Dans ma Mairie on ne publie pas les avis de réunion de conseils
municipaux.
Ceci vient de se reproduire pour la Xième fois.
La Sous-Préfecture à été informé mais ne répond pas et n'envoie même
pas les comptes rendus.
Ces délibérations sont-elles légales ?
Si elles ne le sont pas comment les faire invalider ?
Surtout à qui s'adresser pour que cet état de fait cesse ?
Dans ma Mairie on ne publie pas les avis de réunion de conseils
municipaux.
Ceci vient de se reproduire pour la Xième fois.
La Sous-Préfecture à été informé mais ne répond pas et n'envoie même
pas les comptes rendus.
Ces délibérations sont-elles légales ?
Si elles ne le sont pas comment les faire invalider ?
Surtout à qui s'adresser pour que cet état de fait cesse ?
Dans ma Mairie on ne publie pas les avis de réunion de conseils
municipaux.
Ceci vient de se reproduire pour la Xième fois.
La Sous-Préfecture à été informé mais ne répond pas et n'envoie même
pas les comptes rendus.
Ces délibérations sont-elles légales ?
Si elles ne le sont pas comment les faire invalider ?
Surtout à qui s'adresser pour que cet état de fait cesse ?
Bonsoir,
Qu'entendez-vous par publication ? Un affichage à la porte de la mairie
suffit.
Une délibération du conseil municipal est valable tant qu'elle n'et pas
annulée.
Pour les faire invalider il convient de s'adresser au tribunal
administratif.
Un recours devant le tribunal administratif devrait suffir à ramener le
Maire à une pratique plus publique.
--
Mailto :
(Enlever antispam devant wanadoo)
"bonsens" a écrit dans le message de
news:Dans ma Mairie on ne publie pas les avis de réunion de conseils
municipaux.
Ceci vient de se reproduire pour la Xième fois.
La Sous-Préfecture à été informé mais ne répond pas et n'envoie même
pas les comptes rendus.
Ces délibérations sont-elles légales ?
Si elles ne le sont pas comment les faire invalider ?
Surtout à qui s'adresser pour que cet état de fait cesse ?
Bonsoir,
Qu'entendez-vous par publication ? Un affichage à la porte de la mairie
suffit.
Une délibération du conseil municipal est valable tant qu'elle n'et pas
annulée.
Pour les faire invalider il convient de s'adresser au tribunal
administratif.
Un recours devant le tribunal administratif devrait suffir à ramener le
Maire à une pratique plus publique.
--
Mailto : ebl56@antispamwanadoo.fr
(Enlever antispam devant wanadoo)
"bonsens" <bonsens@pas.dadresse> a écrit dans le message de
news:3fb378d1.82997964@news.free.fr...
Dans ma Mairie on ne publie pas les avis de réunion de conseils
municipaux.
Ceci vient de se reproduire pour la Xième fois.
La Sous-Préfecture à été informé mais ne répond pas et n'envoie même
pas les comptes rendus.
Ces délibérations sont-elles légales ?
Si elles ne le sont pas comment les faire invalider ?
Surtout à qui s'adresser pour que cet état de fait cesse ?
Bonsoir,
Qu'entendez-vous par publication ? Un affichage à la porte de la mairie
suffit.
Une délibération du conseil municipal est valable tant qu'elle n'et pas
annulée.
Pour les faire invalider il convient de s'adresser au tribunal
administratif.
Un recours devant le tribunal administratif devrait suffir à ramener le
Maire à une pratique plus publique.
--
Mailto :
(Enlever antispam devant wanadoo)
"bonsens" a écrit dans le message de
news:Dans ma Mairie on ne publie pas les avis de réunion de conseils
municipaux.
Ceci vient de se reproduire pour la Xième fois.
La Sous-Préfecture à été informé mais ne répond pas et n'envoie même
pas les comptes rendus.
Ces délibérations sont-elles légales ?
Si elles ne le sont pas comment les faire invalider ?
Surtout à qui s'adresser pour que cet état de fait cesse ?
Oui, je parle bien de l'affichage qui n'a pas lieu.
La Sous-Préfecture couvre.
Ce qui est scandaleux c'est que ces gens ne risquent rien . On peut
donc à loisir bafouer la loi et les citoyens en toute impunité.
Je met dans votre boite l'url d'une page sur ma commune.
Oui, je parle bien de l'affichage qui n'a pas lieu.
La Sous-Préfecture couvre.
Ce qui est scandaleux c'est que ces gens ne risquent rien . On peut
donc à loisir bafouer la loi et les citoyens en toute impunité.
Je met dans votre boite l'url d'une page sur ma commune.
Oui, je parle bien de l'affichage qui n'a pas lieu.
La Sous-Préfecture couvre.
Ce qui est scandaleux c'est que ces gens ne risquent rien . On peut
donc à loisir bafouer la loi et les citoyens en toute impunité.
Je met dans votre boite l'url d'une page sur ma commune.
"bonsens" a écrit ...Oui, je parle bien de l'affichage qui n'a pas lieu.
La Sous-Préfecture couvre.
Ce qui est scandaleux c'est que ces gens ne risquent rien . On peut
donc à loisir bafouer la loi et les citoyens en toute impunité.
Je met dans votre boite l'url d'une page sur ma commune.
et les autres ???
