salut, mon pere est decedé il y a de cela 4 mois , je viens de recevoir la
premiere lettre du notaire qui dit :
" Monsieur, pour me permettre de regulariser l'acte de notorieté que j'ai
établi au deces de X, votre pere, établissant que vous etes seul et unique
heritier, je vous remercie de bien vouloir me retourner dument signé le
pouvoir ci-joint àpres y avoir apposer à la main la metion "bon pour
pourvoir"
vous voudrez bien également m'indiquer le nom de deux personnes, non
parentes entres elles et étrangeres à la famille, qui pourront passer en mon
etude à l'effet de signer cet acte.
veullez aggreer ..... "
bon alors dejà je trouve fort qu'il ai mis 4 mois pour ecrire celà mais bon
passons.
par contre la phrase "seul et unique heritier " me chiffonne : mon pere par
mesure de prevoyance je suppose (il connaissait bien le droit francais )
avait redigé un testament disant "je legue tout à ma comcubine Y" , peu
apres son deces j'ai ouvert le testament puis l'ai passé à ma belle mere (
pas officielle) qui elle l'a dechiré en me disant qu'elle ne voulait rien .
geste louable mais auquel je n'adhere pas , si mon pere avait fait cela
c'etait pour son bien à elle.
je sais qu'on ne peut desheriter ses enfants donc je sais que 50% me
revenait. mais à la vue de cette phrase je me demande si finalement ce n'est
pas 100 % ou bien est ce normal que son nom , à elle , ne soit pas mentionné
dans cet acte ?
est il possible que le testament ai eté refusé du fait qu'elle l'avait
déchiré ?
cette histoire de 2 personnes est elle obligatoire ? car je ne connais
personne qui y habites et je suis à plus de 10 h de route.
Ils sont peut-être plusieurs à l'avoir reconnu :o)
Au fait, quid dans ce cas, ça doit exister :o)
C'est le premier qui gagne ... même si ce n'est pas le mari !
Serge
"cheech" a écrit dans le message de news:402427db$0$28145$ | > tu as attendu. Bien heureux que le notaire se soit manifesté car rien | > n'oblige le notaire à le faire, sauf si un héritier le saisit. | | | je lui ai envoyé le dossier il y a de cela 3 mois et demis donc bien heureux | qu'elle est finalement bougé son cul. | | cheech | | Tu aurais peut-être souhaité qu'elle le bouge "en ta présence" ? ;-))))
Serge
"cheech" <cheechandchong@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:402427db$0$28145$636a15ce@news.free.fr...
| > tu as attendu. Bien heureux que le notaire se soit manifesté car rien
| > n'oblige le notaire à le faire, sauf si un héritier le saisit.
|
|
| je lui ai envoyé le dossier il y a de cela 3 mois et demis donc bien
heureux
| qu'elle est finalement bougé son cul.
|
| cheech
|
|
Tu aurais peut-être souhaité qu'elle le bouge "en ta présence" ?
;-))))
"cheech" a écrit dans le message de news:402427db$0$28145$ | > tu as attendu. Bien heureux que le notaire se soit manifesté car rien | > n'oblige le notaire à le faire, sauf si un héritier le saisit. | | | je lui ai envoyé le dossier il y a de cela 3 mois et demis donc bien heureux | qu'elle est finalement bougé son cul. | | cheech | | Tu aurais peut-être souhaité qu'elle le bouge "en ta présence" ? ;-))))
Serge
eb
> > Ils sont peut-être plusieurs à l'avoir reconnu :o) > > Au fait, quid dans ce cas, ça doit exister :o)
Oui et malheureusement il y a eu des problèmes; Il ne peut pas y avoir plusieurs reconnaissances. Dans le cas de couple non marié, c'est le premier mec qui arrive et qui reconnaît l'enfant;
Même lorsque la femme est marié, on reconnait comme père le premier type qui reconnait l'enfant.
Personnes dont la vie est un peu compliquée ou problèmes de voisinage et
le
voisin va se reconnaître comme père ! Il me semble avoir lu cette histoire (vraie ?)
