nous avons contacté (par téléphone et email, le régime de la VPC
s'applique donc) un revendeur informatique pour une configuration
particulière carte-mère/processeur.
Un devis nous a été adressé, et nous l'avons retourné signé avec la
mention "bon pour accord". nous avons en même temps réglé l'intégralité
du devis par virement banquaire.
Quelques jours plus tard, le revendeur nous contacte pour nous annoncer
que son fournisseur ne peut pas lui fournir le processeur en question.
Il nous propose donc, au choix, un processeur de moindres performances
au même prix, ou une autre combinaison plus chère.
Ces 2 propositions ne nous conviennent pas. Sommes-nous en droit
d'exiger le respect du contrat (les relations avec son fournisseur ne
nous regardant pas et il peut se fournir ailleurs) ou bien devons-nous
nous contenter du remboursement des sommes engagées ?
Merci de vos avis.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
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Roux Olivier
"Florence HENRY" a écrit dans le message de news: 1hb2vr2.1vdjydf1efetcmN%
Bonsoir,
nous avons contacté (par téléphone et email, le régime de la VPC s'applique donc) un revendeur informatique pour une configuration particulière carte-mère/processeur.
Un devis nous a été adressé, et nous l'avons retourné signé avec la mention "bon pour accord". nous avons en même temps réglé l'intégralité du devis par virement banquaire.
Quelques jours plus tard, le revendeur nous contacte pour nous annoncer que son fournisseur ne peut pas lui fournir le processeur en question.
Il nous propose donc, au choix, un processeur de moindres performances au même prix, ou une autre combinaison plus chère.
Ces 2 propositions ne nous conviennent pas. Sommes-nous en droit d'exiger le respect du contrat (les relations avec son fournisseur ne nous regardant pas et il peut se fournir ailleurs) ou bien devons-nous nous contenter du remboursement des sommes engagées ?
Merci de vos avis.
La vente est parfaite (accord sur le prix et la chose) le paiement deja effectué
Ce fournisseur doit vous fournir la meme chose ou mieux sinon injonction de faire
"Florence HENRY" <raslebol@duspam.fr> a écrit dans le message de news:
1hb2vr2.1vdjydf1efetcmN%raslebol@duspam.fr...
Bonsoir,
nous avons contacté (par téléphone et email, le régime de la VPC
s'applique donc) un revendeur informatique pour une configuration
particulière carte-mère/processeur.
Un devis nous a été adressé, et nous l'avons retourné signé avec la
mention "bon pour accord". nous avons en même temps réglé l'intégralité
du devis par virement banquaire.
Quelques jours plus tard, le revendeur nous contacte pour nous annoncer
que son fournisseur ne peut pas lui fournir le processeur en question.
Il nous propose donc, au choix, un processeur de moindres performances
au même prix, ou une autre combinaison plus chère.
Ces 2 propositions ne nous conviennent pas. Sommes-nous en droit
d'exiger le respect du contrat (les relations avec son fournisseur ne
nous regardant pas et il peut se fournir ailleurs) ou bien devons-nous
nous contenter du remboursement des sommes engagées ?
Merci de vos avis.
La vente est parfaite (accord sur le prix et la chose)
le paiement deja effectué
Ce fournisseur doit vous fournir la meme chose ou mieux
sinon injonction de faire
"Florence HENRY" a écrit dans le message de news: 1hb2vr2.1vdjydf1efetcmN%
Bonsoir,
nous avons contacté (par téléphone et email, le régime de la VPC s'applique donc) un revendeur informatique pour une configuration particulière carte-mère/processeur.
Un devis nous a été adressé, et nous l'avons retourné signé avec la mention "bon pour accord". nous avons en même temps réglé l'intégralité du devis par virement banquaire.
Quelques jours plus tard, le revendeur nous contacte pour nous annoncer que son fournisseur ne peut pas lui fournir le processeur en question.
Il nous propose donc, au choix, un processeur de moindres performances au même prix, ou une autre combinaison plus chère.
Ces 2 propositions ne nous conviennent pas. Sommes-nous en droit d'exiger le respect du contrat (les relations avec son fournisseur ne nous regardant pas et il peut se fournir ailleurs) ou bien devons-nous nous contenter du remboursement des sommes engagées ?
Merci de vos avis.
La vente est parfaite (accord sur le prix et la chose) le paiement deja effectué
Ce fournisseur doit vous fournir la meme chose ou mieux sinon injonction de faire
raslebol
Roux Olivier wrote:
La vente est parfaite (accord sur le prix et la chose) le paiement deja effectué
Ce fournisseur doit vous fournir la meme chose ou mieux sinon injonction de faire
Tu aurais des références de textes de lois stp?
De mon côté je n'ai trouvé que l'article L121-20-3 du code de la consommation qui dit que le vendeur, en cas d'impossibilité, doit rembourser ou *peut* proposer une solution équivalente...
Par ailleurs, la somme que l'on a versé est-elle considérée comme des arrges ou un accompte ?
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Roux Olivier <rouxo@netultra.net> wrote:
La vente est parfaite (accord sur le prix et la chose)
le paiement deja effectué
Ce fournisseur doit vous fournir la meme chose ou mieux
sinon injonction de faire
Tu aurais des références de textes de lois stp?
De mon côté je n'ai trouvé que l'article L121-20-3 du code de la
consommation qui dit que le vendeur, en cas d'impossibilité, doit
rembourser ou *peut* proposer une solution équivalente...
Par ailleurs, la somme que l'on a versé est-elle considérée comme des
arrges ou un accompte ?
