Non juriste, question de droit sur propriété intellectuelle

Le
cherriesbakedinbatter
Bonjour,

J'ai une question que je pense simple pour celui qui a tudi les
matires juridiques lies au droit de la proprit intellectuelle :

Voici une dfinition que je propose sur mon site Web (page pas encore
publiele but final est de renseigner sur les licences logicielles
open source, logiciel libre, propritaire ):

SITE

La proprit intellectuelle peut se dfinir commme "une cration
intellectuelle qui a une valeur commerciale".

Un prolongement de cette dfinition conduit distinguer 2 branches
de la proprit intellectuelle:

-la proprit industrielle: inclue les inventions (brevetes), les
marques (dposes ou de fabrique), les dessins industriels et
l'indication gographique de la source (appellation d'origine
contrle)

-les droits d'auteurs et connexes/copyright (oeuvres littraires,
musique, cinma, peinture)

SITE

Maintenant, je voudrais savoir si :

<1>

-l'auteur d'une invention, d'une marque peut il faire valoir des droits
d'auteur en plus des bnfices tirer du commerce provenant de son
inscription en proprit industrielle;

>en fait, l'inscription dans la catgorie de la proprit industriell=
e concerne essentiellement les personnes morales ? car si un salari inve=
nte quelque chose dans le cadre de contrat de travail, cette invention appa=
rtient l'employeur, pas de drogation possible?

>>existerait-il des cas de situation inverse ou une invention ou autre appa=
rtenant la proprit industrielle pourrait tre ligible au dro=
it d'auteur???

>>>par exemple un logiciel ou un site Internet qui comprend un programme no=
vateur pour le traitement des donnes qu'elles qu'elles soient et d'autre=
s lments comme un design ou un logo que l'auteur hsite prot=
ger en qualit de droit d'auteur ou de proprit industrielle

<2>

-je suis comptable de formation (avec peu d'exprience) et, voici le
poste li au <u>bnfices</u> de la proprit intellectuelle:

Compte 205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences,
marques, procds, logiciels, droits et valeurs similaires"

>les lments de ce poste sont des dpenses qui proviennent soir de l=
'inscription l'INPI si l'entreprise en est l'auteur ou, de l'achat ou d=
u rachat d'une licence pour exploiter ou utiliser un procd?

>>en aucun cas on ne peut acheter un brevet, une marque, un procd?=
on peut seulement acheter le droit de l'utiliser ou de l'exploiter (=lic=
ence)?

>>>Est-ce que j'ai bien compris la dfinition de ce poste?

***Merci d'avance pour votre contribution***

Pascal
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Patrick Vuichard
Le #16098601
a écrit, le 22/06/2006 11:53 :

Voici une définition que je propose sur mon site Web (page pas encore
publiée...le but final est de renseigner sur les licences logicielles
open source, logiciel libre, propriétaire... ):

---SITE---

La propriété intellectuelle peut se définir commme "une création
intellectuelle qui a une valeur commerciale".



C'est faux ! La valeur commerciale n'entre absolument pas en ligne de
compte, sauf pour les droits patrimonaux, bien-sûr.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
henriparisien
Le #16098551
Sans vouloir te vexer, je crois que tu n'es pas du tout qualifié pour
donner ce genre de renseignement.

Je ne suis pas juriste, et encore moins spécialisé en "propriété
intellectuelle", je ne prétends donc pas corriger ton texte, mais
seulement révéler des "erreurs" où ce que je crois comme tel.

La propriété intellectuelle peut se définir commme "une création
intellectuelle qui a une valeur commerciale".



Non, la valeur commerciale n'est pas indispensable. Ceci dit, si la
chose n'a pas de valeur commerciale, sa propriété ne fait que
rarement l'objet de procés.


Un prolongement de cette définition conduit à distinguer 2 branches
de la propriété intellectuelle:

-la propriété industrielle: inclue les inventions (brevetées), les
marques (déposées ou de fabrique), les dessins industriels et
l'indication géographique de la source (appellation d'origine
contrôlée)



La il y a un solide mélange entre :
- le droit des marques
- les brevets
- et des agréments d'origine privée ou administrative (AOC)

-les droits d'auteurs et connexes/copyright (oeuvres littéraires,
musique, cinéma, peinture...)



La division me parait loin d'être pertinente. J'ai plutôt
l'impression que tu isole les expressions artistiques du reste.

-l'auteur d'une invention, d'une marque peut il faire valoir des droits
d'auteur en plus des bénéfices tirer du commerce provenant de son
inscription en propriété industrielle;



Il n'y a pas de droit d'auteur sur une marque. Il y a un droit de
"possession" qui autorise l'usage.

Le droit d'auteur se caractérise justement sur la dissociation entre
l'usage de la "propriété"

>en fait, l'inscription dans la catégorie de la propriété industrie lle concerne essentiellement les personnes morales ? car si un salarié in vente quelque chose dans le cadre de contrat de travail, cette invention ap partient à l'employeur, pas de dérogation possible?