Il me semble aussi ... 3 ans de procédure ...
> > Ils sont peut-être plusieurs à l'avoir reconnu :o)
>
> Au fait, quid dans ce cas, ça doit exister :o)
Oui et malheureusement il y a eu des problèmes;
Il ne peut pas y avoir plusieurs reconnaissances.
Dans le cas de couple non marié, c'est le premier mec qui arrive et qui
reconnaît l'enfant;
Même lorsque la femme est marié, on reconnait comme père le premier type qui
reconnait l'enfant.
Personnes dont la vie est un peu compliquée ou problèmes de voisinage et
le
voisin va se reconnaître comme père !
Il me semble avoir lu cette histoire (vraie ?)
> > Ils sont peut-être plusieurs à l'avoir reconnu :o) > > Au fait, quid dans ce cas, ça doit exister :o)
Oui et malheureusement il y a eu des problèmes; Il ne peut pas y avoir plusieurs reconnaissances. Dans le cas de couple non marié, c'est le premier mec qui arrive et qui reconnaît l'enfant;
Même lorsque la femme est marié, on reconnait comme père le premier type qui reconnait l'enfant.
Personnes dont la vie est un peu compliquée ou problèmes de voisinage et
le
voisin va se reconnaître comme père ! Il me semble avoir lu cette histoire (vraie ?)
Il me semble aussi ... 3 ans de procédure ...
chevalier b.
"Emma" a répondu à :
Ils sont peut-être plusieurs à l'avoir reconnu :o)
> > Au fait, quid dans ce cas, ça doit exister :o)
Oui et malheureusement il y a eu des problèmes; Il ne peut pas y avoir plusieurs reconnaissances.
Bien sûr que si. Dans ce cas, si quelqu'un le demande, (en général au moins le ministère public, sinon l'un des pères ou tous), c'est un conflit de filiations tranché par le tribunal : articles 311-12 et 334-9 a contrario du code civil.
"Emma" a répondu à :
Ils sont peut-être plusieurs à l'avoir reconnu :o)
>
> Au fait, quid dans ce cas, ça doit exister :o)
Oui et malheureusement il y a eu des problèmes;
Il ne peut pas y avoir plusieurs reconnaissances.
Bien sûr que si. Dans ce cas, si quelqu'un le demande, (en général au
moins le ministère public, sinon l'un des pères ou tous), c'est un
conflit de filiations tranché par le tribunal : articles 311-12 et 334-9
a contrario du code civil.
Ils sont peut-être plusieurs à l'avoir reconnu :o)
> > Au fait, quid dans ce cas, ça doit exister :o)
Oui et malheureusement il y a eu des problèmes; Il ne peut pas y avoir plusieurs reconnaissances.
Bien sûr que si. Dans ce cas, si quelqu'un le demande, (en général au moins le ministère public, sinon l'un des pères ou tous), c'est un conflit de filiations tranché par le tribunal : articles 311-12 et 334-9 a contrario du code civil.
Pierre Lavaurs
chevalier b. wrote: > "cheech" > >>(...) aller signer vous même, avec les témoins (c'est la loi, art 730 > du code civil) >
La nécessité des témoins n'est pas explicite dans le Code Civil (l'article 730 dit que la qualité d'héritier "s'établit par tous moyens" et l'article 730-1, relatif aux actes de notoriété (qui ne sont qu'un moyen de preuve facultatif donc) dit que "Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.")
J'imagine que dans une proportion de cas faible mais pas non plus totalement négligeable, genre 1/100 ou 1/1000, l'hériter est dans la totale incapacité de trouver deux témoins (je me pose la question car je crains des difficultés dans un futur proche : mon grand-père est décédé en 1948, je suis né en 1963, mon père est décédé entre temps et je n'habite plus dans la région de mon enfance ; mes père et tantes ayant été bien négligents dans le passé (et moi aussi dans un passé plus proche), un terrain est toujours au nom de mon feu grand-père tant aux hypothèques que pour le fisc ; le jour (qui approche) où sa vente sera envisagée, je me demande s'il va vraiment être facile de prouver que mon père était héritier de mon grand-père -je serai bien incapable de trouver une seule personne pouvant l'attester).
