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la non réponse à une facture avec AR, vaut elle acceptation!

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PRUNE333
...jour.
A l'intar d'une injonction de payer de la part d'un huissier, pour laquel
l'absence d'opposition vaut acceptation, est ce qu'une l'absence de réponse à
une lettre manuscrite avec accusé de réception demandant à une personne un
paiement, vaut acceptation.?
Merci d'avance de vos réponses.
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Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
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Al Rom (en verlan) LMY
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1 réponse

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Pierre
non, en droit l'acceptation n'est jamais tacite
Et l injonction de payer, qui est délivré par un huissier, après procédure
au Trib d'Instance, rend (en théorie) la créance déterminée et certaine
(surtout certaine, d'ailleurs), sans quoi le trib n'aurait pas délivré
l'injonction

"PRUNE333" a écrit dans le message de
news:01c43fcb$943db700$
...jour.
A l'intar d'une injonction de payer de la part d'un huissier, pour laquel
l'absence d'opposition vaut acceptation, est ce qu'une l'absence de


réponse à
une lettre manuscrite avec accusé de réception demandant à une personne un
paiement, vaut acceptation.?
Merci d'avance de vos réponses.
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Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
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Al Rom (en verlan) LMY
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