Bonjour,
Nous n'arrivons pas à faire terminer les travaux effectués par un
artisan ( sous contrat avec illico travaux ) RAR, mails etc ....rien i l
a toujours des soucis de camion, de météo, de temps, de santé, et depuis
quelques temps il ne réponds même à nos messages( il exerce toujo urs )
Nous avons fait venir un expert pour évaluer la non finition des
travaux, que devons nous faire maintenant ? Nous avons envoyé cette
estimation a illico travaux et à l'artisan mais ceci reste lettres mo rtes
Merci de vos réponses constructives je l'espère
Cordialement
Bonjour,
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Merci de vos réponses constructives je l'espère
Cordialement
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eve a écrit :Bonjour,
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i
la toujours des soucis de camion, de météo, de temps, de santé, et
depuisquelques temps il ne réponds même à nos messages( il exerce toujo
urs )Nous avons fait venir un expert pour évaluer la non finition des
travaux, que devons nous faire maintenant ? Nous avons envoyé cette
estimation a illico travaux et à l'artisan mais ceci reste lettres mo
rtesMerci de vos réponses constructives je l'espère
Cordialement
Si ce n'est fait: mise en demeure de l'entreprise avec qui vous avez
contracté. Ensuite un constat d'huissier et injonction de faire avec
transmission des éléments: contrats, devis, constat, mise en demeure
et autres correspondances. Vous pouvez éventuellement joindre votre
expertise mais dans la mesure où elle n'est pas contradictoire elle ne
vous servira pas à grand chose. __
Cordialement,
MichelB
Bonjour,
eve a écrit :
Bonjour,
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rtes
Merci de vos réponses constructives je l'espère
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Si ce n'est fait: mise en demeure de l'entreprise avec qui vous avez
contracté. Ensuite un constat d'huissier et injonction de faire avec
transmission des éléments: contrats, devis, constat, mise en demeure
et autres correspondances. Vous pouvez éventuellement joindre votre
expertise mais dans la mesure où elle n'est pas contradictoire elle ne
vous servira pas à grand chose. __
Cordialement,
MichelB
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et autres correspondances. Vous pouvez éventuellement joindre votre
expertise mais dans la mesure où elle n'est pas contradictoire elle ne
vous servira pas à grand chose. __
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MichelB
MichelB écrivait
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Cordialement
Si ce n'est fait: mise en demeure de l'entreprise avec qui vous avez
contracté. Ensuite un constat d'huissier et injonction de faire avec
transmission des éléments: contrats, devis, constat, mise en demeure
et autres correspondances. Vous pouvez éventuellement joindre votre
expertise mais dans la mesure où elle n'est pas contradictoire elle ne
vous servira pas à grand chose. __
Cordialement,
MichelB
Même si juridiquement ce que vous dites n'est pas faux, je ne
comprendrai jamais cette engouement pour l'injonction de faire qui, en
pratique, n'aboutit que trés exceptionnellement et qui est , la plupart
du temps,une considérable perte de temps. D'ailleurs la grande majorité
des juge d'instance rejette la plupart des requête afin d'injonction de
faire au visa de la nécessité d'un débat contradictoire.
Il me parait donc beaucoup plus efficace de procéder à une mise en
demeure, si ce n'est déjà fait, effectivement faire établir un PV de
constat, des devis chiffrant les travaux restant à réaliser puis
direction la juridiction compétente (TGI TI ou J prox en fonction du
montant de la demande) pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat
et la condamnation de l'entrepreneur au paiement des DI correspondant
aux travaux à terminer.
S'agissant de l'expertise, la JP considère que dés lors qu'elle a été
soumise à la contradiction du débat judiciaire une expertise faite par
une partie en dehors de la présence de l'autre est parfaitement
exploitable. Le juge n'a pas à l'écarter et il en fait le profit qu'il
veut.