Simple question de curiosité : que fait un notaire face à une succession où on n'arrive pas à dresser un acte de notoriété selon le protocole usuel ?
chevalier b. wrote:
> "cheech"
>
>>(...) aller signer vous même, avec les témoins (c'est la loi, art 730
> du code civil)
>
La nécessité des témoins n'est pas explicite dans le Code Civil
(l'article 730 dit que la qualité d'héritier "s'établit par tous moyens"
et l'article 730-1, relatif aux actes de notoriété (qui ne sont qu'un
moyen de preuve facultatif donc) dit que "Toute personne dont les dires
paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.")
J'imagine que dans une proportion de cas faible mais pas non plus
totalement négligeable, genre 1/100 ou 1/1000, l'hériter est dans la
totale incapacité de trouver deux témoins (je me pose la question car je
crains des difficultés dans un futur proche : mon grand-père est décédé
en 1948, je suis né en 1963, mon père est décédé entre temps et je
n'habite plus dans la région de mon enfance ; mes père et tantes ayant
été bien négligents dans le passé (et moi aussi dans un passé plus
proche), un terrain est toujours au nom de mon feu grand-père tant aux
hypothèques que pour le fisc ; le jour (qui approche) où sa vente sera
envisagée, je me demande s'il va vraiment être facile de prouver que mon
père était héritier de mon grand-père -je serai bien incapable de
trouver une seule personne pouvant l'attester).
Simple question de curiosité : que fait un notaire face à une succession
où on n'arrive pas à dresser un acte de notoriété selon le protocole usuel ?
chevalier b. wrote: > "cheech" > >>(...) aller signer vous même, avec les témoins (c'est la loi, art 730 > du code civil) >
La nécessité des témoins n'est pas explicite dans le Code Civil (l'article 730 dit que la qualité d'héritier "s'établit par tous moyens" et l'article 730-1, relatif aux actes de notoriété (qui ne sont qu'un moyen de preuve facultatif donc) dit que "Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.")
J'imagine que dans une proportion de cas faible mais pas non plus totalement négligeable, genre 1/100 ou 1/1000, l'hériter est dans la totale incapacité de trouver deux témoins (je me pose la question car je crains des difficultés dans un futur proche : mon grand-père est décédé en 1948, je suis né en 1963, mon père est décédé entre temps et je n'habite plus dans la région de mon enfance ; mes père et tantes ayant été bien négligents dans le passé (et moi aussi dans un passé plus proche), un terrain est toujours au nom de mon feu grand-père tant aux hypothèques que pour le fisc ; le jour (qui approche) où sa vente sera envisagée, je me demande s'il va vraiment être facile de prouver que mon père était héritier de mon grand-père -je serai bien incapable de trouver une seule personne pouvant l'attester).
Simple question de curiosité : que fait un notaire face à une succession où on n'arrive pas à dresser un acte de notoriété selon le protocole usuel ?
jeanlazerque
"chevalier b." wrote in message news:<c025o8$7ti$...
"cheech" > je lui ai envoyé le dossier il y a de cela 3 mois et demis donc bien heureux > qu'elle est finalement bougée son cul.
normalement, on n'envoie pas le dossier comme un tas de ... papiers, on se déplace après avoir pris rendez vous, on apporte tous les documents demandés et on verse une provision sur frais, de la sorte, le notaire peut faire la notoriété en trois semaines (le temps d'avoir l'avis du fichier des dernières volontés). On a ainsi tous les renseignements et ça évite de débarquer sur un forum avec des questions inutiles... mais bon, ça va s'arranger.
dans mon cas l'acte de notoriété a été dressé APR2S la déclaration de succession.........et........3 ans après le décès!
courrier a été envoyé au Procureur de la République et contact a été pris avec le srpj.
a suivre.