Emma
--
toujours pas de lezard pour me répondre en direct
"bonsens" <bonsens@pas.dadresse> a écrit ...
Oui, je parle bien de l'affichage qui n'a pas lieu.
La Sous-Préfecture couvre.
Ce qui est scandaleux c'est que ces gens ne risquent rien . On peut
donc à loisir bafouer la loi et les citoyens en toute impunité.
Je met dans votre boite l'url d'une page sur ma commune.
et les autres ???
Emma
--
toujours pas de lezard pour me répondre en direct
"bonsens" a écrit ...Oui, je parle bien de l'affichage qui n'a pas lieu.
La Sous-Préfecture couvre.
Ce qui est scandaleux c'est que ces gens ne risquent rien . On peut
donc à loisir bafouer la loi et les citoyens en toute impunité.
Je met dans votre boite l'url d'une page sur ma commune.
et les autres ???
Emma
--
toujours pas de lezard pour me répondre en direct
Je vous met l'url dans votre boite et la donnerai à ceux qui me la
demanderont.
Ce Maire est un habitué de ce genre de pratique , la Sous-Préfecture a
été avertie à plusieurs reprises et ne fais rien.
En pratique il ne risque rien. Tout au plus un rappel de ces
obligations. C'est, il me semble, le devoir d'un Sous-Prefet.
Ceux qui voudraient m'aider à "convaincre" la Sous-Prefecture de
rappeller ces devoirs au Maire seraient les bienvenus. Il leur
suffrait d'envoyer un mail
Je vous met l'url dans votre boite et la donnerai à ceux qui me la
demanderont.
Ce Maire est un habitué de ce genre de pratique , la Sous-Préfecture a
été avertie à plusieurs reprises et ne fais rien.
En pratique il ne risque rien. Tout au plus un rappel de ces
obligations. C'est, il me semble, le devoir d'un Sous-Prefet.
Ceux qui voudraient m'aider à "convaincre" la Sous-Prefecture de
rappeller ces devoirs au Maire seraient les bienvenus. Il leur
suffrait d'envoyer un mail
Je vous met l'url dans votre boite et la donnerai à ceux qui me la
demanderont.
Ce Maire est un habitué de ce genre de pratique , la Sous-Préfecture a
été avertie à plusieurs reprises et ne fais rien.
En pratique il ne risque rien. Tout au plus un rappel de ces
obligations. C'est, il me semble, le devoir d'un Sous-Prefet.
Ceux qui voudraient m'aider à "convaincre" la Sous-Prefecture de
rappeller ces devoirs au Maire seraient les bienvenus. Il leur
suffrait d'envoyer un mail
"bonsens" a écrit dans le message de news:Je vous met l'url dans votre boite et la donnerai à ceux qui me la
demanderont.
Ouiaip cela se passe dans le Sud de la France
pas tout à fait le pays de PagnolCe Maire est un habitué de ce genre de pratique , la Sous-Préfecture a
été avertie à plusieurs reprises et ne fais rien.
La préfecture peut agir sur certaines choses pas sur d'autres :
exemple : contrôle de la légalité d'une délibération mais ne peut venir voir
comment cela a été voté.
certaines réunions du conseil municipal n'ont pas besoin d'être publique.
Sinon, il faut qu'il y ait plainte, je pense et ce seront les tribunaux qui
trancheront pas le prefet.
En pratique il ne risque rien. Tout au plus un rappel de ces
obligations. C'est, il me semble, le devoir d'un Sous-Prefet.
Ceux qui voudraient m'aider à "convaincre" la Sous-Prefecture de
rappeller ces devoirs au Maire seraient les bienvenus. Il leur
suffrait d'envoyer un mail
Je suis sceptique sur l'effet que cela peut produire sur un éventuel
dictateur local si tant est que ce que vous dites est vrai
Ne le prenez pas mal mais pour que l'un des lecteurs de ce forum puisse
intervenir, il faudrait qu'il puisse objectivement et honnêtement préjuger
de la chose
Je supose que vous avez eu de saines lectures du genre du Code général des
collectivités territoriales, sinon allez sur le site de Legifrance.
car il y a plusieurs points dans votre affaire :
1) affichage :
Article L2110
- Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des
délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers
municipaux par écrit et à domicile
Article L2111
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est
adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir êt
re toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès
l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence
et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre
du jour d'une séance ultérieure.
2) Pas d'accès au cahier des délibérations :
Article L2126
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication
sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du
conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la
copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais,
aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements
publics administratifs des communes.
Faites une demande en LRAR
Voir site de la CADA
Evidemment il faudrait que les délibérations portées sur ce cahier soient
les mêmes que celles qui arrivent à la sous préf'
Dans votre message ou site, ne confondez vous pas parfois : compte-rendu et
cahier de délibérations ?
3) et Article 2125-
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
4) délibérations prises en "catimini" ai-je bien compris;
cela peut être un peu long mais une plainte , rassemblez le plus d'éléments
possibles et le Maire risque gros si vous pouvez le prouver.
Attention, pas d'accusations sans preuves et soyez circonspects dans les
termes : risque de vous voir attaqué en diffamation.