La encore non, tu peux tout à fait déposer un brevet en tant que
personne physique. Cela coute des sous c'est tout. D'autre part, un
salarié qui crée une inovation - même dans le cadre de son travail -
a droit à une rétribution autre que son salaire : l'invention
appartient à l'employeur, mais celui-ci est "obligé" de rémunérer
en proportion de l'intérêt commercial le découvreur (salarié).

>>existerait-il des cas de situation inverse ou une invention ou autre ap partenant à la propriété industrielle pourrait être éligible au d roit d'auteur???



La propriété et le droit d'auteur sont tout à fait distincte dans le
sens ou elle couvre des champs différents. On peut être propriétaire
d'une oeuvre (sculture, livre) alors que l'auteur de l'oeuvre continue
à faire usage de ces droits d'auteur.


>>>par exemple un logiciel ou un site Internet qui comprend un programme novateur pour le traitement des données qu'elles qu'elles soient et d'aut res éléments comme un design ou un logo que l'auteur hésite à prot éger en qualité de droit d'auteur ou de propriété industrielle



Sauf erreur de ma part, un logo est un objet graphique sans droit
d'auteur et constitutif d'une marque.

Un programme novateur sur le traitement des données n'est pas
protégeable en droit français (et peut-être européen). On ne peut
protéger sous forme de brevet que des procédés de fabrication. Par
une bizarrerie juridique, les procédés dans le traitement des
données ne sont pas protégeable.

Le droit d'auteur à la différence des brevets, n'a pas à être
"protégé". Le créateur d'une oeuvre dispose naturellement des
protections que lui garanti la loi à travers les droits d'auteurs.
Tout au plus doit-il prouver qu'il en est l'auteur.

Par contre, le brevet est une façon de protéger une invention, et
cette procédure est couteuse puisqu'il faut "prouver" que ce que l'on
protège n'a pas déjà été découvert.



>>en aucun cas on ne peut acheter un brevet, une marque, un procédé.. .? on peut seulement acheter le droit de l'utiliser ou de l'exploiter (=l icence)?



Un brevet, une marque s'achète et s'échange. On peut aussi concéder
l'exploitation d'un brevet ou d'une marque. Cela se fait tout les jours
et c'est même comme cela que vivent une bonne partie des sociétés.

===
Ce que j'ai écrit n'est sans doute pas exact à 100 %. Je ne suis pas
juriste. Mais je crois que tu devrais renoncer à l'idée de faire une
page sur le web à ce sujet. Au mieux, tu risques d'induire en erreur
tes lecteurs, au pire tu risques de te décridibilisé (ou inversement
:-)
cherriesbakedinbatter
Le #16098481
Ton conseil de renoncer sous prétexte que je ne suis pas qualifié est
plus ou moins sympathique, mais je dois avouer aimer les défis ou
challenge.

Tu peux juger de mon goût pour les challenges en visitant mon site si
tu as le temps et tu verras que la place qu'occupe le sujet en question
ne sera pas assez importante pour même avec des erreurs
décrédibiliser le site. Il n'y a rien d'acquis sur ce site qui ne
puisse être remis en question : www.good2know.freesurf.fr (en cours de
réalisation, le chapitre sur le sujet ne devrait apparaître que dans
quelques jours).

Tu peux te demander la raison de cette initiative, pour ma part, il
s'agit juste d'un "personal achievement"; au lieu de passer une heure
devant la télé, je passe cette heure à construire ce site avec le
peu de connaissance que j'ai dans les domaines que j'aborde. Bref, je
vais lire et approfondir ce que tu as écrit afin d'offrir un résumé
en 15 lignes des différents termes qui concerne la propriété
intellectuelle.

Merci tout de même,
Marie-Gwen
Le #16098471
En tant que juriste PI, je me permets d'apporter quelques précisions.

henriparisien a écrit :

> La propriété intellectuelle peut se définir commme "une création
> intellectuelle qui a une valeur commerciale".

Non, la valeur commerciale n'est pas indispensable. Ceci dit, si la
chose n'a pas de valeur commerciale, sa propriété ne fait que



Vrai, la valeur commerciale n'entre pas en ligne de compte.
La propriété intellectuelle est la branche du droit qui permet à une
personne (morale ou physique) d'être titulaire d'un droit de
propriété exclusif sur un bien immatériel, une création
intellectuelle.

> Un prolongement de cette définition conduit à distinguer 2 branches
> de la propriété intellectuelle:
>
> -la propriété industrielle: inclue les inventions (brevetées), les
> marques (déposées ou de fabrique), les dessins industriels et
> l'indication géographique de la source (appellation d'origine
> contrôlée)

La il y a un solide mélange entre :
- le droit des marques
- les brevets
- et des agréments d'origine privée ou administrative (AOC)

> -les droits d'auteurs et connexes/copyright (oeuvres littéraires,
> musique, cinéma, peinture...)

La division me parait loin d'être pertinente. J'ai plutôt
l'impression que tu isole les expressions artistiques du reste.