"chevalier b." <pledge@spock.fr> wrote in message news:<c025o8$7ti$1@news-reader1.wanadoo.fr>...
"cheech"
> je lui ai envoyé le dossier il y a de cela 3 mois et demis donc bien
heureux
> qu'elle est finalement bougée son cul.
normalement, on n'envoie pas le dossier comme un tas de ... papiers, on
se déplace après avoir pris rendez vous, on apporte tous les documents
demandés et on verse une provision sur frais, de la sorte, le notaire
peut faire la notoriété en trois semaines (le temps d'avoir l'avis du
fichier des dernières volontés). On a ainsi tous les renseignements et
ça évite de débarquer sur un forum avec des questions inutiles... mais
bon, ça va s'arranger.
dans mon cas l'acte de notoriété a été dressé APR2S la déclaration de
succession.........et........3 ans après le décès!
courrier a été envoyé au Procureur de la République et contact a été
pris avec le srpj.
"chevalier b." wrote in message news:<c025o8$7ti$...
"cheech" > je lui ai envoyé le dossier il y a de cela 3 mois et demis donc bien heureux > qu'elle est finalement bougée son cul.
normalement, on n'envoie pas le dossier comme un tas de ... papiers, on se déplace après avoir pris rendez vous, on apporte tous les documents demandés et on verse une provision sur frais, de la sorte, le notaire peut faire la notoriété en trois semaines (le temps d'avoir l'avis du fichier des dernières volontés). On a ainsi tous les renseignements et ça évite de débarquer sur un forum avec des questions inutiles... mais bon, ça va s'arranger.
dans mon cas l'acte de notoriété a été dressé APR2S la déclaration de succession.........et........3 ans après le décès!
courrier a été envoyé au Procureur de la République et contact a été pris avec le srpj.
a suivre.
loisillon
"Emma" wrote in message news:<c029f9$4id$...
"loisillon" a écrit > Ils sont peut-être plusieurs à l'avoir reconnu :o) > > Au fait, quid dans ce cas, ça doit exister :o)
Oui et malheureusement il y a eu des problèmes; Il ne peut pas y avoir plusieurs reconnaissances. Dans le cas de couple non marié, c'est le premier mec qui arrive et qui reconnaît l'enfant; Personnes dont la vie est un peu compliquée ou problèmes de voisinage et le voisin va se reconnaître comme père ! Il me semble avoir lu cette histoire (vraie ?)
Emma
Le souriard y était, sachant bien qu'il ne pouvait y avoir qu'une seule reconnaissance. :-) Pour le premier, il faut bien une règle, après ...
On a eu quand même le cas récent (dans un autre pays) de jumeaux ... de pères différents.
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> wrote in message news:<c029f9$4id$1@news-reader5.wanadoo.fr>...
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit
> Ils sont peut-être plusieurs à l'avoir reconnu :o)
>
> Au fait, quid dans ce cas, ça doit exister :o)
Oui et malheureusement il y a eu des problèmes;
Il ne peut pas y avoir plusieurs reconnaissances.
Dans le cas de couple non marié, c'est le premier mec qui arrive et qui
reconnaît l'enfant;
Personnes dont la vie est un peu compliquée ou problèmes de voisinage et le
voisin va se reconnaître comme père !
Il me semble avoir lu cette histoire (vraie ?)
Emma
Le souriard y était, sachant bien qu'il ne pouvait y avoir qu'une
seule reconnaissance. :-) Pour le premier, il faut bien une règle,
après ...
On a eu quand même le cas récent (dans un autre pays) de jumeaux ...
de pères différents.
"loisillon" a écrit > Ils sont peut-être plusieurs à l'avoir reconnu :o) > > Au fait, quid dans ce cas, ça doit exister :o)
Oui et malheureusement il y a eu des problèmes; Il ne peut pas y avoir plusieurs reconnaissances. Dans le cas de couple non marié, c'est le premier mec qui arrive et qui reconnaît l'enfant; Personnes dont la vie est un peu compliquée ou problèmes de voisinage et le voisin va se reconnaître comme père ! Il me semble avoir lu cette histoire (vraie ?)
