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le_troll
Récupérer la formule exécutoire et faire exécuter par ministère d'huissier, sinon, je crois que c'est le JAP qui est compétent...
-- Merci, @+, bye, Joe troll75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Ce message est plein de virus "certifiés" Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait: Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"The Pew" a écrit dans le message de news:
Un particulier condamné à rembourser un emprunt et à versé des dommages et interets se refuse à exécuter la décision de justice.
Qu'arrive-t-il ? Quelle sont les voies de recours contre lui ?
Merci
Récupérer la formule exécutoire et faire exécuter par ministère d'huissier,
sinon, je crois que c'est le JAP qui est compétent...
--
Merci, @+, bye, Joe
troll75 AROBASE iFrance POINT com
------------------------------------------
Ce message est plein de virus "certifiés"
Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait:
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------
"The Pew" <thepew@free.fr> a écrit dans le message de news:
8bf4e15f.0406160942.5cc7ffe9@posting.google.com...
Un particulier condamné à rembourser un emprunt et à versé des dommages et
interets se refuse à exécuter la décision de justice.
Qu'arrive-t-il ?
Quelle sont les voies de recours contre lui ?
Récupérer la formule exécutoire et faire exécuter par ministère d'huissier, sinon, je crois que c'est le JAP qui est compétent...
-- Merci, @+, bye, Joe troll75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Ce message est plein de virus "certifiés" Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait: Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"The Pew" a écrit dans le message de news:
Un particulier condamné à rembourser un emprunt et à versé des dommages et interets se refuse à exécuter la décision de justice.
Qu'arrive-t-il ? Quelle sont les voies de recours contre lui ?
Merci
Thierry Castagnet
"le_troll" a écrit dans le message news: 40d0b9e5$0$24069$
Récupérer la formule exécutoire et faire exécuter par ministère
d'huissier,
sinon, je crois que c'est le JAP qui est compétent...
Le JAP n'a rien a voir dans l'exécution des décisions civiles.
"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message news:
40d0b9e5$0$24069$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
Récupérer la formule exécutoire et faire exécuter par ministère
d'huissier,
sinon, je crois que c'est le JAP qui est compétent...
Le JAP n'a rien a voir dans l'exécution des décisions civiles.
"le_troll" a écrit dans le message news: 40d0b9e5$0$24069$
Récupérer la formule exécutoire et faire exécuter par ministère
d'huissier,
sinon, je crois que c'est le JAP qui est compétent...
Le JAP n'a rien a voir dans l'exécution des décisions civiles.
Pierre
"The Pew" a écrit dans le message de news:
Un particulier condamné à rembourser un emprunt et à versé des dommages et interets se refuse à exécuter la décision de justice.
Qu'arrive-t-il ? Quelle sont les voies de recours contre lui ?
Merci
L'exécution d'une décision de justice (en matière civile) appartient aux parties Soit l'exécution est spontanée, et c'est parfait...... soit elle ne l'est pas, et c'est moins parfait !! Quoiqu(il en soit, l'exécution ne peut avoir lieu qu'après que la partie "y ayant intérêt" ait fait délivrer par voie d'assignation la grosse de la décision, c'est à dire la décision original revêtu de la formule exécutoire. Un huissier s'en chargera. Enfin, et selon modalités à voir avec l'huissier qui aura en charge le recouvrement de la créance instaurée par le jugement, il reste l'éventualité de saisir le juge de l'exécution, en cas de de difficulté de mise en oeuvre de l'exécution du jugement..
"The Pew" <thepew@free.fr> a écrit dans le message de
news:8bf4e15f.0406160942.5cc7ffe9@posting.google.com...
Un particulier condamné à rembourser un emprunt et à versé des dommages et
interets se refuse à exécuter la décision de justice.
Qu'arrive-t-il ?
Quelle sont les voies de recours contre lui ?
Merci
L'exécution d'une décision de justice (en matière civile) appartient aux
parties
Soit l'exécution est spontanée, et c'est parfait...... soit elle ne l'est
pas, et c'est moins parfait !!
Quoiqu(il en soit, l'exécution ne peut avoir lieu qu'après que la partie "y
ayant intérêt" ait fait délivrer par voie d'assignation la grosse de la
décision, c'est à dire la décision original revêtu de la formule exécutoire.
Un huissier s'en chargera.
Enfin, et selon modalités à voir avec l'huissier qui aura en charge le
recouvrement de la créance instaurée par le jugement, il reste l'éventualité
de saisir le juge de l'exécution, en cas de de difficulté de mise en oeuvre
de l'exécution du jugement..
Un particulier condamné à rembourser un emprunt et à versé des dommages et interets se refuse à exécuter la décision de justice.
Qu'arrive-t-il ? Quelle sont les voies de recours contre lui ?
Merci
L'exécution d'une décision de justice (en matière civile) appartient aux parties Soit l'exécution est spontanée, et c'est parfait...... soit elle ne l'est pas, et c'est moins parfait !! Quoiqu(il en soit, l'exécution ne peut avoir lieu qu'après que la partie "y ayant intérêt" ait fait délivrer par voie d'assignation la grosse de la décision, c'est à dire la décision original revêtu de la formule exécutoire. Un huissier s'en chargera. Enfin, et selon modalités à voir avec l'huissier qui aura en charge le recouvrement de la créance instaurée par le jugement, il reste l'éventualité de saisir le juge de l'exécution, en cas de de difficulté de mise en oeuvre de l'exécution du jugement..
