom de domaine tres proche d'une marque connu (a l'orthographe pres). Je suis inscrit a leur programme d'affiliation depuis plus de 2 ans et je vend principal pour eux. Le nom ne leur a jamais posé probleme et maintenant il me reclame le nom
de
domaine. Je sais que je suis en tort par contre je me demande si dans la mesure ou ils avaient validé mon nom de domaine et que je suis affilié (donc partenaire en quelques sortes), peuvent t'ils légalement récupérer mon
nom.
De plus l'article qu'il me cite est le L713-2 commence par "sont
interdits,
sauf autorisation du propriaitaire....."
L'affiliation peut elle être considéré comme une autorisation????
Merci de vos réponses
Alban
si vous ne tenez pas trop a ce nom de domaine, négoscier, vous devriez
essayer de leur revendre un bon prix.
--
-----------------------------------------------------------------------
http://www.info-pc.com
"alban" <albanco@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:cdgli1$lg2$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour
J'ai un nom de domaine tres proche d'une marque connu (a l'orthographe
pres).
Je suis inscrit a leur programme d'affiliation depuis plus de 2 ans et je
vend principal pour eux.
Le nom ne leur a jamais posé probleme et maintenant il me reclame le nom
de
domaine.
Je sais que je suis en tort par contre je me demande si dans la mesure ou
ils avaient validé mon nom de domaine et que je suis affilié (donc
partenaire en quelques sortes), peuvent t'ils légalement récupérer mon
nom.
De plus l'article qu'il me cite est le L713-2 commence par "sont
interdits,
sauf autorisation du propriaitaire....."
L'affiliation peut elle être considéré comme une autorisation????
si vous ne tenez pas trop a ce nom de domaine, négoscier, vous devriez essayer de leur revendre un bon prix.
-- ----------------------------------------------------------------------- http://www.info-pc.com "alban" a écrit dans le message de news:cdgli1$lg2$
Bonjour
J'ai un nom de domaine tres proche d'une marque connu (a l'orthographe pres). Je suis inscrit a leur programme d'affiliation depuis plus de 2 ans et je vend principal pour eux. Le nom ne leur a jamais posé probleme et maintenant il me reclame le nom
de
domaine. Je sais que je suis en tort par contre je me demande si dans la mesure ou ils avaient validé mon nom de domaine et que je suis affilié (donc partenaire en quelques sortes), peuvent t'ils légalement récupérer mon
nom.
De plus l'article qu'il me cite est le L713-2 commence par "sont
interdits,
sauf autorisation du propriaitaire....."
L'affiliation peut elle être considéré comme une autorisation????