Quid des autres conseillers ?
il y a des possibilités pour eux d'agir ; voir le CGCT et les articles
leurs droits de conseillers, sur le quorum etc
Emma
"bonsens" <bonsens@pas.dadresse> a écrit dans le message de news:
3fb5d28c.237040195@news.free.fr...
Je vous met l'url dans votre boite et la donnerai à ceux qui me la
demanderont.
Ouiaip cela se passe dans le Sud de la France
pas tout à fait le pays de Pagnol
Ce Maire est un habitué de ce genre de pratique , la Sous-Préfecture a
été avertie à plusieurs reprises et ne fais rien.
La préfecture peut agir sur certaines choses pas sur d'autres :
exemple : contrôle de la légalité d'une délibération mais ne peut venir voir
comment cela a été voté.
certaines réunions du conseil municipal n'ont pas besoin d'être publique.
Sinon, il faut qu'il y ait plainte, je pense et ce seront les tribunaux qui
trancheront pas le prefet.
En pratique il ne risque rien. Tout au plus un rappel de ces
obligations. C'est, il me semble, le devoir d'un Sous-Prefet.
Ceux qui voudraient m'aider à "convaincre" la Sous-Prefecture de
rappeller ces devoirs au Maire seraient les bienvenus. Il leur
suffrait d'envoyer un mail
Je suis sceptique sur l'effet que cela peut produire sur un éventuel
dictateur local si tant est que ce que vous dites est vrai
Ne le prenez pas mal mais pour que l'un des lecteurs de ce forum puisse
intervenir, il faudrait qu'il puisse objectivement et honnêtement préjuger
de la chose
Je supose que vous avez eu de saines lectures du genre du Code général des
collectivités territoriales, sinon allez sur le site de Legifrance.
car il y a plusieurs points dans votre affaire :
1) affichage :
Article L2110
- Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des
délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers
municipaux par écrit et à domicile
Article L2111
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est
adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir êt
re toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès
l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence
et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre
du jour d'une séance ultérieure.
2) Pas d'accès au cahier des délibérations :
Article L2126
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication
sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du
conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la
copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais,
aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements
publics administratifs des communes.
Faites une demande en LRAR
Voir site de la CADA
Evidemment il faudrait que les délibérations portées sur ce cahier soient
les mêmes que celles qui arrivent à la sous préf'
Dans votre message ou site, ne confondez vous pas parfois : compte-rendu et
cahier de délibérations ?
3) et Article 2125-
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
4) délibérations prises en "catimini" ai-je bien compris;
cela peut être un peu long mais une plainte , rassemblez le plus d'éléments
possibles et le Maire risque gros si vous pouvez le prouver.
Attention, pas d'accusations sans preuves et soyez circonspects dans les
termes : risque de vous voir attaqué en diffamation.
Quid des autres conseillers ?
il y a des possibilités pour eux d'agir ; voir le CGCT et les articles
leurs droits de conseillers, sur le quorum etc
Emma
"bonsens" a écrit dans le message de news:Je vous met l'url dans votre boite et la donnerai à ceux qui me la
demanderont.
Ouiaip cela se passe dans le Sud de la France
pas tout à fait le pays de PagnolCe Maire est un habitué de ce genre de pratique , la Sous-Préfecture a
été avertie à plusieurs reprises et ne fais rien.
La préfecture peut agir sur certaines choses pas sur d'autres :
exemple : contrôle de la légalité d'une délibération mais ne peut venir voir
comment cela a été voté.
certaines réunions du conseil municipal n'ont pas besoin d'être publique.
Sinon, il faut qu'il y ait plainte, je pense et ce seront les tribunaux qui
trancheront pas le prefet.
En pratique il ne risque rien. Tout au plus un rappel de ces
obligations. C'est, il me semble, le devoir d'un Sous-Prefet.
Ceux qui voudraient m'aider à "convaincre" la Sous-Prefecture de
rappeller ces devoirs au Maire seraient les bienvenus. Il leur
suffrait d'envoyer un mail
Je suis sceptique sur l'effet que cela peut produire sur un éventuel
dictateur local si tant est que ce que vous dites est vrai
Ne le prenez pas mal mais pour que l'un des lecteurs de ce forum puisse
intervenir, il faudrait qu'il puisse objectivement et honnêtement préjuger
de la chose
Je supose que vous avez eu de saines lectures du genre du Code général des
collectivités territoriales, sinon allez sur le site de Legifrance.
car il y a plusieurs points dans votre affaire :
1) affichage :
Article L2110
- Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des
délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers
municipaux par écrit et à domicile
Article L2111
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est
adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir êt
re toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès
l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence
et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre
du jour d'une séance ultérieure.
2) Pas d'accès au cahier des délibérations :
Article L2126
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication
sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du
conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la
copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais,
aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements
publics administratifs des communes.
Faites une demande en LRAR
Voir site de la CADA
Evidemment il faudrait que les délibérations portées sur ce cahier soient
les mêmes que celles qui arrivent à la sous préf'
Dans votre message ou site, ne confondez vous pas parfois : compte-rendu et
cahier de délibérations ?
3) et Article 2125-
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
4) délibérations prises en "catimini" ai-je bien compris;
cela peut être un peu long mais une plainte , rassemblez le plus d'éléments
possibles et le Maire risque gros si vous pouvez le prouver.
