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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Non-payement d'une condamnation suite à jugement

Non-payement d'une condamnation suite à jugement

2 réponses
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Nicolas
Bonjour

Une personne condamnée à verser une somme par un tribunal d'instance ne
me payant pas ce qui m'est du...Quels sont mes recours ?

Merci

NR
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Philippe
Slt,

Un n'huissier, mais que si il est sous systeme windows !

Ptilou

Le samedi 12 juillet 2014 20:54:27 UTC+2, Nicolas a écrit :
Bonjour



Une personne condamn�e � verser une somme par un tribunal d'instance ne

me payant pas ce qui m'est du...Quels sont mes recours ?



Merci



NR
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annonciades
Un huissier de Justice

La saisie des biens est ordonnée si le paiement ne peut être effectué mais je vous conseille plutôt d'accepter des versements par acomptes.

Cela calme les choses et tout le monde y trouve son compte.

--

Jean-Luc Barbier
Conseiller artistique de la Galerie des Annonciades
https://www.galeriedesannonciades.ch/