je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine
par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ?
Quelles sont les réglementations ?
>Le problème est que le nom de domaine a été déposé par des russes mais >en achetant ce nom auprès d'une société américaine. >Existe t il des recours en Russie ? > Sauf erreur de ma part, la procédure UDRP fonctionne dans tous les pays. Le choix de la langue utilisée dépend du défendeur. Par défaut (pas de réponse du défendeur) la procédure est en anglais.
>Puis je aussi attaquer la société américaine qui finalement a vendu >une chose qui d'une certaine façon ne lui appartenait pas? > Je ne crois pas, les contrats des registrars prévoient généralement qu'il est à la charge du client de ne pas violer le droit des tiers en enregistrant le nom de domaine domaine. Sans cette précaution les registrars passeraient leur temps au tribunal...
De plus le fait de vendre un nom de domaine ne signifie pas que le registrar en a été propriétaire à un moment donné.
Pour commencer, vous pouvez étudier ce contrat, et la procédure UDRP. Notez que la procédure est payante. Il serait prudent de faire appel à un juriste avant de vous lancer.
Cordialement, Françoise
Merci Françoise pour votre réponse qui est très explicite. Je vais déjà commencer par prendre contact avec l'OMPI. Etes vous juriste ? Comment lancer une procédure UDRP ? A qui s'adresser ? Merci encore à tous ceux qui ont posté un message sur cette question.
Françoise <fan+news@gandi.net> wrote in message news:<3FDDAC34.5030000@gandi.net>...
iavana wrote:
>Le problème est que le nom de domaine a été déposé par des russes mais
>en achetant ce nom auprès d'une société américaine.
>Existe t il des recours en Russie ?
>
Sauf erreur de ma part, la procédure UDRP fonctionne dans tous les pays.
Le choix de la langue utilisée dépend du défendeur. Par défaut (pas de
réponse du défendeur) la procédure est en anglais.
>Puis je aussi attaquer la société américaine qui finalement a vendu
>une chose qui d'une certaine façon ne lui appartenait pas?
>
Je ne crois pas, les contrats des registrars prévoient généralement
qu'il est à la charge du client de ne pas violer le droit des tiers en
enregistrant le nom de domaine domaine. Sans cette précaution les
registrars passeraient leur temps au tribunal...
De plus le fait de vendre un nom de domaine ne signifie pas que le
registrar en a été propriétaire à un moment donné.
Pour commencer, vous pouvez étudier ce contrat, et la procédure UDRP.
Notez que la procédure est payante. Il serait prudent de faire appel à
un juriste avant de vous lancer.
Cordialement,
Françoise
Merci Françoise pour votre réponse qui est très explicite.
Je vais déjà commencer par prendre contact avec l'OMPI.
Etes vous juriste ?
Comment lancer une procédure UDRP ? A qui s'adresser ?
Merci encore à tous ceux qui ont posté un message sur cette question.
>Le problème est que le nom de domaine a été déposé par des russes mais >en achetant ce nom auprès d'une société américaine. >Existe t il des recours en Russie ? > Sauf erreur de ma part, la procédure UDRP fonctionne dans tous les pays. Le choix de la langue utilisée dépend du défendeur. Par défaut (pas de réponse du défendeur) la procédure est en anglais.
>Puis je aussi attaquer la société américaine qui finalement a vendu >une chose qui d'une certaine façon ne lui appartenait pas? > Je ne crois pas, les contrats des registrars prévoient généralement qu'il est à la charge du client de ne pas violer le droit des tiers en enregistrant le nom de domaine domaine. Sans cette précaution les registrars passeraient leur temps au tribunal...
De plus le fait de vendre un nom de domaine ne signifie pas que le registrar en a été propriétaire à un moment donné.
Pour commencer, vous pouvez étudier ce contrat, et la procédure UDRP. Notez que la procédure est payante. Il serait prudent de faire appel à un juriste avant de vous lancer.
Cordialement, Françoise
Merci Françoise pour votre réponse qui est très explicite. Je vais déjà commencer par prendre contact avec l'OMPI. Etes vous juriste ? Comment lancer une procédure UDRP ? A qui s'adresser ? Merci encore à tous ceux qui ont posté un message sur cette question.
Patrick
> Comment lancer une procédure UDRP ? A qui s'adresser ?
A priori un avocat spécialisé dans le droit des marques et les litiges relatifs aux noms de domaine, ou sinon je pense que certaines sociétés dans la sphère des noms de domaines fournissent ce genre de prestations.
Normalement (c'était le but), une procédure UDRP (le dossier) peut être déposée par un particulier (ie pas de nécessité d'avocat), mais si vous voulez maximiser vos chances, un conseil peut être indispensable (notamment pour décider si c'est la procédure la plus adaptée à votre cas de figure).
Prévoir entre $1500 et $4000 pour la WIPO, plus les honoraires/frais éventuels de votre conseil.
Sinon, il y a effectivement de la jurisprudence de personnes connues ayant récupéré leur nom.com comme domaine. Et inversement, d'ailleurs, IIRC.
Si votre nom n'est pas connu ni vous-même, je doute fort que vous puissiez empêcher que quiquece soit réserve votrenom.com et je ne pense pas que la WIPO penche en votre faveur. Mais, je ne suis pas juriste, et il manque le nom en question, TLD y compris pour se faire une vague idée.