Attention, pas d'accusations sans preuves et soyez circonspects dans les
termes : risque de vous voir attaqué en diffamation.
Quid des autres conseillers ?
il y a des possibilités pour eux d'agir ; voir le CGCT et les articles
leurs droits de conseillers, sur le quorum etc
Emma
Merci pour votre réponse.
SNIP
Je reprend vos commentaires dans le texte
On Sat, 15 Nov 2003 21:10:34 +0100, "emma" wrote:"bonsens" a écrit dansJe vous met l'url dans votre boite et la donnerai à ceux qui me la
demanderont.
Ouiaip cela se passe dans le Sud de la France
pas tout à fait le pays de PagnolCe Maire est un habitué de ce genre de pratique , la
Sous-Préfecture a été avertie à plusieurs reprises et ne fais rien.
La préfecture peut agir sur certaines choses pas sur d'autres :
exemple : contrôle de la légalité d'une délibération mais ne peut
venir voir comment cela a été voté.
certaines réunions du conseil municipal n'ont pas besoin d'être
publique. Sinon, il faut qu'il y ait plainte, je pense et ce seront
les tribunaux qui trancheront pas le prefet.
Je demandais au Sous-Préfet de m'envoyer les compte-rendus de conseils
que le maire ne me les envoyait pas (lien : me faire parvenir les
compte-rendus)
Il me semble qu'il a l'obligation de me les faire parvenir ?
SNIP
Je supose que vous avez eu de saines lectures du genre du Code
général des collectivités territoriales, sinon allez sur le site de
Legifrance.
car il y a plusieurs points dans votre affaire :
1) affichage :
Article L2110 (CS : lire : L 2121-10 CGCT)
- Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les
questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre
des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux
conseillers municipaux par écrit et à domicile
Article L2111 (CS : lire L 2121-11 CGCT)
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation
est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans
pouvoir êt re toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend
compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion,
pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Je pense que la tenue d'un conseil et la convoquation des
conseillers doit être affiché sur le tableau d'affichage huit jours
avant la tenue dudit conseil ? ( sauf procédure exceptionelle)
2) Pas d'accès au cahier des délibérations :
Article L2126 (CS : lire L 2121-26 CGCT)
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de
la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire
communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut
l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services
déconcentrés de l'Etat. Les dispositions du présent article
s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Faites une demande en LRAR
Voir site de la CADA
Evidemment il faudrait que les délibérations portées sur ce cahier
soient les mêmes que celles qui arrivent à la sous préf'
Dans votre message ou site, ne confondez vous pas parfois :
compte-rendu et cahier de délibérations ?
Je ne le pense pas ou ne vois pas ou ?
J'ai toutefois pû lire à ce sujet une réponse de la S-P à des
questions posés par un habitant mais je ne peux, pour le moment m'y
réferer sans le consentement de cet habitant. ( j'espére bien
l'obtenir) Je n'en fait donc pour l'instant pas mention
3) et Article 2125-
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
4) délibérations prises en "catimini" ai-je bien compris;
cela peut être un peu long mais une plainte , rassemblez le plus
d'éléments possibles et le Maire risque gros si vous pouvez le
prouver.
Attention, pas d'accusations sans preuves et soyez circonspects dans
les termes : risque de vous voir attaqué en diffamation.
Je ne peux pas dire cela car je ne pourrai pas le prouver. De toute
façons si ces pratiques ont pû avoir lieu elles l'ont eus dans le
passé . Ce qui m'interesse pour le moment c'est que la vie communale
puisse être suivi
Quid des autres conseillers ?
il y a des possibilités pour eux d'agir ; voir le CGCT et les
articles leurs droits de conseillers, sur le quorum etc
Emma
Merci pour votre réponse.
SNIP
Je reprend vos commentaires dans le texte
On Sat, 15 Nov 2003 21:10:34 +0100, "emma" wrote:
"bonsens" <bonsens@pas.dadresse> a écrit dans
Je vous met l'url dans votre boite et la donnerai à ceux qui me la
demanderont.
Ouiaip cela se passe dans le Sud de la France
pas tout à fait le pays de Pagnol
Ce Maire est un habitué de ce genre de pratique , la
Sous-Préfecture a été avertie à plusieurs reprises et ne fais rien.
La préfecture peut agir sur certaines choses pas sur d'autres :
exemple : contrôle de la légalité d'une délibération mais ne peut
venir voir comment cela a été voté.
certaines réunions du conseil municipal n'ont pas besoin d'être
publique. Sinon, il faut qu'il y ait plainte, je pense et ce seront
les tribunaux qui trancheront pas le prefet.
Je demandais au Sous-Préfet de m'envoyer les compte-rendus de conseils
que le maire ne me les envoyait pas (lien : me faire parvenir les
compte-rendus)
Il me semble qu'il a l'obligation de me les faire parvenir ?
