Nom de domaine : payer une redevance à un particulier
3 réponses
Perso
Bonjour à tous.
Je n'arrive pas à trouver de réponse au problème suivant :
En tant qu'individu (un particulier), j'ai réservé plusieurs noms de domaine
en .com.
Je souhaite créer une entreprise qui exploitera des sites sous ces noms de
domaine dont je souhaite conserver la "propriété".
J'envisage donc de me faire verser par cette entreprise une "redevance
d'exploitation" (modalités à fixer) pour ces noms de domaine.
Cela amène les questions suivantes :
1) Cette redevance est-elle soumise à charges sociales (URSSAF notamment) ?
2) Suis-je considéré en plus comme "travailleurs indépendant", avec tout ce
que cela suppose (SIRET notamment) ?
Merci à ceux qui auraient des éléments de réponse.
Bien cordialement.
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Perso a écrit :
Bonjour à tous.
Je n'arrive pas à trouver de réponse au problème suivant :
En tant qu'individu (un particulier), j'ai réservé plusieurs noms de domaine en .com. Je souhaite créer une entreprise qui exploitera des sites sous ces noms de domaine dont je souhaite conserver la "propriété".
J'envisage donc de me faire verser par cette entreprise une "redevance d'exploitation" (modalités à fixer) pour ces noms de domaine.
Cela amène les questions suivantes :
1) Cette redevance est-elle soumise à charges sociales (URSSAF notamment) ? 2) Suis-je considéré en plus comme "travailleurs indépendant", avec tout ce que cela suppose (SIRET notamment) ?
Ne s'agissant pas d'une oeuvre de l'esprit mais plutot de la location d'un service, probablement, oui.
Il faudrai tout de meme voir si tout ceci ne peut pas etre rattaché aux droits d'exploitation d'une marque (qui, me semble-t-il, beneficient d'un status particulier)
Perso a écrit :
Bonjour à tous.
Je n'arrive pas à trouver de réponse au problème suivant :
En tant qu'individu (un particulier), j'ai réservé plusieurs noms de domaine
en .com.
Je souhaite créer une entreprise qui exploitera des sites sous ces noms de
domaine dont je souhaite conserver la "propriété".
J'envisage donc de me faire verser par cette entreprise une "redevance
d'exploitation" (modalités à fixer) pour ces noms de domaine.
Cela amène les questions suivantes :
1) Cette redevance est-elle soumise à charges sociales (URSSAF notamment) ?
2) Suis-je considéré en plus comme "travailleurs indépendant", avec tout ce
que cela suppose (SIRET notamment) ?
Ne s'agissant pas d'une oeuvre de l'esprit mais plutot de la location
d'un service, probablement, oui.
Il faudrai tout de meme voir si tout ceci ne peut pas etre rattaché aux
droits d'exploitation d'une marque (qui, me semble-t-il, beneficient
d'un status particulier)
Je n'arrive pas à trouver de réponse au problème suivant :
En tant qu'individu (un particulier), j'ai réservé plusieurs noms de domaine en .com. Je souhaite créer une entreprise qui exploitera des sites sous ces noms de domaine dont je souhaite conserver la "propriété".
J'envisage donc de me faire verser par cette entreprise une "redevance d'exploitation" (modalités à fixer) pour ces noms de domaine.
Cela amène les questions suivantes :
1) Cette redevance est-elle soumise à charges sociales (URSSAF notamment) ? 2) Suis-je considéré en plus comme "travailleurs indépendant", avec tout ce que cela suppose (SIRET notamment) ?
Ne s'agissant pas d'une oeuvre de l'esprit mais plutot de la location d'un service, probablement, oui.
Il faudrai tout de meme voir si tout ceci ne peut pas etre rattaché aux droits d'exploitation d'une marque (qui, me semble-t-il, beneficient d'un status particulier)
Ariel DAHAN
"Perso" a écrit dans le message de news: 429c62c4$0$26455$
Je n'arrive pas à trouver de réponse au problème suivant :
En tant qu'individu (un particulier), j'ai réservé plusieurs noms de domaine en .com. Je souhaite créer une entreprise qui exploitera des sites sous ces noms de domaine dont je souhaite conserver la "propriété".