Patrick.
> Comment lancer une procédure UDRP ? A qui s'adresser ?
A priori un avocat spécialisé dans le droit des marques et les litiges
relatifs aux noms de domaine, ou sinon je pense que certaines sociétés
dans la sphère des noms de domaines fournissent ce genre de prestations.
Normalement (c'était le but), une procédure UDRP (le dossier) peut être
déposée par un particulier (ie pas de nécessité d'avocat), mais si vous
voulez maximiser vos chances, un conseil peut être indispensable
(notamment pour décider si c'est la procédure la plus adaptée à votre cas
de figure).
Prévoir entre $1500 et $4000 pour la WIPO, plus les honoraires/frais
éventuels de votre conseil.
Sinon, il y a effectivement de la jurisprudence de personnes connues ayant récupéré
leur nom.com comme domaine. Et inversement, d'ailleurs, IIRC.
Si votre nom n'est pas connu ni vous-même, je doute fort que vous
puissiez empêcher que quiquece soit réserve votrenom.com et je ne pense
pas que la WIPO penche en votre faveur. Mais, je ne suis pas juriste, et
il manque le nom en question, TLD y compris pour se faire une vague idée.
> Comment lancer une procédure UDRP ? A qui s'adresser ?
A priori un avocat spécialisé dans le droit des marques et les litiges relatifs aux noms de domaine, ou sinon je pense que certaines sociétés dans la sphère des noms de domaines fournissent ce genre de prestations.
Normalement (c'était le but), une procédure UDRP (le dossier) peut être déposée par un particulier (ie pas de nécessité d'avocat), mais si vous voulez maximiser vos chances, un conseil peut être indispensable (notamment pour décider si c'est la procédure la plus adaptée à votre cas de figure).
Prévoir entre $1500 et $4000 pour la WIPO, plus les honoraires/frais éventuels de votre conseil.
Sinon, il y a effectivement de la jurisprudence de personnes connues ayant récupéré leur nom.com comme domaine. Et inversement, d'ailleurs, IIRC.
Si votre nom n'est pas connu ni vous-même, je doute fort que vous puissiez empêcher que quiquece soit réserve votrenom.com et je ne pense pas que la WIPO penche en votre faveur. Mais, je ne suis pas juriste, et il manque le nom en question, TLD y compris pour se faire une vague idée.
Patrick.
Françoise
iavana wrote:
Etes vous juriste ?
Non. Je travaille chez un registrar, à ce titre j'interviens dans certaines plaintes UDRP.
Comment lancer une procédure UDRP ? A qui s'adresser ?
Je vous ai déjà communiqué l'adresse. Vous trouverez tout sur de site.
Cordialement, Françoise
iavana wrote:
Etes vous juriste ?
Non. Je travaille chez un registrar, à ce titre j'interviens dans
certaines plaintes UDRP.
Comment lancer une procédure UDRP ? A qui s'adresser ?
Je vous ai déjà communiqué l'adresse. Vous trouverez tout sur de site.
Non. Je travaille chez un registrar, à ce titre j'interviens dans certaines plaintes UDRP.
Comment lancer une procédure UDRP ? A qui s'adresser ?
Je vous ai déjà communiqué l'adresse. Vous trouverez tout sur de site.
Cordialement, Françoise
Pierre Col
Jacques Caron a écrit :
En général, premier arrivé, premier servi. Exceptions pour les marques déposées dans certains cas de figure.
Si vous vous appelez Cartier, Renault ou Nintendo en effet il y a un souci.
-- Pierre Col - http://www.pierrecol.com .net et .org pour moi, http://col2000.free.fr pour mon parfait homonyme "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Jacques Caron a écrit :
En général, premier arrivé, premier servi. Exceptions pour les marques
déposées dans certains cas de figure.
Si vous vous appelez Cartier, Renault ou Nintendo en effet il y a un souci.
--
Pierre Col - http://www.pierrecol.com .net et .org pour moi,
http://col2000.free.fr pour mon parfait homonyme
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
En général, premier arrivé, premier servi. Exceptions pour les marques déposées dans certains cas de figure.
Si vous vous appelez Cartier, Renault ou Nintendo en effet il y a un souci.
-- Pierre Col - http://www.pierrecol.com .net et .org pour moi, http://col2000.free.fr pour mon parfait homonyme "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Brina
Dans l'article <3fe22564$0$29057$, Pierre Col <pcol_päsdespâ a déclamé ...
Jacques Caron a écrit :
> En général, premier arrivé, premier servi. Exceptions pour les marques > déposées dans certains cas de figure.
Si vous vous appelez Cartier, Renault ou Nintendo en effet il y a un souci.
*et* que votre activité est la même que la marque en question.
Dans l'article <3fe22564$0$29057$636a55ce@news.free.fr>, Pierre Col
<pcol_päsdespâm@free.fr> a déclamé ...
Jacques Caron a écrit :
> En général, premier arrivé, premier servi. Exceptions pour les marques
> déposées dans certains cas de figure.
Si vous vous appelez Cartier, Renault ou Nintendo en effet il y a un souci.
*et* que votre activité est la même que la marque en question.