SNIP
Je supose que vous avez eu de saines lectures du genre du Code
général des collectivités territoriales, sinon allez sur le site de
Legifrance.
car il y a plusieurs points dans votre affaire :
1) affichage :
Article L2110 (CS : lire : L 2121-10 CGCT)
- Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les
questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre
des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux
conseillers municipaux par écrit et à domicile
Article L2111 (CS : lire L 2121-11 CGCT)
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation
est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans
pouvoir êt re toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend
compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion,
pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Je pense que la tenue d'un conseil et la convoquation des
conseillers doit être affiché sur le tableau d'affichage huit jours
avant la tenue dudit conseil ? ( sauf procédure exceptionelle)
2) Pas d'accès au cahier des délibérations :
Article L2126 (CS : lire L 2121-26 CGCT)
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de
la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire
communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut
l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services
déconcentrés de l'Etat. Les dispositions du présent article
s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Faites une demande en LRAR
Voir site de la CADA
Evidemment il faudrait que les délibérations portées sur ce cahier
soient les mêmes que celles qui arrivent à la sous préf'
Dans votre message ou site, ne confondez vous pas parfois :
compte-rendu et cahier de délibérations ?
Je ne le pense pas ou ne vois pas ou ?
J'ai toutefois pû lire à ce sujet une réponse de la S-P à des
questions posés par un habitant mais je ne peux, pour le moment m'y
réferer sans le consentement de cet habitant. ( j'espére bien
l'obtenir) Je n'en fait donc pour l'instant pas mention
3) et Article 2125-
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
4) délibérations prises en "catimini" ai-je bien compris;
cela peut être un peu long mais une plainte , rassemblez le plus
d'éléments possibles et le Maire risque gros si vous pouvez le
prouver.
Attention, pas d'accusations sans preuves et soyez circonspects dans
les termes : risque de vous voir attaqué en diffamation.
Je ne peux pas dire cela car je ne pourrai pas le prouver. De toute
façons si ces pratiques ont pû avoir lieu elles l'ont eus dans le
passé . Ce qui m'interesse pour le moment c'est que la vie communale
puisse être suivi
Quid des autres conseillers ?
il y a des possibilités pour eux d'agir ; voir le CGCT et les
articles leurs droits de conseillers, sur le quorum etc
Emma
Merci pour votre réponse.
SNIP
Je reprend vos commentaires dans le texte
On Sat, 15 Nov 2003 21:10:34 +0100, "emma" wrote:"bonsens" a écrit dansJe vous met l'url dans votre boite et la donnerai à ceux qui me la
demanderont.
Ouiaip cela se passe dans le Sud de la France
pas tout à fait le pays de PagnolCe Maire est un habitué de ce genre de pratique , la
Sous-Préfecture a été avertie à plusieurs reprises et ne fais rien.
La préfecture peut agir sur certaines choses pas sur d'autres :
exemple : contrôle de la légalité d'une délibération mais ne peut
venir voir comment cela a été voté.
certaines réunions du conseil municipal n'ont pas besoin d'être
publique. Sinon, il faut qu'il y ait plainte, je pense et ce seront
les tribunaux qui trancheront pas le prefet.
Je demandais au Sous-Préfet de m'envoyer les compte-rendus de conseils
que le maire ne me les envoyait pas (lien : me faire parvenir les
compte-rendus)
Il me semble qu'il a l'obligation de me les faire parvenir ?
SNIP
Je supose que vous avez eu de saines lectures du genre du Code
général des collectivités territoriales, sinon allez sur le site de
Legifrance.
car il y a plusieurs points dans votre affaire :
1) affichage :
Article L2110 (CS : lire : L 2121-10 CGCT)
- Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les
questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre
des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux
conseillers municipaux par écrit et à domicile
Article L2111 (CS : lire L 2121-11 CGCT)
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation
est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans
pouvoir êt re toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend
compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion,
pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Je pense que la tenue d'un conseil et la convoquation des
conseillers doit être affiché sur le tableau d'affichage huit jours
avant la tenue dudit conseil ? ( sauf procédure exceptionelle)
2) Pas d'accès au cahier des délibérations :
Article L2126 (CS : lire L 2121-26 CGCT)
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de
la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire
communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut
l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services
déconcentrés de l'Etat. Les dispositions du présent article
s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Faites une demande en LRAR
Voir site de la CADA
Evidemment il faudrait que les délibérations portées sur ce cahier
soient les mêmes que celles qui arrivent à la sous préf'
Dans votre message ou site, ne confondez vous pas parfois :
compte-rendu et cahier de délibérations ?
Je ne le pense pas ou ne vois pas ou ?
J'ai toutefois pû lire à ce sujet une réponse de la S-P à des
questions posés par un habitant mais je ne peux, pour le moment m'y
réferer sans le consentement de cet habitant. ( j'espére bien
l'obtenir) Je n'en fait donc pour l'instant pas mention
3) et Article 2125-
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
4) délibérations prises en "catimini" ai-je bien compris;
cela peut être un peu long mais une plainte , rassemblez le plus
d'éléments possibles et le Maire risque gros si vous pouvez le
prouver.
Attention, pas d'accusations sans preuves et soyez circonspects dans
les termes : risque de vous voir attaqué en diffamation.
Je ne peux pas dire cela car je ne pourrai pas le prouver. De toute
façons si ces pratiques ont pû avoir lieu elles l'ont eus dans le
passé . Ce qui m'interesse pour le moment c'est que la vie communale
puisse être suivi
Quid des autres conseillers ?
il y a des possibilités pour eux d'agir ; voir le CGCT et les
articles leurs droits de conseillers, sur le quorum etc
Emma
bonsens wrote:Merci pour votre réponse.