J'envisage donc de me faire verser par cette entreprise une "redevance d'exploitation" (modalités à fixer) pour ces noms de domaine.
Problématique relativement courante.
Cela amène les questions suivantes :
1) Cette redevance est-elle soumise à charges sociales (URSSAF notamment) ?
Non.
2) Suis-je considéré en plus comme "travailleurs indépendant", avec tout ce que cela suppose (SIRET notamment) ?
Non.
Mais tout dépend de la manière dont vous vous y prenez :-) Mais ce point est hors sujet, et surtout relève de l'ingéniérie juridique de votre projet.
Cordialement,
Ariel DAHAN Avocat
-- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo db.com
"Perso" <gdesprojetsnospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
429c62c4$0$26455$626a14ce@news.free.fr...
Je n'arrive pas à trouver de réponse au problème suivant :
En tant qu'individu (un particulier), j'ai réservé plusieurs noms de
domaine en .com.
Je souhaite créer une entreprise qui exploitera des sites sous ces noms de
domaine dont je souhaite conserver la "propriété".
J'envisage donc de me faire verser par cette entreprise une "redevance
d'exploitation" (modalités à fixer) pour ces noms de domaine.
Problématique relativement courante.
Cela amène les questions suivantes :
1) Cette redevance est-elle soumise à charges sociales (URSSAF notamment)
?
Non.
2) Suis-je considéré en plus comme "travailleurs indépendant", avec tout
ce que cela suppose (SIRET notamment) ?
Non.
Mais tout dépend de la manière dont vous vous y prenez :-)
Mais ce point est hors sujet, et surtout relève de l'ingéniérie juridique de
votre projet.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
--
Luttons contre le Spam
Regroupez-moi pour me répondre
avo cats@dd db.com
"Perso" a écrit dans le message de news: 429c62c4$0$26455$
Je n'arrive pas à trouver de réponse au problème suivant :
En tant qu'individu (un particulier), j'ai réservé plusieurs noms de domaine en .com. Je souhaite créer une entreprise qui exploitera des sites sous ces noms de domaine dont je souhaite conserver la "propriété".
J'envisage donc de me faire verser par cette entreprise une "redevance d'exploitation" (modalités à fixer) pour ces noms de domaine.
Problématique relativement courante.
Cela amène les questions suivantes :
1) Cette redevance est-elle soumise à charges sociales (URSSAF notamment) ?
Non.
2) Suis-je considéré en plus comme "travailleurs indépendant", avec tout ce que cela suppose (SIRET notamment) ?
Non.
Mais tout dépend de la manière dont vous vous y prenez :-) Mais ce point est hors sujet, et surtout relève de l'ingéniérie juridique de votre projet.
Cordialement,
Ariel DAHAN Avocat
-- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo db.com
Perso
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 429de027$0$881$
"Perso" a écrit dans le message de news: 429c62c4$0$26455$
Je n'arrive pas à trouver de réponse au problème suivant :
En tant qu'individu (un particulier), j'ai réservé plusieurs noms de domaine en .com. Je souhaite créer une entreprise qui exploitera des sites sous ces noms de domaine dont je souhaite conserver la "propriété".
J'envisage donc de me faire verser par cette entreprise une "redevance d'exploitation" (modalités à fixer) pour ces noms de domaine.
Problématique relativement courante.
Cela amène les questions suivantes :
1) Cette redevance est-elle soumise à charges sociales (URSSAF notamment) ?
Non.
J'ai pourtant fini par trouver ce matin une fiche de l'URSSAF sur la location-gérance qui semblait imposer les charges sociales pour tout ce qui est "incorporels" (nom, enseigne et brevets étant cités), alors que les redevances pour les murs n'y étaient pas soumises.
J'avais également vu des informations sur les brevets qui précisaient que toute redevance qui en était tirée était soumise à cotisations pour "l'inventeur".
