Le nombre de reports d'audience accordé par un tribunal civil à une affaire
est-il limité par la loi ? Ou un procès peut-il être reporté
éternellement ?
Je pose cette question parce que je subis depuis plus de 3 ans la lenteur
des procédures civiles. J'ai porté en décembre 2001 devant le TI une
affaire de trouble de voisinage (causé par un restaurant chinois en dessous
de mon appartement). Les audiences au TI ont déjà été reportées une bonne
dizaine de fois, pour des raisons qui semblent parfois très discutables (au
mois pour le non spécialiste en droit que je suis) : par exemple le
restaurant envoie un devis de travaux au syndic de l'immeuble, le tribunal
accorde un report, 3 mois plus tard, nouveau devis, nouveau report. Au bout
de 3 ans le restaurant décide de prendre un avocat, cela justifie un report
supplémentaire de 3 mois...
Résultat : après pratiquement 4 ans de procédure, la plaidoirie n'a toujours
pas eu lieu devant le tribunal !
Conséquence : puisque je ne parviens pas à obtenir une décision de justice
et que je subis toujours les troubles, je suis contraint d'abandonner et de
déménager.
Question : est-ce bien normal ?
1°) La première phase de la procédure (avec surement quelques renvois) 2°) L'expertise judiciaire avec tous les délais inhérents et qui sont étrangers au juge d'instance 3°) Le début de la phase de procédure après expertise.
Tout à fait, mais le nombre de renvois que j'indiquais est juste : 9 renvois. Calculez : 9 renvois * 3 mois de délai entre deux renvois + 9 mois d'expertise = 3 ans. En rajoutant les congés d'été quand les tribunaux sont fermés et quelques renvois qui ont été plus longs, j'obtiens mes 3 ans et demi de procédure judiciaire. Si je vous fais grâce des 9 mois de la phase 2, il reste tout de même plus de deux ans et demi de délai uniquement imputables au TI. Et ce n'est pas fini...
Qui sont déjà baucoup moins surprenantes. Depuis conbien de temps cette affaire est-elle revenue au rôle APRES le dépôt du rapport ?
Le rapport a été transmis par l'expert au TI en février 2004. Comme je vous le disais, mon avocat n'a pas eu encore l'occasion de plaider devant le juge depuis cette date.
A chaque message on en apprend un peu plus.
Disons plutôt que ma première histoire était incomplète, mais le résultat est toujours là : en 3 et demi de procédure, aucun jugement n'a été rendu par le TI, d'où mes doutes sur l'efficacité des procédures civiles.
On sait maintenant que les parties ne sont pas deux mais quatre, ce qui évidemment, complique la mise en état du dossier (échanges d'écritures conclusions etc... certaines parties ne pouvant d'ailleurs conclure que quand les autres ont fait connaître leur position.
Je ne comprends pas bien en quoi l'envoi de devis de travaux à deux reprises par le restaurant constituent des conclusions et en quoi ils justifient à chaque fois un renvoi.
Donc tout cela n'a rien à voir avec la première histoire que vous nous avez racontée.
Je suis donc rassuré, tout est normal, la justice suit son cours...
Vous faites probablement partie de l'institution judiciaire : la lenteur de la procédure vous semble donc habituelle. A mes yeux elle est tout à fait anormale.
Merci tout de même pour votre analyse, Mikael
svbeev wrote:
Donc dans le délai que vous indiquez il ya :
1°) La première phase de la procédure (avec surement quelques renvois)
2°) L'expertise judiciaire avec tous les délais inhérents et qui sont
étrangers au juge d'instance
3°) Le début de la phase de procédure après expertise.
Tout à fait, mais le nombre de renvois que j'indiquais est juste : 9
renvois. Calculez : 9 renvois * 3 mois de délai entre deux renvois + 9 mois
d'expertise = 3 ans. En rajoutant les congés d'été quand les tribunaux sont
fermés et quelques renvois qui ont été plus longs, j'obtiens mes 3 ans et
demi de procédure judiciaire.
Si je vous fais grâce des 9 mois de la phase 2, il reste tout de même plus
de deux ans et demi de délai uniquement imputables au TI. Et ce n'est pas
fini...
Qui sont déjà baucoup moins surprenantes.
Depuis conbien de temps cette affaire est-elle revenue au rôle APRES le
dépôt du rapport ?
Le rapport a été transmis par l'expert au TI en février 2004. Comme je vous
le disais, mon avocat n'a pas eu encore l'occasion de plaider devant le
juge depuis cette date.
A chaque message on en apprend un peu plus.
Disons plutôt que ma première histoire était incomplète, mais le résultat
est toujours là : en 3 et demi de procédure, aucun jugement n'a été rendu
par le TI, d'où mes doutes sur l'efficacité des procédures civiles.
On sait maintenant que les parties ne sont pas deux mais quatre, ce qui
évidemment, complique la mise en état du dossier (échanges d'écritures
conclusions etc... certaines parties ne pouvant d'ailleurs conclure que
quand les autres ont fait connaître leur position.
Je ne comprends pas bien en quoi l'envoi de devis de travaux à deux reprises
par le restaurant constituent des conclusions et en quoi ils justifient à
chaque fois un renvoi.
Donc tout cela n'a rien à voir avec la première histoire que vous nous
avez racontée.
Je suis donc rassuré, tout est normal, la justice suit son cours...
Vous faites probablement partie de l'institution judiciaire : la lenteur de
la procédure vous semble donc habituelle. A mes yeux elle est tout à fait
anormale.
1°) La première phase de la procédure (avec surement quelques renvois) 2°) L'expertise judiciaire avec tous les délais inhérents et qui sont étrangers au juge d'instance 3°) Le début de la phase de procédure après expertise.
Tout à fait, mais le nombre de renvois que j'indiquais est juste : 9 renvois. Calculez : 9 renvois * 3 mois de délai entre deux renvois + 9 mois d'expertise = 3 ans. En rajoutant les congés d'été quand les tribunaux sont fermés et quelques renvois qui ont été plus longs, j'obtiens mes 3 ans et demi de procédure judiciaire. Si je vous fais grâce des 9 mois de la phase 2, il reste tout de même plus de deux ans et demi de délai uniquement imputables au TI. Et ce n'est pas fini...
Qui sont déjà baucoup moins surprenantes. Depuis conbien de temps cette affaire est-elle revenue au rôle APRES le dépôt du rapport ?
Le rapport a été transmis par l'expert au TI en février 2004. Comme je vous le disais, mon avocat n'a pas eu encore l'occasion de plaider devant le juge depuis cette date.
A chaque message on en apprend un peu plus.
Disons plutôt que ma première histoire était incomplète, mais le résultat est toujours là : en 3 et demi de procédure, aucun jugement n'a été rendu par le TI, d'où mes doutes sur l'efficacité des procédures civiles.
On sait maintenant que les parties ne sont pas deux mais quatre, ce qui évidemment, complique la mise en état du dossier (échanges d'écritures conclusions etc... certaines parties ne pouvant d'ailleurs conclure que quand les autres ont fait connaître leur position.
Je ne comprends pas bien en quoi l'envoi de devis de travaux à deux reprises par le restaurant constituent des conclusions et en quoi ils justifient à chaque fois un renvoi.
Donc tout cela n'a rien à voir avec la première histoire que vous nous avez racontée.
Je suis donc rassuré, tout est normal, la justice suit son cours...
Vous faites probablement partie de l'institution judiciaire : la lenteur de la procédure vous semble donc habituelle. A mes yeux elle est tout à fait anormale.
