Le Fri, 15 Sep 2006 20:51:26 +0200, Charlie a écrit :
Si elle s'était appelée MILKA et non BUDIMIR le jugement eut sans doute été différent.
Ou peut-être pas, notamment si on considère que personne n'est tout blanc...
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Roland Garcia
Charlie a écrit :
Patrick Mevzek wrote:
Ca ne change pas grand chose pour le cas exposé... vu qu'on peut très bien déposer son prenom comme nom de domaine.
Oui certes... Mais le juge a ordonné à Madame Milka Budimir de céder son nom de domaine milka.fr à la multinationale américaine Kraft Foods propriétaire de la marque de chocolat Milka qui avait déposé la marque à l'INPI avant que madame Budimir n'ait déposé le nom de domaine.
Si elle s'était appelée MILKA et non BUDIMIR le jugement eut sans doute été différent.
C'est pas évident: http://www.silicon.fr/articles/3717/Il-ne-fait-pas-bon-imiter-le-nom-de-Microsoft.html http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39138072,00.htm http://www.presence-pc.com/actualite/une-entente-entre-microsoft-et-mike-rowe-2800/
-- Roland Garcia
Charlie a écrit :
Patrick Mevzek wrote:
Ca ne change pas grand chose pour le cas exposé... vu qu'on peut très
bien déposer son prenom comme nom de domaine.
Oui certes... Mais le juge a ordonné à Madame Milka Budimir de céder
son nom de domaine milka.fr à la multinationale américaine Kraft Foods
propriétaire de la marque de chocolat Milka qui avait déposé la marque
à l'INPI avant que madame Budimir n'ait déposé le nom de domaine.
Si elle s'était appelée MILKA et non BUDIMIR le jugement eut sans
doute été différent.
C'est pas évident:
http://www.silicon.fr/articles/3717/Il-ne-fait-pas-bon-imiter-le-nom-de-Microsoft.html
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39138072,00.htm
http://www.presence-pc.com/actualite/une-entente-entre-microsoft-et-mike-rowe-2800/
Ca ne change pas grand chose pour le cas exposé... vu qu'on peut très bien déposer son prenom comme nom de domaine.
Oui certes... Mais le juge a ordonné à Madame Milka Budimir de céder son nom de domaine milka.fr à la multinationale américaine Kraft Foods propriétaire de la marque de chocolat Milka qui avait déposé la marque à l'INPI avant que madame Budimir n'ait déposé le nom de domaine.
Si elle s'était appelée MILKA et non BUDIMIR le jugement eut sans doute été différent.
C'est pas évident: http://www.silicon.fr/articles/3717/Il-ne-fait-pas-bon-imiter-le-nom-de-Microsoft.html http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39138072,00.htm http://www.presence-pc.com/actualite/une-entente-entre-microsoft-et-mike-rowe-2800/
-- Roland Garcia
Charlie
Roland Garcia wrote:
C'est pas évident:
Sans vouloir préjuger : Mike Rowe c'est pas Microsoft. Même si le jeune Mike a réjouté soft à Mike Rowe.
On évoquait me semble-t-il le droit pour un citoyen français de prendre un nom de domaine avec son nom.
Dans le cas de l'affaire Milka, il s'agissait de son prénom.
Cordialement Charlie
Roland Garcia wrote:
C'est pas évident:
Sans vouloir préjuger : Mike Rowe c'est pas Microsoft.
Même si le jeune Mike a réjouté soft à Mike Rowe.
On évoquait me semble-t-il le droit pour un citoyen français
de prendre un nom de domaine avec son nom.
Dans le cas de l'affaire Milka, il s'agissait de son
prénom.
Sans vouloir préjuger : Mike Rowe c'est pas Microsoft. Même si le jeune Mike a réjouté soft à Mike Rowe.
On évoquait me semble-t-il le droit pour un citoyen français de prendre un nom de domaine avec son nom.
Dans le cas de l'affaire Milka, il s'agissait de son prénom.
Cordialement Charlie
Roland Garcia
Charlie a écrit :
On évoquait me semble-t-il le droit pour un citoyen français de prendre un nom de domaine avec son nom.
C'est parfois possible, parfois sanctionnable:
"Ce qui est sanctionné par l'action en concurrence déloyale, c'est moins l'usurpation du nom d'autrui - nous ne sommes pas sur le terrain des droits de la personnalité (patronyme) - que le risque de confusion que cette usurpation fait naître. La situation se complique évidemment lorsque le concurrent utilise son propre nom : il dispose en effet du droit d'usage de son nom patronymique comme nom commercial ; il n'en reste pas moins que la jurisprudence sanctionne l'usage de ce nom lorsqu'elle constate que le commerçant utilise le hasard de l'homonymie pour entretenir le risque de confusion : Nicolas. Elle va alors tenir compte des circonstances pour moduler la sanction et imposer par exemple au concurrent de prendre des précautions afin de mettre un terme au risque de confusion, par exemple en l'obligeant à ajouter son prénom. (renvoi à l'étude des sanctions). Rothschild et agissements parasitaires."
On évoquait me semble-t-il le droit pour un citoyen français
de prendre un nom de domaine avec son nom.
C'est parfois possible, parfois sanctionnable:
"Ce qui est sanctionné par l'action en
concurrence déloyale, c'est moins l'usurpation du nom d'autrui - nous ne
sommes pas sur le terrain des droits de la personnalité (patronyme) - que le
risque de confusion que cette usurpation fait naître. La situation se
complique
évidemment lorsque le concurrent utilise son propre nom : il dispose en
effet du
droit d'usage de son nom patronymique comme nom commercial ; il n'en reste
pas moins que la jurisprudence sanctionne l'usage de ce nom lorsqu'elle
constate que le commerçant utilise le hasard de l'homonymie pour
entretenir le
risque de confusion : Nicolas. Elle va alors tenir compte des
circonstances pour
moduler la sanction et imposer par exemple au concurrent de prendre des
précautions afin de mettre un terme au risque de confusion, par exemple en
l'obligeant à ajouter son prénom. (renvoi à l'étude des sanctions).
Rothschild et
agissements parasitaires."
On évoquait me semble-t-il le droit pour un citoyen français de prendre un nom de domaine avec son nom.
C'est parfois possible, parfois sanctionnable:
"Ce qui est sanctionné par l'action en concurrence déloyale, c'est moins l'usurpation du nom d'autrui - nous ne sommes pas sur le terrain des droits de la personnalité (patronyme) - que le risque de confusion que cette usurpation fait naître. La situation se complique évidemment lorsque le concurrent utilise son propre nom : il dispose en effet du droit d'usage de son nom patronymique comme nom commercial ; il n'en reste pas moins que la jurisprudence sanctionne l'usage de ce nom lorsqu'elle constate que le commerçant utilise le hasard de l'homonymie pour entretenir le risque de confusion : Nicolas. Elle va alors tenir compte des circonstances pour moduler la sanction et imposer par exemple au concurrent de prendre des précautions afin de mettre un terme au risque de confusion, par exemple en l'obligeant à ajouter son prénom. (renvoi à l'étude des sanctions). Rothschild et agissements parasitaires."