SNIP
Je reprend vos commentaires dans le texte
On Sat, 15 Nov 2003 21:10:34 +0100, "emma" wrote:"bonsens" a écrit dansJe vous met l'url dans votre boite et la donnerai à ceux qui me la
demanderont.
Ouiaip cela se passe dans le Sud de la France
pas tout à fait le pays de PagnolCe Maire est un habitué de ce genre de pratique , la
Sous-Préfecture a été avertie à plusieurs reprises et ne fais rien.
La préfecture peut agir sur certaines choses pas sur d'autres :
exemple : contrôle de la légalité d'une délibération mais ne peut
venir voir comment cela a été voté.
certaines réunions du conseil municipal n'ont pas besoin d'être
publique. Sinon, il faut qu'il y ait plainte, je pense et ce seront
les tribunaux qui trancheront pas le prefet.
Tout a fait.
Le Préfet n'a pas le pouvoir d'annuler une délibération. Il ne peut que
demander au Tribunal administratf ) de le faire.
Et vous n'avez pas besoin du préfet pour le faire : rien ne vous interdit de
saisir vous même le TAJe demandais au Sous-Préfet de m'envoyer les compte-rendus de conseils
que le maire ne me les envoyait pas (lien : me faire parvenir les
compte-rendus)
Il me semble qu'il a l'obligation de me les faire parvenir ?
Les compte-rendus ou procès-verbaux des séances du Conseil municipal ne sont
pas transmis au (sous-)préfet. Celui ci ne peut donc pas vous les
transmettre.
Ils sont affiches en Mairie sous huitaine (art L 2121-25 du Code général des
collectivités territoriales ou CGCT et R 2121-11 CGCT) et souvent sur les
panneaux d'affichage administratif.
Les personnes intéressées peuvent contester les décisons prises pendant 2
mois à partir du début de leur affichage (et donc indéfiniement, s'ils ne
sont pas affichés), devant le Tribunal administratif.
Par contre, une copie de chaque délibération est transmise en
sous-préfecture, ce qui, avec la formalité d'affichage dont je parlais
avant, les rend exécutoire (art L 2131-1 CGCT)
Vous pouvez demander au maire copie du PV ou au Maire et au sous-Préfet des
délibérations elles-mêmes (L 2121-26 CGCT), et contester leur refus éventuel
devant le Tribunal administratif.
SNIPJe supose que vous avez eu de saines lectures du genre du Code
général des collectivités territoriales, sinon allez sur le site de
Legifrance.
car il y a plusieurs points dans votre affaire :
1) affichage :
Article L2110 (CS : lire : L 2121-10 CGCT)
- Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les
questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre
des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux
conseillers municipaux par écrit et à domicile
Article L2111 (CS : lire L 2121-11 CGCT)
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation
est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans
pouvoir êt re toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend
compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion,
pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
et, pour les communes de plus de 3500 habitants, le délai de convocation est
porté à 5 jours francs (art L 2121-12 CGCT)Je pense que la tenue d'un conseil et la convoquation des
conseillers doit être affiché sur le tableau d'affichage huit jours
avant la tenue dudit conseil ? ( sauf procédure exceptionelle)
Non.
Le délai est celui de la convocation elle-même (3 ou 5 jours francs)2) Pas d'accès au cahier des délibérations :
Article L2126 (CS : lire L 2121-26 CGCT)
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de
la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire
communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut
l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services
déconcentrés de l'Etat. Les dispositions du présent article
s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Faites une demande en LRAR
Voir site de la CADA
Evidemment il faudrait que les délibérations portées sur ce cahier
soient les mêmes que celles qui arrivent à la sous préf'
Dans votre message ou site, ne confondez vous pas parfois :
compte-rendu et cahier de délibérations ?
Je ne le pense pas ou ne vois pas ou ?
J'ai toutefois pû lire à ce sujet une réponse de la S-P à des
questions posés par un habitant mais je ne peux, pour le moment m'y
réferer sans le consentement de cet habitant. ( j'espére bien
l'obtenir) Je n'en fait donc pour l'instant pas mention
3) et Article 2125-
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
4) délibérations prises en "catimini" ai-je bien compris;
cela peut être un peu long mais une plainte , rassemblez le plus
d'éléments possibles et le Maire risque gros si vous pouvez le
prouver.
On se rapproche dangereusement du crime de faux en écriture publique (art
441-4 du Code pénal).Attention, pas d'accusations sans preuves et soyez circonspects dans
les termes : risque de vous voir attaqué en diffamation.
Je ne peux pas dire cela car je ne pourrai pas le prouver. De toute
façons si ces pratiques ont pû avoir lieu elles l'ont eus dans le
passé . Ce qui m'interesse pour le moment c'est que la vie communale
puisse être suivi
Si vous vous renseigniez auprès des conseillers municipaux d'opposition, et,
le cas échéant, si vous assistiez aux séances du Conseil municipal, qui
sont, sauf cas très particuliers, publiques (L 2121-18 CGCT)
Claude Shoshany
Quid des autres conseillers ?
il y a des possibilités pour eux d'agir ; voir le CGCT et les
articles leurs droits de conseillers, sur le quorum etc
Emma
bonsens wrote:
Merci pour votre réponse.