Un post précédent semblait envisager un parallèle avec une marque pour un nom de domaine : est-ce la solution ?
2) Suis-je considéré en plus comme "travailleurs indépendant", avec tout ce que cela suppose (SIRET notamment) ?
Non.
Et si l'entreprise créée me verse un salaire pour une activité effective, les redevances précitées pourraient-elles toujours ne pas être soumises à cotisations ?
Mais tout dépend de la manière dont vous vous y prenez :-) Mais ce point est hors sujet, et surtout relève de l'ingéniérie juridique de votre projet.
Cordialement,
Ariel DAHAN Avocat
Avec mes remerciements. Cordialement.
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
429de027$0$881$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Perso" <gdesprojetsnospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
429c62c4$0$26455$626a14ce@news.free.fr...
Je n'arrive pas à trouver de réponse au problème suivant :
En tant qu'individu (un particulier), j'ai réservé plusieurs noms de
domaine en .com.
Je souhaite créer une entreprise qui exploitera des sites sous ces noms
de domaine dont je souhaite conserver la "propriété".
J'envisage donc de me faire verser par cette entreprise une "redevance
d'exploitation" (modalités à fixer) pour ces noms de domaine.
Problématique relativement courante.
Cela amène les questions suivantes :
1) Cette redevance est-elle soumise à charges sociales (URSSAF notamment)
?
Non.
J'ai pourtant fini par trouver ce matin une fiche de l'URSSAF sur la
location-gérance qui semblait imposer les charges sociales pour tout ce qui
est "incorporels" (nom, enseigne et brevets étant cités), alors que les
redevances pour les murs n'y étaient pas soumises.
J'avais également vu des informations sur les brevets qui précisaient que
toute redevance qui en était tirée était soumise à cotisations pour
"l'inventeur".
Un post précédent semblait envisager un parallèle avec une marque pour un
nom de domaine : est-ce la solution ?
2) Suis-je considéré en plus comme "travailleurs indépendant", avec tout
ce que cela suppose (SIRET notamment) ?
Non.
Et si l'entreprise créée me verse un salaire pour une activité effective,
les redevances précitées pourraient-elles toujours ne pas être soumises à
cotisations ?
Mais tout dépend de la manière dont vous vous y prenez :-)
Mais ce point est hors sujet, et surtout relève de l'ingéniérie juridique
de votre projet.
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 429de027$0$881$
"Perso" a écrit dans le message de news: 429c62c4$0$26455$
Je n'arrive pas à trouver de réponse au problème suivant :
En tant qu'individu (un particulier), j'ai réservé plusieurs noms de domaine en .com. Je souhaite créer une entreprise qui exploitera des sites sous ces noms de domaine dont je souhaite conserver la "propriété".
J'envisage donc de me faire verser par cette entreprise une "redevance d'exploitation" (modalités à fixer) pour ces noms de domaine.
Problématique relativement courante.
Cela amène les questions suivantes :
1) Cette redevance est-elle soumise à charges sociales (URSSAF notamment) ?
Non.
J'ai pourtant fini par trouver ce matin une fiche de l'URSSAF sur la location-gérance qui semblait imposer les charges sociales pour tout ce qui est "incorporels" (nom, enseigne et brevets étant cités), alors que les redevances pour les murs n'y étaient pas soumises.
J'avais également vu des informations sur les brevets qui précisaient que toute redevance qui en était tirée était soumise à cotisations pour "l'inventeur".
Un post précédent semblait envisager un parallèle avec une marque pour un nom de domaine : est-ce la solution ?
2) Suis-je considéré en plus comme "travailleurs indépendant", avec tout ce que cela suppose (SIRET notamment) ?
Non.
Et si l'entreprise créée me verse un salaire pour une activité effective, les redevances précitées pourraient-elles toujours ne pas être soumises à cotisations ?
Mais tout dépend de la manière dont vous vous y prenez :-) Mais ce point est hors sujet, et surtout relève de l'ingéniérie juridique de votre projet.
