la non réponse à une facture avec AR, vaut elle acceptation!

Le
PRUNE333
jour.
A l'intar d'une injonction de payer de la part d'un huissier, pour laquel
l'absence d'opposition vaut acceptation, est ce qu'une l'absence de réponse à
une lettre manuscrite avec accusé de réception demandant à une personne un
paiement, vaut acceptation.?
Merci d'avance de vos réponses.
-
-
-
Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
-
-
-
Al Rom (en verlan) LMY
--
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Pierre
Le #15140781
non, en droit l'acceptation n'est jamais tacite
Et l injonction de payer, qui est délivré par un huissier, après procédure
au Trib d'Instance, rend (en théorie) la créance déterminée et certaine
(surtout certaine, d'ailleurs), sans quoi le trib n'aurait pas délivré
l'injonction

"PRUNE333" news:01c43fcb$943db700$
...jour.
A l'intar d'une injonction de payer de la part d'un huissier, pour laquel
l'absence d'opposition vaut acceptation, est ce qu'une l'absence de


réponse à
une lettre manuscrite avec accusé de réception demandant à une personne un
paiement, vaut acceptation.?
Merci d'avance de vos réponses.
-
-
-
Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
-
-
-
Al Rom (en verlan) LMY
--


Publicité
Poster une réponse
Anonyme