Emma
Le souriard y était, sachant bien qu'il ne pouvait y avoir qu'une seule reconnaissance. :-) Pour le premier, il faut bien une règle, après ...
On a eu quand même le cas récent (dans un autre pays) de jumeaux ... de pères différents.
chevalier b.
"Pierre Lavaurs"
Simple question de curiosité : que fait un notaire face à une
succession
où on n'arrive pas à dresser un acte de notoriété selon le protocole
usuel ?
très bonne question ! en effet l'article 730-1 semble supprimer la pratique des témoins inventée par les notaires pour dégager leur responsabilité. Semble seulement, car le notaire a tout intérêt à maintenir cette pratique. En effet, si les déclarations des héritiers sont fausses, il peut être tenu pour responsable (de n'avoir pas appelé de personne dont les dires paraîtraient utiles). Donc la présence de témoins dégage d'autant sa responsabilité (il a fait ce qu'il a pu pour vérifier). Dans le cas que vous citez, c'est entièrement au notaire de décider : de recevoir les déclarations des héritiers telles quelles et de s'en contenter, ou, en l'absence de témoins, de faire appel à un généalogiste s'il y a le moindre doute.
"Pierre Lavaurs"
Simple question de curiosité : que fait un notaire face à une
succession
où on n'arrive pas à dresser un acte de notoriété selon le protocole
usuel ?
très bonne question ! en effet l'article 730-1 semble supprimer la
pratique des témoins inventée par les notaires pour dégager leur
responsabilité. Semble seulement, car le notaire a tout intérêt à
maintenir cette pratique. En effet, si les déclarations des héritiers
sont fausses, il peut être tenu pour responsable (de n'avoir pas appelé
de personne dont les dires paraîtraient utiles).
Donc la présence de témoins dégage d'autant sa responsabilité (il a fait
ce qu'il a pu pour vérifier).
Dans le cas que vous citez, c'est entièrement au notaire de décider : de
recevoir les déclarations des héritiers telles quelles et de s'en
contenter, ou, en l'absence de témoins, de faire appel à un généalogiste
s'il y a le moindre doute.
Simple question de curiosité : que fait un notaire face à une
succession
où on n'arrive pas à dresser un acte de notoriété selon le protocole
usuel ?
très bonne question ! en effet l'article 730-1 semble supprimer la pratique des témoins inventée par les notaires pour dégager leur responsabilité. Semble seulement, car le notaire a tout intérêt à maintenir cette pratique. En effet, si les déclarations des héritiers sont fausses, il peut être tenu pour responsable (de n'avoir pas appelé de personne dont les dires paraîtraient utiles). Donc la présence de témoins dégage d'autant sa responsabilité (il a fait ce qu'il a pu pour vérifier). Dans le cas que vous citez, c'est entièrement au notaire de décider : de recevoir les déclarations des héritiers telles quelles et de s'en contenter, ou, en l'absence de témoins, de faire appel à un généalogiste s'il y a le moindre doute.
isabelle
Pour ce qui est de la présence des deux témoins, c'est une pratique normale, il faut prouver votre identité et donc votre qualité d'héritier si aucun autre document ne le permet (donation, testament, etc...). Vérifier que le notaire ne va pas vous le faire payer, car vous pouvez obtenir un tel certificat (certificat d'hérédité) sans frais, à la mairie du domicile de la personne décédée ou d'un héritier. Surtout, n'hésitez pas à appeler votre notaire et lui poser des questions.