MichelB <nospam@yahoo.fr> écrivait
news:4b58477f$0$23330$426a74cc@news.free.fr:
Bonjour,
eve a écrit :
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contracté. Ensuite un constat d'huissier et injonction de faire avec
transmission des éléments: contrats, devis, constat, mise en demeure
et autres correspondances. Vous pouvez éventuellement joindre votre
expertise mais dans la mesure où elle n'est pas contradictoire elle ne
vous servira pas à grand chose. __
Cordialement,
MichelB
Même si juridiquement ce que vous dites n'est pas faux, je ne
comprendrai jamais cette engouement pour l'injonction de faire qui, en
pratique, n'aboutit que trés exceptionnellement et qui est , la plupart
du temps,une considérable perte de temps. D'ailleurs la grande majorité
des juge d'instance rejette la plupart des requête afin d'injonction de
faire au visa de la nécessité d'un débat contradictoire.
Il me parait donc beaucoup plus efficace de procéder à une mise en
demeure, si ce n'est déjà fait, effectivement faire établir un PV de
constat, des devis chiffrant les travaux restant à réaliser puis
direction la juridiction compétente (TGI TI ou J prox en fonction du
montant de la demande) pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat
et la condamnation de l'entrepreneur au paiement des DI correspondant
aux travaux à terminer.
S'agissant de l'expertise, la JP considère que dés lors qu'elle a été
soumise à la contradiction du débat judiciaire une expertise faite par
une partie en dehors de la présence de l'autre est parfaitement
exploitable. Le juge n'a pas à l'écarter et il en fait le profit qu'il
veut.
MichelB écrivait
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contracté. Ensuite un constat d'huissier et injonction de faire avec
transmission des éléments: contrats, devis, constat, mise en demeure
et autres correspondances. Vous pouvez éventuellement joindre votre
expertise mais dans la mesure où elle n'est pas contradictoire elle ne
vous servira pas à grand chose. __
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MichelB
Même si juridiquement ce que vous dites n'est pas faux, je ne
comprendrai jamais cette engouement pour l'injonction de faire qui, en
pratique, n'aboutit que trés exceptionnellement et qui est , la plupart
du temps,une considérable perte de temps. D'ailleurs la grande majorité
des juge d'instance rejette la plupart des requête afin d'injonction de
faire au visa de la nécessité d'un débat contradictoire.
Il me parait donc beaucoup plus efficace de procéder à une mise en
demeure, si ce n'est déjà fait, effectivement faire établir un PV de
constat, des devis chiffrant les travaux restant à réaliser puis
direction la juridiction compétente (TGI TI ou J prox en fonction du
montant de la demande) pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat
et la condamnation de l'entrepreneur au paiement des DI correspondant
aux travaux à terminer.
S'agissant de l'expertise, la JP considère que dés lors qu'elle a été
soumise à la contradiction du débat judiciaire une expertise faite par
une partie en dehors de la présence de l'autre est parfaitement
exploitable. Le juge n'a pas à l'écarter et il en fait le profit qu'il
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Nous n'arrivons pas à faire terminer les travaux effectués par un
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i
la toujours des soucis de camion, de météo, de temps, de santé, et
depuisquelques temps il ne réponds même à nos messages( il exerce tou jo
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Cordialement
Si ce n'est fait: mise en demeure de l'entreprise avec qui vous avez
contracté. Ensuite un constat d'huissier et injonction de faire avec
transmission des éléments: contrats, devis, constat, mise en demeu re
et autres correspondances. Vous pouvez éventuellement joindre votre
expertise mais dans la mesure où elle n'est pas contradictoire elle ne
vous servira pas à grand chose. __
Cordialement,
MichelB
Même si juridiquement ce que vous dites n'est pas faux, je ne
comprendrai jamais cette engouement pour l'injonction de faire qui, en
pratique, n'aboutit que trés exceptionnellement et qui est , la plupa rt
du temps,une considérable perte de temps.
des juge d'instance rejette la plupart des requête afin d'injonction de
faire au visa de la nécessité d'un débat contradictoire.
