Un acte de vente établi par un notaire est rejeté par les hypothèques pour
défaut de forme. Chose fréquente.
En l'absence de motifs plausibles, autre que de prétexter d'un manque de
temps, le notaire a t-il la liberté de ne pas régulariser ? durant des mois
? des années ? indéfiniment ?
Apparamment les notaires échappent à toutes sanctions ? autres que purement
théoriques...?
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chevalier b.
"jeanlazerque"
un courrier ferme au président de la chambre des notaires de ton département avec justificatifs et tutti quanti...... j'espere pour mon cas démentir prochainement le fait que les sanctions ne soient pas que théoriques!
exact. Mais parfois, il y a des difficultés réelles, et le notaire n'y arrive pas.
"jeanlazerque"
un courrier ferme au président de la chambre des notaires de ton
département avec justificatifs et tutti quanti......
j'espere pour mon cas démentir prochainement le fait que les
sanctions ne soient pas que théoriques!
exact. Mais parfois, il y a des difficultés réelles, et le notaire n'y
arrive pas.
un courrier ferme au président de la chambre des notaires de ton département avec justificatifs et tutti quanti...... j'espere pour mon cas démentir prochainement le fait que les sanctions ne soient pas que théoriques!
exact. Mais parfois, il y a des difficultés réelles, et le notaire n'y arrive pas.