Isabelle www.edenfisc.com
"cheech" wrote in message news:4023c6ed$0$28151$
salut, mon pere est decedé il y a de cela 4 mois , je viens de recevoir la premiere lettre du notaire qui dit : " Monsieur, pour me permettre de regulariser l'acte de notorieté que j'ai établi au deces de X, votre pere, établissant que vous etes seul et unique heritier, je vous remercie de bien vouloir me retourner dument signé le pouvoir ci-joint àpres y avoir apposer à la main la metion "bon pour pourvoir"
vous voudrez bien également m'indiquer le nom de deux personnes, non parentes entres elles et étrangeres à la famille, qui pourront passer en
mon
etude à l'effet de signer cet acte. veullez aggreer ..... "
bon alors dejà je trouve fort qu'il ai mis 4 mois pour ecrire celà mais
bon
passons. par contre la phrase "seul et unique heritier " me chiffonne : mon pere
par
mesure de prevoyance je suppose (il connaissait bien le droit francais ) avait redigé un testament disant "je legue tout à ma comcubine Y" , peu apres son deces j'ai ouvert le testament puis l'ai passé à ma belle mere ( pas officielle) qui elle l'a dechiré en me disant qu'elle ne voulait rien
.
geste louable mais auquel je n'adhere pas , si mon pere avait fait cela c'etait pour son bien à elle. je sais qu'on ne peut desheriter ses enfants donc je sais que 50% me revenait. mais à la vue de cette phrase je me demande si finalement ce
n'est
pas 100 % ou bien est ce normal que son nom , à elle , ne soit pas
mentionné
dans cet acte ? est il possible que le testament ai eté refusé du fait qu'elle l'avait déchiré ?
cette histoire de 2 personnes est elle obligatoire ? car je ne connais personne qui y habites et je suis à plus de 10 h de route.
Cordialement,
Merci Cheech
Pour ce qui est de la présence des deux témoins, c'est une pratique normale,
il faut prouver votre identité et donc votre qualité d'héritier si aucun
autre document ne le permet (donation, testament, etc...). Vérifier que le
notaire ne va pas vous le faire payer, car vous pouvez obtenir un tel
certificat (certificat d'hérédité) sans frais, à la mairie du domicile de la
personne décédée ou d'un héritier.
Surtout, n'hésitez pas à appeler votre notaire et lui poser des questions.
Isabelle www.edenfisc.com
"cheech" <cheechandchong@wanadoo.fr> wrote in message
news:4023c6ed$0$28151$636a15ce@news.free.fr...
salut, mon pere est decedé il y a de cela 4 mois , je viens de recevoir la
premiere lettre du notaire qui dit :
" Monsieur, pour me permettre de regulariser l'acte de notorieté que j'ai
établi au deces de X, votre pere, établissant que vous etes seul et unique
heritier, je vous remercie de bien vouloir me retourner dument signé le
pouvoir ci-joint àpres y avoir apposer à la main la metion "bon pour
pourvoir"
vous voudrez bien également m'indiquer le nom de deux personnes, non
parentes entres elles et étrangeres à la famille, qui pourront passer en
mon
etude à l'effet de signer cet acte.
veullez aggreer ..... "
bon alors dejà je trouve fort qu'il ai mis 4 mois pour ecrire celà mais
bon
passons.
par contre la phrase "seul et unique heritier " me chiffonne : mon pere
par
mesure de prevoyance je suppose (il connaissait bien le droit francais )
avait redigé un testament disant "je legue tout à ma comcubine Y" , peu
apres son deces j'ai ouvert le testament puis l'ai passé à ma belle mere (
pas officielle) qui elle l'a dechiré en me disant qu'elle ne voulait rien
.
geste louable mais auquel je n'adhere pas , si mon pere avait fait cela
c'etait pour son bien à elle.
je sais qu'on ne peut desheriter ses enfants donc je sais que 50% me
revenait. mais à la vue de cette phrase je me demande si finalement ce
n'est
pas 100 % ou bien est ce normal que son nom , à elle , ne soit pas
mentionné
dans cet acte ?
est il possible que le testament ai eté refusé du fait qu'elle l'avait
déchiré ?
cette histoire de 2 personnes est elle obligatoire ? car je ne connais
personne qui y habites et je suis à plus de 10 h de route.
Pour ce qui est de la présence des deux témoins, c'est une pratique normale, il faut prouver votre identité et donc votre qualité d'héritier si aucun autre document ne le permet (donation, testament, etc...). Vérifier que le notaire ne va pas vous le faire payer, car vous pouvez obtenir un tel certificat (certificat d'hérédité) sans frais, à la mairie du domicile de la personne décédée ou d'un héritier. Surtout, n'hésitez pas à appeler votre notaire et lui poser des questions.