Il me parait donc beaucoup plus efficace de procéder à une mise en
demeure, si ce n'est déjà fait, effectivement faire établir un PV de
constat, des devis chiffrant les travaux restant à réaliser puis
direction la juridiction compétente (TGI TI ou J prox en fonction du
montant de la demande) pour obtenir la résiliation judiciaire du cont rat
et la condamnation de l'entrepreneur au paiement des DI correspondant
aux travaux à terminer.
S'agissant de l'expertise, la JP considère que dés lors qu'elle a é té
soumise à la contradiction du débat judiciaire une expertise faite par
une partie en dehors de la présence de l'autre est parfaitement
exploitable. Le juge n'a pas à l'écarter et il en fait le profit qu 'il
veut.
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i
l
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depuis
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urs )
Nous avons fait venir un expert pour évaluer la non finition des
travaux, que devons nous faire maintenant ? Nous avons envoyé cette
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rtes
Merci de vos réponses constructives je l'espère
Cordialement
Si ce n'est fait: mise en demeure de l'entreprise avec qui vous avez
contracté. Ensuite un constat d'huissier et injonction de faire avec
transmission des éléments: contrats, devis, constat, mise en demeu re
et autres correspondances. Vous pouvez éventuellement joindre votre
expertise mais dans la mesure où elle n'est pas contradictoire elle ne
vous servira pas à grand chose. __
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MichelB
Même si juridiquement ce que vous dites n'est pas faux, je ne
comprendrai jamais cette engouement pour l'injonction de faire qui, en
pratique, n'aboutit que trés exceptionnellement et qui est , la plupa rt
du temps,une considérable perte de temps.
des juge d'instance rejette la plupart des requête afin d'injonction de
faire au visa de la nécessité d'un débat contradictoire.
Il me parait donc beaucoup plus efficace de procéder à une mise en
demeure, si ce n'est déjà fait, effectivement faire établir un PV de
constat, des devis chiffrant les travaux restant à réaliser puis
direction la juridiction compétente (TGI TI ou J prox en fonction du
montant de la demande) pour obtenir la résiliation judiciaire du cont rat
et la condamnation de l'entrepreneur au paiement des DI correspondant
aux travaux à terminer.
S'agissant de l'expertise, la JP considère que dés lors qu'elle a é té
soumise à la contradiction du débat judiciaire une expertise faite par
une partie en dehors de la présence de l'autre est parfaitement
exploitable. Le juge n'a pas à l'écarter et il en fait le profit qu 'il
veut.
MichelB écrivait
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Nous n'arrivons pas à faire terminer les travaux effectués par un
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i
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Si ce n'est fait: mise en demeure de l'entreprise avec qui vous avez
contracté. Ensuite un constat d'huissier et injonction de faire avec
transmission des éléments: contrats, devis, constat, mise en demeu re
et autres correspondances. Vous pouvez éventuellement joindre votre
expertise mais dans la mesure où elle n'est pas contradictoire elle ne
vous servira pas à grand chose. __
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Même si juridiquement ce que vous dites n'est pas faux, je ne
comprendrai jamais cette engouement pour l'injonction de faire qui, en
pratique, n'aboutit que trés exceptionnellement et qui est , la plupa rt
du temps,une considérable perte de temps.
des juge d'instance rejette la plupart des requête afin d'injonction de
faire au visa de la nécessité d'un débat contradictoire.
Il me parait donc beaucoup plus efficace de procéder à une mise en
demeure, si ce n'est déjà fait, effectivement faire établir un PV de
constat, des devis chiffrant les travaux restant à réaliser puis
direction la juridiction compétente (TGI TI ou J prox en fonction du
montant de la demande) pour obtenir la résiliation judiciaire du cont rat
et la condamnation de l'entrepreneur au paiement des DI correspondant
aux travaux à terminer.