SNIP
Je reprend vos commentaires dans le texte
On Sat, 15 Nov 2003 21:10:34 +0100, "emma" wrote:
"bonsens" <bonsens@pas.dadresse> a écrit dans
Je vous met l'url dans votre boite et la donnerai à ceux qui me la
demanderont.
Ouiaip cela se passe dans le Sud de la France
pas tout à fait le pays de Pagnol
Ce Maire est un habitué de ce genre de pratique , la
Sous-Préfecture a été avertie à plusieurs reprises et ne fais rien.
La préfecture peut agir sur certaines choses pas sur d'autres :
exemple : contrôle de la légalité d'une délibération mais ne peut
venir voir comment cela a été voté.
certaines réunions du conseil municipal n'ont pas besoin d'être
publique. Sinon, il faut qu'il y ait plainte, je pense et ce seront
les tribunaux qui trancheront pas le prefet.
Tout a fait.
Le Préfet n'a pas le pouvoir d'annuler une délibération. Il ne peut que
demander au Tribunal administratf ) de le faire.
Et vous n'avez pas besoin du préfet pour le faire : rien ne vous interdit de
saisir vous même le TA
Je demandais au Sous-Préfet de m'envoyer les compte-rendus de conseils
que le maire ne me les envoyait pas (lien : me faire parvenir les
compte-rendus)
Il me semble qu'il a l'obligation de me les faire parvenir ?
Les compte-rendus ou procès-verbaux des séances du Conseil municipal ne sont
pas transmis au (sous-)préfet. Celui ci ne peut donc pas vous les
transmettre.
Ils sont affiches en Mairie sous huitaine (art L 2121-25 du Code général des
collectivités territoriales ou CGCT et R 2121-11 CGCT) et souvent sur les
panneaux d'affichage administratif.
Les personnes intéressées peuvent contester les décisons prises pendant 2
mois à partir du début de leur affichage (et donc indéfiniement, s'ils ne
sont pas affichés), devant le Tribunal administratif.
Par contre, une copie de chaque délibération est transmise en
sous-préfecture, ce qui, avec la formalité d'affichage dont je parlais
avant, les rend exécutoire (art L 2131-1 CGCT)
Vous pouvez demander au maire copie du PV ou au Maire et au sous-Préfet des
délibérations elles-mêmes (L 2121-26 CGCT), et contester leur refus éventuel
devant le Tribunal administratif.
SNIP
Je supose que vous avez eu de saines lectures du genre du Code
général des collectivités territoriales, sinon allez sur le site de
Legifrance.
car il y a plusieurs points dans votre affaire :
1) affichage :
Article L2110 (CS : lire : L 2121-10 CGCT)
- Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les
questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre
des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux
conseillers municipaux par écrit et à domicile
Article L2111 (CS : lire L 2121-11 CGCT)
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation
est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans
pouvoir êt re toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend
compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion,
pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
et, pour les communes de plus de 3500 habitants, le délai de convocation est
porté à 5 jours francs (art L 2121-12 CGCT)
Je pense que la tenue d'un conseil et la convoquation des
conseillers doit être affiché sur le tableau d'affichage huit jours
avant la tenue dudit conseil ? ( sauf procédure exceptionelle)
Non.
Le délai est celui de la convocation elle-même (3 ou 5 jours francs)
2) Pas d'accès au cahier des délibérations :
Article L2126 (CS : lire L 2121-26 CGCT)
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de
la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire
communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut
l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services
déconcentrés de l'Etat. Les dispositions du présent article
s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Faites une demande en LRAR
Voir site de la CADA
Evidemment il faudrait que les délibérations portées sur ce cahier
soient les mêmes que celles qui arrivent à la sous préf'
Dans votre message ou site, ne confondez vous pas parfois :
compte-rendu et cahier de délibérations ?
Je ne le pense pas ou ne vois pas ou ?
J'ai toutefois pû lire à ce sujet une réponse de la S-P à des
questions posés par un habitant mais je ne peux, pour le moment m'y
réferer sans le consentement de cet habitant. ( j'espére bien
l'obtenir) Je n'en fait donc pour l'instant pas mention
3) et Article 2125-
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
4) délibérations prises en "catimini" ai-je bien compris;
cela peut être un peu long mais une plainte , rassemblez le plus
d'éléments possibles et le Maire risque gros si vous pouvez le
prouver.
On se rapproche dangereusement du crime de faux en écriture publique (art
441-4 du Code pénal).
Attention, pas d'accusations sans preuves et soyez circonspects dans
les termes : risque de vous voir attaqué en diffamation.
Je ne peux pas dire cela car je ne pourrai pas le prouver. De toute
façons si ces pratiques ont pû avoir lieu elles l'ont eus dans le
passé . Ce qui m'interesse pour le moment c'est que la vie communale
puisse être suivi
Si vous vous renseigniez auprès des conseillers municipaux d'opposition, et,
le cas échéant, si vous assistiez aux séances du Conseil municipal, qui
sont, sauf cas très particuliers, publiques (L 2121-18 CGCT)
Claude Shoshany
Quid des autres conseillers ?
il y a des possibilités pour eux d'agir ; voir le CGCT et les
articles leurs droits de conseillers, sur le quorum etc
Emma
bonsens wrote:Merci pour votre réponse.