Isabelle www.edenfisc.com
"cheech" wrote in message news:4023c6ed$0$28151$
salut, mon pere est decedé il y a de cela 4 mois , je viens de recevoir la premiere lettre du notaire qui dit : " Monsieur, pour me permettre de regulariser l'acte de notorieté que j'ai établi au deces de X, votre pere, établissant que vous etes seul et unique heritier, je vous remercie de bien vouloir me retourner dument signé le pouvoir ci-joint àpres y avoir apposer à la main la metion "bon pour pourvoir"
vous voudrez bien également m'indiquer le nom de deux personnes, non parentes entres elles et étrangeres à la famille, qui pourront passer en
mon
etude à l'effet de signer cet acte. veullez aggreer ..... "
bon alors dejà je trouve fort qu'il ai mis 4 mois pour ecrire celà mais
bon
passons. par contre la phrase "seul et unique heritier " me chiffonne : mon pere
par
mesure de prevoyance je suppose (il connaissait bien le droit francais ) avait redigé un testament disant "je legue tout à ma comcubine Y" , peu apres son deces j'ai ouvert le testament puis l'ai passé à ma belle mere ( pas officielle) qui elle l'a dechiré en me disant qu'elle ne voulait rien
.
geste louable mais auquel je n'adhere pas , si mon pere avait fait cela c'etait pour son bien à elle. je sais qu'on ne peut desheriter ses enfants donc je sais que 50% me revenait. mais à la vue de cette phrase je me demande si finalement ce
n'est
pas 100 % ou bien est ce normal que son nom , à elle , ne soit pas
mentionné
dans cet acte ? est il possible que le testament ai eté refusé du fait qu'elle l'avait déchiré ?
cette histoire de 2 personnes est elle obligatoire ? car je ne connais personne qui y habites et je suis à plus de 10 h de route.
Cordialement,
Merci Cheech
chevalier b.
"isabelle" Vérifier que le
notaire ne va pas vous le faire payer, car vous pouvez obtenir un tel certificat (certificat d'hérédité) sans frais, à la mairie du domicile
de la
personne décédée ou d'un héritier. Surtout, n'hésitez pas à appeler votre notaire et lui poser des
questions.
Bien sûr qu'il va le faire payer, pensez vous qu'il va payer lui-même les droits de timbre et d'enregistrement dus au fisc, et vous faire cadeau de ses honoraires ? c'est un professionnel, pas la sécurité sociale ... Quant au certificat de notoriété, allez y, vous m'en direz des nouvelles. Armez vous de patience.
"isabelle"
Vérifier que le
notaire ne va pas vous le faire payer, car vous pouvez obtenir un tel
certificat (certificat d'hérédité) sans frais, à la mairie du domicile
de la
personne décédée ou d'un héritier.
Surtout, n'hésitez pas à appeler votre notaire et lui poser des
questions.
Bien sûr qu'il va le faire payer, pensez vous qu'il va payer lui-même
les droits de timbre et d'enregistrement dus au fisc, et vous faire
cadeau de ses honoraires ? c'est un professionnel, pas la sécurité
sociale ...
Quant au certificat de notoriété, allez y, vous m'en direz des
nouvelles. Armez vous de patience.
notaire ne va pas vous le faire payer, car vous pouvez obtenir un tel certificat (certificat d'hérédité) sans frais, à la mairie du domicile
de la
personne décédée ou d'un héritier. Surtout, n'hésitez pas à appeler votre notaire et lui poser des
questions.
Bien sûr qu'il va le faire payer, pensez vous qu'il va payer lui-même les droits de timbre et d'enregistrement dus au fisc, et vous faire cadeau de ses honoraires ? c'est un professionnel, pas la sécurité sociale ... Quant au certificat de notoriété, allez y, vous m'en direz des nouvelles. Armez vous de patience.