La division est complètement pertinente, puisque la propriété
intellectuelle se divise en :
- Propriété Industrielle : marques, brevets, dessins et modèles, et
autres signes distinctifs
- Propriété Littéraire et Artistique : ce que l'on appelle droits
d'auteurs (Attention, le copyright est une notion de droit anglosaxon
qui n'a pas sa place en droit français !! :-p)
Leur régime est complètement différent, puisque dans le premier cas
le droit de propriété s'acquiert par un dépot, et dans l'autre il
existe de fait (à condition de le prouver bien sûr).

> -l'auteur d'une invention, d'une marque peut il faire valoir des droits
> d'auteur en plus des bénéfices tirer du commerce provenant de son
> inscription en propriété industrielle;

Il n'y a pas de droit d'auteur sur une marque. Il y a un droit de
"possession" qui autorise l'usage.



Il n'y a en effet pas de droit d'auteur sur une marque, mais il n'y pas
qu'un simple "droit de possession" : le titulaire d'une marque en est
propriétaire, avec tous les attributs qui sont attachés à ce statut
: il peut disposer de ce bien comme il l'entend (le détruire, le
céder, le concéder) tant qu'il en est propriétaire.

Le droit d'auteur se caractérise justement sur la dissociation entre
l'usage de la "propriété"



Qu'entendez-vous par là ?

> >en fait, l'inscription dans la catégorie de la propriété industr ielle concerne essentiellement les personnes morales ? car si un salarié invente quelque chose dans le cadre de contrat de travail, cette invention appartient à l'employeur, pas de dérogation possible?

La encore non, tu peux tout à fait déposer un brevet en tant que
personne physique. Cela coute des sous c'est tout. D'autre part, un
salarié qui crée une inovation - même dans le cadre de son travail -
a droit à une rétribution autre que son salaire : l'invention
appartient à l'employeur, mais celui-ci est "obligé" de rémunérer
en proportion de l'intérêt commercial le découvreur (salarié).



En effet, toute personne, morale ou physique, peut disposer de droits
de propriété intellectuelle.

> >>existerait-il des cas de situation inverse ou une invention ou autre appartenant à la propriété industrielle pourrait être éligible au droit d'auteur???

La propriété et le droit d'auteur sont tout à fait distincte dans le
sens ou elle couvre des champs différents. On peut être propriétaire
d'une oeuvre (sculture, livre) alors que l'auteur de l'oeuvre continue
à faire usage de ces droits d'auteur.



Vous confondez amha la propriété de l'oeuvre et de son support. ;)

> >>>par exemple un logiciel ou un site Internet qui comprend un programm e novateur pour le traitement des données qu'elles qu'elles soient et d'a utres éléments comme un design ou un logo que l'auteur hésite à pro téger en qualité de droit d'auteur ou de propriété industrielle

Sauf erreur de ma part, un logo est un objet graphique sans droit
d'auteur et constitutif d'une marque.



Padutout ! Enfin ça dépend...
Un logo peut bien évidemment prétendre à une protection par le droit
d'auteur s'il remplit la condition d'originalité essentielle.
Il peut également, et cumulativement, être protégé à titre de
marque s'il est destiné à désigner des produits ou services.

Un programme novateur sur le traitement des données n'est pas
protégeable en droit français (et peut-être européen). On ne peut
protéger sous forme de brevet que des procédés de fabrication. Par
une bizarrerie juridique, les procédés dans le traitement des
données ne sont pas protégeable.



Je ne suis pas spécialiste des logiciels, mais certains sont
protégés par le droit d'auteur.

Le droit d'auteur à la différence des brevets, n'a pas à être
"protégé". Le créateur d'une oeuvre dispose naturellement des
protections que lui garanti la loi à travers les droits d'auteurs.
Tout au plus doit-il prouver qu'il en est l'auteur.



C'est cela, en substance.

Par contre, le brevet est une façon de protéger une invention, et
cette procédure est couteuse puisqu'il faut "prouver" que ce que l'on
protège n'a pas déjà été découvert.



Le dépôt de brevet est une procédure en effet assez contraignante,
et c'est bien naturel, puisqu'une invention doit répondre à des
critères très précis pour se prétendre brevetable (nouveauté,
impliquant une activité inventive et susceptible d'application
industrielle).

> >>en aucun cas on ne peut acheter un brevet, une marque, un procédé ...? on peut seulement acheter le droit de l'utiliser ou de l'exploiter ( =licence)?

Un brevet, une marque s'achète et s'échange. On peut aussi concéder
l'exploitation d'un brevet ou d'une marque. Cela se fait tout les jours
et c'est même comme cela que vivent une bonne partie des sociétés.

===
Ce que j'ai écrit n'est sans doute pas exact à 100 %. Je ne suis pas
juriste. Mais je crois que tu devrais renoncer à l'idée de faire une
page sur le web à ce sujet. Au mieux, tu risques d'induire en erreur
tes lecteurs, au pire tu risques de te décridibilisé (ou inversement
:-)



C'est pas mal, même pour un non juriste !
Mes remarques seront probablement complétées par plus compétent que
moi, mais vous trouverez aussi une mine d'information sur les sites
spécialisés du type http://annuairepi.ouvaton.org/ ou
http://www.progexpi.com/

;)

MG
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