va sur cette url: ------ http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/140702-FXJUS221.html#Definition-0
---------
JURIST' Prudence
--
__ www.juristprudence.fr.st site de droit social, accès gratuit sans abonnement
"Patrick Teil" <Désolé : ras le bol du spam...> a écrit dans le message de news: 3f148b3c$0$14326$
Bonjour,
Le conseil de Prud'hommes a envoyé le jugement en RAR au salarié.
En est-t'il de même pour l'employeur ?
OUI
si oui, est-ce que l'AR vaut notification ?
OUI
d'autre part, si l'employeur ne va pas chercher l'AR, comment procéder SVP ??
notification par voie d'huissier
c'est un jugement exécutoire par provision, premier ressort. à quel
moment
part le délai d'appel ?
à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée si l'employeur existe toujours à la même adresse et même s'il a refusé d'aller chercher la lettre
autra cas, déménagemeent (?) à partir de la notificiation par huissier
merci d'avance... (petit message mais beaucoup de questions ! :-) )
TP.
--
__ www.juristprudence.fr.st
site de droit social, accès gratuit sans abonnement
"Patrick Teil" <Désolé : ras le bol du spam...> a écrit dans le message de
news: 3f148b3c$0$14326$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Le conseil de Prud'hommes a envoyé le jugement en RAR au salarié.
En est-t'il de même pour l'employeur ?
OUI
si oui, est-ce que l'AR vaut notification ?
OUI
d'autre part, si l'employeur ne va pas chercher l'AR, comment procéder SVP
??
notification par voie d'huissier
c'est un jugement exécutoire par provision, premier ressort. à quel
moment
part le délai d'appel ?
à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée
si l'employeur existe toujours à la même adresse
et même s'il a refusé d'aller chercher la lettre
autra cas, déménagemeent (?) à partir de la notificiation par huissier
merci d'avance... (petit message mais beaucoup de questions ! :-) )
__ www.juristprudence.fr.st site de droit social, accès gratuit sans abonnement
"Patrick Teil" <Désolé : ras le bol du spam...> a écrit dans le message de news: 3f148b3c$0$14326$
Bonjour,
Le conseil de Prud'hommes a envoyé le jugement en RAR au salarié.
En est-t'il de même pour l'employeur ?
OUI
si oui, est-ce que l'AR vaut notification ?
OUI
d'autre part, si l'employeur ne va pas chercher l'AR, comment procéder SVP ??
notification par voie d'huissier
c'est un jugement exécutoire par provision, premier ressort. à quel
moment
part le délai d'appel ?
à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée si l'employeur existe toujours à la même adresse et même s'il a refusé d'aller chercher la lettre
autra cas, déménagemeent (?) à partir de la notificiation par huissier
merci d'avance... (petit message mais beaucoup de questions ! :-) )