S'agissant de l'expertise, la JP considère que dés lors qu'elle a é té
soumise à la contradiction du débat judiciaire une expertise faite par
une partie en dehors de la présence de l'autre est parfaitement
exploitable. Le juge n'a pas à l'écarter et il en fait le profit qu 'il
veut.
Bonjour,
svbeev a écrit :MichelB écrivait
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Nous n'arrivons pas à faire terminer les travaux effectués par unartisan ( sous contrat avec illico travaux ) RAR, mails etc
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etdepuisquelques temps il ne réponds même à nos messages( il exerce tou
jours )Nous avons fait venir un expert pour évaluer la non finition des
travaux, que devons nous faire maintenant ? Nous avons envoyé cetteestimation a illico travaux et à l'artisan mais ceci reste lettres
mortesMerci de vos réponses constructives je l'espère
Cordialement
Si ce n'est fait: mise en demeure de l'entreprise avec qui vous avez
contracté. Ensuite un constat d'huissier et injonction de faire avectransmission des éléments: contrats, devis, constat, mise en demeu
reet autres correspondances. Vous pouvez éventuellement joindre votre
expertise mais dans la mesure où elle n'est pas contradictoire elle
nevous servira pas à grand chose. __
Cordialement,
MichelB
Même si juridiquement ce que vous dites n'est pas faux, je ne
comprendrai jamais cette engouement pour l'injonction de faire qui,
enpratique, n'aboutit que trés exceptionnellement et qui est , la plupa
rtdu temps,une considérable perte de temps.
On pourrait dire de façon plus positive que ce que je dis est exact.
Il n'y a aucune raison que l'injonction de faire soit rejetée par le
juge, sauf si il veut rester dans la tradition (louable) du débat
contradictoire. J'avais l'impression que le législateur avait mis en
place les procédures d'injonction pour une meilleure efficacité devant
des situations dont l'évidence n'était pas à démontrer. Vous
généralisez votre expérience mais oubliez que la justice ne fonctionne
pas à la même vitesse selon les régions.
D'ailleurs la grande majoritédes juge d'instance rejette la plupart des requête afin d'injonction
defaire au visa de la nécessité d'un débat contradictoire.
Il me parait donc beaucoup plus efficace de procéder à une mise endemeure, si ce n'est déjà fait, effectivement faire établir un PV
deconstat, des devis chiffrant les travaux restant à réaliser puis
direction la juridiction compétente (TGI TI ou J prox en fonction dumontant de la demande) pour obtenir la résiliation judiciaire du cont
ratet la condamnation de l'entrepreneur au paiement des DI correspondant
aux travaux à terminer.
Mon intervention avait pour but:
- de recadrer le problème en précisant l'interlocuteur (le contractant
et non le sous-traitant). - de définir les priorités en particulier
constat d'huissier.S'agissant de l'expertise, la JP considère que dés lors qu'elle a é
tésoumise à la contradiction du débat judiciaire une expertise faite
parune partie en dehors de la présence de l'autre est parfaitement
exploitable. Le juge n'a pas à l'écarter et il en fait le profit qu
'ilveut.
Pour le coup je suis étonné de votre position. Que la jurisprudence
(JP) considère qu'une expertise non contradictoire est exploitable ne
confère en rien à celle-ci une valeur probante. En l'occurrence, et
vous le dites au dessus, quelques photos et devis auraient strictement
la même valeur à moindre frais.
Pour avoir dans ma vie professionnelle
eu souvent recours à de vraies expertises, je comprends mal que vous
confirmiez le terme d'expertise à ce qui n'est qu'un avis.
Enfin sur ce forum je ne conseille (ou rarement) ni le recours aux
tribunaux ni à celui d'un avocat même si c'est la sa solution
d'évidence. Les personnes qui interviennent et espèrent des solutions
ici veulent en général éviter ces solutions coteuses en terme de temps
et d'argent. Mais ces recours sont souvent inévitables faute d'avoir
"blinder" en amont le contrat.
