Lorsqu'un juge de proximité condamne une société commerciale et que
celle-ci préfère payer l'astreinte fixée par le juge pour ne pas
exécuter le jugement, quel est le meilleur moyen pour forcer son exécution ?
Merci d'avance.
Z.
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Philippe
On 7 juin, 19:06, Zéphyrin wrote:
Bonsoir,
Lorsqu'un juge de proximit condamne une soci t commerciale et que celle-ci pr f re payer l'astreinte fix e par le juge pour ne pas ex cuter le jugement, quel est le meilleur moyen pour forcer son ex cutio n ? Merci d'avance. Z.
Saisir un huissier pour exécute l'astreinte, après il faut plus d'info pour pouvoir vous éclairez !
On 7 juin, 19:06, Zéphyrin <zephy...@boldair.com> wrote:
Bonsoir,
Lorsqu'un juge de proximit condamne une soci t commerciale et que
celle-ci pr f re payer l'astreinte fix e par le juge pour ne pas
ex cuter le jugement, quel est le meilleur moyen pour forcer son ex cutio n ?
Merci d'avance.
Z.
Saisir un huissier pour exécute l'astreinte, après il faut plus d'info
pour pouvoir vous éclairez !
Lorsqu'un juge de proximit condamne une soci t commerciale et que celle-ci pr f re payer l'astreinte fix e par le juge pour ne pas ex cuter le jugement, quel est le meilleur moyen pour forcer son ex cutio n ? Merci d'avance. Z.
Saisir un huissier pour exécute l'astreinte, après il faut plus d'info pour pouvoir vous éclairez !
Zéphyrin
Saisir un huissier pour exécute l'astreinte, après il faut plus d'info pour pouvoir vous éclairez !
Le problème n'est pas le paiement de l'astreinte, mais la non exécution d'une décision de justice qui est, bien sûr, plus pénalisante que l'astreinte. Comment l'éviter ? Z.
Saisir un huissier pour exécute l'astreinte, après il faut plus d'info
pour pouvoir vous éclairez !
Le problème n'est pas le paiement de l'astreinte, mais la non exécution
d'une décision de justice qui est, bien sûr, plus pénalisante que
l'astreinte. Comment l'éviter ?
Z.
Saisir un huissier pour exécute l'astreinte, après il faut plus d'info pour pouvoir vous éclairez !
Le problème n'est pas le paiement de l'astreinte, mais la non exécution d'une décision de justice qui est, bien sûr, plus pénalisante que l'astreinte. Comment l'éviter ? Z.
"Zéphyrin" a écrit dans le message de news:jqqpl7$51a$
Saisir un huissier pour exécute l'astreinte, après il faut plus d'info pour pouvoir vous éclairez !
Le problème n'est pas le paiement de l'astreinte, mais la non exécution d'une décision de justice qui est, bien sûr, plus pénalisante que l'astreinte. Comment l'éviter ?
Astreinte définitive ou provisoire ?
"Zéphyrin" <zephyrin@boldair.com> a écrit dans le message de
news:jqqpl7$51a$1@speranza.aioe.org...
Saisir un huissier pour exécute l'astreinte, après il faut plus d'info
pour pouvoir vous éclairez !
Le problème n'est pas le paiement de l'astreinte, mais la non exécution
d'une décision de justice qui est, bien sûr, plus pénalisante que
l'astreinte. Comment l'éviter ?
"Zéphyrin" a écrit dans le message de news:jqqpl7$51a$
Saisir un huissier pour exécute l'astreinte, après il faut plus d'info pour pouvoir vous éclairez !
Le problème n'est pas le paiement de l'astreinte, mais la non exécution d'une décision de justice qui est, bien sûr, plus pénalisante que l'astreinte. Comment l'éviter ?
Lorsqu'un juge ... condamne une société commerciale et que celle-ci préfère payer l'astreinte fixée par le juge pour ne pas exécuter le jugement, quel est le meilleur moyen pour forcer son exécution ?
soit le juge s'est "réservé" (explicitement, dans la décision) la liquidation de l'astreinte et il faut alors revenir devant lui, soit il faut s'adresser au juge communément chargé de l'exécution
devant le juge ainsi déterminé il faut alors a) demander la "liquidation" de la première astreinte b) demander une nouvelle astreinte "définitive" ET plus haute que la première
en cas de résistance après la notification de la deuxième astreinte - revenir demander la nouvelle liquidation - demander une énième astreinte encore plus importante que précédemment
à 50.000 euros de liquidation d'une troisième astreinte, je n'ai plus jamais entendu parlé d'un dossier... ;o}
Le 07/06/2012 19:06, Zéphyrin a écrit :
Lorsqu'un juge ... condamne une société commerciale et que
celle-ci préfère payer l'astreinte fixée par le juge pour ne pas
exécuter le jugement, quel est le meilleur moyen pour forcer son
exécution ?
soit le juge s'est "réservé" (explicitement, dans la décision) la
liquidation de l'astreinte et il faut alors revenir devant lui, soit il
faut s'adresser au juge communément chargé de l'exécution
devant le juge ainsi déterminé il faut alors
a) demander la "liquidation" de la première astreinte
b) demander une nouvelle astreinte "définitive" ET plus haute que la
première
en cas de résistance après la notification de la deuxième astreinte
- revenir demander la nouvelle liquidation
- demander une énième astreinte encore plus importante que précédemment
à 50.000 euros de liquidation d'une troisième astreinte, je n'ai plus
jamais entendu parlé d'un dossier... ;o}
Lorsqu'un juge ... condamne une société commerciale et que celle-ci préfère payer l'astreinte fixée par le juge pour ne pas exécuter le jugement, quel est le meilleur moyen pour forcer son exécution ?
soit le juge s'est "réservé" (explicitement, dans la décision) la liquidation de l'astreinte et il faut alors revenir devant lui, soit il faut s'adresser au juge communément chargé de l'exécution
devant le juge ainsi déterminé il faut alors a) demander la "liquidation" de la première astreinte b) demander une nouvelle astreinte "définitive" ET plus haute que la première
en cas de résistance après la notification de la deuxième astreinte - revenir demander la nouvelle liquidation - demander une énième astreinte encore plus importante que précédemment
à 50.000 euros de liquidation d'une troisième astreinte, je n'ai plus jamais entendu parlé d'un dossier... ;o}
