Face à une situation de ce genre, je m'interroge sur la notion de
rétroactivité d'un acte administratif. En effet, un arrêté rectoral
ayant été annulé par jugement du TA a été refait selon la forme (même
si , sur le fond, il reste contestable). Il est donc passé devant la
commission paritaire sauf que rien n'ait changé (hormis la date
d'édition du nouvel arrêté).
Il reprend ainsi les dates précédentes comme si rien ne s'était passé.
Certains (dont mon avocat) disent que la notion de rétroactivité n'est
pas utilisable dans ce cas, tandis que d'autres (dont les remarques
furent assez judicieuses auparavant pour être prises au sérieux)
laissent entendre que cela peut être jouable.
Si certains d'entre vous ont déjà vécus (ou se sont intéressés) à une
situation semblable, je suis preneur d'avis ou d'expériences.
Peut être même avez vous des jurisprudences sous la main?
Cordialement
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Nicolas B
toto a écrit :
Bonjour,
Face à une situation de ce genre, je m'interroge sur la notion de rétroactivité d'un acte administratif. En effet, un arrêté rectoral ayant été annulé par jugement du TA a été refait selon la forme (même si , sur le fond, il reste contestable). Il est donc passé devant la commission paritaire sauf que rien n'ait changé (hormis la date d'édition du nouvel arrêté). Il reprend ainsi les dates précédentes comme si rien ne s'était passé.
Je vous invite à consulter les colonnes situées après l'art. 2 du Code Civil 'la loi ne dispose que pour l'avenir' du Dalloz 2007.
Vous y trouverez une répetition du principe d'application immédiate qui ne peut en aucun cas être rétroactive (sauf en matière contractuelle et dans certains cas si mes souvenirs sont bons)
On y dit par exemple : "La loi et le règlement s'appliquent en principe immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur." Source : 1ere chambre Civile - 3 avril 1984.
Enfin, je vais conclure en vous disant que je ne sais pas de quoi parle le texte dont vous nous entretenez, mais il y a également une note sur la formation scolaire : "Le principe général de non-rétroactivité des lois et des règlements ne fait pas obstacle à l'application immédiate, même aux élèves engagés dans un cycle de formation sanctionnée par un diplôme, des dispositions règlementaires relatives à la formation qui leur est dispensée et, notamment, à la durée de la solarité." Source : Conseil d'Etat, 19 décembre 1980.
Je ne sais pas si cela pourra vous aider mais bon, il s'agit de jurisprudence qui n'a donc pas force obligatoire ...
Bonne fin de semaine à vous !
N.B.B.
toto a écrit :
Bonjour,
Face à une situation de ce genre, je m'interroge sur la notion de
rétroactivité d'un acte administratif. En effet, un arrêté rectoral
ayant été annulé par jugement du TA a été refait selon la forme (même si
, sur le fond, il reste contestable). Il est donc passé devant la
commission paritaire sauf que rien n'ait changé (hormis la date
d'édition du nouvel arrêté).
Il reprend ainsi les dates précédentes comme si rien ne s'était passé.
Je vous invite à consulter les colonnes situées après l'art. 2 du Code
Civil 'la loi ne dispose que pour l'avenir' du Dalloz 2007.
Vous y trouverez une répetition du principe d'application immédiate qui
ne peut en aucun cas être rétroactive (sauf en matière contractuelle et
dans certains cas si mes souvenirs sont bons)
On y dit par exemple : "La loi et le règlement s'appliquent en principe
immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur."
Source : 1ere chambre Civile - 3 avril 1984.
Enfin, je vais conclure en vous disant que je ne sais pas de quoi parle
le texte dont vous nous entretenez, mais il y a également une note sur
la formation scolaire : "Le principe général de non-rétroactivité des
lois et des règlements ne fait pas obstacle à l'application immédiate,
même aux élèves engagés dans un cycle de formation sanctionnée par un
diplôme, des dispositions règlementaires relatives à la formation qui
leur est dispensée et, notamment, à la durée de la solarité." Source :
Conseil d'Etat, 19 décembre 1980.
Je ne sais pas si cela pourra vous aider mais bon, il s'agit de
jurisprudence qui n'a donc pas force obligatoire ...
Face à une situation de ce genre, je m'interroge sur la notion de rétroactivité d'un acte administratif. En effet, un arrêté rectoral ayant été annulé par jugement du TA a été refait selon la forme (même si , sur le fond, il reste contestable). Il est donc passé devant la commission paritaire sauf que rien n'ait changé (hormis la date d'édition du nouvel arrêté). Il reprend ainsi les dates précédentes comme si rien ne s'était passé.
Je vous invite à consulter les colonnes situées après l'art. 2 du Code Civil 'la loi ne dispose que pour l'avenir' du Dalloz 2007.
Vous y trouverez une répetition du principe d'application immédiate qui ne peut en aucun cas être rétroactive (sauf en matière contractuelle et dans certains cas si mes souvenirs sont bons)
On y dit par exemple : "La loi et le règlement s'appliquent en principe immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur." Source : 1ere chambre Civile - 3 avril 1984.
Enfin, je vais conclure en vous disant que je ne sais pas de quoi parle le texte dont vous nous entretenez, mais il y a également une note sur la formation scolaire : "Le principe général de non-rétroactivité des lois et des règlements ne fait pas obstacle à l'application immédiate, même aux élèves engagés dans un cycle de formation sanctionnée par un diplôme, des dispositions règlementaires relatives à la formation qui leur est dispensée et, notamment, à la durée de la solarité." Source : Conseil d'Etat, 19 décembre 1980.
Je ne sais pas si cela pourra vous aider mais bon, il s'agit de jurisprudence qui n'a donc pas force obligatoire ...