Bonjour,
svbeev a écrit :
MichelB <nospam@yahoo.fr> écrivait
news:4b58477f$0$23330$426a74cc@news.free.fr:
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Bonjour,
Nous n'arrivons pas à faire terminer les travaux effectués par un
artisan ( sous contrat avec illico travaux ) RAR, mails etc
....rien
i
l
a toujours des soucis de camion, de météo, de temps, de santé,
et
depuis
quelques temps il ne réponds même à nos messages( il exerce tou
jo
urs )
Nous avons fait venir un expert pour évaluer la non finition des
travaux, que devons nous faire maintenant ? Nous avons envoyé cette
estimation a illico travaux et à l'artisan mais ceci reste lettres
mo
rtes
Merci de vos réponses constructives je l'espère
Cordialement
Si ce n'est fait: mise en demeure de l'entreprise avec qui vous avez
contracté. Ensuite un constat d'huissier et injonction de faire avec
transmission des éléments: contrats, devis, constat, mise en demeu
re
et autres correspondances. Vous pouvez éventuellement joindre votre
expertise mais dans la mesure où elle n'est pas contradictoire elle
ne
vous servira pas à grand chose. __
Cordialement,
MichelB
Même si juridiquement ce que vous dites n'est pas faux, je ne
comprendrai jamais cette engouement pour l'injonction de faire qui,
en
pratique, n'aboutit que trés exceptionnellement et qui est , la plupa
rt
du temps,une considérable perte de temps.
On pourrait dire de façon plus positive que ce que je dis est exact.
Il n'y a aucune raison que l'injonction de faire soit rejetée par le
juge, sauf si il veut rester dans la tradition (louable) du débat
contradictoire. J'avais l'impression que le législateur avait mis en
place les procédures d'injonction pour une meilleure efficacité devant
des situations dont l'évidence n'était pas à démontrer. Vous
généralisez votre expérience mais oubliez que la justice ne fonctionne
pas à la même vitesse selon les régions.
D'ailleurs la grande majorité
des juge d'instance rejette la plupart des requête afin d'injonction
de
faire au visa de la nécessité d'un débat contradictoire.
Il me parait donc beaucoup plus efficace de procéder à une mise en
demeure, si ce n'est déjà fait, effectivement faire établir un PV
de
constat, des devis chiffrant les travaux restant à réaliser puis
direction la juridiction compétente (TGI TI ou J prox en fonction du
montant de la demande) pour obtenir la résiliation judiciaire du cont
rat
et la condamnation de l'entrepreneur au paiement des DI correspondant
aux travaux à terminer.
Mon intervention avait pour but:
- de recadrer le problème en précisant l'interlocuteur (le contractant
et non le sous-traitant). - de définir les priorités en particulier
constat d'huissier.
S'agissant de l'expertise, la JP considère que dés lors qu'elle a é
té
soumise à la contradiction du débat judiciaire une expertise faite
par
une partie en dehors de la présence de l'autre est parfaitement
exploitable. Le juge n'a pas à l'écarter et il en fait le profit qu
'il
veut.
Pour le coup je suis étonné de votre position. Que la jurisprudence
(JP) considère qu'une expertise non contradictoire est exploitable ne
confère en rien à celle-ci une valeur probante. En l'occurrence, et
vous le dites au dessus, quelques photos et devis auraient strictement
la même valeur à moindre frais.
Pour avoir dans ma vie professionnelle
eu souvent recours à de vraies expertises, je comprends mal que vous
confirmiez le terme d'expertise à ce qui n'est qu'un avis.
Enfin sur ce forum je ne conseille (ou rarement) ni le recours aux
tribunaux ni à celui d'un avocat même si c'est la sa solution
d'évidence. Les personnes qui interviennent et espèrent des solutions
ici veulent en général éviter ces solutions coteuses en terme de temps
et d'argent. Mais ces recours sont souvent inévitables faute d'avoir
"blinder" en amont le contrat.
