Bonjour à tous,
Les actes notariés (partage d'une communauté après divorce) doivent-ils être
obligatoirement " officiellement " enregistrés auprès des services fiscaux
compétents pour être valables et définitifs ? En l'absence d'enregistrement,
quelles peuvent en être les conséquences ?
Justifications, références des textes souhaitées.
Merci.
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> Bonjour à tous, Les actes notariés (partage d'une communauté après divorce) doivent-ils être obligatoirement " officiellement " enregistrés auprès des services fiscaux compétents pour être valables et définitifs ? En l'absence d'enregistrement, quelles peuvent en être les conséquences ? Justifications, références des textes souhaitées. Merci.
Qu'on vous réclame éventuellement des impôts, j'imagine !
Si les actes notariés ne devaient être validé que seulement par les impôts, à quoi servirait les notaires ?
> Bonjour à tous,
Les actes notariés (partage d'une communauté après divorce) doivent-ils
être obligatoirement " officiellement " enregistrés auprès des services
fiscaux compétents pour être valables et définitifs ? En l'absence
d'enregistrement, quelles peuvent en être les conséquences ?
Justifications, références des textes souhaitées.
Merci.
Qu'on vous réclame éventuellement des impôts, j'imagine !
Si les actes notariés ne devaient être validé que seulement par les impôts,
à quoi servirait les notaires ?
> Bonjour à tous, Les actes notariés (partage d'une communauté après divorce) doivent-ils être obligatoirement " officiellement " enregistrés auprès des services fiscaux compétents pour être valables et définitifs ? En l'absence d'enregistrement, quelles peuvent en être les conséquences ? Justifications, références des textes souhaitées. Merci.
Qu'on vous réclame éventuellement des impôts, j'imagine !
Si les actes notariés ne devaient être validé que seulement par les impôts, à quoi servirait les notaires ?