SNIP
Je reprend vos commentaires dans le texte
On Sat, 15 Nov 2003 21:10:34 +0100, "emma" wrote:"bonsens" a écrit dansJe vous met l'url dans votre boite et la donnerai à ceux qui me la
demanderont.
Ouiaip cela se passe dans le Sud de la France
pas tout à fait le pays de PagnolCe Maire est un habitué de ce genre de pratique , la
Sous-Préfecture a été avertie à plusieurs reprises et ne fais rien.
La préfecture peut agir sur certaines choses pas sur d'autres :
exemple : contrôle de la légalité d'une délibération mais ne peut
venir voir comment cela a été voté.
certaines réunions du conseil municipal n'ont pas besoin d'être
publique. Sinon, il faut qu'il y ait plainte, je pense et ce seront
les tribunaux qui trancheront pas le prefet.
Tout a fait.
Le Préfet n'a pas le pouvoir d'annuler une délibération. Il ne peut que
demander au Tribunal administratf ) de le faire.
Et vous n'avez pas besoin du préfet pour le faire : rien ne vous interdit de
saisir vous même le TAJe demandais au Sous-Préfet de m'envoyer les compte-rendus de conseils
que le maire ne me les envoyait pas (lien : me faire parvenir les
compte-rendus)
Il me semble qu'il a l'obligation de me les faire parvenir ?
Les compte-rendus ou procès-verbaux des séances du Conseil municipal ne sont
pas transmis au (sous-)préfet. Celui ci ne peut donc pas vous les
transmettre.
Ils sont affiches en Mairie sous huitaine (art L 2121-25 du Code général des
collectivités territoriales ou CGCT et R 2121-11 CGCT) et souvent sur les
panneaux d'affichage administratif.
Les personnes intéressées peuvent contester les décisons prises pendant 2
mois à partir du début de leur affichage (et donc indéfiniement, s'ils ne
sont pas affichés), devant le Tribunal administratif.
Par contre, une copie de chaque délibération est transmise en
sous-préfecture, ce qui, avec la formalité d'affichage dont je parlais
avant, les rend exécutoire (art L 2131-1 CGCT)
Vous pouvez demander au maire copie du PV ou au Maire et au sous-Préfet des
délibérations elles-mêmes (L 2121-26 CGCT), et contester leur refus éventuel
devant le Tribunal administratif.
SNIPJe supose que vous avez eu de saines lectures du genre du Code
général des collectivités territoriales, sinon allez sur le site de
Legifrance.
car il y a plusieurs points dans votre affaire :
1) affichage :
Article L2110 (CS : lire : L 2121-10 CGCT)
- Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les
questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre
des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux
conseillers municipaux par écrit et à domicile
Article L2111 (CS : lire L 2121-11 CGCT)
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation
est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans
pouvoir êt re toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend
compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion,
pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
et, pour les communes de plus de 3500 habitants, le délai de convocation est
porté à 5 jours francs (art L 2121-12 CGCT)Je pense que la tenue d'un conseil et la convoquation des
conseillers doit être affiché sur le tableau d'affichage huit jours
avant la tenue dudit conseil ? ( sauf procédure exceptionelle)
Non.
Le délai est celui de la convocation elle-même (3 ou 5 jours francs)2) Pas d'accès au cahier des délibérations :
Article L2126 (CS : lire L 2121-26 CGCT)
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de
la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire
communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut
l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services
déconcentrés de l'Etat. Les dispositions du présent article
s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Faites une demande en LRAR
Voir site de la CADA
Evidemment il faudrait que les délibérations portées sur ce cahier
soient les mêmes que celles qui arrivent à la sous préf'
Dans votre message ou site, ne confondez vous pas parfois :
compte-rendu et cahier de délibérations ?
Je ne le pense pas ou ne vois pas ou ?
J'ai toutefois pû lire à ce sujet une réponse de la S-P à des
questions posés par un habitant mais je ne peux, pour le moment m'y
réferer sans le consentement de cet habitant. ( j'espére bien
l'obtenir) Je n'en fait donc pour l'instant pas mention
3) et Article 2125-
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
4) délibérations prises en "catimini" ai-je bien compris;
cela peut être un peu long mais une plainte , rassemblez le plus
d'éléments possibles et le Maire risque gros si vous pouvez le
prouver.
On se rapproche dangereusement du crime de faux en écriture publique (art
441-4 du Code pénal).Attention, pas d'accusations sans preuves et soyez circonspects dans
les termes : risque de vous voir attaqué en diffamation.
Je ne peux pas dire cela car je ne pourrai pas le prouver. De toute
façons si ces pratiques ont pû avoir lieu elles l'ont eus dans le
passé . Ce qui m'interesse pour le moment c'est que la vie communale
puisse être suivi
Si vous vous renseigniez auprès des conseillers municipaux d'opposition, et,
le cas échéant, si vous assistiez aux séances du Conseil municipal, qui
sont, sauf cas très particuliers, publiques (L 2121-18 CGCT)
Claude Shoshany
Quid des autres conseillers ?
il y a des possibilités pour eux d'agir ; voir le CGCT et les
articles leurs droits de conseillers, sur le quorum etc
Emma