Bonjour,
svbeev a écrit :MichelB écrivait
news:4b58477f$0$23330$:Bonjour,
eve a écrit :Bonjour,
Nous n'arrivons pas à faire terminer les travaux effectués par unartisan ( sous contrat avec illico travaux ) RAR, mails etc
....rieni
la toujours des soucis de camion, de météo, de temps, de santé,
etdepuisquelques temps il ne réponds même à nos messages( il exerce tou
jours )Nous avons fait venir un expert pour évaluer la non finition des
travaux, que devons nous faire maintenant ? Nous avons envoyé cetteestimation a illico travaux et à l'artisan mais ceci reste lettres
mortesMerci de vos réponses constructives je l'espère
Cordialement
Si ce n'est fait: mise en demeure de l'entreprise avec qui vous avez
contracté. Ensuite un constat d'huissier et injonction de faire avectransmission des éléments: contrats, devis, constat, mise en demeu
reet autres correspondances. Vous pouvez éventuellement joindre votre
expertise mais dans la mesure où elle n'est pas contradictoire elle
nevous servira pas à grand chose. __
Cordialement,
MichelB
Même si juridiquement ce que vous dites n'est pas faux, je ne
comprendrai jamais cette engouement pour l'injonction de faire qui,
enpratique, n'aboutit que trés exceptionnellement et qui est , la plupa
rtdu temps,une considérable perte de temps.
On pourrait dire de façon plus positive que ce que je dis est exact.
Il n'y a aucune raison que l'injonction de faire soit rejetée par le
juge, sauf si il veut rester dans la tradition (louable) du débat
contradictoire. J'avais l'impression que le législateur avait mis en
place les procédures d'injonction pour une meilleure efficacité devant
des situations dont l'évidence n'était pas à démontrer. Vous
généralisez votre expérience mais oubliez que la justice ne fonctionne
pas à la même vitesse selon les régions.
D'ailleurs la grande majoritédes juge d'instance rejette la plupart des requête afin d'injonction
defaire au visa de la nécessité d'un débat contradictoire.
Il me parait donc beaucoup plus efficace de procéder à une mise endemeure, si ce n'est déjà fait, effectivement faire établir un PV
deconstat, des devis chiffrant les travaux restant à réaliser puis
direction la juridiction compétente (TGI TI ou J prox en fonction dumontant de la demande) pour obtenir la résiliation judiciaire du cont
ratet la condamnation de l'entrepreneur au paiement des DI correspondant
aux travaux à terminer.
Mon intervention avait pour but:
- de recadrer le problème en précisant l'interlocuteur (le contractant
et non le sous-traitant). - de définir les priorités en particulier
constat d'huissier.S'agissant de l'expertise, la JP considère que dés lors qu'elle a é
tésoumise à la contradiction du débat judiciaire une expertise faite
parune partie en dehors de la présence de l'autre est parfaitement
exploitable. Le juge n'a pas à l'écarter et il en fait le profit qu
'ilveut.
Pour le coup je suis étonné de votre position. Que la jurisprudence
(JP) considère qu'une expertise non contradictoire est exploitable ne
confère en rien à celle-ci une valeur probante. En l'occurrence, et
vous le dites au dessus, quelques photos et devis auraient strictement
la même valeur à moindre frais.
Pour avoir dans ma vie professionnelle
eu souvent recours à de vraies expertises, je comprends mal que vous
confirmiez le terme d'expertise à ce qui n'est qu'un avis.
Enfin sur ce forum je ne conseille (ou rarement) ni le recours aux
tribunaux ni à celui d'un avocat même si c'est la sa solution
d'évidence. Les personnes qui interviennent et espèrent des solutions
ici veulent en général éviter ces solutions coteuses en terme de temps
et d'argent. Mais ces recours sont souvent inévitables faute d'avoir
"blinder" en amont le contrat.