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
La vente est parfaite (accord sur le prix et la chose) le paiement deja effectué
Ce fournisseur doit vous fournir la meme chose ou mieux sinon injonction de faire
Tu aurais des références de textes de lois stp?
De mon côté je n'ai trouvé que l'article L121-20-3 du code de la consommation qui dit que le vendeur, en cas d'impossibilité, doit rembourser ou *peut* proposer une solution équivalente...
Par ailleurs, la somme que l'on a versé est-elle considérée comme des arrges ou un accompte ?
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Jim CANADA
"Florence HENRY" a écrit dans le message de news: 1hb3n1f.orlo00elxwp1N%
Par ailleurs, la somme que l'on a versé est-elle considérée comme des arrges ou un accompte ?
--
Bonjour,
Ce ne sont ni des Arrhes ni un Acompte : c'est le règlement complet !
Cordialement
"Florence HENRY" <raslebol@duspam.fr> a écrit dans le message de
news: 1hb3n1f.orlo00elxwp1N%raslebol@duspam.fr...
Par ailleurs, la somme que l'on a versé est-elle considérée
comme des
arrges ou un accompte ?
--
Bonjour,
Ce ne sont ni des Arrhes ni un Acompte : c'est le règlement
complet !
"Florence HENRY" a écrit dans le message de news: 1hb3n1f.orlo00elxwp1N%
Par ailleurs, la somme que l'on a versé est-elle considérée comme des arrges ou un accompte ?
--
Bonjour,
Ce ne sont ni des Arrhes ni un Acompte : c'est le règlement complet !
Cordialement
Yves Dessaux
Florence HENRY a écrit :
Bonsoir,
nous avons contacté (par téléphone et email, le régime de la VPC s'applique donc) un revendeur informatique pour une configuration particulière carte-mère/processeur.
Un devis nous a été adressé, et nous l'avons retourné signé avec la mention "bon pour accord". nous avons en même temps réglé l'intégralité du devis par virement banquaire.
Bonjour
D'accord avec ce qui est dit plus tot. Votre vendeur doit vous fournir le bien / et ou le service commande. C’est "l’obligation de delivrance". A defaut, si le bien n'etait plus disponible par exemple, il doit vous fournir un bien ou un service equivalent, c'est a dire dans votre cas une carte ou un processeur ou un ensemble carte processeur equivalent. Si cela n'est pas possible, il doit vous fournir une meilleure configuration mais ne peut en aucun cas vous en proposer une moins bonne. S'il ne le fait pas, on pourait meme considerer qu'il y a eu tromperie de sa part. Ou vous pourriez exiger l’execution forcee de la vente, voire reclamer des dommages et intérêts.
Ces dispositions sont reprecises par l'article L 211-4 du code de la consommation (17 février 2005). " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Pour memmoire : C. conso - article L.213-1 "Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 250 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers: 1) Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises..."
Cordialement,
YD
Florence HENRY a écrit :
Bonsoir,
nous avons contacté (par téléphone et email, le régime de la VPC
s'applique donc) un revendeur informatique pour une configuration
particulière carte-mère/processeur.
Un devis nous a été adressé, et nous l'avons retourné signé avec la
mention "bon pour accord". nous avons en même temps réglé l'intégralité
du devis par virement banquaire.
Bonjour
D'accord avec ce qui est dit plus tot. Votre vendeur doit vous fournir
le bien / et ou le service commande. C’est "l’obligation de delivrance".
A defaut, si le bien n'etait plus disponible par exemple, il doit vous
fournir un bien ou un service equivalent, c'est a dire dans votre cas
une carte ou un processeur ou un ensemble carte processeur equivalent.
Si cela n'est pas possible, il doit vous fournir une meilleure
configuration mais ne peut en aucun cas vous en proposer une moins
bonne. S'il ne le fait pas, on pourait meme considerer qu'il y a eu
tromperie de sa part. Ou vous pourriez exiger l’execution forcee de la
vente, voire reclamer des dommages et intérêts.
Ces dispositions sont reprecises par l'article L 211-4 du code de la
consommation (17 février 2005). " Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité."
Pour memmoire : C. conso - article L.213-1 "Sera puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 250 000 F ou de l'une de
ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au
contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque
moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers:
1) Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles,
la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises..."
nous avons contacté (par téléphone et email, le régime de la VPC s'applique donc) un revendeur informatique pour une configuration particulière carte-mère/processeur.
Un devis nous a été adressé, et nous l'avons retourné signé avec la mention "bon pour accord". nous avons en même temps réglé l'intégralité du devis par virement banquaire.
Bonjour
D'accord avec ce qui est dit plus tot. Votre vendeur doit vous fournir le bien / et ou le service commande. C’est "l’obligation de delivrance". A defaut, si le bien n'etait plus disponible par exemple, il doit vous fournir un bien ou un service equivalent, c'est a dire dans votre cas une carte ou un processeur ou un ensemble carte processeur equivalent. Si cela n'est pas possible, il doit vous fournir une meilleure configuration mais ne peut en aucun cas vous en proposer une moins bonne. S'il ne le fait pas, on pourait meme considerer qu'il y a eu tromperie de sa part. Ou vous pourriez exiger l’execution forcee de la vente, voire reclamer des dommages et intérêts.
Ces dispositions sont reprecises par l'article L 211-4 du code de la consommation (17 février 2005). " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Pour memmoire : C. conso - article L.213-1 "Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 250 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers: 1) Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises..."
