Non-payement d'une condamnation suite à jugement
Le
Nicolas
Bonjour
Une personne condamnée à verser une somme par un tribunal d'instance ne
me payant pas ce qui m'est duQuels sont mes recours ?
Merci
NR
Une personne condamnée à verser une somme par un tribunal d'instance ne
me payant pas ce qui m'est duQuels sont mes recours ?
Merci
NR
Un n'huissier, mais que si il est sous systeme windows !
Ptilou
Le samedi 12 juillet 2014 20:54:27 UTC+2, Nicolas a écrit :
La saisie des biens est ordonnée si le paiement ne peut être effectué mais je vous conseille plutôt d'accepter des versements par acomptes.
Cela calme les choses et tout le monde y trouve son compte.
--
Jean-Luc Barbier
Conseiller artistique de la Galerie des Annonciades
https://www.galeriedesannonciades.ch/